[PDF] Répertoire législatif 2010 de lAssemblée nationale du Québec

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Répertoire 2010Répertoire 2010

Répertoire législatif 2010

de l'Assemblée nationale du Québec

Éditeur ofciel du Québec

2010

Lois sanctionnées entre le 1

er janvier 2010 et le 31 décembre 2010

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NOTE Ce trente -quatrième Répertoire législatif annuel comporte un sommaire de l"activité législative de l"Assemblée nationale du Québec au cours de l"année 2010. La liste, sous forme de table de concordance, des lois adoptées en

2010 inclut les lois publiques du gouvernement, les lois publiques

des députés et les lois d"intérêt privé, mais les ches descriptives de chaque loi de même que le tableau des modications et l"index ne concernent pas les lois d"intérêt privé sanctionnées au cours de l"année. Il s"agit évidemment d"un sommaire qui ne saurait dispenser de se référer à la loi elle-même pour en connaître avec précision la portée. Direction de la traduction et de l"édition des lois

Assemblée nationale du Québec

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Répertoire 2010Répertoire 2010

Dépôt légal - 1

er

trimestre 2011Bibliothèque et Archives nationales du QuébecISBN (Imprimé) 978-2-551-24553-6ISBN (PDF) 978-2-551-24554-3

Éditeur ofciel du Québec, 2011

Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction pour ns commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation

écrite de l'Éditeur ofciel du Québec.

Le présent Répertoire législatif a été imprimé sur un papier québécois qui contient 30 % de bres recyclées postindustrielles, est certié Choix environnemental et est fabriqué à partir d"énergie biogaz.

30

Imprimé au Canada

Réalisé à la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale du Québec

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TABLE DES MATIÈRES

Page

Liste des lois sanctionnées ................................................................................ 5

Tables de concordance ........................................................................................ 9

Abréviations et dénitions ................................................................................ 11

Fiches relatives aux lois publiques ................................................................... 15

Liste des lois publiques par ministère ou par secteur ...................................... 97 Liste des projets de loi présentés en 2010, mais non adoptés en 2010 ......... 101 Liste des dispositions législatives entrées ou entrant en vigueur

par un décret de 2010 ......................................................................................... 103

Tableau des modications apportées aux lois publiques en 2010 .................. 111 Tableau des modications globales apportées aux lois publiques en 2010 ... 161

Index ................................................................................................................... 163

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5

Chapitre Titre Projet

de loi

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LISTE DES LOIS SANCTIONNÉES

Cette liste présente, par ordre de numéro de chapitre, les lois sanctionnées au cours de l"année 2010, avec le numéro de projet de loi qu"elles portaient lors de leur présentation.

Chapitre Titre Projet

de loi

1 Loi modiant diverses dispositions législatives concernant principalement le proc essus d"attribution des contrats des organismes municipaux

2 Loi n o

1 sur les crédits, 2010-2011

3 Loi sur l"aménagement durable du territoire forestier (titre modié)

4 Loi modiant la Loi sur le cadastre et le Code civil

5 Loi donnant suite à l"énoncé économique du

14 janvier 2009, au discours sur le budget du

19 mars 2009 et à certains autres énoncés

budgétaires 6 Loi n o

2 sur les crédits, 2010-2011

7

Loi sur la publicité légale des entreprises

8 Loi modiant la Loi sur la Régie de l"énergie relativement à la abilité du transport d"électricité

9

Loi concernant le parc national du Mont-Orford

10 Loi modiant la Loi sur l"aménagement et l"urba nisme et d"autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines

11 Loi modiant la Loi sur le régime de retraite du personnel d"encadrement et d"autres lois instituant des régimes de retraite du secteur public

12 Loi encadrant l"obligation faite à l"État de nancer certains services juridiques

13 Loi concernant l"adoption d"enfants d"Haïti arrivés au Québec au cours de la période du 24 janvier au 16 février à la suite du séisme du 12 janvier 2010n

o 76
n o 95
n o 57
n o 77
n o 64
n o 98
n o 87
n o 84
n o 90
n o 58
n o 101
n o 83
n o 105

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6

Chapitre Titre Projet

de loi

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14 Loi proclamant le Jour commémoratif de la grande famine et du g énocide ukrainiens (l"Holodomor) (titre modié)

15 Loi sur l"In stitut natio nal d"excellence en santé et en services sociaux

16 Loi reportant la date de l"élection scolaire générale de novembre 2011

17 Loi proclamant le Jour commémoratif des personnes décédées ou blessées au travail

18 Loi modiant diverses dispositions législatives en matière municipale

19 Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d"administration des établissements publics de santé et de services sociaux

20 Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l"équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette

21 Loi modiant la Loi sur les normes du travail an de favoriser l"exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d" une somme d"argent

22 Loi concernant l"acquisition de voitures pour le métro de Montréal

23 Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d"enseignement

24 Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d"une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

25 Loi modiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe d e vente du Québ ec et d"a utres dispositions législatives

26 Loi concernant la suspension du processus de délimi tation des circonscriptions électorales

27 Loi sur l"éthique et la déontologie en matière municipale

28 Loi modiant la Loi sur le bâtiment concernant principalement la modernisation des normes de sécurité n

o 390
n o 67
n o 86
n o 97
n o 102
n o 106
n o 100
n o 111
n o 116
n o 115
n o 112
n o 96
n o 132
n o 109
n o 122

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Chapitre Titre Projet

de loi

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29 Loi modiant divers régimes de retraite du secteur public

30 Code d"éthique et de déontologie des membres de l"Assemblée nationale

31 Loi sur l"Agence du revenu du Québec

32 Loi anti-prê te-noms en matière de contributions électorales

33 Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs

34 Loi modiant le Code de la sécurité routière et d"autres dispositions législatives (titre modié)

35 Loi augmentant les pouvoirs de contrôle du directeur général des élections

36 Loi concerna nt le nancement des partis politiques

37 Loi sur la fusion de la Société générale de nancement du Québec et d"Investissement Québec

38 Loi facilita nt les dons d"organes et de tissus

39 Loi resserrant l"encadrement des services de garde éducatifs à l"enfance

40 Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modi ant diverses dispositions législatives (titre modié)

41 Loi modiant diverses dispositions en matière de régime s complémentaires de ret raite concernant notamment les options d"acquittement en cas d"insolvabilité de l"employeur

42 Loi modiant la Loi sur la Régie du logement et divers es lois concernant le domai ne municipal

43

Loi concernant la Ville de Rimouski

44 Loi modiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurentn

o 124
n o 48
n o 107
n o 113
n o 121
n o 71
n o 114
n o 118
n o 123
n o 125
n o 126
n o 128
n o 129
n o 131
n o 216
n o 219

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8

Chapitre Titre Projet

de loi

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n o 220
n o 221
n o 222
n o 223
n o 224
n o 225
n o 226
n o 227
n o 228
n o 230
n o 231
n o

23245 Loi concernant la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé

46 Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l"entreprise de Promutuel Capital, société de ducie inc.

47

Loi concernant Club Lac Brûlé Inc.

48 Loi concerna nt le Collège Presbytérien, Montréal

49

Loi concernant la Ville de Rouyn-Noranda

50 Loi concernant les municipalités régionales de comté d"Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (titre modié)

51

Loi modiant la Charte de la Ville de Laval

52 Loi concerna nt Exceldor Coopérative Avicole

53 Loi concernant la Coopérative de Transport Maritime et Aérien, association

coopérative

54 Loi concernant la Ville de Sept-Îles et la Ville de Fermont

55 Loi concernant le Centre d"accueil Dixville Inc.

56 Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Appalaches

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TABLE DE CONCORDANCE

CH A PI TRE PRO J ET DE LO I

Chapitre Projet

de loiChapitre Projet de loi 1 76 2 95 3 57 4 77 5 64 6 98 7 87 8 84 9 90 10 58

11 101

12 83

13 105

14 390

15 67 16 86 17 97

18 102

19 106

20 100

21 111

22 116

23 115

24 112

25 96

26 132

27 109

28 122 29 124

30 48

31 107

32 113

33 121

34 71

35 114

36 118

37 123

38 125

39 126

40 128

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