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Annexe I FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR LAGREMENT D

POUR L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION (FTO) toutes les personnes désignées ci-dessus sont en conformité avec la réglementation algérienne et que.



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13 nov. 2016 complétée susvisée



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20 mars 2019 de l'auto-école et le modèle-type du contrat d'enseignement. ... Nul ne peut postuler à un agrément pour.



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17 nov. 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68. Aouel Rabie Ethani 1442 ... l'obtention de l'arrêté d'agrément et ce pour un délai ne.



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Il peut s'agir d'un agrément d'organisme agréé de formation au pilotage de permis d'exploitation aérienne



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13 juin 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 ... et d'agrément pour l'exercice des activités de production d'importation et de vente ...



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16 sept. 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70. 9 Safar 1443 ... formation pour l'obtention du brevet professionnel dans.



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21 août 2016 budget de fonctionnement pour 2016 du ministère de la ... La demande d'agrément d'un centre de formation doit.

N° 18

58

ème

ANNEE

TNEMENNOBALEUNNA

...................................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidE

Algérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d"expédition en sus)DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

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Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneMercredi 13 Rajab 1440

Correspondant au 20 mars 2019

JJOOU U RR NN AA LL OO FF FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

DECRETS

Décret exécutif n° 19-84 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les droits de concession d"exploration

des services aériens de transport public.........................................................................................................................................

Décret exécutif n° 19-85 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d"exercice des activités auxiliaires

au transport maritime......................................................................................................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin à des fonctions à l"université de

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin à des fonctions à l"université de

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin à des fonctions à l"université de

Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de vice-recteurs

Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés

aux universités..................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur du centre

universitaire à Illizi...........................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de

l"agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines..................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l"école

nationale supérieure des travaux publics.........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l"école

préparatoire en sciences et techniques à Alger...............................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l"école

préparatoire en sciences de la nature et de la vie à Oran.....................................................................................................................

Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de chefs d"études au

ministère de l"industrie et des mines.............................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de

l"agence nationale d"intermédiation et de régulation foncière.......................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de la directrice du

guichet unique décentralisé de l"agence nationale de développement de l"investissement à la wilaya de Blida..........................

Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au

ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière............................................................................................

Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs de la

santé et de la population de wilayas..............................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général du

centre hospitalo-universitaire d"Oran.............................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination à l"université de

Bordj Bou Arréridj..............................................................................................................................................................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 1440

20 mars 20192

SOMMAIRE

4 4 9 9 9 9 10 10 10 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de vice-recteurs

Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de doyens de facultés aux

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur du centre

universitaire à Tissemsilt................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur de l"institut

d"optique et mécanique de précision à l"université de Sétif 1.............................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de la directrice de l"école

nationale supérieure des travaux publics.......................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur de l"école

supérieure en sciences appliquées à Alger...........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur de l"école normale

supérieure à Oran................................................................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination au ministère de l"industrie

et des mines.....................................................................................................................................................................................

Décrets présidentiels du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination au ministère de la santé, de

la population et de la réforme hospitalière...........................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de la directrice du centre

national de pharmacovigilance et de matériovigilance......................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination de directeurs de la santé et

de la population de wilayas............................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant nomination du directeur général du centre

hospitalo-universitaire d"Oran.............................................................................................................................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les conditions d"accès à la profession d"enseignement

de la conduite automobile..............................................................................................................................................................

Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant le programme d"enseignement de la conduite

Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les tarifs applicables par les auto-écoles pour chaque

type d"enseignement............................................................................................................................................................................

Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 définissant le modèle-type de la carte professionnelle

de l"auto-école et le modèle-type du contrat d"enseignement...........................................................................................................

Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant le modèle-type de l"agrément pour l"ouverture d"une

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 1440

20 mars 20193

11 11 12 12 12 12 12 12 12 13 13 13 13 21
25
25
29

SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 1440

20 mars 20194

Décret exécutif n° 19-84 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant les droits de concession d"exploration des services aériens de transport public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l"aviation civile ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 73 ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du

Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-43 du 21 Dhou El Kaâda

1420 correspondant au 26 février 2000 fixant les conditions

et les modalités d"exploitation des services aériens ; Vu le décret exécutif n° 2000-337 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 fixant le droit de concession d"exploitation des services aériens de transport public ;

Décrète :

Article 1er. - En application des dispositions de l"article

73 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant

au 23 décembre 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les droits de concession d"exploitation des services aériens de transport public. Art. 2. - Les droits de concession d"exploitation des services aériens de transport public pour les lignes intérieures et les lignes internationales sont fixés comme suit :

I- Lignes intérieures :

- concession d"exploitation des services aériens de transport public de l"ensemble des lignes intérieures : six millions de dinars (6.000.000 DA) ; - concession d"exploitation des services aériens de transport public d"une ligne reliant deux (2) aérodromes du nord : six cent mille dinars (600.000 DA) ; - concession dexploitation des services aériens de transport public dune ligne reliant un aérodrome du nord à un aérodrome du sud et vice-versa : trois cent mille dinars (300.000 DA) ; - concession dexploitation des services aériens de transport public dune ligne reliant deux (2) aérodromes du sud : cent mille dinars (100.000 DA). Il est entendu au sens du présent décret, par aérodrome du nord, tout aérodrome situé au nord du 35ème parallèle.

II- Lignes internationales :

- concession d"exploitation des services aériens de transport public d"une ligne exploitée par une ou plusieurs compagnies aériennes : trois millions de dinars (3.000.000 DA) ; - concession d"exploitation des services aériens de transport public de toute ligne non exploitée : un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA). Art. 3. - Les droits de concession d"exploitation des services aériens de transport public sont dus annuellement. Art. 4. - Les dispositions du décret exécutif n° 2000-337 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 fixant le droit de concession d"exploitation des services aériens de transport public, sont abrogées. Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019.

Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 19-85 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-183 du 17

Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai

2009 fixant les conditions d"exercice des activités

auxiliaires au transport maritime.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu l"ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifié et complété, portant code civil, notamment son article 2 ; Vu l"ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifié et complété, portant code maritime, notamment son article 571-3 ;

DECRETS

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 1440

20 mars 20195

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425

correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d"exercice des activités commerciales, notamment son article 25 ; Vu l"ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 58 ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du

Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda

1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula

1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions

d"exercice des activités auxiliaires au transport maritime ; Vu le décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d"immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce, notamment son article 26 ; Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d"exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 16-311 du Aouel Rabie El Aouel

1438 correspondant au 1er décembre 2016 fixant les

attributions du ministre des travaux publics et des transports ;

Décrète :

Article 1er. - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d"exercice des activités auxiliaires au transport maritime. Art. 2. - Les dispositions de l"article 10du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : " Art. 10. -Nul ne peut postuler à un agrément pour l"exercice de la profession d"auxiliaire au transport maritime s"il ne remplit pas les conditions suivantes :

1) Pour les personnes physiques :

- être de nationalité algérienne ; - être résident en Algérie ; - jouir de ses droits civils et civiques ; - n'avoir fait l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire ; - justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle ; - justifier d'une capacité professionnelle et d'une expérience professionnelle en rapport direct avec l'activité sollicitée. Il est entendu au sens du présent décret par capacité et/ou expérience professionnelles : Pour le consignataire de navire et le consignataire de la cargaison : - ........................ (sans changement) ........................ ; - ........................ (sans changement) ........................ ; - le suivi d"une formation spécialisée, dispensée par les établissements de formation habilités par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ; - le cumul d"une expérience professionnelle d"au moins, trois (3) années dans le domaine de la consignation.

Pour le courtier maritime :

- ......................... (sans changement) ........................ ; - le suivi d"une formation spécialisée, dispensée par les établissements de formation habilités par le ministre chargé de la marine marchande et des ports ; - le cumul d"une expérience professionnelle d"au moins, trois (3) années dans le domaine du courtage maritime.

2) Pour les personnes morales de droit algérien :

- ....................... (sans changement) ............................ ; Les modalités d"organisation, la durée et le contenu des programmes de la formation spécialisée ainsi que la liste des établissements de formation habilités sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports ». Art. 3. - Il est inséré un article 13 bisdans les dispositions du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, rédigé comme suit : " Art. 13 bis. -Toute modification apportée aux statuts des personnes morales survenue après la délivrance de l"agrément doit être portée, dans un délai n"excédant pas les deux (2) mois, à la connaissance des services compétents du ministère chargé de la marine marchande et des ports ». JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1813 Rajab 1440

20 mars 20196

Art. 4. - Les dispositions de l"article 27du décret exécutif n° 09-183 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : " Art. 27. -Il est créé auprès du ministre chargé de la marine marchande et des ports, une commission d"agrément des auxiliaires au transport maritime ci-après désignée " commission » composée comme suit : - Au titre du ministère chargé des transports : - le directeur de la marine marchande et des ports, président ; - le directeur de la réglementation, des affaires juridiques et du contentieux, membre. - Au titre du ministère de la défense nationale : - un représentant du service national de garde-côtes, membre.quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48
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