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BANQUE POPULAIRE DU SUD exploitant également les marques BANQUE DUPUY, DE PARSEVAL, BANQUE MARZE et CREDIT MARITIME

- 38 bd Georges Clemenceau - 66966 Perpignan Cedex 09 - Téléphone : 04 68 38 22 00 - Fax : 04 68 38 48 03 - www.banquepopulaire.fr/sud

- 554200808 RCS Perpignan - Intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le N° 07 023 534 - TVA N° FR 29 554200808. Société anonyme

coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes

relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits.

LIVRET (LEP)

CONDITIONS GENERALES

Articles L.221-13 à L.221-17-2, R.221-33 à R. 221-64 du Code Monétaire et Financier (" CMF »),

Décision du Conseil National du Crédit n°69-02 du 8 mai 1969 modifiée

Le présent contrat (ci-après le " Contrat

(ci-après le " Livret ») et de préciser

les droits et obligations du titulaire du Livret (ci-après le " Client ») et de la Banque Populaire du Sud (ci-après la

" Banque »). Le Contrat se compose des documents contractuels suivants : - Les conditions particulières (ci-après les " Conditions Particulières »), - Les conditions générales (ci-après les " Conditions Générales »),

- Les conditions tarifaires (ci-après les " Conditions Tarifaires ») applicables à la clientèle des particuliers,

- Les Annexes éventuelles.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les dispositions contenues

dans ces dernières priment.

Le terme " Agence

de la Banque.

Le Contrat conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourront subir la structure

1 - Ouverture et détention du

1.1 -

L est réservée :

- , aux contribuables personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient

chaque année que le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition

est établie n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du Code Général des Impôts

(" CGI ») affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro

supérieur.

Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les montants mentionnés ci-dessus pendant deux années consécutives

perd le bénéfice du livret d'épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l'ouverture d'un tel compte les années

suivantes.

Les contribuables dont les revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle

l'éligibilité annuelle est appréciée n'excèdent pas les plafonds mentionnés ci-dessus restent éligibles au livret

d'épargne populaire au titre de cette année. Livret par contribuable et un pour le conjoint ou pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.

Le Client est tenu de justifier

ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité Livret à des mineurs ou à des majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents

1.2 - droit

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La Banque peut -33 du

Code Monétaire et Financier sont remplies par le Client. -33 ou si la Banque apportée par la production, par

1.3 - Connaissance client et justificatifs

La Banque peut demander au Client de lui fournir des documents complémentaires notamment en application des

obligations lui incombant en termes de connaissance du Client, en particulier en matière de lutte contre le

blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En vertu

de la relation contractuelle, et dans le cas où le Client, après plusieurs relances de la Banque, ne fournit pas les

informations ou documents demandés, la Banque pourra, moyennant une notification écrite préalablement adressée

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Banque déc fiscale.

Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Client doit informer la Banque de tout changement

intervenant dans sa situation personnelle et professionnelle et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement

justificatif nécessaire.

2 - Fonctionnement du

Les opérations autorisées sur le Livret sont limitées aux opérations mentionnées ci-après.

2.1 - Versements

A concurrence du plafond légal précisé aux Conditions Particulières, le Client peut effectuer sur le Livret des

versements : - en espèces, - par virement depuis son compte à vue, - par chèque de banque, - par chèque

Les chèques dont le Client est personnellement

connaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seul le porte au dos du chèque le numéro du Livret. crédit apparaît sur le Livret du Client, ce qui constitue une avance. Cependant, sous réserve des dispositions prévu-82 du Code Monétaire et Financier, la Banque peut, après avoir informé le Client par tout moyen (notamment par affichage sur son espace personnel de banque à distance), refuser de faire cette avance sur un ou plusieurs des raisons mentionnées ci-dessous pouvant caractériser

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1) Montant ou mode des remises de chèques inhabituels ;

issement ;

3) Fréquence élevée des remises de chèques ;

4) Opérations récentes et inhabituelles effectuées sur le Livret avant la remise de

chèques ;

5) Aspect anormal du chèque permettant de présumer sa falsification ou une opération

frauduleuse. chèque (ci-

à la validité du c

-35 du Code

Monétaire et Financier.

u Client sera crédité du montant du

Banque pou

chèque, et ce, après avoir informé le Client par tout moyen de cette prolongation, de la nature de

Si un chèque revient impayé après avoir été porté au crédit du Livret du Client, la Banque se réserve la

ision, le Client a la possibilité de représenter plusieurs fois nde du Client, soit modalités sont précisées sur le certificat de non-paiement. Aucun versement ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur.

Le cas échéant, le Client autorise la Banque à verser les sommes excédant le plafond légal sur un autre compte

ouvert ou à ouvrir à son nom.

2.2 - Retraits

Le Client peut effectuer sur le Livret des retraits : - en espèces ou par chèque de banque, - par virement vers son compte à vue. Aucun retrait ne peut être inférieur au montant réglementaire en vigueur. Quel que soit le mode de retrait, le Livret ne doit en aucun cas présenter un solde débiteur. ou délais indisponibilités.

Sous réserve de la disponibilité du service, il peut être délivré une carte de retrait sur le Livret. Cette délivrance

donne lieu à la signature d'un contrat spécifique.

2.3 - Procuration

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Le Client majeur capable peut donner procuration à une (ou plusieurs) personne(s) appelée(s) " Mandataire(s) »

pour réaliser sur le Livret les mêmes opérations que le Client lui-même. La désignation du Mandataire relève de l'entière responsabilité du Client.

responsabilité, confier à son Mandataire ou à quiconque, les codes personnels qui lui ont été attribués ou qui sont

vices permettant la consultation et le fonctionnement à distance du Livret visé par la procuration.

La procuration est formalisée sur un document spécifique mis à disposition par la Banque, signé par le Client et

par le Mandataire. Le Mandataire doit justifier de son identité comme le Client lui-même. Le Mandataire ne peut

subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés.

Par ailleurs, une procuration par acte notarié pourra, le cas échéant, être demandée par la Banque.

La Banque peut, notamment pour des

Livret par le Mandataire.

La procuration cesse en cas de clôture du Livret, de décès ou de mise sous protection juridique du Client, ou du

Mandataire, de liquidation judiciaire du Client ou du Mandataire, sous réserve que la Banque soit informée de la

ces événements par le Client, par ses ayants droits ou par le Mandataire, ou

La procuration prend également fin en cas de renonciation du Mandataire ou de révocation par le Client. Le Client

peut révoquer la procuration à tout moment. De même, le Mandataire peut renoncer à tout moment à la procuration

qui lui a été consentie. La révocation du mandat ou la renonciation à celui-ci prend effet : - e recommandée avec avis de réception adressée par le Client notifiant la révocation ou adressée par le Mandataire notifiant la renonciation,

Important : Le Client doit informer préalablement le Mandataire de la révocation du mandat et faire toute

prendre toute disposition utile po

de banque à distance. Dès que la Banque aura connaissance de cette révocation, elle en informera également le

Mandataire, lui demandera la restitution des moyens de retrait, e renonciation.

2.4 - Relevé de compte

service " e-Documents sous forme papier.

Si la Banque le propose, toute diffusion supplémentaire de ce relevé à une autre périodicité ou par un moyen autre

est facturé conformément aux Conditions Tarifaires. rte bancaire, le solde du Livret et un historique des dernières écritures.

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La preuve des opérations effectuées sur le Livret par le Client résulte des écritures comptables de la Banque, sauf

preuve contraire apportée par tout moyen par le Client, auquel il appartient de conserver les justificatifs des

Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support

informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au Livret, sauf

preuve contraire apportée par tout moyen par le Client.

Les réclamations relatives aux opérations figurant sur le relevé doivent être formulées auprès de la Banque sans

tarder après l'envoi ou l'établissement du relevé.

Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé,

des informations concernant le Contrat (modification des conditions tarifaires, des conditions générales, ...).

2.5 - Rémunération

La rémunération du Livret est déterminée par les Pouvoirs Publics.

Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année,

cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Livret au-delà du plafond légal. Dans cette hypothèse, si un

retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond

légal.

connaissance du Client par tout moyen notamment par voie d'affichage dans les agences de la Banque, une mention

peut clôturer immédiatement son Livret.

2.6 - Fiscalité

Les intérêts produits sont exonérés de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

2.7 - Conditions tarifaires

Aucun frais ni commission d'aucune sorte ne pourra

de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le Livret. La nature et le

montant de ces frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans les Conditions Tarifaires de la

de la Banque et sur son site Internet.

2.8 - Nantissement

Le Livret ne peut pas être remis en nantissement.

2.9 - Sanction

T des intérêts.

3 - Transfert - clôture du

Le Client peut transférer son Livret vers un autre établissement habilité.

Le Livret peut être clôturé par le Client par écrit sans préavis. La clôture du Livret doit s'accompagner de la

restitution de la carte s'il y a lieu.

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relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits. Le décès du Client entraîne la clôture du Livret au jour du décès.

Lorsque le Client -33 du Code Monétaire et

Même si le Client Banque est tenue de solder

-33 du Code Monétaire et Financier pour la de

est alors soldé au plus tard le 30 avril de cette deuxième année et les sommes y figurant sont transférées sur un

autre compte ouvert à la Banque au nom du Client ou, à défaut, sur un

La Banque peut clôturer par simple notification écrite et sans préavis le Livret pour motif légitime, notamment en

cas de non-respect de la réglementation applicable au Livret, de comportement gravement répréhensible du Client

ci-dessus, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, de violence -respect de des obligations nées du Contrat.

En cas de clôture, la Banque restitue au Client le solde du Livret augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de

4 Modification du Contrat et des Conditions Tarifaires

4.1 -

La Banque a la faculté de modifier le Contrat et les Conditions Tarifaires. A cet effet, la Banque informe le Client

support durable (par exemple, lettre, mention sur le relevé de compte ou information dans son espace personnel

vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus, le Client peut résilier le Contrat sans frais, avant

opposables. bénéficie le Client, celui-ci peut résilier ce seul service selon les modalités prévues au paragraphe précédent.

4.2 - Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Les modifications de tout ou partie du Contrat, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives

5. - Protection de la vie privée

5.1 - Secret professionnel

La Banque est tenue au secret pro-33 du Code Monétaire et Financier.

des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de

Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les

articles L.114-19 à L.114- fiscales (article 1649 AC Code Général des Iiaire agissant

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relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits. prévoit expressément. -33 du Code Monétaire et Financier, la Banque peut partager avec les personnes

ci-après visées avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute notamment les opérations ci-après énoncées des

informations confidentielles concernant le Client dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

caution mutuelle, par exemple), - les entreprises qui octroient des crédits à ses clients (à la consommation par exemple) ; - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous- :

le recours à des solutions de paiement mobile, la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers)

- des entités appartenant au même groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires, Natixis Assurance, BPCE

Financement, BPCE Lease), pour l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant

ses clients, - des entreprises tierces en cas de cession de créances.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les

besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée

aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour

communiquer les informations couvertes par le secret professionnel.

Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le

En outre, le Client autorise expressément et dès à présent la Banque à communiquer et partager les données le

concernant ainsi que leurs mises à jour : - à BPCE S.A. a

articles L.511-31, L.511-32 et L.512-107 du Code Monétaire et Financier afin que celui-ci puisse satisfaire aux

différentes missions qui lui sont dévolues, au bénéfice de la Banque et du Groupe, notamment en matière de

déclarations prudentielles auprès de toute autorité de régulation compétente ;

- à toute entité du Groupe BPCE en vue de la présentation au Client des produits ou services gérés par ces entités ;

des données collectées par ces entités, y compris des informations relatives à son statut fiscal ;

- aux entités du Groupe BPCE en cas de mise en commun de moyens techniques, notamment informatiques ainsi

que de gestion de gouvernance des données, pour le compte de la Banque. A cet effet, les informations

personnelles concernant le Client couvertes par le secret bancaire pourront être pseudonymisées à des fins de

recherches et de création de modèle statistique ;

- aux partenaires de la Banque, pour permettre au Client de bénéficier des avantages du partenariat auquel il adhère,

le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ;

- aux sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour la Banque et notamment la

Le Client autorise expressément la Banque à transmettre aux filiales du Groupe BPCE auprès desquelles il a

souscrit des produits ou services les informations actualisées sur son état civil, sa situation familiale, patrimoniale

et financière, le fonctionnement de son Livret ainsi que la note qui lui est attribuée pour l'application de la

réglementation bancaire, afin de permettre l'étude de son dossier, l'utilisation des produits ou services souscrits, ou

de leur recouvrement.

5.2 - Protection des données à caractère personnel

du Contrat, et plus généralement de sa relation avec le Client, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel concernant : - le Client et

- les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution,

Les informations expliquant

- pourquoi et comment ces données sont utilisées, - combien de temps elles seront conservées,

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relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits. - ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données,

Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données.

Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet de la Banque

(https://www.banquepopulaire.fr/sud/votre-banque/reglementation/protection-des-donnees-personnelles/ ) ou en

obtenir un exemplaire auprès de leur Agence. La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

6 - Réclamations Médiation

En cas de difficultés concernant ses produits et services, le Client peut obtenir de son Agence toutes les

, saisir par

écrit le " Service Consommateurs » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du " Service consommateurs

suivante : ConsommateursBPS@groupebps.fr Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante : " Service Consommateurs

265 Avenue des Etats du Languedoc

34000 MONTPELLIER ».

approfondie de

délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa

réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans

les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est

nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adres

ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours

ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Client a la faculté de saisir

de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjud

Le Client peut saisir le médiateur de la Banque sur son site dédié ( https://www.mediateur-fnbp.fr/ ou sur le site

de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/ ) ou en écrivant à :

Monsieur Le Médiateur de la consommation auprès de la FNBP (Fédération Nationale des Banques Populaires)

76/78, avenue de France 75204 Paris Cedex 13

tarifaires et le site internet de la Banque.

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation

figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur.

En cas de souscription par internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne

de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

7 - Autres dispositions

7.1 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et respect des sanctions

internationales

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relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits.

La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le

financement du terrorisme, de pr es opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation

A ce titre, la Banque est notamment tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes

Politiquement Exposées définies à l'article R.561-18 du Code Monétaire et Financier.

inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard

A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant toute la durée du Contrat :

- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au niveau de ses situations professionnelle,

patrimoniale, financière ou personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus généralement de tout

ance de son endettement ;

- à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation

son pr

La Banque est aussi tenue de déclarer les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes

participer au financement du terrorisme.

La Banque est aussi tenue de signaler au greffier du tribunal de commerce toute divergence qu'elle constate entre

les informations inscrites dans le registre national des bénéficiaires effectifs et les informations sur les bénéficiaires

effectifs dont elle dispose, notamment celles obtenues auprès du Client, y compris l'absence d'enregistrement de

ces informations.

La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération,

en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des

capitaux ou le financement du terrorisme.

La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment

le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.

La Banque est également tenue de respecter les lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en

matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et toute mesure restrictive liée à un embargo, à

un gel des avoirs et des ressources économiques, à des restrictions sur des transactions avec des individus ou entités

ou concernant des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en place par le Conseil de

États-

locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci-après les " Sanctions Internationales»). Dans le cas où le

sanctions ou mesures restrictives, la Banque pourra être amenée, en conformité avec celles-ci, à suspendre ou

rejeter une opération de paiement ou de transfert émise et/ou reçue par le Client, qui pourrait être ou qui, selon son

et les comptes du Client ou à résilier le présent Contrat. 7.2 -

La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations légales (en particulier issues de la loi n° 2016-691 du 9

décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)

ard de critères tels que : actionnariat, risque pays, secteurs

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coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes

relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits. osystème), interaction avec .561-18 du Code Monétaire et F

- à permettre à la Banque de satisfaire aux obligations imposées à cette dernière dans le cadre de ses obligations

réglementaires ci-dessus visées ; - influence, de détournement de fonds publics ou de favoritisme.

8 - Loi et langue applicables Tribunaux compétents - Autorité de contrôle

Le présent Contrat est conclu en langu

française durant la relation précontractuelle et contractuelle.

Le présent Contrat est soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

La Banque est adhérente au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution 65 rue de la Victoire 75009

Paris.

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Banque, située 4 Place

de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. 9 -

Les sommes déposées sur les Livrets A, Livrets de Développement Durable et Solidaire et comptes sur livret

Garantie des

10 - Garantie des dépôts

Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

dans les conditions et selon -4 et les articles suivants du Code Monétaire et F-15 du Code Monétaire et Financier, la

Banque peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution,

concernant le Client.

Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Banque

" https://www.banquepopulaire.fr/sud/votre-banque/reglementation/garantie-des-depots/» , du Fonds de Garantie

des dépôts et de résolution ou sur demande auprès de la Banque ou du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

- 65, rue de la Victoire 75009 Paris.

Par ailleurs, le document ci-après présente une information sur la garantie des dépôts. Ce document fait partie des

o garantie des dépôts).

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relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits. INFORMATIONS GENERALES SUR LA PROTECTION DES DEPOTS La protection des dépôts effectués auprès de votre

Banque Populaire est assurée par :

Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

Plafond de la protection :

établissement de crédit (1)

Si vous avez plusieurs comptes

dans le même établissement de crédit: Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant devise) (1)

Si vous détenez un compte joint avec une ou

plusieurs autres personnes :

Le plafond de 100 ant séparément. Le

solde du compte joint est réparti entre ses co-titulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond

Autres cas particuliers

Voir note (2)

Délai

sept jours ouvrables (3) Euro

Correspondant :

Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

65 rue de la Victoire - 75009 Paris

Tél : 01 58 18 38 08

Courriel : contact@garantiedesdepots.fr

Pour en savoir plus :

Reportez-vous au site internet du FGDR :

http//www.garantiedesdepots.fr Accusé de réception par le déposant : (5)

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection : gales ou -4-1 du Code Monétaire et Financier

(pour toute précision sur ce point, voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).

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