[PDF] Recueil de la jurisprudence employeurs et travailleurs ainsi que

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Recueildelajurisprudence

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ECLI:EU:C:2012:4561

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. NIILO JÄÄSKINEN

présentées le 12 juillet 2012

Langue originale: le français.

Affaire C-202/11

Anton Las

contre

PSA Antwerp NV

[demande de décision préjudicielle formée par l'arbeidsrechtbank te Antwerpen (Belgique)]

"Interprétation de l'article 45 TFUE - Libre circulation des travailleurs - Restrictions - Emploi des

langues - Réglementation prévoyant une obligation pour une entreprise située dans la région de

langue néerlandaise du Royaume de Belgique de rédiger en néerlandais, sous peine de nullité, tous les

documents relatifs aux relations de travail - Contrat de travail présentant un caractère

international - Article 4 TUE - Diversité linguistique - Identité nationale - Absence de

proportionnalité des mesures en cause» I - Introduction

1. Dans la présente affaire, l'arbeidsrechtbank te Antwerpen (tribunal du travail d'Anvers) (Belgique)

demande à la Cour de statuer sur le point de savoir si les dispositions de l'article 45 TFUE

La décision de renvoi déposée le 28 avril 2011 vise en réalité "l'article 39 du traité CE», mais celui-ci est devenu l'article 45 TFUE depuis

l'entrée e n vigueur du traité de Lisbonne, survenue le 1 er décembre 2009.

s'opposent à une réglementation telle que le décret de la Communauté flamande du Royaume de

Belgique, adopté le 19 juillet 1973, rØglant l'emploi des langues dans les relations sociales entre les

employeurs et les travailleurs ainsi que dans les actes et documents d'entreprises prescrits par la loi et

les règlements

Taaldecreet tot regeling van het gebruik van de talen voor de sociale betrekkingen tussen de werkgevers en de werknemers, alsmede van de

door de wet en de verordeningen voorgeschreven akten en bescheiden van de ondernemingen (Belgisch Staatsblad, 6 septembre 1973,

p. 10089). (ci-après le "décret flamand sur l'emploi des langues»).

2. En vertu de ce texte, dès lors qu'un employeur a son siège d'exploitation dans la région de langue

néerlandaise

J'observe que dans le dossier soumis à la Cour, il est parfois fait une confusion entre la

"Région flamande», au sens de l'article 3 de la

Constitution belge, et la "région de langue néerlandaise», au sens de l'article 4 de celle-ci., l'usage de cette langue est imposé pour toutes les "relations sociales», au sens large

puisque cette notion apparaît englober, outre les contrats de travail, l'ensemble des contacts

individuels et collectifs, tant verbaux qu'écrits, qui s'établissent entre les employeurs et les travailleurs et qui ont un rapport direct ou indirect avec l'emploi.

3. Des exigences similaires mutatis mutandis figurent dans les normes de droit du travail des autres

entités du Royaume de Belgique et de certains États membres de l'Union européenne, mais elles

donnent lieu à d es modalités d'application différentes. 5 6 7 5 - 6 - 7 -

2ECLI:EU:C:2012:456

LAS

4. La demande de décision préjudicielle a été déférée à la Cour dans le cadre d'un litige survenu, au

sujet du paiement de diverses sommes consécutivement à un licenciement, entre M. Las, ressortissant

néerlandais résidant aux Pays-Bas mais exerçant ses activités salariées principalement en Belgique, et

son ancien employeur, PSA A ntwerp NV (ci-après "PSA A ntwerp»), société établie en Flandre

appartenant à un groupe d'envergure internationale.

5. En substance, la juridiction de renvoi invite la Cour à d éterminer si le principe de la libre circulation

des travailleurs s'oppose, au motif qu'une entrave non justifiée e t/ou disproportionnée à cette liberté

serait constituée, à ce qu'une réglementation d'un État membre impose, dans des conditions

équivalentes à celles prévues par le décret en cause, l'usage d'une langue définie pour la rédaction de

documents de travail, et ce lorsque les relations de travail en cause s'inscrivent dans un contexte

transfrontalier.

6. La Cour a d éjà posé des jalons essentiels pour répondre à la présente demande, en disant pour droit

dans l'arrêt Groener Arrêt du 28 novembre 1989 (C-379/87, Rec. p. 3967, point 19). que "[l]es dispositions du traité CEE ne s'opposent pas à l'adoption d'une

politique qui vise la défense et la promotion de la langue d'un État membre qui est tout à la fois la

langue nationale et la première langue officielle. Toutefois, la mise en oeuvre de cette politique ne doit

pas porter atteinte à une liberté fondamentale telle que la libre circulation des travailleurs. Dès lors, les

exigences découlant des mesures destinées à mettre en oeuvre une telle politique ne doivent en aucun

cas être disproportionnées par r apport au but poursuivi et les modalités de leur application n e doivent

pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d'autres États membres».

II ... Le cadre juridique

7. Le décret flamand sur l'emploi des langues

La version française des dispositions dudit décret telles que figurant ci-dessous peut être consultée sur Internet à l'adresse suivante:

qui fait l'objet de la demande de décision préjudicielle, a

été adopté sur le fondement de l'article 129, paragraphe 1, troisième alinéa, de la Constitution belge

en application duquel "[l]es Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande,

chacun pour ce qui le concerne, règlent par d écret, à l'exclusion du législateur fédéral, l'emploi des

langues pour: [...] les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et

documents des entreprises imposés par la loi et les règlements».

8. L'article 1

er premier alinéa, du décret flamand sur l'emploi des langues définit le champ d'application de celui-ci en ces termes:

"Le présent décret est applicable aux personnes physiques et morales ayant un siège d'exploitation

dans la région de langue néerlandaise [

Je précise que les termes "ou occupant du personnel dans la région de langue néerlandaise» ont été annulés par la Cour constitutionnelle

(anciennement dite "Cour d'arbitrage») dans son arrêt du 30 janvier 1986 (Moniteur belge du 12 février 1986, p. 1710) qui a a ussi annulé des

termes dans l'article 5 dudit décret. ]. Il règle l'emploi des langues en matière de relations sociales

entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par

la loi. [...]»

9. L'article 2 de ce décret dispose que "[l]a langue à utiliser pour les relations sociales entre

employeurs et travailleurs, ainsi que pour les actes et documents des entreprises prescrits par la loi,

est le néerlandais».

10. L'article 5 dudit décret est libellé comme suit:

"Sont établis par l'employeur en langue néerlandaise tous les actes et documents des employeurs,

prescrits par la loi, tous les documents destinés à leur personnel. 8 8 -

ECLI:EU:C:2012:4563

LAS

Toutefois, si la composition du personnel le justifie et à la demande unanime des délégués-travailleurs

du conseil d'entreprise ou, à d éfaut de conseil d'entreprise, à la demande unanime de la délégation

syndicale ou, à d éfaut des deux, à la requête d'un délégué d'une organisation syndicale représentative,

l'employeur doit joindre aux avis, communications, actes, certificats et formulaires destinés au

personnel, une traduction en une ou plusieurs langues.

11. L'article 10, premier, deuxième et cinquième alinéas, du même décret prévoit, au titre des sanctions

de nature civile:

"Les documents ou les actes qui sont contraires aux dispositions du présent décret sont nuls. La nullité

en est constatée d'office par le juge.

L'auditeur du travail compétent, le fonctionnaire de la Commission permanente de Contrôle

linguistique et toute personne ou association pouvant justifier d'un intérêt direct ou indirect peuvent

demander le constat de nullité devant le tribunal du travail du lieu où l'employeur est établi.

Le constat de nullité ne peut porter préjudice au travailleur et laisse subsister les droits de tiers.

L'employeur répond du dommage causé par ses documents ou actes nuls au travailleur ou aux tiers.

III - Le litige au principal, la question préjudicielle et la procédure devant la Cour

12. Sur la base d'une "Letter of Employment» datée du 10 juillet 2004 et rédigée e n anglais (ci-après le

"contrat de travail»), M. Las, ressortissant néerlandais résidant aux Pays-Bas, a été engagé en qualité de

"Chief Financial Officer», pour une durée indéterminée, par PSA A ntwerp Étant précisé qu'à l'époque, elle se dénommait encore NV Hesse-Noord Natie. société sise à Anvers

(Belgique) mais appartenant à un groupe m ultinational exploitant des terminaux portuaires qui a son

siège à Singapour. Le contrat de travail prévoyait que M. Las exerce ses activités professionnelles

principalement en Belgique, même si certaines prestations devaient être fournies au départ des

Pays-Bas.

13. Par lettre du 7 septembre 2009 rédigée e n anglais, M. Las a été licencié avec effet immédiat. En

application de l'article 8 du contrat de travail, PSA A ntwerp a versé à M. Las une indemnité de

licenciement égale à trois mois de salaire ainsi qu'une indemnité complémentaire égale à six mois de

salaire.

14. Par courrier du 26 octobre 2009, l'avocat de M. Las a fait valoir a uprès de PSA A ntwerp que le

contrat de travail, notamment son article 8, n'était pas rédigé en langue néerlandaise et que cette

clause violait donc le droit applicable. Il a exigé le versement d'une indemnité de licenciement égale

20 mois de salaire, l'arriéré de pécule de vacances, la prime de l'exercice 2008 et le pécule de

vacances y afférent ainsi qu'une indemnité pour solde des jours de vacances non utilisés.

9 10 9 - 10 -

4ECLI:EU:C:2012:456

LAS

15. La juridiction de renvoi indique que bien que le contrat de travail en cause contienne une clause

attribuant compétence aux juridictions néerlandaises ainsi qu'une clause prévoyant l'application du

droit néerlandais, les parties au litige au principal ont admis que le tribunal du travail belge était

compétent et que le droit belge s'appliquait, en vertu de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la

convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Version consolidée, JO C 334 du 30 décembre 2005, p. 1. Ladite convention a été remplacée, à compter du 17 décembre 2009, par le

règlement (CE) n

o 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles

(Rome I) (JO L 177, p. 6, ci-après le "règlement Rome I»). En

revanche, les parties sont divisées concernant la langue qui aurait dû être utilisée p our la rédaction du

contrat de travail et les conséquences qui en découlent.

16. Le 23 décembre 2009, M. Las a saisi l'arbeidsrechtbank te Antwerpen aux fins d'obtenir la

condamnation de PSA A ntwerp à lui verser des sommes considérablement plus élevées que celles

obtenues. Au soutien de ses prétentions, il a i nvoqué notamment que l'article 8 de son contrat de

travail rédigé en anglais était entaché de nullité absolue pour violation des dispositions du décret

flamand sur l'emploi des langues prévoyant l'usage du néerlandais dans les entreprises dont le siège

d'exploitation est établi dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique.

17. PSA A ntwerp a opposé que ledit décret ne saurait être appliqué à des situations dans lesquelles

une personne exerce son droit à la libre circulation des travailleurs, dès lors que ce texte constituerait

un obstacle à cette liberté fondamentale ne pouvant pas être justifié par d es raisons impérieuses

d'intérêt général au sens de la jurisprudence de la Cour. PSA A ntwerp a ajouté que le contrat de

travail devait être respecté dès lors que le document en cause était conforme à la volonté des parties

exprimée dans une langue compréhensible par chacune d'elles, à savoir l'anglais, étant précisé que le

directeur de ladite société qui l'a signé est un ressortissant singapourien ne maîtrisant pas le

néerlandais.

18. Faisant suite à la demande de renvoi préjudiciel formée par PSA Antwerp et éprouvant des doutes

quant au fait qu'un motif d'intérêt général requière d'exiger que le contrat de travail soit rédigé en

néerlandais dans une situation transfrontalière telle que celle en cause dans laquelle les parties - en

l'occurrence un employé néerlandophone et un employeur non néerlandophone - ont manifestement

choisi, en raison de l'importance de la fonction à occuper, de rédiger un contrat de travail dans une

langue comprise par les deux parties, l'arbeidsrechtbank te Antwerpen a décidé de surseoir à statuer

et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante, par d écision de renvoi enregistrée le 29 avril

2011:

"Le décret flamand sur l'emploi des langues du 19 juillet 1973 enfreint-il l'article [45 TFUE] relatif à la

libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, dans la mesure où il impose à toute

entreprise dont le siège est établi dans la région de langue [néerlandaise], à peine de nullité, de rédiger

en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu'elle engage un travailleur pour

un emploi à caractère international?»

19. Des observations écrites ont été fournies à la Cour par M. Las, PSA Antwerp, les gouvernements

belge et grec, la Commission européenne, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE

J'observe que la Commission indique notamment que le litige au principal devrait conduire la Cour à statuer sur la législation applicable à la

situation de sécurité sociale de M. Las. À mon avis, cette problématique sort du cadre de la question préjudicielle posée. Nonobstant, je

souligne que la loi applicable au contrat de travail est désignée p ar les dispositions du règlement Rome I et non par les règles relatives à la

détermination de la loi applicable en matière de sécurité sociale.

20. Lors de l'audience du 17 avril 2012, toutes ces parties ont été représentées.

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ECLI:EU:C:2012:4565

LAS

IV - Analyse

A - Propos liminaires

21. Les parties ayant présenté des observations à la Cour sont divisées quant à la réponse à a pporter à

la question préjudicielle susmentionnée. PSA Antwerp et l'Autorité de surveillance AELE estiment que

le principe de la libre circulation des travailleurs s'oppose à une réglementation telle que celle en cause,

tandis que les autres intervenants, à savoir M. Las à titre subsidiaire, les gouvernements belge et grec,

ainsi que la Commission, considèrent le contraire.

22. S'agissant de l'applicabilité du droit de l'Union dans le cadre de la présente affaire je relève que le

caractère transfrontalier de la relation de travail en cause au principal provient de plusieurs éléments.

En effet, le salarié intéressé est un ressortissant néerlandais qui réside aux Pays-Bas, mais il est amené,

en vertu d'un contrat de travail rédigé en langue anglaise, à exercer ses prestations de travail tant en

Belgique qu'aux Pays-Bas pour une entreprise appartenant à un groupe m ultinational et dont le siège

d'exploitation est situé en Belgique, plus précisément dans la région de langue néerlandaise.

23. M. Las ayant ainsi fait usage de la liberté des ressortissants de l'Union de circuler d'un État

membre à un autre en tant que travailleur, il en résulte que sa situation n 'est pas "purement interne»,

au sens de la jurisprudence constante de la Cour

Voir, entre autres, arrêts du 15 décembre 1995, Bosman (C-415/93, Rec. p. I-4921, points 89 et suiv.), ainsi que du 1

er avril 2008,

Gouvernement de la Communauté française et gouvernement wallon (C-212/06, Rec. p. I-1683, points 33 et suiv.).

et relève donc bien du champ d'application des

dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est demandée p ar la juridiction de renvoi.

24. Par a illeurs, le fait que la libre circulation des travailleurs soit ici invoquée non pas par lui-même

mais par son ancien employeur ne rend pas le droit de l'Union inapplicable, au vu de la jurisprudence

de la Cour. En effet, comme celle-ci l'a déjà mis en exergue, pour être efficace et utile, le droit des

travailleurs d'être recrutés et d'exercer une activité sans discrimination a pour nécessaire corollaire le

droit des employeurs d'engager ceux-ci dans le respect des règles relatives à la liberté de circulation des

travailleurs. Sinon, les États membres auraient la possibilité de contourner aisément ces règles en

imposant aux employeurs des conditions d'embauche aboutissant à r estreindre l'exercice de cette

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