[PDF] Présentation PowerPoint l'ouverture d'un compte

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Inclusion Bancaire

Le droit au compte et

les moyens de paiement associés

Éducation économique,

budgétaire et financière des publics

Les modalités mises en œuvre

Le rôle et les obligations

Comment fonctionne le compte

bancair e dans le cadre du droit au compte?

Le droit au compte (DAC)

L"accessibilité bancaire : focus

3

I- Le droit au compte (DAC)

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 4

Le principe (créé en 1984) :

si une personne (physique ou morale) se voit refuser l'ouverture d'un compte bancaire par un établissement de crédit la Banque de France désignera une banque, qui sera tenue de lui ouvrir un compte, la banque désignée devra également lui proposer un certain nombre de services bancaires, gratuits, appelés services bancaires de base

Pourquoi ce dispositif ?

Toute personne a besoin d'avoir un compte bancaire, pour percevoir son salaire, payer un commerçant et conserver son argent en toute sécurité.

Inclusion bancaire

- Le droit au compte

I.Le droit au compte

5 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Ne disposer d'aucun compte bancaire en France et justifier d'un refus d'ouverture par une banque, et habiter en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les collectivités d'outre-mer, ou être français et résider à l'étranger.

Quelques précisions !

Vous pouvez bénéficier de la procédure si : vous avez un livret A (ou un compte de paiement), votre compte est bloqué à la suite d'une procédure contentieuse. Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure si : vous voulez ouvrir un compte joint.

I.Le droit au compte

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 6 II - Les modalités de mise en oeuvre

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 7

Documents à fournir par le demandeur

Attestation

de refus d'ouverture de compte au nom du demandeur,

Formulaire

de demande signé et contenant la déclaration sur l'honneur que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt, Copie recto/verso d'un justificatif d'identité en cours de validité , comportant la photographie du titulaire,

Justificatif

de domicile de moins de 3 mois.

La procédure générale

Inclusion bancaire

- Le droit au compte

II.Les modalités de mise en oeuvre

8

Justificatifs d'identité

Personnes physiques Personnes morales

Carte nationale d'identité française ou

étrangère

Passeport français ou étranger ;

Permis de conduire français ou

étranger ;

Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;

Récépissé de demande d'un titre de

séjour ; Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un

État de l'UE ;

Carte de combattant délivrée par les autorités françaises.

II.Les modalités de mise en oeuvre

Société :

extrait K bis de moins de 3 mois ; justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal

Association:

justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ; copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ; copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ; copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant.

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 9 Quelques précisions pour les personnes physiques : à partir du 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, depuis l'arrêté du 31 juillet 2015 portant sur les pièces justificatives acceptées, la signature n'est plus obligatoire sur les pièces d'identité, pour le droit au compte professionnel de personnes physiques, un document en cours de validité attestant de leur activité est requis.

II.Les modalités de mise en oeuvre

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 10

Justificatifs de domicile - personne physique

Quittance

de loyer de moins de 3 mois ;

Facture

d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois ;

Attestation

d'assurance logement de moins de 3 mois ;

Attestation

d'élection de domicile, établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité ;

Attestation

sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile ;

Dernier

avis d'imposition ou de non-imposition.

II.Les modalités de mise en oeuvre

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 11 Les autres procédures (uniquement pour les personnes physiques) : la procédure simplifiée : l'agence bancaire qui refuse l'ouverture d'un compte doit proposer au demandeur (s'il le souhaite) de transmettre sa demande à la BDF par fax ou mail (charte d'accessibilité). la transmission par un organisme habilité le jour même : un conseil général, une CAF, un centre d'action communal ou intercommunal social (CCAS ou CCIAS) dont dépend le demandeur, une association ou une fondation.

II.Les modalités de mise en oeuvre

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 12

Des demandes encore peu nombreuses :

II.Les modalités de mise en oeuvre

Nombre de dépôts 2016

Dépôts de demandes de droit au compte reçues au guichet

49 871 73,53%

Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courrier 10 799 15,92% Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courriel 460 0,68% Total des dépôts de demandes de droit au compte reçues directement par la Banque de France

61 130 90,13%

Dépôts de demandes de droit au compte transmises par un

établissement de crédit

6 662 9,82% Dépôts de demandes de droit au compte reçues d'une CAF, d'un Conseil Général, d'un CCAS, d'une association ou d'une fondation 30
0,40 Total des dépôts de demandes de droit au compte 67 822 100,00%

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 13 Le demandeur est mineur : un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte, sous certaines conditions : avoir plus de 16 ans, exercer une activité salariée ou percevoir une bourse d'études ou tout autres revenus nécessitant un compte bancaire, le formulaire de demande de droit au compte doit être signé par l'administrateur légal. Une personne de nationalité étrangère établie en France n'est réputée majeure que si la loi de son pays d'origine la considère comme telle (dans de nombreux pays la majorité est fixée

à plus de dix-huit ans).

II.Les modalités de mise en oeuvre

Les cas particuliers

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 14

II.Les modalités de mise en oeuvre

Le demandeur est étranger : Les justificatifs acceptés Les justificatifs refusés

Un passeport ou une carte

d'identité du pays d'origine Un extrait d'acte de naissance

Un titre de séjour Le livret de famille

Un récépissé de demande

d'autorisation de séjour ou d'asile La déclaration de perte d'une pièce d'identité

Un permis de conduire étranger

avec une photographie ressemblante

Le reçu d'une demande en cours

d'une pièce d'identité

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 15

II.Les modalités de mise en oeuvre

Le demandeur est sans domicile fixe : il peut présenter à titre de justificatif de domicile : une attestation d'élection de domicile délivrée : soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet. l'adresse de l'organisme d'accueil qui figure sur la carte d'identité vaut

également justificatif de domicile.

La communication d'une adresse postale restante ou d'une boîte postale ne peut satisfaire la condition de justification d'un domicile Une personne hébergée par un tiers, peut bénéficier de la procédure du droit au compte. L'attestation d'hébergement doit

être

accompagnée : d'une copie d'une pièce d'identité de l'hébergeur, d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'hébergeur.

Inclusion bancaire

- Le droit au compte 16

II.Les modalités de mise en oeuvre

Le demandeur est micro-entrepreneur : un micro-entrepreneur se doit de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d'ouvrir un compte professionnel. En cas de refus d'ouverture de compte, il peut bénéficier du droit au compte.

Les documents à fournir :

l'imprimé de demande signé par le micro-entrepreneur, unequotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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