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Comment transférer sa ligne fixe à l’opérateur?
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Pourquoi toutes les lignes de téléphone fixe peuvent-elles être transférées ?
- D'autre part, toutes les lignes de téléphone fixe peuvent être transférées pour les raisons suivantes. La zone dans laquelle vous voulez que votre ligne de téléphone fixe soit transférée n'est pas couverte par le réseau de votre compagnie de téléphone.
Guide de pratique
professionnelle9 avril 2021
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pratique professionnelle en date du 9 avril jour. Pour consulter la version la plus récente du Guide, cliquez ici.© Ordre des ingénieurs du Québec
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ISBN 2-9802186-1-8 (1re édition, 1990)
ISBN 978-2-923766-13-3 (PDF) (7e édition, 2021) Avertissement : Le Guide de pratique professionnelle IlSon contenu ne doit pas être
interprété pour tenter de répondre à une situation juridique particulière.Guide de pratique professionnelle
2021TABLE DES MATIÈRES
CONTENU
CHAPITRE 1 - ' ............................................................................................................................. 1
MANDAT DE L'INGÉNIEUR ............................................................................................................................................................ 2
Raison du mandat écrit .................................................................................................................................................... 2
Types de mandat .............................................................................................................................................................. 3
CONTRATS ................................................................................................................................................................................ 7
La teneur d'un contrat ...................................................................................................................................................... 7
Contrat de travail ............................................................................................................................................................. 8
Contrat d'entreprise ou de services ................................................................................................................................ 11
Contrat de mandat ......................................................................................................................................................... 14
ANALYSE ................................................................................................................................................................................ 15
Définir le problème et les objectifs ................................................................................................................................. 16
Établir les données et les hypothèses ............................................................................................................................. 21
Élaborer les solutions ..................................................................................................................................................... 23
Analyser et interpréter les résultats ............................................................................................................................... 25
Formuler les conclusions et les recommandations ......................................................................................................... 26
Trois exemples ................................................................................................................................................................ 27
CONCEPTION ........................................................................................................................................................................... 30
Analyse des besoins ........................................................................................................................................................ 31
Élaboration du concept .................................................................................................................................................. 36
Conception préliminaire ................................................................................................................................................. 38
Conception détaillée ....................................................................................................................................................... 42
Synthèse ......................................................................................................................................................................... 45
Exemple .......................................................................................................................................................................... 46
GUIDE DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX......................................................................................................................................... 47
Objectifs du Guide de surveillance des travaux .............................................................................................................. 48
Portée du Guide de surveillance des travaux ................................................................................................................. 48
Intervenants, rôles et responsabilités ............................................................................................................................. 49
Éthique et déontologie liées à la surveillance ................................................................................................................ 53
Cadre juridique de la surveillance .................................................................................................................................. 59
Mandat de surveillance .................................................................................................................................................. 62
Plan de surveillance ........................................................................................................................................................ 65
Processus de surveillance des travaux ............................................................................................................................ 74
Gestion de projet pour la réalisation des travaux .......................................................................................................... 92
Attestations de conformité ............................................................................................................................................. 93
Réunion post mortem ..................................................................................................................................................... 95
EXPLOITATION ......................................................................................................................................................................... 95
Mise en service ............................................................................................................................................................... 96
Exploitation .................................................................................................................................................................... 98
Soutien technique ......................................................................................................................................................... 101
TENUE DE DOSSIERS ................................................................................................................................................................ 103
Gestion documentaire .................................................................................................................................................. 104
Guide de pratique professionnelle
2021Structure des dossiers ................................................................................................................................................... 107
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE .......................................................................................................................... 117
Développement durable ............................................................................................................................................... 121
GESTION DE PROJET ................................................................................................................................................................ 133
La définition de la gestion de projet ............................................................................................................................. 134
Le Plan qualité de projet ............................................................................................................................................... 134
Le contrôle et le suivi de projet ..................................................................................................................................... 219
La clôture de projet ...................................................................................................................................................... 248
GESTION D'UNE ÉQUIPE ET DROIT DU TRAVAIL .............................................................................................................................. 254
Création d'une équipe de travail .................................................................................................................................. 255
Objectifs d'équipe ......................................................................................................................................................... 266
Style de leadership ....................................................................................................................................................... 272
Mobilisateur, un rôle à connaître ................................................................................................................................. 278
Réunion d'équipe .......................................................................................................................................................... 284
Environnement virtuel .................................................................................................................................................. 290
Gestion des conflits et communication ........................................................................................................................ 295
Droit du travail ............................................................................................................................................................. 302
En résumé ..................................................................................................................................................................... 311
GESTION DES RISQUES ............................................................................................................................................................. 314
Pourquoi faut-il se préoccuper de gérer les risques ..................................................................................................... 315
Notions de base et principes de l'évaluation des risques ............................................................................................. 322
Méthodes d'identification des dangers et d'analyse des risques ................................................................................. 365
La gestion et le traitement des risques......................................................................................................................... 409
L'importance de la communication en gestion des risques et des crises...................................................................... 446
Cadre juridique de la gestion des risques au Québec ................................................................................................... 451
CHAPITRE 2 - LOI ET ENCADREMENT DE LA PROFESSION ............................................................................................... 455
SYSTÈME PROFESSIONNEL DU QUÉBEC ....................................................................................................................................... 457
Code des professions .................................................................................................................................................... 457
Gouvernement .............................................................................................................................................................. 458
Office des professions ................................................................................................................................................... 460
Conseil interprofessionnel ............................................................................................................................................ 462
Ordres professionnels ................................................................................................................................................... 463
ENCADREMENT LÉGAL DES INGÉNIEURS ...................................................................................................................................... 467
Loi sur les ingénieurs .................................................................................................................................................... 467
Règlements et pouvoir de réglementer ........................................................................................................................ 468
Code de déontologie des ingénieurs ............................................................................................................................. 468
Exercice en société........................................................................................................................................................ 469
ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC .......................................................................................................................................... 469
Mission et vision ........................................................................................................................................................... 470
Fonctions et structures ................................................................................................................................................. 470
Mécanismes de protection du public ............................................................................................................................ 476
ACCÈS À LA PROFESSION (ADMISSION) ....................................................................................................................................... 477
Processus pour être admis à exercer la profession ....................................................................................................... 477
ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ........................................................................................................................... 481
Guide de pratique professionnelle
2021Pratique privée ............................................................................................................................................................. 482
Pratique générale ......................................................................................................................................................... 483
Pratique privée occasionnelle ....................................................................................................................................... 483
Dispenses ...................................................................................................................................................................... 484
L'assureur et le courtier ................................................................................................................................................ 484
Liens et références utiles .............................................................................................................................................. 484
Foire aux questions....................................................................................................................................................... 485
SURVEILLANCE DE L'EXERCICE ................................................................................................................................................... 485
Programme de surveillance .......................................................................................................................................... 487
Inspection professionnelle ............................................................................................................................................ 488
CONTRÔLE DISCIPLINAIRE ......................................................................................................................................................... 493
Bureau du syndic .......................................................................................................................................................... 496
Conseil de discipline...................................................................................................................................................... 497
Comité de révision ........................................................................................................................................................ 500
Plainte privée ................................................................................................................................................................ 501
Tribunal des professions ............................................................................................................................................... 501
Exécution des décisions ................................................................................................................................................ 502
SURVEILLANCE DE LA PRATIQUE ILLÉGALE .................................................................................................................................... 503
Exercice illégal de la profession .................................................................................................................................... 504
Travaux exécutés sans plans ni devis signés et scellés par un ingénieur ...................................................................... 505
Poursuites pénales devant la Cour du Québec ............................................................................................................. 505
AUTRES MESURES DE CONTRÔLE ............................................................................................................................................... 506
Conciliation et arbitrage des comptes .......................................................................................................................... 508
Déclaration de culpabilité à des infractions disciplinaires ou criminelles..................................................................... 511
CHAPITRE 3 - PROFESSIONNALISME, ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE ................................................................................. 516
PROFESSIONNALISME ET LES VALEURS DE LA PROFESSION ............................................................................................................... 517
Que signifie être un professionnel? .............................................................................................................................. 517
Le Cadre de référence du professionnalisme ................................................................................................................ 529
Types de responsabilités ............................................................................................................................................... 532
ÉTHIQUE .............................................................................................................................................................................. 533
Distinction entre éthique et déontologie ...................................................................................................................... 535
Prise de décision éthique .............................................................................................................................................. 537
Test d'une décision éthique .......................................................................................................................................... 539
Éthique et normes sociales ........................................................................................................................................... 540
CODE DE DÉONTOLOGIE ET OBLIGATIONS DE L'INGÉNIEUR .............................................................................................................. 542
Présentation sommaire du Code de déontologie ......................................................................................................... 543
Obligations relatives à la publicité et à la représentation professionnelle .................................................................. 577
Obligations envers la profession .................................................................................................................................. 578
L'INGÉNIEUR FACE À LA CORRUPTION ET À LA COLLUSION ............................................................................................................... 583
Les infractions liées à la corruption .............................................................................................................................. 583
Les infractions liées à la collusion ................................................................................................................................. 585
Guide de pratique professionnelle
2021USAGE DU TITRE .................................................................................................................................................................... 587
Titres professionnels ..................................................................................................................................................... 588
Titres de fonction .......................................................................................................................................................... 589
Grades universitaires .................................................................................................................................................... 590
Exemple : la carte professionnelle ................................................................................................................................ 590
CHAPITRE 4 - ' ...................................................................................................................... 596
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES DOCUMENTS D'INGÉNIERIE ................................................................................................... 597
1. Définitions ............................................................................................................................................................... 598
2. Mise en contexte ..................................................................................................................................................... 599
3. Lois et règlements ................................................................................................................................................... 600
5. Sceau et signature de l'ingénieur ............................................................................................................................ 603
6. Authentification des documents d'ingénierie .......................................................................................................... 606
8. Modification des documents d'ingénierie................................................................................................................ 611
9. Vérification des documents d'ingénierie ................................................................................................................. 612
10. Approbation des documents d'ingénierie .............................................................................................................. 615
Liens utiles .................................................................................................................................................................... 616
Exemples de demandes de vérification ........................................................................................................................ 617
Exemples de tampons de vérification ........................................................................................................................... 619
Foire aux questions....................................................................................................................................................... 620
SIGNATURE NUMÉRIQUE .......................................................................................................................................................... 622
Ce qu'est la signature numérique de l'Ordre ................................................................................................................ 622
Souscrire à la signature numérique de l'Ordre ............................................................................................................. 624
Pourquoi la signature numérique de l'ingénieur doit être celle de l'Ordre ................................................................... 627
Quels rôles jouent l'Ordre et Notarius .......................................................................................................................... 627
Les fonctionnalités et les avantages de la signature numérique de l'Ordre ................................................................. 628
Vidéos de démonstration ............................................................................................................................................. 630
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ...................................................................................................................................................... 630
Contexte ....................................................................................................................................................................... 631
La propriété intellectuelle ............................................................................................................................................. 632
Une source inédite de renseignements ........................................................................................................................ 632
Étapes de la propriété intellectuelle ............................................................................................................................. 634
Modes de protection de la propriété intellectuelle ...................................................................................................... 635
Liens utiles .................................................................................................................................................................... 648
CHAPITRE 5 - DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL .......................................................................................................... 649
GUIDE DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DE L'INGÉNIEUR ...................................................................................................... 650
Cycle annuel de gestion du développement des compétences ..................................................................................... 650
Description des habiletés personnelles ........................................................................................................................ 658
Exemple de tableau de bord ......................................................................................................................................... 665
CADRE DE RÉFÉRENCE DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES DE L'INGÉNIEUR ................................................................................... 670
Profils de compétences ................................................................................................................................................. 677
Guide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 1
CHAPITRE 1 -
Dans ce chapitre, vous verrez :
le mandat de l'ingénieur les contrats l'analyse la conception la surveillance de la réalisation des travaux l'exploitation la tenue de dossiers l'environnement et le développement durable la gestion de projets la gestion d'une équipe et le droit du travail la gestion des risquesGuide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 2
Mandat de l'ingénieur
Dans cette section, vous verrez :
la raison du mandat écrit les types de mandatsréalise un travail pour un client, lequel peut être un particulier, une entreprise privée ou un
organisme public. son rôle.Raison du mandat écrit
attentes du client. les suivants : travail, le budget? a-t-il effectué les travaux demandés? les parties intéressées.Guide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 3 registre de ses mandats dans lequel apparaissent notamment : les coordonnées du client; une description sommaire du mandat; les tâches accomplies; les honoraires facturés et payés; la correspondance avec le client dans le cours du mandat; les échanges relatifs aux rapports, plans, devis et autres documents pertinents. les modifications apportées au mandat initial, s'il y a lieu. Pour en savoir davantage sur la tenue des dossiers, voir la section Tenue de dossiers.
relatifs à sa profession, par exemple le Code de déontologie des ingénieurs, peu importe son statut de
salarié ou de contractuel. Ces obligations ont préséance sur tout contrat ou mandat.Types de mandat
le mandat de pratique générale.entente contractuelle avec son client, laquelle constituera son mandat. Il revient à cet ingénieur de
prendre les moyens nécessaires pour prévenir les malentendus.Un mandat ou un contrat peu précis, incomplet et susceptible de prêter à de multiples interprétations
de service (mandat) écrit est souhaitable. Ce document permet de préciser les attentes et les
obligations de chaque partie prenante et ouvre la voie à une meilleure relation entre le client et
Guide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 4 mandat que ce dernier lui a confié et obtenir son accord à ce sujet ».
Désignation du client
La désignation du client ou de son représentant doit être claire. Cet élément peut paraître simpliste,
mais il revêt toute son importance au moment de déterminer qui est le véritable client. En effet, seul
La description des travaux
En premier lieu, il faut décrire avec précision le travail à effectuer. Cela permet au client de vérifier si
Bien sûr, il sera prudent de préciser les parties de travaux pour lesquelles le client a refusé
tiers.Le calendrier
Un calendrier établissant les étapes du projet et le nombre de semaines ou de mois prévus pour
Les honoraires
Le mode de facturation devrait être décrit de façon claire et précise. Quel que soit le mode de
excédentaires, comme les frais de déplacement, de papeterie, de reproduction ou de sous-traitance,
devront être mentionnés de façon explicite.Il va de soi que les honoraires convenus devront être justes et raisonnables. Le Code de déontologie
facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires :Guide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 5
la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence ou une célérité
exceptionnelles; la responsabilité assumée. écrite devrait aussi préciser les intérêts et les pénalités pour les sommes dues.Les experts et les autres services externes
client prendra ainsi conscience de la complexité du projet et ne sera pas ultérieurement surpris. De
Les biens livrables
nature et la forme du document (un écrit sur papier, un document sur support électronique) et le
Guide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 6
fonctions. Toutefois, certains éléments relatifs à son statut de professionnel le différencient des
autres employés non ingénieurs, notamment son autonomie et sa responsabilité professionnelle.
employeur de les retenir lui-même (art. 3.01.02 du Code de déontologie).souvent des descriptions de poste précisant notamment le rôle, les fonctions et le travail de
contrat de travail.Toutefois, il est recommandé à l'ingénieur en pratique générale d'établir par écrit, à tout le moins
sommairement, avec son supérieur (ou le représentant de son employeur) l'étendue et la nature des
travaux à réaliser sur un dossier ou un projet ou une partie de ce projet.Lectures utiles
Revue PLAN, août-septembre 2004 : " Mandats verbaux : des pratiques à proscrire! ». Revue PLAN, mai 2005 : " Des connaissances insuffisantes ». Revue PLAN, octobre-novembre 2009 : " À honoraires réduits, services réduits? ».Guide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 7
Contrats
Dans cette section, vous verrez :
la teneur d'un contrat le contrat de travail le contrat d'entreprise ou de services le contrat de mandatdiversité des tâches qui leur sont confiées est telle qu'il est utopique de vouloir analyser le contrat
professionnel de façon monolithique, en suivant un modèle unique. Le membre peut travailler pour
représenter une société de services. Ce professionnel peut être un travailleur autonome offrant des
actes définis. Il peut se lier dans une structure contractuelle ou administrative déterminée à l'origine,
mais assumer un rôle différent lors de l'exécution de ses prestations.L'étude des dispositions du Code civil du Québec régissant les contrats dits " nommés », nous
enseigne que trois contrats distincts sont plus susceptibles de s'imposer à un professionnel comme
l'ingénieur : le contrat de services ou d'entreprise, le contrat de travail et le contrat de mandat.
En pratique, il est difficile, voire impossible, de réduire la relation professionnelle à l'intérieur des
paramètres d'un seul de ces contrats " nommés »; cette relation procède plutôt de diverses sources
obligationnelles qui s'imbriquent et se complètent.La teneur d'un contrat
Le contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou
plusieurs autres personnes à exécuter une prestation, par exemple, un acte précis ou le paiement
d'une somme d'argent, ou les deux.la loi ne prévoie l'obligation d'avoir un contrat écrit; à compter de ce moment, les parties sont liées. Il
faut donc être prudent, par exemple, lors de conversations téléphoniques, puisqu'il pourra y avoir,
selon les circonstances, formation d'un contrat. La même prudence s'impose d'ailleurs lorsqu'il y a un
échange de lettres ou de messages, puisqu'un contrat pourra également y être formé, parfois sans
qu'on s'en rende vraiment compte.Guide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 8
En principe, un contrat n'a d'effet qu'entre les parties contractantes; il ne concerne donc pas les tiers,
sauf dans les cas prévus par la loi. Un contrat dont la cause est prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public est nul. Lorsqu'une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations, l'autre partie peut prendre lesrecours judiciaires appropriés. Selon le cas, ceux-ci pourront permettre de forcer la partie en défaut à
s'exécuter, de résilier le contrat, de réduire sa propre obligation ou d'obtenir des dommages-intérêts
pour le préjudice que le demandeur aura subi à la suite du défaut d'exécution.En règle générale, une demande extrajudiciaire (aussi appelée " mise en demeure ») doit être faite
par écrit et transmise à la partie fautive avant d'intenter de tels recours. La mise en demeure doit lui
circonstances.Lorsqu'un tribunal doit déterminer le sens à donner à un contrat ou à une de ses clauses, il cherchera
à établir quelle était l'intention commune des parties au moment de son approbation plutôt que de
simplement s'arrêter au sens littéral des termes utilisés.Dans son interprétation du contrat, le tribunal tiendra aussi compte de sa nature, des circonstances
dans lesquelles il a été passé et des usages. Le Code civil du Québec prévoit d'ailleurs plusieurs règles
d'interprétation servant à guider les tribunaux en cette matière.Dans le doute, le contrat sera interprété en faveur de celui qui s'est engagé à remplir l'obligation.
Les contrats comportent souvent une clause d'arbitrage en vertu de laquelle les parties s'engagent à
soumettre tout différend à la décision d'un ou de plusieurs arbitres. Une telle convention a
généralement pour effet d'exclure tout recours aux tribunaux lorsqu'un conflit surgit entre les parties
liées par un contrat.Il est interdit au membre de tenter de se dégager de sa " responsabilité contractuelle » envers son
client, notamment par l'ajout au contrat d'une clause à cet effet. Cette interdiction découle de ses
obligations déontologiques, d'où son obligation (sous peine de perdre son droit d'être inscrit au
tableau de l'Ordre) de détenir en tout temps une assurance responsabilité professionnelle conforme
au règlement adopté à cet effet par l'Ordre.Contrat de travail
La plupart des membres rendent leurs services professionnels par l'intermédiaire d'un contrat detravail qui les lie à un employeur. Par ce contrat, ils acceptent, pour une période déterminée ou non
et moyennant rémunération, d'effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l'employeur.
Guide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 9
Le contrat de travail est tout d'abord régi par les règles générales applicables à tout contrat que nous
venons de décrire. Il peut être verbal ou écrit et plus ou moins détaillé, selon les circonstances.
Les règles particulières applicables au contrat de travailLe contrat de travail est régi par une législation assez complexe. Aux règles générales déjà vues
s'ajoutent plusieurs règles particulières prévues dans divers règlements et lois. L'article 2085 du Code
s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou
le contrôle d'une autre personne, l'employeur ».On constate donc a priori une incompatibilité entre l'exercice d'une activité professionnelle et le
statut d'employé. Pourtant, la réalité du travail nous rappelle que les membres de l'Ordre sont
fréquemment, et principalement, des salariés d'entreprises. Les tribunaux ont pris acte de cette
réalité du travail en apportant les nuances appropriées et en concluant à l'existence d'une
subordination non pas professionnelle, mais plutôt organisationnelle ou financière en fonction du
niveau d'intégration du membre, de son utilisation des ressources de l'entreprise ou du caractère
exclusif de ses services.En d'autres termes, les tribunaux ont consacré la primauté des obligations déontologiques sur les
relations de travail ou les relations contractuelles. Ainsi, un membre ne pourrait invoquer les
disciplinaire formulée contre lui en vertu de l'article 116 du Code des professions pour une infraction
aux dispositions de ce code, de la Loi sur les ingénieurs ou des règlements adoptés conformément à
ces lois.On peut donc affirmer que le professionnel répond toujours personnellement de ses actes fautifs sur
le plan déontologique, sauf lorsque le législateur a prévu un moyen de défense particulier, et ce,
même s'il avait fait l'objet de pressions pouvant aller jusqu'à lui faire craindre de perdre son emploi.
En plus d'être soumis aux dispositions du Code civil du Québec, le contrat de travail doit être
conforme aux normes minimales prévues par la Loi sur les normes du travail en matière de salaires,
convention collective ajoute aussi d'autres règles applicables à leur contrat de travail.exemple, de la Charte des droits et libertés de la personne, notamment en matière de discrimination,
et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.La durée du contrat
Le contrat de travail peut être passé pour une durée déterminée ou non. Lorsque la durée est
déterminée, il se termine au moment prévu par les parties. À moins d'une entente subséquente entre
Guide de pratique professionnelle
2021pour tenter de répondre à une situation juridique particulière. 10
eux, tant l'employeur que l'employé doivent en respecter l'échéance, à défaut de quoi l'autre partie
pourra réclamer des dommages-intérêts. Si toutefois l'employé continue de travailler pendant cinq
jours ou plus après cette échéance sans opposition de l'employeur, son contrat est renouvelé pour
une durée indéterminée.Lorsque le contrat est d'une durée indéterminée, c'est que les parties se sont abstenues d'en fixer le
terme. L'employeur comme l'employé peuvent donc y mettre fin en tout temps, en donnant à l'autre
un préavis d'une durée raisonnable. Ce préavis doit tenir compte de la nature du travail, des
circonstances particulières dans lesquelles il s'exécute et de la durée de la prestation.contrat à durée déterminée que pour celui à durée indéterminée, qu'une partie y mette fin
unilatéralement et sans prévis si elle a un motif sérieux de le faire. Le motif sérieux peut être lié, entre
autres, à la conduite incorrecte de l'autre partie dans l'exécution de ses propres obligations. Ce serait
le cas, notamment, de l'employeur qui veut congédier un employé qui refuse de travailler ou qui est
incompétent.Les obligations de l'employeur
L'employeur a l'obligation de fournir le travail à exécuter et de rémunérer l'employé. De plus, il doit
prendre les mesures appropriées à la nature du travail en vue de protéger la santé, la sécurité et la
dignité de ses employés. Ces dispositions générales du Code civil du Québec sont complétées, en
pratique, par celles de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail.Les obligations de l'employé
L'employé a, quant à lui, certaines obligations envers son employeur. Il doit notamment exécuter son
travail avec prudence et diligence, agir avec loyauté et ne pas faire usage, à son profit direct ou
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