[PDF] La négociation collective en 2007

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BILANS ET RAPPORTS

LA NƒGOCIATION COLLECTIVE

EN 2007

et de la Solidarit"

Direction g"n"rale du travail

Direction de lÕanimation de la recherche,des "tudes et des statistiques

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AVANT PROPOS11

PARTIE 1 - LA TENDANCE 2007

APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2007 17

I. LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION17

I.1. Une Žvolution diffŽrenciŽe selon les niveaux professionnels17 I.2. Une place toujours importante pour le dialogue social territorial18

II. LES THÈMES DE NÉGOCIATION 19

II.1. La place toujours prŽpondŽrante des salaires, lÕessor continu de la nŽgociation sur les classifications et le dŽveloppement de la nŽgociation sur lÕŽgalitŽ salariale entre les femmes et les hommes 19 II.2. La baisse constante du nombre dÕaccords portant sur la durŽe et lÕ amŽnagement du temps de travail 20 II.3. La progression constante de la nŽgociation sur lÕŽpargne salari ale 21 BILAN DU DIALOGUE SOCIAL EN FRANCE APRÈS LA LOI DU 4 MAI 200425 I. L'ÉVALUATION PARITAIRE DE LA LOI DU 4 MAI 2004 RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

ET AU DIALOGUE SOCIAL

25
I.1. La mesure dÕimpact des diffŽrentes innovations de la loi sur les p ratiques de nŽgociation est contestŽe 25
I.2. Le volet dialogue social de la loi du 4 mai 2004 nÕa, dans son ensemble, pas bouleversŽ les pratiques de la nŽgociation collective 28
I.3. LÕapprŽciation des partenaires sociaux et des experts quant au cadr e lŽgislatif applicable ˆ la nŽgociation collective en France 29
II. MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOI DU 4 MAI 2004 : CONCERTATION, CONSULTATION, INFORMATION 32
II.1. La loi du 31 janvier 2007 : lÕorganisation de la concertation avec les organisations syndicales et professionnelles sur toute rŽforme des relations indivi duelles et collectives du travail 32
II.2. Une illustration du nouveau partage des responsabilitŽs entre institu tions et partenaires sociaux : la loi sur le dialogue social et la continuitŽ du service public dans les transports 34
II.3. La consultation des partenaires sociaux au niveau national38

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LES ÉVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL

DANS CE CONTEXTE DE RENOUVEAU

41
I. UN DYNAMISME DE LA NÉGOCIATION SOUTENU EN 2007

CONFIRMANT LA TENDANCE ANTÉRIEURE

41
I.1. Un nombre de demandes dÕextension constant et ŽlevŽ depuis troi s ans41 I.2. Une hausse continue du nombre de textes Žtendus42 I.3. Des dŽlais dÕextension en forte baisse en 2007 42

I.4. Un nombre dÕŽlargissements constant44

II. L'IMPLICATION DE L'ÉTAT ET DES PARTENAIRES SOCIAUX MEMBRES DE LA CNNC ET DE SES SOUS-COMMISSIONS DANS LA NÉGOCIATION

INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHE

44

II.1. Les confŽrences sociales tripartites44

II.2. LÕaccompagnement du dialogue social : le r™le important des Commissions mixtes paritaires en 2007 47
II.3. La sous-commission des Accords de la CNNC : un lieu dÕobservation de la nŽgociation de branche et dÕaccompagnement de la doctrine du droit conventionnel 52
II.4. La sous-commission des Salaires de la CNNC58

III. L'ÉTAT ET LE DIALOGUE SOCIAL LOCAL59

III.1. Rappel du dispositif59

III.3. Impact sur le dialogue social institutionnel : exemple de la nŽgociation collective en rŽgion PACA 61
III.4. Illustration : accord territorial visant ˆ la promotion des candidatures fŽminine s 62

LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE EN 200765

I. LES CONSULTATIONS DE LA COMMISSION (ARTICLE 138)67

II. LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL74

II.1. Le XI

e 78
e rapport de suivi 78

III. LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL79

IV. LE DIALOGUE SOCIAL D'ENTREPRISE 82

IV.1. Le ComitŽ dÕentreprise europŽen 83

IV.2. Point sur la sociŽtŽ europŽenne (SE)86

IV.3. Le dialogue social autonome87

V. LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE 90

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PARTIE 2 - LA NÉGOCIATION PAR NIVEAUX

LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE EN 2007 97

DANS LE CONTEXTE DE MISE EN ÎUVRE DE LA LOI DU 31 JANVIER 2007 98

I.1. Rappel98

I.2. LÕaccord sur la modernisation du marchŽ du travail99

DES PARTENAIRES SOCIAUX

104
II.1. La nŽgociation sur lÕŽpargne salariale104 II.2. La nŽgociation sur lÕassurance ch™mage105 II.3. La nŽgociation sur la retraite complŽmentaire obligatoire106 II.4. La nŽgociation sur la tarification et la rŽparation des risques pr ofessionnels110

LA NÉGOCIATION DE BRANCHE 113

I.1. LÕactivitŽ conventionnelle114

I.2. La signature des organisations syndicales120

II.1. DonnŽes dÕensemble sur la nŽgociation salariale de branche : activitŽ conventionnelle et pourcentages dÕaugmentation 127
II.2. LÕopŽration de relance de la nŽgociation salariale de branche 137 II.3. Conclusions : la mobilisation reste forte mais des obstacles subsistent142

III.1. La tendance152

III.2. LÕanalyse des accords et avenants153

III.3. Les grilles de classification nŽgociŽes dans le cadre de nouvelles conventions collectives 157
IV.1. Les accords spŽcifiques relatifs ˆ lÕŽgalitŽ professionne lle entre les femmes et les hommes 163
entre les femmes et les hommes 168
IV.3. LÕŽgalitŽ entre les femmes et les hommes dans les nouvelles conv entions collectives169

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V. LA NÉGOCIATION DE BRANCHE SUR LA PARTICIPATION

ET L'ÉPARGNE SALARIALE

173

V.1. Les accords et avenants signés en 2007174

V.2. Les incidences de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié sur les accords et avenants signés en 2007 174

V.3. Conclusion et perspectives177

VI. LA NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DURÉE

ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

178
VI.1. La négociation dans le cadre de la durée du travail178

VI.2. L'aménagement du temps de travail182

VI.3. Les heures supplémentaires188

VI.4. La durée maximale du travail192

VI.5. Le travail à temps partiel193

VI.6. Le compte épargne temps196

VI.7. Le repos dominical203

VI.8. Congés payés, journée de solidarité et jours fériés 207 VII. LA NÉGOCIATION SUR LES COUVERTURES SOCIALES COMPLÉMENTAIRES215

VIII. LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI230

IX. LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE232

IX.1. Historique et bilan de l'année232

IX.2. Les thèmes abordés232

X. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL 250 XI. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL258 XII. LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS263 XII.1. Les dispositions légales en la matière263

XII.2. La négociation collective en 2007264

I. DONNÉES GÉNÉRALES269

II. CONTEXTE JURIDIQUE ET MÉTHODOLOGIE270

II.1. Cadre juridique de la négociation d'entreprise en 2007270 II.2. Circuit de la collecte des accords d'entreprise271

II.3. Champ des accords et terminologie271

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III. NOMBRE ET TYPES D'ACCORDS EN 2007272

III.1. Décomposition du volume d'accords en 2007 272 III.2.Tendance globale sur les dernières années274

III.3.Types de textes et signataires276

III.4. Le calendrier des négociations278

IV. LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE PAR THÈME280

IV.1. Les accords signés par des syndicats280

IV.2. L'épargne salariale : des négociations à part283

V. LES SYNDICATS SIGNATAIRES D'ACCORDS285

VI. LA NÉGOCIATION PAR TAILLE D'ENTREPRISE ET SECTEUR D'ACTIVITÉ287 VI.1. La négociation par taille d'entreprise287 VI.2. La négociation par secteur d'activité288

PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT)295 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE

DU TRAVAIL (CFDT)

303
CONTRIBUTION DE LA CGT-FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)307 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE

DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)

319
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC) 333

LES ORGANISATIONS PATRONALES353

CONTRIBUTION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA) 355 CONTRIBUTION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

DE PROFESSIONS LIBÉRALES (UNAPL)

363

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PARTIE 4 - LES DOSSIERS

DOSSIER N¡ 1371

LE DROIT ET LA PRATIQUE STRUCTURENT LA PRODUCTION

DES NORMES CONVENTIONNELLES

Gilles BŽlier,Avocat ˆ la Cour, SpŽcialiste en droit Social.

DOSSIER N¡ 2381

LES DISPOSITIONS RELATIVES Ë LÕARTICULATION DES NIVEAUX Olivier MŽriaux (Directeur de la stratŽgie et du dŽveloppement , Groupe Amnyos Consultants, Chercheur ˆ Sciences-Po, UMRPacte, IEP Grenoble) Jean-Yves KerbourcÕh (UniversitŽ de Haute-Alsace, Expert associŽ Groupe Amnyos)

Carine Seiler (Cabinet CircŽ Consultants).

DOSSIER N¡ 3405

JURISPRUDENCE : LES ARRaeTS MARQUANTS

Direction gŽnŽrale du travail (DGT).

DOSSIER N¡ 4421

POUR LÕINFORMATION STATISTIQUE (CRIS)

Direction de lÕanimation de la recherche, des Žtudes et des statistiques (DARES).

DOSSIER N¡ 5433

DANS LES ENTREPRISES

Direction de lÕanimation de la recherche, des Žtudes et des statistiques (DARES).

DOSSIER N¡ 6443

Direction gŽnŽrale du travail (DGT).

DOSSIER N¡ 7453

Contr™le gŽnŽral Žconomique et financier.

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PARTIE 5 - ANNEXES ET DOCUMENTS

ET DE BRANCHE

483

ANNEXE 1.2 : TEXTES INTERPROFESSIONNELS 487

ANNEXE 1.4 : LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS 489

ANNEXE 1.5 : LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS 493

AYANT EU AU MOINS UN AVENANT

ANNEXE 2.1 : LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS DES CADRES 533

EN 2007 DANS LES BRANCHES COUVRANT PLUS

GLOSSAIRE543

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AVANT-PROPOS11

Avant-propos

Depuis plusieurs années, l'évolution des règles de la négo- ciation collective modifie en profondeur, le système français de relations sociales. Dans le prolongement de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social, la loi du 31 janvier 2007 de modernisa- tion du dialogue social organise précisément les relations entre l'État et les acteurs sociaux. Dans ce contexte, la Direction générale du travail, en charge notamment des relations indivi- duelles et collectives du travail, est un témoin privilégié de la négociation collective. Le bilan traditionnel qu'elle en dresse chaque année en est l'illustration. D'une part, il retrace l'activité conventionnelle, en répertoriant et analysant les accords collectifs conclus aux niveaux interprofessionnel, de branche et d'entre- prise, en France et en Europe. D'autre part, il présente le processus rénové de la négociation collective, tel qu'il est impulsé et encouragé par les pouvoirs publics. Les textes votés ces dernières années dans le champ du droit du travail organisent, selon des modalités diverses, un renvoi à la négociation collective. Dans ce cheminement vers une place de plus en plus grande donnée à la négociation collective, la loi du 4 mai 2004 marque une étape importante en innovant sur trois plans : • instituer, tout en l'encadrant, un rapport d'autonomie entre les niveaux de négociation, Partie 1 - La tendance (v2).qxd 16/05/08 18:52 Page 11 • rénover les règles de validité des accords, • développer, sous certaines conditions, le dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. L'évaluation de la loi, menée en 2007, s'est fixé pour objectif de mesurer l'évolution des pratiques de la négociation, en s'appuyant pour cela sur les analyses et les perceptions des acteurs et obser- vateurs du dialogue social. Avec la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité associer encore plus étroitement les partenaires sociaux à l'élabo- ration de la norme et des réformes sociales. Il s'agit d'un texte essentiel dans les relations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux qui, bien que n'ayant pas valeur constitutionnelle, modifie de façon substantielle et durable les conditions d'élaboration de la norme sociale. Au travers des règles de concertation, de consulta- tion et d'information, le texte donne aux organisations représenta- tives d'employeurs et de salariés des responsabilités nouvelles quant à l'évolution du droit des relations individuelles et collec- tives du travail. Bien que la loi soit récente, et que des réglages soient encore nécessaires pour définir le contour et la portée exacte de l'institu- tionnalisation du renvoi à la concertation et à la négociation, les premiers pas ont déjà été réalisés sur des textes importants pour le dialogue social et l'évolution des relations de travail. Ces premières mises en oeuvre sont retracées dans le bilan 2007 de la négociation collective et montrent que les partenaires sociaux se sont très rapidement saisis de l'opportunité de négocier, avant que le législateur et le pouvoir réglementaire n'interviennent directe- ment. Il est important de noter que le texte ne contient aucune liste de thèmes à soumettre à la procédure qu'il crée. Il ouvre par conséquent un champ important à la concertation et au dialogue social pour réformer et moderniser le droit et les relations du travail. L'année 2007 illustre parfaitement cette évolution et des accords fondamentaux sont d'ores et déjà issus de cette dynamique. Le mouvement engagé traduit une volonté, celle de faire évoluer le cadre des relations professionnelles avec le

12BILAN DE LA NƒGOCIATION COLLECTIVE EN 2007

Partie 1 - La tendance (v2).qxd 16/05/08 18:52 Page 12 concours et l'engagement des organisations professionnelles et de salariés. La mobilisation des acteurs est essentielle car l'agenda social est particulièrement dense. Le bilan de la négociation collective en 2007 s'inscrit lui-même dans cette nouvelle donne : aux côtés d'éléments quantitatifs et statistiques propres à tout bilan, il s'enrichit des analyses et positions des acteurs de la négociation qui ont souhaité faire part de leur vécu du dialogue social (

La nŽgociation collective vue par

les organisations professionnelles ). Il réunit aussi les contributions d'observateurs des relations professionnelles sur l'application de la loi du 4 mai 2004 (

Regards sur les pratiques de la nŽgociation

collective ). Enfin, il retrace les objectifs et les premières mises en oeuvre de la loi du 31 janvier 2007. Le prochain bilan pourra laisser une place plus grande aux acteurs qui ont souhaité s'emparer des nouvelles responsabilités qui leur ont été données en 2007 et s'ouvrir à leur analyse sur l'impact de la loi du 31 janvier 2007 sur le renouveau du dialogue social et la modernisation du droit du travail dans notre pays.

AVANT-PROPOS13

Partie 1 - La tendance (v2).qxd 16/05/08 18:52 Page 13 Partie 1 - La tendance (v2).qxd 16/05/08 18:52 Page 14

Partie 1

LA TENDANCE 2007

Partie 1 - La tendance (v2).qxd 16/05/08 18:52 Page 15 Partie 1 - La tendance (v2).qxd 16/05/08 18:52 Page 16

APERÇU DE LA NÉGOCIATION

COLLECTIVE EN FRANCE EN 2007

I. LES NIVEAUX DE NƒGOCIATION

I.1. UNE ÉVOLUTION DIFFÉRENCIÉE SELON LES NIVEAUX

PROFESSIONNELS

L'année 2007 se caractérise avant tout par un dynamisme de la négociation interprofessionnelle, un niveau toujours élevé du nombre d'accords de branche et une légère baisse du nombre d'accords d'entreprise. Si le nombre de textes signés au niveau interprofessionnel enregistre une baisse (26 contre 48 en 2006), il n'en reste pas moins que la négociation interprofessionnelle, dynamisée par les nouvelles dispositions de la loi relative à la modernisation du dialogue social du

31 janvier 2007, a connu, en 2007, notamment au niveau national, un

rythme de réunions élevé sur des thèmes très variés. Les discussions portant sur la prévention des risques professionnels et la modernisa- tion du marché du travail ont tout particulièrement mobilisé les parte- naires sociaux. En terme de textes, on dénombre 21 avenants à des accords antérieurs et 5 nouveaux accords, dont l'accord national du

12 mars 2007 sur la prévention des risques professionnels.

L'activité conventionnelle de branche a pour sa part légèrement fléchi par rapport à son niveau de l'année 2006 : 1 012 accords et avenants ont été signés en 2007, soit 84 de moins qu'un an auparavant

à la même date.

Amorcé en 2004, l'accroissement du nombre d'accords conclus dans les branches professionnelles s'était poursuivi et accentué en 2005 ; depuis lors, le nombre des textes signés est moindre, mais s'établit toutefois à un niveau élevé. En 2007, comme les années précédentes, un grand nombre d'accords a été conclu sur les thèmes des salaires et de la formation professionnelle. S'agissant de la négociation d'entreprise, on enregistre également une légère baisse du nombre d'accords en 2007. En effet, 51 426 textes ont été signés au niveau de l'entreprise dont 20 170 accords signés uniquement par des délégués syndicaux ou des salariés mandatés, ce APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 200717 Partie 1 - La tendance (v2).qxd 16/05/08 18:52 Page 17 qui correspond à une baisse de 11 % par rapport à 2006. La baisse enregistrée doit être cependant relativisée et tient en grande partie au fait que l'année 2006 a été marquée par un flux d'accords supplémen- taires lié à la mise en oeuvre de la mesure dite "bonus exceptionnel". Cette mesure n'a pas été renouvelée en 2007, d'où un recul automa- tique du nombre d'accords. Le recul a été également accentué par la diminution du nombre d'accords sur la journée de solidarité et sur la durée des mandats des délégués du personnel. Le thème des salaires, malgré un léger recul, reste prépondérant (plus de 7 000 accords). Il est suivi de celui du temps de travail dont le nombre d'accords ne cesse également de décroître depuis 2002. Comme les années précé- dentes, le tertiaire est le secteur d'activité qui concentre plus de la moitié des accords et ceux-ci restent relativement concentrés dans les entreprises de grande taille.

I.2. UNE PLACE TOUJOURS IMPORTANTE

POUR LE DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL

Le dialogue social territorial conserve un rythme soutenu et la négociation infranationale représente, comme en 2006, plus du tiers des accords conclus. La négociation collective infranationale ne peut donc plus être considérée comme un phénomène marginal et les infor- mations recueillies localement permettent de constater que cette négociation s'articule de manière harmonieuse avec les autres niveaux de négociation plutôt qu'elle ne les parasite. Plusieurs études régionales (Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine, Picardie, Centre, Champagne-Ardenne) ont ainsi permis de disposer d'une connaissance renforcée de l'état des lieux et, par conséquent, de faciliter le diagnostic et les actions à mener. En effet, les secteurs intéressés à la structuration d'un dialogue social territorial négocient aussi bien dans le cadre de négociations infrabranches, que dans celui de négociations locales professionnelles ou interprofessionnelles : les secteurs du bâtiment et des travaux publics y sont largement représentés de même que ceux du commerce et du tourisme. Si le dialogue social local a eu vocation à investir des thématiques nouvelles, que la négociation de branche ou infrabranche peine encore à aborder (discrimination, égalité, aide à la mobilité...), des thématiques communes sont aussi observées, lorsqu'elles visent notam- ment à réguler les conditions de travail et d'emploi d'une activité au niveau d'un bassin d'emplois. En revanche, pour l'heure, ce sont les acteurs réunis au sein des conventions collectives infranationales qui

18LA TENDANCE 2007

Partie 1 - La tendance (v2).qxd 16/05/08 18:52 Page 18 semblent en mesure de négocier, au niveau régional, départemental ou local sur la question sensible des salaires. Il n'en reste pas moins que le dialogue social local a pu contribuer à raviver, en l'élargissant et en le dégageant de l'objectif immédiat de la négociation, la concertation dans des territoires socialement ou é cono- miquement en difficulté.

II. LES THÈMES DE NÉGOCIATION

LES FEMMES ET LES HOMMES

En 2007, les salaires demeurent, comme les années précédentes, le premier thème de négociation, tant au niveau de la branche que de l'entreprise. Alors que le nombre d'avenants salariaux avait été relativement faible en 2004 (433, soit 40,5 % de l'ensemble des avenants), la reprise de la négociation salariale amorcée en 2005, notamment sous l'i mpul- sion des pouvoirs publics qui ont engagé une opération de revalori sa- tion des minima de branche, s'est poursuivie en 2007. Depuis 2005, le s partenaires sociaux sont en effet incités à conclure des accords, notam- ment dans les branches dont les premiers niveaux des grilles salariales sont dépassés par le montant du salaire minimum interprofessionnelquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

[PDF] BO ANPE n°2007-35 du 31 juillet 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-38 du 7 août 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-41 du 11 août 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-57 du 28 septembre 2007 - Gestion De Projet

[PDF] BO ANPE n°2007-58 du 29 septembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-66 du 27 novembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-68 du 6 décembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2007-70 du 15 décembre 2007 - Gestion De Projet

[PDF] BO ANPE n°2007-72 du 24 décembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2008-13 du 4 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-15 du 11 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-20 du 22 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-21 du 27 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-22 du 28 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-31 du 14 mai 2008