LIJ 116 def PDF Jun 12 2007 n° 2001-

Officiel

Sept 30 2007 Circulaire DGEFP no. 2007-20 du 17 juillet 2007 relative aux conventions du Fonds national de l'emploi de cellules de reclassement ...

La négociation collective en 2007

Nov 21 2007 DOSSIER N° 1 ... relative au dialogue social

Officiel Santé Protection sociale Solidarités

Jul 1 1998 Décision DG no 2007-35 du 19 janvier 2007 portant nomi- nation à l'Agence française de sécurité sanitaire des pro- duits de santé .

N° 34 RECUEIL DES ADMINISTRATIFS

Oct 30 2007 Arrêté n°07-78 du 9 octobre 2007 fixant le montant des aides de l'Etat pour les ... 31 juillet n° 29 Spécial. 6 août n° 30. 31 août n° 31.

LIJ 116 def

Jun 12 2007 n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ... 31 août 2007 et un arrêté ministériel du 29 décembre ... LIJ 116 – juin 2007 – 35 ...

Taxi Services: Competition and Regulation 2007

Sept 11 2008 Competition and Regulation) in October 2007. ... DAF/COMP(2007)35 ... Fares increased by 31% in real terms between 1987 and 2000

Officiel

May 30 2007 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU ... Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 ...

RAPPORT DINFORMATION

Jul 4 2012 au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

La négociation collective en 2007

Nov 21 2007 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992

Officiel

Nov 30 2007 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

Signalé à l'attention de nos lecteurs:

JURISPRUDENCE

?CAA: Troisième inscription en première année du 1 er cycle des études médicales -

Demande de dérogation - Refus - Contrôle restreint...................................................... p.09

?TA: Diplôme d'université - Enseignements non dispensés - Refus de remboursement

des droits d'inscription - Légalité (non)........................................................................... p.09

?TA: Affectation après avancement de grade - Absence d'un droit à une promotion sur place - Perte du bénéfice de la réussite à l'examen professionnel, en l'absence d'un cas de force majeure pour justifier de ne pas rejoindre une nouvelle affectation

après promotion............................................................................................................... p.14

?TA: Mutation dans l'intérêt du service - Affectation - Absence d'atteinte aux droits

statutaires......................................................................................................................... p.15

?TA: Traitement - Retenue en cas de constat d'absence sans justificatif........................... p.19

?TA: Révocation - Ouvrier d'entretien et d'accueil - Agissements constitutifs de manquements aux bonnes moeurs mettant en cause des mineurs - Fonctions

dévolues aux OEA - Contact avec des mineurs............................................................... p.23

?TA: Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - Refus - Légalité (oui).................... p.24

?TA: Accident subi par un étudiant dans un logement de résidence universitaire - Défaut d'entretien normal - Responsabilité du CROUS, gestionnaire des locaux

de la résidence................................................................................................................. p.26CONSULTATIONS

?Fonctionnaires et agents publics non titulaires - Obligation d'affiliation

à la sécurité sociale.......................................................................................................... p.35

?Dossiers médicaux - Confidentialité................................................................................ p.37

LE POINT SUR...

?L'ouverture des établissements privés hors contrat.......................................................... p.41

ACTUALITÉS: Sélection de la LIJ

TEXTES OFFICIELS

?Commission de déontologie............................................................................................. p.46

?Cumul d'activités............................................................................................................. p.46

?Élections aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel

et professionnel................................................................................................................ p.47

.......................................................................................................Voir sommaire détaillé page 4N°116

LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DES MINISTÈRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE 19 e année - Nouvelle sérieJuin 2007

Rédaction LIJ:

Ministères de l'éducation nationale

et de l'enseignement supérieur et de la recherche

Secrétariat général

Direction des affaires juridiques

142, rue du Bac - 75357 P

ARIS07 SP

Téléphone: 0155550537

Fax: 0155551920

Directeur de la publication:

Thierry-Xavier Girardot

Rédacteurs en chef et adjoint:

Catherine Moreau,

Jean-Pascal Bonhotal,

Jean-François Simonnot.

Responsable de la coordination éditoriale:

Anne-Marie Amélio

Secrétaire de rédaction:

Françoise Bourgeois

Ont participé à ce numéro:

Isabelle Alby,

Cécile Bégué,

Didier Charageat,

Francis Contin,

Marcelle Davids,

Philippe Dhennin,

Céline Duwoye,

Florence Gayet,

Stéphanie Giraudineau,

Pascal Gosselin,

Patrice Gris,

Olivier Ladaique,

Réjane Lantigner,

Éric Laurier,

Nathalie Lawson,

Monique Lecygne,

Nathalie Maës,

Sylvie Ramondou,

Virginie Riedinger,

Isabelle Sarthou,

Thomas Shearer,

Virginie Simon,

Wanda Soyer,

Jeanne Strausz,

Didier Taravella,

Véronique Varoqueaux.

Maquette, mise en page:

HEXA Graphic

Édition et diffusion:

Centre national de documentation

pédagogique

Imprimeur:

Imprimerie JOUVE

1, rue du docteur Louis-Sauvé

53100 MAYENNE

N° de commission paritaire:

n° 0508 B 05108

N° ISSN:

1265-6739

Les articles figurant dans ce numéro ne peuvent être reproduits, même partiellement, sans autorisation préalable. En cas de reproduction autorisée, ladite reproduction devra comporter mention de la source et de l'auteur. Les chroniques publiées dans la revue n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. La Lettre d'Information Juridiqueest imprimée sur un papier écologique, sans chlore, ce qui lui donne un caractère biodégradable et donc respecte l'environnement. T

ous les fonctionnaires ont droit à un procès équitable. L'affirmation n'est certes pas nouvelle pour

les justiciables des juridictions françaises puisque le juge administratif ouvre à l'ensemble des

agents publics un large droit de recours contre les décisions intéressant leur carrière et leurs condi-

tions de travail.

Au niveau européen, c'est en revanche seulement depuis l'arrêt rendu le 19 avril 2007 par sa Grande

Chambre (affaire V

ILHOESKELINENet autres c/ Finlande) que la Cour européenne des droits de l'Homme

admet que les litiges opposant des fonctionnaires à leur employeur mettent en cause des droits et obli-

gations de caractère civil au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'Homme et des libertés fondamentales sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des fonc-

tions occupées par les intéressés.

L'arrêt du 19 avril 2007 marque certainement le terme des hésitations qui ont conduit la Cour de

Strasbourg à modifier à deux reprises sa jurisprudence sur l'application de l'article 6 aux litiges opposant

les agents publics à leur employeur.

Jusqu'à l'arrêt P

ELLEGRINc/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'Homme

jugeait que l'article 6 de la Convention ne s'appliquait pas aux litiges mettant en cause les décisions

relatives à la carrière des agents publics mais qu'il pouvait en revanche s'appliquer aux litiges ayant

un objet purement patrimonial. Le critère ainsi dégagé était relativement complexe.

Avec l'arrêt P

ELLEGRIN, la Cour européenne des droits de l'Homme a tenté de définir un critère plus simple

qu'elle a emprunté à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes : elle a

ainsi jugé que les litiges entre les agents publics et leur employeur n'échappaient au champ d'appli-

cation de l'article 6 que pour les agents titulaires de postes comportant une mission d'intérêt général

ou une participation à l'exercice de la puissance publique.

Dans l'affaire jugée le 19 avril 2007, la Cour devait se prononcer sur l'applicabilité de l'article 6 (étaient

en cause l'absence d'audience publique et la durée de la procédure) à un litige opposant plusieurs poli-

ciers et une assistante administrative à l'État finlandais sur le paiement d'une indemnité d'éloignement

géographique. L'application de la jurisprudence P ELLEGRINaurait dû conduire à juger que les policiers

ne pouvaient pas invoquer l'article 6 alors que l'assistante administrative, dont les fonctions ne com-

portaient pas de participation directe à une mission de souveraineté, aurait certainement pu s'en pré-

valoir. Cette solution paraissait d'autant moins satisfaisante que la jurisprudence antérieure à l'arrêt

ELLEGRINaurait certainement conduit à reconnaître à l'ensemble des requérants le droit de se préva-

loir de l'article 6. Le cas d'espèce montrait ainsi que, dans certaines situations, l'arrêt P

ELLEGRINconsti-

tuait un recul par rapport à l'état du droit antérieur.

Après de longues considérations sur l'opportunité d'un changement de jurisprudence et contre la

position de son président, la Cour européenne a jugé que l'article 6 de la convention s'applique en

principe aux conflits du travail opposant un fonctionnaire à son employeur à la seule exception des

agents pour lesquels le droit national exclut tout droit de recours devant les tribunaux et à condition

que cette exclusion soit justifiée par le caractère spécial de la relation entre le fonctionnaire et l'État.

En France, à la différence de la situation existant au Royaume-Uni où la théorie des prérogatives de la

Couronne (plus large que celle de nos actes de gouvernement) exclut la compétence des tribunaux

pour statuer sur certains litiges intéressant des fonctionnaires, aucun fonctionnaire n'est privé du droit

de recours au tribunal administratif.

Thierry-Xavier G

IRARDOT

4- LIJ116 - juin 2007

....................................................................................p. 07 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE.............................p. 07

Enseignement du 1

er degré ?Référé-suspension - Retrait d'emploi - Fermeture de classe (non) - Urgence (non) TA, B ORDEAUX, 18.04.2007, commune de Bielle c/ rectorat de l'académie de Bordeaux, n° 0700641

?Refus d'agrément - Intervenant extérieur article L. 911-6du code de l'éducation - Programmes officiels - Préjudice- Décision justifiée au fond (oui) - Droit à indemnité (non)TA, L

YON, 14.03.2007, M. C., n° 0500357

?Service public départemental - Secteur de ramassagescolaire - Principe d'égalité entre les usagers - Différencede situationTA, N

ÎMES, 16.03.2007, M. et Mme L., n° 046752

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET RECHERCHE

.....................................................p. 09

Études

?Troisième inscription en 1 re année du 1 er cycle des études médicales - Demande de dérogation - Refus - Contrôle restreint

CAA, L

YON, 23.01.2007, M. P., n° 06LY00709

Vie de l'étudiant

?Diplôme d'université - Enseignements non dispensés -

Refus de remboursement des droits d'inscription -

Légalité (non)

TA, L

YON, 28.03.2007, M. P., n° 0501144

?Refus d'attribution d'une bourse justifié au fond - Défautde motivation - Illégalité formelle - Absence de droit àindemnisationCAA, N

ANTES, 20.02.2007, Mlle C., n°05NT01816

PERSONNELS.........................................................p. 11

Questions communes aux personnels

?Corps - Instituteur - Mayotte CE, 30.03.2007, Syndicat des enseignants CGT à Mayotte et Syndicat des instituteurs de Mayotte-Force ouvrière, n os

280156, 280498

?Personnel enseignant - Changement de corps -Classement - Indice maximum - Indice terminal du1 er grade

CAA, M

ARSEILLE, 12.12.2006, Mme P., n° 03MA01547

?Commission de classement des fonctionnaires de FranceTélécom - Erreur manifeste d'appréciation (non)CE, 22.11.2006, M.A., n° 279807

?Affectation après avancement de grade - Absence d'undroit à une promotion sur place - Perte du bénéfice de laréussite à l'examen professionnel, en l'absence d'un casde force majeure pour justifier de ne pas rejoindre unenouvelle affectation après promotionTA, F

ORT-DE-FRANCE, 01.03.2007, Mme M., n° 0100299

?Mutation dans l'intérêt du service - Affectation - Absenced'atteinte aux droits statutairesTA, A

MIENS, 25.01.2007, M. G., n° 050385

?Personnel enseignant - Mouvement national à gestiondéconcentrée - Mutation simultanée - Capacité d'accueilCE, 22.11.2006, M. et Mme F., n° 288310

?Personnel - Cessation progressive d'activité - Intérêt duservice - Admission à la retraiteTA, L

YON, 19.04.2007, M. D., n

0504822 et 0600813

?Congé annuel - Congé administratifCE, 30.03.2007, Mme B., n° 273811

?Congés de longue durée - Mise en disponibilité d'office -Conditions - Épuisement des droitsTA, N

ANTES, 29.12.2006, Mlle C., n° 062175

?Notation - Personnel enseignant du 2 nd degré - Refus d'accomplir certaines missions - Baisse de la note pédagogique - Illégalité TA, R

ENNES, 05.04.2007, M. F., n° 0502880

?Traitement - Retenue en cas de constat d'absence sansjustificatifTA, B

ORDEAUX, 04.01.2007, M. P., n° 0400322

?Enseignant chercheur - Refus d'octroi d'une primepédagogique - Obligation de motivation (non) - Avisconforme des instances consultatives (non)CAA, P

ARIS, 27.03.2007, M.A., n° 04PA01861

?Décharge syndicale - Calcul de l'indemnité forfaitairepour travaux supplémentaires versée aux fonctionnairesbénéficiant de décharges d'activité de serviceCAA, M

ARSEILLE, 20.03.2007, M. L., n° 03MA01999

?Suspension - Classement sans suite de la plainte - Mesurede protection du serviceTA, B

ORDEAUX, 13.03.2007, M. P., n

0500818 et 0502571

?Révocation - Ouvrier d'entretien et d'accueil -Agissements constitutifs de manquements aux bonnesmoeurs mettant en cause des mineurs - Fonctionsdévolues aux OEA - Contact avec des mineursTA, L

ILLE, 13.12.2006, M. P., n° 0502208

LIJ116 - juin 2007 -5

?Maintien en activité au-delà de la limite d'âge - Refus -

Légalité (oui)

TA, P

ARIS, 04.04.2007, MmeT., n° 0610601/5

Questions propres

aux personnels de l'enseignement universitaire

?Commission de spécialistes constituée en juryde recrutement et présence de membres suppléantsTA, P

ARIS, 04.04.2007, Mme W. n° 0514925/5 et

M. G. n° 0514920/5

?Congé pour recherches ou conversions thématiques -Modalités et critère d'attributionCE, 26.01.2007, M. B., n

282364 et 291628

(cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon) RESPONSABILITÉ.................................................p. 26 Accidents survenus ou causés aux élèves et aux étudiants ?Accident subi par un étudiant dans un logement de résidence universitaire - Défaut d'entretien normal - Responsabilité du CROUS, gestionnaire des locaux de la résidence TA, R

ENNES, 19.04.07, Mme L., n° 032565

?École primaire publique - Cour de récréation -Responsabilité de l'État retenue (art. L. 911-4 du codede l'éducation, art. 1384 du code civil)TI, G

UINGAMP, 23.11.2006, M. et Mme J. c/ préfet des Côtes d'Armor, n° 11-06-000036

?École primaire publique - Chute en cours d'EPS - Exerciceen ateliers - Responsabilité de l'État non engagée (art.L. 911-4 du code de l'éducation, art. 1384 du code civil)TI, Q

UIMPERLÉ, 13.03.2007, M. et Mme B. c/préfet

du Finistère, n° 11-06-138

?Accident scolaire - Parc communal - Responsabilité de lacommune (oui) - Garantie de l'État (oui)TA, N

ICE, 20.03.2007, M. et Mme X. c/ ministre

de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et commune Y. PROCÉDURE CONTENTIEUSE........................p. 29

Déroulement des instances

?Défaut de production d'un mémoire complémentaire annoncé - Désistement d'office

CE, 05.04.2007, Mme B., n° 300024

Pouvoirs du juge

?Article L. 761-1 du code de justice administrative - Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle - Condamnation restreinte au montant des frais personnellement exposés

CAA, L

YON, 27.02.2007, Mlle B., n° 04LY00042

AUTRES JURISPRUDENCES..............................p. 30 ?Schéma départemental d'accueil des gens du voyage - Absence d'application - Atteinte aux conditions de scolarisation - Urgence (oui) - Doute sérieux quant à la légalité de la décision (oui) TA, M ARSEILLE, 11.04.2007, association "La vie du voyage» c/ préfet des Bouches-du-Rhône, n° 0701766

?Exercice du droit de grève - Préavis ne respectant pasl'article L. 521-3 du code du travail - Sanctiondisciplinaire justifiée dès lors que les salariés ont étéprévenus de l'irrégularité du préavisC. Cass., Chambre sociale, 11.01.2007, n° 05-40663,publié au bulletin

?Convention européenne de sauvegarde des droits del'Homme et des libertés fondamentales - Notion de bienau sens du premier protocole additionnel - Pensionde retraite - Interdiction des discriminations fondées surle sexeC. Cass., 2

e chambre civile, 21.12.2006, n° 04-30586, publié au bulletin

?Constitution de partie civile - Action d'un départementfondée sur le préjudice causé à des activitéssubventionnées par cette collectivité territoriale -IrrecevabilitéC. Cass., chambre criminelle, 19.12.2006, n° 05-81138,publié au bulletin

CONS..........................................................................p. 35 ?Fonctionnaires et agents publics non titulaires - Obligation d'affiliation à la sécurité sociale

Lettre DAJA2 n° 07-098 du 7 mai 2007

?Conseil d'administration - Avis - Modalité d'adoption

Lettre DAJB1 n° 07-144 du 30 avril 2007

?Association prolongeant l'action de l'enseignement public - Agrément au niveau national - Agrément au niveau local

Lettre DAJA1 n° 07-098 du 27 avril 2007

?Protection juridique - Directeur d'école injustement mis en cause pour violences par des parents d'élèves - Réparation du préjudice moral de l'État (non)

Lettre DAJA1 n° 07-093 du 24 avril 2007

?Dossiers médicaux - Confidentialité

Lettre DAJB1 n° 07-123 du 11 avril 2007

?Établissement public d'enseignement supérieur - Président du conseil d'administration - Limite d'âge

Lettre DAJB1 n° 07-126 du 11 avril 2007

6- LIJ116 - juin 2007

?Président d'université - Délégation de compétence -

Lettre DAJB1 n° 07-119 du 11 avril 2007

?Commissions de spécialistes - Remplacement d'un membre

Lettre DAJB1 n° 07-112 du 29 mars 2007

LE POINT.....................................................................p. 41 ?L'ouverture des établissements privés hors contrat

T. X.-G.

ACTU...........................................................................p. 45

TEXTES OFFICIELS

?Enseignants chercheurs et chercheurs - Rémunération - Décret n° 2007-927 du 15 mai 2007 instituant une indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF, 16 mai 2007, p. 9201

- Arrêté du 15 mai 2007 fixant les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury sélectionnant les bénéficiaires de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF, 16 mai 2007, p. 9227

- Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des distinctions scientifique ouvrant droit à l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF, 16 mai 2007, p. 9228

- Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifiquequotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

[PDF] LIJ 116 def Jun 12 2007 n° 2001-

Signalé à l'attention de nos lecteurs:

JURISPRUDENCE

LE POINT SUR...

ACTUALITÉS: Sélection de la LIJ

TEXTES OFFICIELS

Rédaction LIJ:

Ministères de l'éducation nationale

Secrétariat général

Direction des affaires juridiques

142, rue du Bac - 75357 P

ARIS07 SP

Téléphone: 0155550537

Fax: 0155551920

Directeur de la publication:

Thierry-Xavier Girardot

Rédacteurs en chef et adjoint:

Catherine Moreau,

Jean-Pascal Bonhotal,

Jean-François Simonnot.

Responsable de la coordination éditoriale:

Anne-Marie Amélio

Secrétaire de rédaction:

Françoise Bourgeois

Ont participé à ce numéro:

Isabelle Alby,

Cécile Bégué,

Didier Charageat,

Francis Contin,

Marcelle Davids,

Philippe Dhennin,

Céline Duwoye,

Florence Gayet,

Stéphanie Giraudineau,

Pascal Gosselin,

Patrice Gris,

Olivier Ladaique,

Réjane Lantigner,

Éric Laurier,

Nathalie Lawson,

Monique Lecygne,

Nathalie Maës,

Sylvie Ramondou,

Virginie Riedinger,

Isabelle Sarthou,

Thomas Shearer,

Virginie Simon,

Wanda Soyer,

Jeanne Strausz,

Didier Taravella,

Véronique Varoqueaux.

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53100 MAYENNE

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1265-6739

Chambre (affaire V

Jusqu'à l'arrêt P

Avec l'arrêt P

ELLEGRINconsti-

Thierry-Xavier G

IRARDOT

4- LIJ116 - juin 2007

Enseignement du 1

YON, 14.03.2007, M. C., n° 0500357

ÎMES, 16.03.2007, M. et Mme L., n° 046752

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET RECHERCHE

Études

CAA, L

YON, 23.01.2007, M. P., n° 06LY00709

Vie de l'étudiant

Refus de remboursement des droits d'inscription -

Légalité (non)