[PDF] Annexes budgétaires 16 oct. 2008 Cette annexe

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR

2009

INCLUSION SOCIALE

L'ensemble des documents budgétaires ainsi qu'un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le forum de la performance :

http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l'article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de

finances rectificative pour 2005, complétée par l'article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances

rectificative pour 2006 et par l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Sont

institués douze documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l'État,

Aménagement du territoire, Inclusion sociale, Lutte contre le changement climatique, Orientation et insertion

professionnelle des jeunes, Outre-mer, Politique française de l'immigration et de l'intégration, Politique française en

faveur du développement, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, et Ville.

Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

une présentation de la politique transversale, la liste des programmes qui y contribuent, et la présentation de la

manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale, et la mettent en

oeuvre ;

une présentation stratégique qui expose la stratégie globale d'amélioration des performances de la politique

transversale, suivie de la présentation par axe stratégique des objectifs et indicateurs de performance retenus et

des valeurs associées ; s'agissant des politiques transversales territorialisées (Outre-mer, Ville), les indicateurs du

document de politique transversale sont adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire

considéré ;

une table de correspondance des objectifs permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets

annuels de performances pour obtenir des compléments d'information (annexe 1) ;

une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à la politique transversale pour l'année à

venir (PLF 2009), l'année en cours (LFI 2008) et l'année précédente (exécution 2007) (annexe 2).

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés

en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l'article 8 de la LOLF, en autorisations d'engagement (AE) et

en crédits de paiement (CP).

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE 7

Liste des programmes concourant à la politique transversale 7

Présentation de la politique transversale 9

Présentation des programmes concourant à la politique transversale 11 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE 49 L'accès et le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées 50

L'insertion dans l'emploi 51

L'accès aux ressources 67

L'accès à la santé et aux soins 69

L'accès aux droits et à la justice 77

L'accès à la culture, aux sports et aux loisirs éducatifs 83

L'insertion sociale et professionnelle des jeunes et plus particulièrement ceux qui sont confrontés à des

discriminations et à des difficultés d'intégration et ceux qui habitent dans les quartiers sensibles 88

L'accès à l'éducation : l'acquisition des compétences 89

L'insertion professionnelle 113

L'accès à la santé, aux soins, aux sports et aux loisirs 118

L'accès au droit et à la justice 120

Le développement de l'offre de logement social et d'hébergement 125 Le développement de l'offre de logement social 125

Le développement de l'offre d'hébergement des personnes en grande exclusion et du logement adapté 139

L'amélioration de la gouvernance, la transparence et la participation des parties intéressées à la conception, à

l'exécution des politiques 144

ANNEXES 149

Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 149 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 152 Politique concourant à l'inclusion sociale - crédits hors État 156

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

PLF 2009 7

Inclusion sociale

LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission

177 Prévention de l'exclusion et

insertion des personnes vulnérables

Jean-Jacques TREGOAT

Directeur général de l'action sociale

Ville et logement

106 Actions en faveur des familles

vulnérables

Jean-Jacques TREGOAT

Directeur général de l'action sociale

Solidarité, insertion et égalité des chances

157 Handicap et dépendance Jean-Jacques TREGOAT

Directeur général de l'action sociale

Solidarité, insertion et égalité des chances

304 Lutte contre la pauvreté : revenu

de solidarité active et expérimentations sociales (libellé modifié)

Jean-Jacques TREGOAT

Directeur général de l'action sociale

Solidarité, insertion et égalité des chances

137 Égalité entre les hommes et les

femmes

Joëlle VOISIN

Chef du service des droits des femmes et

de l'égalité Solidarité, insertion et égalité des chances

204 Prévention et sécurité sanitaire

(libellé modifié)

Didier HOUSSIN

Directeur général de la santé

Santé

183 Protection maladie Dominique LIBAULT

Directeur de la sécurité sociale

Santé

109 Aide à l'accès au logement Jean-Marc MICHEL

Directeur général de l'aménagement, du

logement et de la nature

Ville et logement

135 Développement et amélioration de

l'offre de logement

Jean-Marc MICHEL

Directeur général de l'aménagement, du

logement et de la nature

Ville et logement

145 Épargne Xavier MUSCA

Directeur général du Trésor et de la

politique économique

Engagements financiers de l'État

112 Impulsion et coordination de la

politique d'aménagement du territoire

Pierre DARTOUT

Délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

Politique des territoires

147 Politique de la ville (libellé

modifié)

Yves-Laurent SAPOVAL

Délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

Ville et logement

102 Accès et retour à l'emploi Bertrand MARTINOT

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Travail et emploi

103 Accompagnement des mutations

économiques et développement de

l'emploi

Bertrand MARTINOT

Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Travail et emploi

230 Vie de l'élève Jean-Louis NEMBRINI

Directeur général de l'enseignement

scolaire

Enseignement scolaire

231 Vie étudiante Patrick HETZEL

Directeur général de l'enseignement

supérieur

Recherche et enseignement supérieur

140 Enseignement scolaire public du

premier degré

Jean-Louis NEMBRINI

Directeur général de l'enseignement

scolaire

Enseignement scolaire

141 Enseignement scolaire public du

second degré

Jean-Louis NEMBRINI

Directeur général de l'enseignement

scolaire

Enseignement scolaire

139 Enseignement privé du premier et

du second degrés

Michel DELLACASAGRANDE

Directeur des affaires financières

Enseignement scolaire

8 PLF 2009

Inclusion sociale

DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission

101 Accès au droit et à la justice Didier LESCHI

Chef du service de l'accès au droit et à la

justice et de l'aide aux victimes

Justice

182 Protection judiciaire de la jeunesse Philippe-Pierre CABOURDIN

Directeur de la protection judiciaire de la

jeunesse

Justice

107 Administration pénitentiaire Claude D'HARCOURT

Directeur de l'administration pénitentiaire

Justice

224 Transmission des savoirs et

démocratisation de la culture

Jean-François CHAINTREAU

Délégué adjoint au développement et aux affaires internationales

Culture

163 Jeunesse et vie associative Yann DYEVRE

Directeur de la jeunesse, l'éducation

populaire et de la vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

219 Sport Dominique LAURENT

Directrice des sports

Sport, jeunesse et vie associative

138 Emploi outre-mer Eric PILLOTON

Délégué général à l'outre-mer

Outre-mer

123 Conditions de vie outre-mer Eric PILLOTON

Délégué général à l'outre-mer

Outre-mer

PLF 2009 9

Inclusion sociale

LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

De multiples définitions de l'inclusion sociale sont données, tant au niveau européen que national. Toutefois, il est

proposé de retenir la définition donnée par la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la

stratégie de Lisbonne dans laquelle s'inscrit depuis 2001 la politique française de lutte contre la précarité et l'exclusion

sociale : " l'inclusion sociale est un processus qui garantit que les personnes en danger de pauvreté et d'exclusion

obtiennent les possibilités et les ressources nécessaires pour participer pleinement à la vie économique, sociale et

culturelle, et qu'elles jouissent d'un niveau de vie et de bien-être considéré comme normal pour la société dans

laquelle elles vivent. L'inclusion sociale leur garantit une meilleure participation aux processus de prise de décision qui

affectent leur vie et un meilleur accès à leurs droits fondamentaux ".

Depuis 2000, la France s'inscrit dans le processus européen dit de Lisbonne qui a fixé un objectif des plus ambitieux :

" faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici 2010 ". Pour

mieux répondre à ce défi, le Conseil européen de printemps 2006, a opté pour une révision de la stratégie retenue

précédemment et de prendre appui sur trois piliers : croissance, emploi et cohésion sociale. C'est pourquoi, il a été

décidé d'intensifier les efforts visant à stimuler la croissance économique et à améliorer les niveaux d'emploi et de

productivité, tout en renforçant l'inclusion et la protection sociale. L'objectif d'une réduction significative de la pauvreté

et de l'exclusion sociale à l'horizon 2010 a été non seulement réaffirmé mais doit faire l'objet d'un élan décisif de la

part de chaque état membre.

Durant la présidence de l'Union européenne exercée par la France au second semestre 2008 le principe a été arrêté

par les ministres européens en charge de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, réunis en séminaire le 16

octobre 2008, que les États échangent leurs expériences nationales en matière de recours à des objectifs chiffrés dans

le domaine de la lutte contre la pauvreté et de l'inclusion active.

La France participe à cette démarche par la mise en oeuvre d'une politique active d'inclusion sociale qui entend

répondre principalement à deux types de pauvreté :

- la pauvreté au travail caractérisée par ceux qui quoique insérés professionnellement disposent de revenus

insuffisants pour une vie décente et qui les placent en dessous du seuil de pauvreté. La réforme des minima

sociaux et la généralisation du Revenu de Solidarité Active (rSa) participe à cette réponse. En effet, simplifier les

aides sociales, apporter un complément monétaire aux personnes dont les revenus sont trop faibles pour sortir de

la pauvreté et créer des conditions plus favorables à l'emploi de ces personnes s'inscrit dans l'objectif général de

la réforme des minima sociaux visant à améliorer l'incitation au travail et à la sortie des logiques d'assistanat ;

- la pauvreté disqualifiante qui renvoie à un processus qui touche des franges de la société auparavant intégrées.

Habitant fréquemment, dans des quartiers situés à la périphérie des grandes villes, où se concentrent mise à

l'écart géographique et relégation sociale, ces personnes se heurtent à un ensemble de difficultés : logement,

santé, participation à la vie sociale...qui ne leur permettent plus d'exercer pleinement l'ensemble de leurs droits et

de leurs devoirs de citoyens.

Les données statistiques les plus récentes relatives aux revenus des ménages, à la pauvreté et aux inégalités portent

sur l'année 2006. Pour cette année, 13,2% des ménages français se situaient au dessous du seuil de pauvreté

monétaire retenu au niveau de 60 % de la médiane de la distribution des revenus par unités de consommation qui

s'établissait à 880 euros par mois pour une personne seule. Depuis 2002, la pauvreté monétaire paraît globalement

stable, avec des fluctuations, sans qu'une tendance nette ne soit perceptible, interrompant ainsi la baisse observée

depuis 1996. En revanche, si le taux de pauvreté paraît globalement stable, la pauvreté s'est approfondie. En

particulier, l'intensité de la pauvreté a augmenté entre 2002 (16,3%) et 2006 (18,2%).

Dans ce contexte, la France fait de la réduction de la pauvreté et de l'inclusion active, les deux enjeux majeurs de la

politique d'inclusion sociale.

10 PLF 2009

Inclusion sociale

DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Il s'agit non seulement d'inciter au retour à l'emploi mais de rendre ce dernier attractif et de tout mettre en oeuvre pour

le rendre stable. Cela sous entend non seulement de repenser les politiques de l'emploi mais aussi de mobiliser les

politiques permettant plus largement de lever les obstacles à l'insertion, non seulement économique mais aussi

sociale. Rompant avec le primat de l'assistanat, l'inclusion active devient ainsi l'axe autour duquel s'organise la lutte

contre la pauvreté. Dans cette perspective, le plan national d'action pour l'inclusion sociale 2008-2011, s'inscrivant

dans la continuité du Plan précédent, réaffirme les trois axes stratégiques retenus en 2006 et en confirme la portée par

la simplification des outils et la promotion d'une inclusion active propre à endiguer les phénomènes de pauvreté autour

de trois axes stratégiques : le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées, l'insertion des jeunes,

l'accès au logement et à l'hébergement de qualité.

L'engagement de réduire sur cinq ans la pauvreté, soit environ 3 millions de personnes sur les 8 millions de personnes

situées sous le seuil de pauvreté (à 60% du revenu médian, en 2006), et figurant dans la lettre de mission du Haut

Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a été réaffirmé le 17 octobre 2007, à l'occasion de la journée de

lutte contre la misère. Un tableau de bord, présenté le 17 octobre 2008, permettra à partir de 2009 de suivre au travers

d'un indicateur central, le taux de pauvreté ancré dans le temps, complété par d'autres indicateurs qui donnent un

éclairage complémentaire.

ACTION DE COORDINATION MISE EN OEUVRE ENTRE LES RESPONSABLES DE PROGRAMME

L'inclusion sociale emporte des réponses coordonnées des différents acteurs dont l'État est le principal au regard de

quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

[PDF] BO ANPE n°2007-72 du 24 décembre 2007

[PDF] BO ANPE n°2008-13 du 4 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-15 du 11 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-20 du 22 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-21 du 27 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-22 du 28 mars 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-31 du 14 mai 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-5 du 31 janvier 2008 - France

[PDF] BO ANPE n°2008-61 du 11 septembre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-67 du 11 octobre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-68 du 17 octobre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-69 du 23 octobre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-73 du 20 novembre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-74 du 28 novembre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-9 du 19 février 2008 - France