[PDF] Manuel de droit européen en matière de protection des données

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MANUEL

E uropean Data Protection SupervisorManuel de droit européen en matière de protection des données

Édition

Le manuscrit de ce manuel a été achevé en avril ????.

Des versions actualisées seront publiées sur le site web de la FRA à?l'adresse?: fra.europa.eu, sur

le site web du Conseil de l'Europe à?l'adresse?: coe.int/dataprotection, sur le site web de la Cour

européenne des droits de l'homme dans le menu "?Jurisprudence?» à?l'adresse?: echr.coe.int, et

sur le site web du Contrôleur européen de la protection des données à?l'adresse?: edps.europa.eu.

Crédit photo (couverture & intérieur) : © iStockphoto © Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et Conseil de l'Europe, ???? Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.

Toute utilisation ou reproduction de photos ou d'autre matériel non couverts par le droit d'auteur

de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne/du Conseil de l'Europe est soumise à?l'autorisation des titulaires du droit d'auteur. Ni l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne/le Conseil de l'Europe, ni aucune personne agissant au nom de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne/du Conseil

de l'Europe n'est responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations données ci-après.

Le présent manuel a?été rédigé en anglais. Le Conseil de l'Europe (CdE) et la Cour européenne

des droits de l'homme (CouEDH) ne sont pas responsables de la qualité des traductions vers les autres langues. Les opinions exprimées dans le manuel n'engagent pas le CdE et la CouEDH. Le manuel renvoie à?une sélection de commentaires et de manuels. Le CdE et la CouEDH ne sont pas responsables du contenu de ces publications, dont l'inclusion dans la liste n'implique aucune forme d'approbation de leur part. D'autres publications sont disponibles sur le site web de la bibliothèque de la CouEDH, à?l'adresse?: echr.coe.int/Library.

Le contenu de ce manuel ne représente pas la position of?cielle du Contrôleur européen de la

protection des données (CEPD) et ne lie pas celui-ci dans l'exercice de ses compétences. Le CEPD

décline toute responsabilité quant à?la qualité des traductions dans d'autres langues que l'anglais.

Luxembourg : Of?ce des publications de l'Union européenne, ????

CdE: ISBN ?fi?-??-?fi?-???-?

FRA - print:

ISBN ?fi?-??-???-???-? doi:??.????/?fi?? TK-?-?fi-??-FR-C

FRA - web:

ISBN ?fi?-??-???-???-fi doi:??.????/?????? TK-?-?fi-??-FR-N

Manuel de droit européen

en matière de protection des données

Édition ???

E uropean

Data Protection Supervisor

Avant-propos

Nos sociétés sont de plus en plus numérisées. Compte tenu de ce nouvel état de fait, le rythme des évolutions technologiques et la façon dont sont traitées les don- nées à?caractère personnel nous affectent tous, au quotidien et à?bien des égards. Les cadres juridiques de l'Union européenne (UE) et du Conseil de l'Europe, qui sont garants de la protection de la vie privée et des données à?caractère personnel, ont récemment fait l'objet d'une révision. L'Europe est à?l'avant-garde de la protection des données au niveau mondial. Les normes de l'UE en matière de protection des données reposent sur la Convention ??? du Conseil de l'Europe, sur les instruments de l'UE - y?compris le Règlement général sur la protection des données et la Directive relative à?la protection des don-

nées destinées aux autorités policières et judiciaires pénales - ainsi que sur la juris-

prudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne dans ce domaine. Les réformes en matière de protection des données menées par l'UE et le Conseil de l'Europe sont vastes, et parfois complexes. Elles présentent de nombreux avantages et ont une incidence sur les particuliers et les entreprises. Ce manuel vise à?sensibili- ser le public et à?améliorer les connaissances sur les règles en matière de protection des données, notamment celles des juristes non spécialisés qui sont confrontés aux questions de protection des données dans l'exercice de leurs fonctions. Il a?été élaboré par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), avec le concours du Conseil de l'Europe (en association avec le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme) et du Contrôleur européen de la protection des données. Version actualisée de l'édition ??, ce manuel fait partie d'une série de manuels juridiques co-produits par la FRA et le Conseil de l'Europe. Nous adressons nos remerciements aux autorités compétentes en matière de pro- tection des données de Belgique, d'Estonie, de France, de Géorgie, de Hongrie, d'Irlande, d'Italie, de Monaco, de Suisse et du Royaume-Uni pour leurs précieux commentaires sur la version préliminaire du manuel. Par ailleurs, nous remercions l'unité "?Protection des données?» de la Commission européenne et son unité "?Pro- tection et ux de données internationaux?». Nous remercions également la Cour de justice de l'Union européenne pour son soutien documentaire durant les travaux préparatoires de ce manuel. Nous tenons en?n à?remercier la Commission Nationale Manuel de droit européen en matière de protection des données de l'Informatique et des Libertés, en France, ainsi que la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, de la Principauté de Monaco, pour leur soutien dans la révision de la version française du présent manuel.

Christos Giakoumopoulos

Directeur général des

Droits de l'Homme

et État de droit du Conseil de l'Europe

Giovanni Buttarelli

Contrôleur européen

de la protection des données

Michael O'Flaherty

Directeur de l'Agence

des?droits fondamentaux de?l'Union européenne AVANTPROPOS ........................................................................

ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES ........................................................................

COMMENT UTILISER CE MANUEL?? ........................................................................

? CONTEXTE ET GENÈSE DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................ Le droit à?la protection des données à?caractère personnel ............................? Points clés ........................................................................ Le droit au respect de la vie privée et?le?droit à?la?protection des?données à?caractère personnel?: une?brève introduction ........................... ?

Cadre juridique international?: Nations Unies .................................................................

Convention européenne des droits de l'homme .........................................................

Convention???? du Conseil de l'Europe ........................................................................

Droit de l'Union européenne en matière de?protection des données .........? Limitations du droit à?la protection des?données à?caractère personnel ........................................................................ Points clés ........................................................................ Exigences devant être remplies pour qu'une ingérence soit

justi?ée en vertu de la CEDH ........................................................................

Conditions des limitations licites en vertu de?la?Charte des droits fondamentaux de l'UE ........................................................................

Interaction avec d'autres droits et intérêts légitimes ...............................................

Points clés ........................................................................ Liberté d'expression ........................................................................ Secret professionnel ........................................................................

Liberté de religion et de conviction ........................................................................

Liberté des arts et des sciences ........................................................................

Protection de la propriété intellectuelle ........................................................................

Protection des données et intérêts économiques ......................................................?

? TERMINOLOGIE DE LA PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................

Données à?caractère personnel ........................................................................

Points clés ........................................................................ Principaux aspects de la notion de données à?caractère personnel ............

Catégories particulières de données à?caractère personnel ............................???

Table des matières

Traitement de données ........................................................................ Points clés ........................................................................

La notion de traitement des données ........................................................................

Traitement automatisé de données ........................................................................

Traitement manuel de données ........................................................................

Utilisateurs de données à?caractère personnel ...........................................................??

Points clés ........................................................................

Responsables du traitement et sous-traitants ...........................................................??

Destinataires et tiers ........................................................................ Consentement ........................................................................ Points clés ........................................................................ ? PRINCIPES CLÉS DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE PROTECTION DES?DONNÉES ........................................................................ Les principes de licéité, de loyauté et?de?transparence du?traitement ........................................................................ Points clés ........................................................................ Licéité du traitement ........................................................................ Loyauté du traitement ........................................................................ Transparence du traitement ........................................................................

Principe de la limitation de la ?nalité ........................................................................

Points clés ........................................................................

Le principe de la minimisation des?données ..................................................................??

Points clés ........................................................................

Le principe de l'exactitude des données ........................................................................

Points clés ........................................................................ Le principe de la limitation de la durée de?conservation ..................................? Points clés ........................................................................

Le principe de la sécurité des données ........................................................................

Points clés ........................................................................

Le principe de la responsabilité........................................................................

Points clés ........................................................................ ? LES RÈGLES DU DROIT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................

Règles relatives à?la licéité du traitement ........................................................................

Points clés ........................................................................

Fondements licites du traitement de données ..........................................................?

Traitement de catégories particulières de?données (données?sensibles) ........................................................................

Règles relatives à?la sécurité du?traitement ...................................................................??

Points clés ........................................................................

Éléments de la sécurité des données ........................................................................

Noti?cations de violation de données à?caractère personnel ........................?? Règles relatives à?la responsabilité et?à?la?promotion de?la?conformité ........................................................................ Points clés ........................................................................

Délégués à?la protection des données ........................................................................

Registres des activités de traitement ........................................................................

Analyse d'impact relative à?la protection des?données

et?consultation préalable ........................................................................

Codes de conduite ........................................................................ Certi?cation ........................................................................ Protection des données dès la conception et par défaut ................................. ?

? CONTRÔLE INDÉPENDANT ........................................................................

Points clés ........................................................................ Indépendance ........................................................................ Compétence et pouvoirs ........................................................................ Coopération ........................................................................

Le Comité européen de la protection des?données ................................................

Le mécanisme de cohérence établi par?le?RGPD .......................................................

? LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ET LEUR APPLICATION ...............................

Les droits des personnes concernées ........................................................................

Points clés ........................................................................ Droit d'être informé ........................................................................ Droit de recti?cation ........................................................................

Droit à?l'effacement ("?droit à?l'oubli?») ........................................................................

Droit à?la limitation du traitement ........................................................................

Droit à?la portabilité des données ........................................................................

Droit d'opposition ........................................................................ Décision individuelle automatisée, y?compris le?pro?lage ................................ ? Voies de recours, responsabilité, sanctions et réparation ................................ Points clés ........................................................................ Droit d'introduire une réclamation auprès d'une?autorité de contrôle .....

Droit à?un recours juridictionnel effectif ........................................................................

Responsabilité et droit à?réparation ........................................................................

Sanctions ........................................................................ ? TRANSFERTS ET FLUX TRANSFRONTIÈRES DE DONNÉES À CARACTÈRE Nature des transferts de données à?caractère personnel ............................... ?? Points clés ........................................................................ Libre circulation/ux de données à?caractère personnel entre

États membres ou Parties contractantes ........................................................................

Points clés ........................................................................ Transfert de données à?caractère personnel vers des pays tiers/

non-parties ou à?des organisations internationales ............................................... ?

Points clés ........................................................................

Transferts fondés sur une décision d'adéquation .................................................... ?

Transferts moyennant des garanties appropriées................................................... ?

Dérogations pour des situations particulières .............................................................

Transferts fondés sur des accords internationaux ...................................................

? PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CONTEXTE DE LA POLICE ET?DE?LA?JUSTICE PÉNALE ........................................................................ Droit du CdE en matière de protection des?données dans?le?domaine de?la?sécurité nationale, de?la?police et?de?la?justice pénale ........................................................................ Points clés ........................................................................

La Recommandation relative à?la police ........................................................................

La Convention de Budapest sur?la?cybercriminalité ...............................................?

Droit de l'UE en matière de protection des?données

dans?le?domaine de?la?police et?de la justice pénale .............................................?

Points clés ........................................................................ La Directive relative à?la?protection des?données pour?les?autorités

policières et?judiciaires en?matière pénale ....................................................................?

Autres instruments juridiques spéci?ques en matière de?protection des données dans le domaine répressif ....................................... Protection des données au sein des agences de?l'UE chargées

de?la?justice et de l'application de?la?loi ........................................................................

Protection des données dans les systèmes d'information conjoints au niveau de l'UE ........................................................................ ? CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DONNÉES ET RÈGLES CORRESPONDANTES

EN?MATIÈRE DE?PROTECTION DES DONNÉES ........................................................................

Communications électroniques ........................................................................

Points clés ........................................................................ Données sur l'emploi ........................................................................ Points clés ........................................................................

Données relatives à?la santé ........................................................................

Point clé ........................................................................ Traitement de données à?des ?ns statistiques et de recherche ...............?? Points clés ........................................................................ Données ?nancières ........................................................................ Points clés ........................................................................ ?? LES DÉFIS MODERNES DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE Mégadonnées, algorithmes et?intelligence arti?cielle ........................................ Points clés ........................................................................ Dé?nir les mégadonnées, les algorithmes et?l'intelligence arti?cielle Mise en balance des avantages et?des?risques des mégadonnées ......?

Problèmes liés à?la protection des données ............................................................??

Les webs .? et .??: les réseaux sociaux et l'Internet des?objets .........? Points clés ........................................................................

Dé?nir les Webs .? et .? ........................................................................

Mise en balance des avantages et des risques .....................................................??

Problèmes liés à?la protection des données ............................................................?

LECTURES COMPLÉMENTAIRES ........................................................................ JURISPRUDENCE ........................................................................ Jurisprudence choisie de la Cour européenne des droits de l'homme .................... Jurisprudence choisie de la Cour de justice de?l'Union européenne .......................... INDEX ........................................................................

Abréviations et acronymes

ACC Autorité de contrôle conjointe

AEMF Autorité européenne des marchés financiers

CCTV Télévision en circuit fermé

CdE Conseil de l'Europe

CE Communauté européenne

CEDH Convention européenne des droits de l'homme CEPD Contrôleur européen de la protection des données Charte Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne CJUE Cour de justice de l'Union européenne (avant décembre ????, Cour de justice des Communautés européennes, CJCE) Convention???? Convention pour la protection des personnes à l'égard du traite- ment automatisé des données à?caractère personnel (Conseil de l'Europe). Le Protocole d'amendement (STCE nº? ) à?la Convention???? (Convention ??? modernisée) a?été adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à?l'occasion de sa ? ? e ?session tenue à?Elsinore, Danemark (les?? et??? mai? ???). L'usage dans le texte de "?Convention ??? modernisée?» fait référence à?la Convention telle que modi?ée par le Protocole STCE nº? .

CouEDH Cour européenne des droits de l'homme

C-SIS Système central d'information Schengen

DPD Délégué à la protection des données DUDH Déclaration universelle des droits de l'homme

EEE Espace économique européen

EFSA Autorité européenne de sécurité des aliments ENISA Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

ENU Unité nationale Europol

eTEN Réseaux transeuropéens de télécommunications eu-LISA Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à?grande échelle EuroPriSe Label européen de protection de la vie privée FRA Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

GCC Groupe de coordination du contrôle

GPS Système de positionnement mondial

GRC Gestion de la relation client

ICCPR Pacte international relatif aux droits civils et politiques

IP Protocole internet

ISP Fournisseur de services internet

JO Journal officiel

MAE Mandat d'arrêt européen

N-SIS Système national d'information Schengen

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

ONG Organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

PIN Numéro d'identification personnel

PNR Dossier passager

RGPD Règlement général sur la protection des données

SEPA Espace unique de paiement en euros

SID Système d'information des douanes

SIS Système d'information Schengen

STCE Série des Traités du Conseil de l'Europe SWIFT Société de télécommunications interbancaires mondiales TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TIC Technologies de l'information et de la communication

TUE Traité sur l'Union européenne

UE Union européenne

VIS Système d'information sur les visas

Comment utiliser ce manuel??

Le présent manuel détaille les normes légales relatives à la protection des données établies par l'Union européenne (UE) et le Conseil de l'Europe (CdE). Il a?été conçu pour aider les praticiens du droit qui ne sont pas spécialisés dans le domaine de la protection des données et s'adresse ainsi tant aux avocats, aux juges et aux autres praticiens du droit qu'aux personnes travaillant pour d'autres organisations, telles que des organisations non gouvernementales (ONG), qui peuvent être confrontées à?des problèmes juridiques en relation avec la protection des données. Il s'agit d'un premier document de référence sur le droit de l'UE dans ce domaine, sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi que sur la Conven- tion du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à?l'égard du traitement automatisé des données à?caractère personnel (la "?Convention?????») et d'autres instruments du?CdE. Chaque chapitre commence par un tableau récapitulant les dispositions légales applicables aux thématiques abordées dans celui-ci. Les tableaux couvrent à?la fois le droit de l'Union et celui du CdE et reprennent des extraits choisis de la juris- prudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CouEDH) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Sont ensuite présentés par problématique les textes pertinents de ces deux juridictions européennes, dans la mesure où ils s'ap- pliquent aux sujets spéci?ques traités. Le lecteur peut ainsi se rendre compte des points de convergence et de divergence entre les deux systèmes juridiques. Cela devrait également aider le lecteur à?trouver les informations essentielles concernant sa situation, en particulier s'il est soumis uniquement au droit du CdE. Dans certains chapitres, lorsque cela contribue à?une présentation concise du contenu, l'ordre des sujets dans les tableaux peut légèrement s'écarter de celui suivi dans le chapitre proprement dit. Le manuel présente également un aperçu du cadre juridique des

Nations Unies.

Les praticiens du droit des États qui ne sont pas membres de l'UE mais membres du Conseil de l'Europe, et donc parties à?la CEDH et à?la Convention????, peuvent accéder aux informations pertinentes pour leur pays en consultant directement les sections se rapportant au Conseil de l'Europe. Les praticiens d'États non membres de l'UE doivent également garder à?l'esprit que depuis l'adoption du Règlement général sur la protection des données de l'UE, les règles de l'UE en matière de protection des données s'appliquent aux organisations et autres entités qui ne sont pas établies Manuel de droit européen en matière de protection des données dans l'Union si elles traitent des données à?caractère personnel et proposent des produits et des services à?des personnes concernées dans l'Union ou surveillent le comportement de ces personnes. Les praticiens du droit des États membres de l'UE devront consulter les deux sec- tions, étant donné que ces États sont liés par les deux ordres juridiques. Il est à?noter que la réforme et la modernisation des règles relatives à?la protection des données en Europe, entreprises tant dans le cadre du Conseil de l'Europe (Conven- tion???? modernisée telle que modi?ée par le Protocole STCE nº? ) que de l'UE (adoption du Règlement général sur la protection des données et de la Direc- tive? ??/??/UE), ont été menées en parallèle. Les législateurs des deux systèmes juridiques ont veillé avec le plus grand soin à?assurer la cohérence et la compatibilité entre les deux cadres juridiques. Les réformes ont donc conduit à?une harmonisation plus poussée entre la législation du CdE et de l'UE en matière de protection des don- nées. Pour les lecteurs qui souhaitent de plus amples informations sur une question

particulière, une liste de références plus spécialisées se trouve dans la section "?Lec-

tures complémentaires?» du manuel. Pour plus d'informations sur les dispositions de la Convention ??? et de son Protocole additionnel de ???, qui reste en vigueur jusqu'à ce que le protocole d'amendement ne le soit, veuillez consulter l'édition ?? de ce manuel.

Le droit du CdE est présenté sous la forme de brèves références à?des affaires de la

CouEDH. Celles-ci ont été sélectionnées parmi la multitude d'arrêts et de décisions

de la CouEDH concernant des aspects de la protection des données. Le droit pertinent de l'Union est constitué de mesures législatives qui ont été adop- tées, des dispositions pertinentes des traités et de la Charte des droits fondamen-quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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