[PDF] LINSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2008

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RAPPORT

Novembre 2009

L"INSPECTION DU TRAVAIL

EN FRANCE EN 2008

RAPPORT rédigé en application

des articles 20 et 21 de la Convention N° 81 de l"Organisation Internationale du Travail (OIT) Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Direction générale du travail

Service de l"animation territoriale de la politique du travail et de l"action de l"inspection du travail L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 2 L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 3

C Graphic/phovoir

L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 4 L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 5

SOMMAIRE DU RAPPORT BIT 2008

Sommaire

P 5

Sigles utilisés

Carte d"identité de la France

INTRODUCTION P 17

Les faits saillants de l"année 2008

Les chiffres clés 2006 - 2008

Les textes de références pour la rédaction du présent rapport PREMIERE PARTIE : le système d"inspection de la législation du travail P 29

I - Le système d"inspection du travail

P 29 I.1 Assujettissement au système d"inspection du travail I.2 Les services d"inspection réservés à des secteurs spécifiques

1.2.1 L"Inspection du travail, de l"emploi et de la protection sociale

agricoles

1.2.2 L"Inspection du travail des transports

1.2.3 L"Inspection du travail maritime

I.3 Les agents chargés d"une mission d"inspection du travail par leur ministère de tutelle

1.3.1 Les DRIRE

1.3.2 L"Inspection du travail des armées

1.3.3 L"Inspection du travail des centrales nucléaires de production

d"électricité (CNPE) II La préparation de la fusion des trois services d"inspection du travail P 37 III Les organismes concourant, avec l"inspection du travail, à l"application du code du travail P 39

III.1 Les Juridictions prud"homales

III.2 Les organismes concourant, avec l"inspection du travail, à la prévention des risques professionnels III.2.1 L"Inspection des installations classées

III.2.2 L"ANACT

III.2.3 La branche accidents du travail / maladies professionnelles L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 6

III.2.4 l"OPPBTP

III.2.5 La HALDE

III.2.6 l"ASN

III.2.7 L"AFSSET

DEUXIEME PARTIE : l"organisation de l"inspection du travail P 57

I - La deuxième phase du PMDIT

P 57

II - L"administration territoriale

P 59

II -1 Les DRTEFP

(Directions régionales du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle) II -2 Les DTEFP (Directions du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle) II -3 Les DDTEFP (Directions départementales du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle)

III - L"administration centrale

P 68 III -1 La Direction générale du travail : DGT III -2 Le Conseil national de l"inspection du travail : CNIT III -3 La délégation générale à l"emploi et à la formation professionnelle : DGEFP III -4 La direction de l"administration générale et de la modernisation des services : DAGEMO III -5 La direction de l"animation de la recherche, des études et des statistiques : DARES III -6 L"institut national du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle :

INTEFP

TROISIEME PARTIE : les missions, prérogatives et obligations de l"inspection du travail P 77 I - Les missions et prérogatives de contrôle P 79

II - Les missions et prérogatives de conseil

P 85 III - Les autres missions confiées aux inspecteurs du travail P 89 IV - La contribution à l"amélioration du droit du travail P 94 V - Les activités qui ne relèvent pas de la convention N° 81 P 96 VI - Les obligations et la déontologie de l"inspection du travail P 97 L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 7 QUATRIEME PARTIE : Le personnel et les moyens de l"inspection du travail P 105 I - La composition du personnel chargé des missions d"inspection du travail P 106 I -1 : les directions départementales et régionales

I -2 : Les sections d"inspection du travail

I -3 : Les appuis aux sections d"inspection du travail I -4 : les agents hors sections participant à la mission II - La rémunération des personnels et leurs perspectives de carrière P 114

II -1 : Le corps de l"inspection du travail

II -2 : Le corps des contrôleurs du travail

II -3 : Le personnel sous statut d"emploi

II -4 : Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d"oeuvre (MIRTMO) III - Le recrutement et la formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs et contrôleurs du travail P 116

III -1 : Le recrutement

III -2 : La formation statutaire et la formation professionnelle tout au long de la vie

IV - Les moyens matériels de fonctionnement

P 123

IV-1 Les locaux

IV-2 Les moyens de déplacement

IV-3 Les moyens informatiques

IV-4 Les appuis documentaires et le système d"information SITERE

V - La protection des agents

P 127 CINQUIEME PARTIE : Les établissements assujettis P 147

I - Les établissements assujettis

P 147

II - Le cas des établissements publics

P 153 SIXIEME PARTIE : L"activité de l"inspection du travail P 171

I - Une politique du travail structurée

P 171 I - 1 Les priorités de la politique du travail L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 8 I - 2 L"avancement 2008 du PMDIT au niveau national I - 3 Le plan santé au travail (PST) 2005 - 2009

I - 4 Les campagnes nationales de contrôle

I - 5 L"activité de contrôle de l"Inspection du travail dans les centrales nucléaires I - 6 Les autres plans nationaux relatifs à la santé - sécurité II - La mise en oeuvre régionale de la politique du travail P 190 II - 1 La mise en oeuvre du PMDIT dans les régions : les PRMDIT II - 2 Illustrations des actions prioritaires régionales III - Statistiques générales de l"activité des services d"inspection du travail P 201 III - 1 La méthode de recueil des données statistiques

III - 2 Les indicateurs généraux

III - 3 Les indicateurs par thèmes

III - 4 Les suites judiciaires à l"activité de l"inspection du travail SEPTIEME PARTIE : Les maladies professionnelles, accidents du travail et accidents de trajet P 247

I - Le risque " accident du travail »

P 247

II - Le risque " accidents de trajet »

P 253 III - Le risque " maladies professionnelles » P 255

IV - Focus sur le risque routier

P 258 HUITIEME PARTIE : Les textes parus en 2008 P 263

Avertissements :

Il est convenu que le présent rapport 2008, bien que publié en décembre 2009, est écrit au présent

dans la mesure où il rend compte de faits et d"évènements se déroulant au cours de cette année 2008.

Les textes du code du travail cités, le sont, suivant la numérotation applicable depuis le 1er mai 2008

suite à la recodification du code du travail français.

Photographies illustrant le présent rapport sur le thème des " mains » : Graphic/phovoir, Valérie

Couteron, Photo Alto (noms indiqués sous chaque photographie) L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 9

C Graphic/phovoir

L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 10 L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 11

Sigles utilisés

BOP : budget opérationnel de programme

CHRIT : Comité des hauts responsables de l"inspection du travail (européen) CMR : Cancérogène, mutagène, reprotoxique CMPP : Conseil de modernisation des politiques publiques CNIT : Conseil National de l"Inspection du Travail DDTEFP : Direction départementale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle

(échelon départemental des services déconcentrés du ministère chargé du travail dans les

départements de métropole) DGT : Direction Générale du Travail

DOM : Département d"outre-mer

DRIRE : Direction Régionale de l"Industrie et de la Recherche DRTEFP : Direction régionale du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle

(échelon régional des services déconcentrés du ministère chargé du travail dans les régions

de métropole)

DTEFP : Direction du travail, de l"emploi et de la formation professionnelle (échelon des

services déconcentrés du ministère chargé du travail, dans les départements d"outre-mer et

dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) Inspection du travail, pour inspection du travail du ministère chargé du travail. ITEPSA, pour inspection du travail, de l"emploi et de la politique sociale agricoles

ITT, pour inspection du travail des transports

LOLF : Loi organique relative aux lois de finances du 1er Août 2001 MIRTMO : Médecin inspecteur régional du travail et de la main d"oeuvre

OSP : Observatoire des suites pénales

PMDIT : Plan de modernisation et de développement de l"inspection du travail (2006 -2010) PRMDIT : Plan régional de modernisation et de développement de l"inspection du travail

PST : Plan Santé - Travail

RGPP : Revue générale des politiques publiques

VLEP : Valeur limite d"exposition professionnelle

L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 12 L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 13 CARTE D"IDENTITE de la France métropolitaine en 20081

···· Géographie :

547 000 Km² - Climat tempéré - ¼ de la population en zone urbaine ; 1/5 dans l"agglomération parisienne

···· Organisation administrative :

Capitale : Paris. Organisation de tradition centralisée avec des éléments importants et croissants de décentralisation. 22 régions

(+ 4 régions d"outre-mer désormais organisées en régions mono départementales). 101 départements.

···· Organisation judiciaire :

La justice est rendue par des juridictions civiles, pénales et administratives, indépendantes. Les infractions au droit du travail

relevées par l"inspection du travail entraînent des poursuites devant les juridictions pénales. Il existe une juridiction spécialisée en

matière de conflits individuels du travail, le Conseil de Prud"hommes.

···· Démographie :

63,753 millions d"habitants (INSEE au 1er janvier 2008),

Moins de 20 ans : 24,6 %

2

20 à 59 ans : 53,6 %

2

60 ans ou plus : 21,6 %

2

Age moyen : 39,73 ans 2

Natalité : 1,97 enfants/femme

2

Population active ( INSEE 2007) :

28,016 millions d"actifs

Agriculture : 3,3 %

Industrie : 20,3 %

Tertiaire : 76,4 %

···· Emploi :

Taux de chômage : 8,0 % (chiffres 2007 mis à jour octobre 2008) Activité des entreprises3 (INSEE au 31 décembre 2008)

3 886 834 réparties en (en milliers) : 0 salarié : 2 102,4 / 1 à 9 : 1 422,7 / 10 à 19 : 177,6 / 20 à 99 : 153 / 100 et + : 30

···· Economie

Agriculture : céréales, plantes fourragères, produits avicoles, bétail, vins

Industries : machines, produits chimiques, automobile, aéronautique, vêtements, produits alimentaires, produits cosmétiques,

Tertiaire : finance, banques, assurances, tourisme, commerces, services aux entreprises, services aux particuliers,

Devise : € : Euro

···· Export - Import :

Exportations : industries agro alimentaires, automobile, aéronautique, biens d"équipement, cosmétiques.

Importations : énergie (hydrocarbures), biens d"équipement domestique, habillement,

Partenaires : Union européenne, Asie, Afrique

···· Transports :

Rails : 32 000 Kms dont 1 500 Kms de TGV ; voies navigables : 6 700 Kms

Oléoducs et gazoducs

21 ports. 475 aéroports

Réseau routier de 992 000 Kms dont 10 486 Kms d"autoroutes

···· Syndicalisme :

2 millions de personnes sont syndiquées

Les principales centrales syndicales ouvrières sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CFE - CGC. Il existe d"autres centrales

syndicales dont l"UNSA, la FSU et SUD. Les principales organisations patronales sont le MEDEF, la CGPME, l"UPA et la FNSEA.

···· Protection sociale :

Le système de protection sociale, " la sécurité sociale », comporte quatre branches : maladie, famille, accident du travail et

vieillesse. Les ASSEDIC ne font pas partie de la sécurité sociale bien que couvrant le risque chômage.

1 La plupart des chiffres ci-dessous proviennent de l"Institut national des statistiques et études économiques (INSEE)

2 données provisoires 2008

3 établissements actifs au 31 décembre, hors secteurs de l"agriculture, de la défense et de l"intérim.

L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 14 L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 15

C Graphic/phovoir

L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 16 L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 17

INTRODUCTION

En 2008, dans le contexte du début de la crise économique, l"Inspection du travail française a eu à affronter plusieurs défis : sa propre réorganisation, les évolutions significatives du droit du travail français ainsi que la pression croissante de la demande sociale. La réorganisation de l"Inspection du travail s"est déployée sur 3 champs : - celui, pour la deuxième année, de la mise en oeuvre du PMDIT 1, - celui de préparation de la fusion des quatre services d"inspection (de l"agriculture, des gens de mer, des transports et du régime dit " général »), - celui enfin, de la préparation de la mise en place des futures structures régionales, les DIRECCTE.

Dans le même temps, le droit du travail français a évolué, dans sa forme d"abord, avec la

recodification du code du travail, devenue opérationnelle le 1 er mai, mais également sur le contenu de la législation, à travers notamment : - l"instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail (par une loi du 25 juin) associant l"administration du travail à cette procédure nouvelle, - La loi (du 20 août) sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, - Le décret du 7 novembre sur les équipements de travail et les équipements de protection individuelle.

Enfin, de façon prévisible, dès le second semestre 2008, la crise économique elle-même a

généré auprès de l"administration du travail une augmentation du nombre des sollicitations

des salariés comme des employeurs. Au delà du conseil individuel assuré largement par les

services de renseignement du public, l"inspection du travail a été associée aux enquêtes de

chômage partiel, aux plans de sauvegarde de l"emploi et, de façon souvent discrète mais réelle, à la solution des conflits collectifs liés à cette crise.

Le corps de l"inspection n"a pas traversé cette période sans certaines inquiétudes liées

notamment à la réorganisation des services.

Au delà de l"inquiétude, l"année 2008, particulièrement à travers la mise en oeuvre du PMDIT,

a vu se préciser

2 des questionnements de fond sur le positionnement de l"inspection du

travail : la notion de section, les agents " renfort », la ligne hiérarchique, le caractère

généraliste à l"occasion de la " fusion » notamment. A l"initiative de l"administration centrale

1 Plan de modernisation et de développement de l"inspection du travail (2006 - 2010) 2006 ayant été une année de préparation

de ce plan.

2 Voir notamment la plaquette éditée par la DRTEFP PACA intitulée " La politique du travail - enjeux et orientations » mars

2009.
L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 18 comme à celle des régions, plusieurs séminaires et de nombreuses réunions se sont tenues sur ces différents thèmes.

Pour autant, il faut retenir que l"activité de contrôle est restée centrée en 2008 sur les

questions considérées comme prioritaires, les résultats des trois campagnes de contrôle

l"attestent

1. L"amélioration de l"appui, national et local, au contrôle est une des raisons de ces

résultats.

Sur le terrain de la sinistralité du travail, 2008 fait apparaître une diminution significative des

accidents de travail, une stabilité des accidents de trajet et une continuation de la croissance du nombre des maladies professionnelles.

2008 est également l"année de l"ouverture du site internet " santé sécurité au travail » qui

marque une étape importante dans la relation entretenue par l"inspection du travail avec les différents acteurs de la prévention : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/ . Il convient enfin de rappeler que la Présidence Française de l"Union Européenne au second semestre 2008, a été l"occasion de multiples évènements sur les champs du travail et des politiques sociales, notamment de la " semaine européenne de l"inspection du travail » qui s"est tenue au sein de l"INTEFP du 2 au 5 décembre.

1 Cf. ci après les " faits saillants de l"année 2008 » puis les " chiffres clés de l"inspection du travail 2006 -2008 »

L"inspection du travail en France : rapport DGT 2008 19

LES FAITS SAILLANTS DE

L"INSPECTION DU TRAVAIL EN 2008

(France Métropolitaine et départements d"outre-mer)

■ 4 février : installation officielle du Conseil national de l"Inspection du travail (CNIT),

■ 9 avril : lancement de la campagne nationale de sensibilisation sur les troubles musculo-

squelettiques (TMS),

■ 18 avril, création de la délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF), dissolution de la

DILTI et réorganisation de la DGT (Arrêté du 15 juillet), ■ 1er mai, entrée en vigueur du nouveau code du travail,

■ 11 juin, 3ème conseil de modernisation des politiques publiques et, 7 juillet, circulaire du premier

ministre sur la réorganisation de l"administration départementale de l"Etat, ■ 27 juin, deuxième conférence sociale sur les conditions de travail,

■ 13 octobre Marseille, conférence européenne "lutte contre les pratiques illicites d"emploi»,

■ 1er et 2 décembre, 55ème réunion du CHRIT à Lyon,

■ 3 au 5 décembre, Biennale de l"Inspection du travail (rencontre européenne) sur le thème des

prestations de services transnationales, à l"INTEFP, ■ 3 décembre, élections prud"homales nationales, ■ 30 décembre, textes d"organisation de la fusion des services d"inspection du travail, ■ La création de 51 nouvelles sections d"inspection du travail, ■ 143 agents de contrôle supplémentaires (soit + 9,3 %),

■ Une augmentation de 13 % du nombre de contrôles comptabilisés, du fait à la fois de

l"augmentation des effectifs, d"une amélioration du système d"information et des efforts de

management,

■ 74 % : le taux de satisfaction des usagers des sections d"inspection du travail (enquête 2008

IFOP), soit 4 points de plus qu"en 2007,

■ Trois campagnes de contrôle sur les thèmes : des poussières de bois (campagne nationale : 3

105 interventions), des manutentions manuelles (campagne européenne : 2 330 interventions) et de

l"égalité professionnelle hommes/femmes (campagne nationale : 328 interventions),

■ Les observations les plus fréquentes faites en 2008 par l"inspection du travail concernent :

l"évaluation des risques, la protection des travailleurs contre les risques électriques et le registre

unique du personnel,

■ Les infractions à la législation du travail les plus souvent poursuivies pénalement en 2008 par

l"inspection du travail concernent : le travail illégal, les équipements de travail liés au travaux

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[PDF] BO ANPE n°2008-68 du 17 octobre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-69 du 23 octobre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-73 du 20 novembre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-74 du 28 novembre 2008

[PDF] BO ANPE n°2008-9 du 19 février 2008 - France

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