[PDF] Les rapports entre lordre juridique constitutionnel et les ordres

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UNIVERSITE PARIS I PANTHEON-SORBONNE

les ordres juridiques européens

Analyse à partir du droit constitutionnel grec

Présentée et soutenue publiquement par

Daphne AKOUMIANAKI

Le 5 décembre 2014

Sous la direction de

M. Bertrand MATHIEU

-Sorbonne

Membres du Jury :

M. Baptiste BONNET, Saint Étienne

M. Georges KATROUGALOS, Professeur (rapporteur)

Mme. Anne LEVADE, (rapporteur)

M. Bertrand MATHIEU, rsité Paris 1 Panthéon Sorbonne

M. Michel VERPEAUX, 1 Panthéon Sorbonne

2 3 émises dans les thèses. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 4 5

LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

En langue française

AFDI Annuaire français de droit international AIDH AJDA Actualité juridique, droit admistratif

BCE Banque centrale européenne

BVerfGE Bundesvervassungsgericht

CAA Cour adminppel

CC Conseil constitutionnel

CCC Cahiers du Conseil constitutionnel

CDE Cahiers de droit européen

CE CEE Communauté économique européenne CJCE Cour de justice des communautés européennes CJUE

Convention EDH Convention e

Cour EDH omme

D. Recueil Dalloz

dir. sous la direction de

éd. édition

FMI Fonds monétaire international

JCP G Jurisclasseur périodique édition générale JO/JORF Journal officiel/Journal officiel de la République française LF

LPA Les Petites affiches

MES Mécanisme européen de stabilité

NCCC Nouveux cahiers du Conseil constitutionnel

RAE Revue des affaires européennes

RCADI Haye RDP Revue du droit public et de la science politique

RDUE uropéenne

Rec. Recueil des arrêts de la Cour de justice RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RGDIP Revue générale de droit international public RHDI Revue hellénique de droit iternational RTDE Revue trimestrielle de droit eropéen

RTDH omme

RUDH Revomme

t. tome

TFUE Tr

TSCC Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance TUE

UE Union européenne

Vol. volume

6

En langue grecque

Armenopoulos

DEN : ulletin du droit du

travail) Diki

DiDik (Procès administratif)

DiMEE : Droit de

médias) DEE et des sociétés)

DtA Droits de lhomme)

DforN : (= Bulletin de

legislation fiscale) EDDD (= Revue de droit public et administratif) EDKA

EllDik Justice hellénique)

EurD (Revue hellénique de droit européen)

EfDD pplications de droit

public)

EfimDD

administratif)

EErgD : evue du droit du

travail) NoV ThPDD (Théorie et pratique de droit administratif) ToS

En langue anglaise

EJIL European journal of international law

AJIL American journal of international law

En Latin

cf*. confer ibid. ibidem loc. cit. locus citatus op. cit. opus citatum * Selon le lexique des règles typographiques e italique (éd. 2002, p. 7). 7

Remerciements

pu voir le jour sans le soutien de M. le Professeur Bertrand MATHIEU qui a

dirigé cette thèse. Sa disponibilité, ses conseils et la confiance qu'il m'a accordée ont été

précieux tout au long de ces années de travail. sincères remerciements. Mes remerciements vont aussi à ma famille, mes parents et mon frère pour leur aide, leurs

conseils et leur soutien moral infaillible. Ils ont toujours été là pour moi, de près comme de

loin. utien de mes amis à Paris et à Athènes qui mes amis Ariana, Andréas et Stella, de même Katerina, Chrysa, Margarita et Maria. Je

vous remercie avoir démontré que les liens de longue date résistent bien à la distance

géographique. Je dois aussi exprimer ma reconnaissance à Dimitris pour son soutien fidèle et

son aide qui ont été déterminants. Je tiens également à remercier Ariana MACAYA, Apostolis VLACHOGIANNIS, Andréas KALLERGIS, Chloé MATHIEU, Noémie PORTE, Stella THANOU, Dimitra KIRANOUDI et Anastasie KAZAKOU pour avoir gentiment accepté de relire mes épreuves.

Je dois enfin remercier ma recherche et

tous ceux qui, bien que non explicitement évoqués, sauront se reconnaître dans le sentiment de gratitude qui imprègne ces lignes. 8 9

À ma famille.

10 11

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

PREMIERE PARTIE

INTERDEPENDANCE ENTRE LORDRE JURIDIQUE CONSTITUTIONNEL ET

LES ORDRES JURIDIQUES EUROPEENS

Titre I. La Constitution comme fondement

rapports

Chapitre I.

interne

Chapitre II. La pl

Titre II. La Constitution comme instrument : La garantie de

Chapitre I.

du contrôle de conventionnalité par le juge grec

Chapitre II. : Constitution, droits

européens et loi

SECONDE PARTIE

LA CONCURRENCE ENTRE LORDRE JURIDIQUE CONSTITUTIONNEL ET LES

ORDRES JURIDIQUES EUROPEENS

Titre I. La résolution pragmatique et casuistique des conflits Chapitre I. Le règlement jurisprudentiel des conflits

Chapitre II.

Titre II. La résolution institutionnalisée des conflits

Chapitre I. Le renforcement de la Constitution

Chapitre II. La restructuration du système procédural

CONCLUSION GENERALE

12 13

INTRODUCTION GENERALE

" La galaxie juridique contemporaine est constituée de planètes qui évoluent les unes par rapport aux autres et dont la course se croise à des multiples reprises. Ce ballet devrait être réglé par les lois de la mécanique céleste, mais le Grand soucié », J.-P. JACQUE, " rapports de système entre ordres juridiques »,

RFDC, n°69, 2007, p. 6.

paraît décourageant. Les ordres constitutionnels et européens obéissant à des logiques

e manque de cohérence. Un état de " désordre

situation de désordre qui constitue la motivation principale pour un travail tenant à expliquer

er des moyens susceptibles de permettre le bon fonctionnement entre eux. " »1.

Cette affirmation poétique incite en effet la recherche juridique afin de rétablir la cohérence

entre ordres juridiques. dre juridique l'ensemble, structuré en système, de tous les

éléments entrant dans la constitution d'un droit régissant l'existence et le fonctionnement d'une

communauté humaine »

2. En premier lieu, en ce qui concerne la communauté humaine

1 P. CLAUDEL, Le soulier de satin, Paris : éd. Gallimard, 1957, p. 11.

2 Ch. LEBEN, " Ordre juridique », in D. ALLAND, St. RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Paris :

PUF, 2003, pp. 1113-1119, (p. 1113).

14 étatique mais aussi les regrouper de façon médiate seulement, comme la communauté des Etats de l'ordre juridique international

3. En second lieu, l'ordre

juridique doit être " structuré en système organisé et articulé d'éléments interdépendants formant une unité

4. Il ne peut guère être conçu

simplement comme un assemblage de normes posées 5. idiques externes qui ne se (UE) et des 6 dans le cadre de cette étude. cette complexité est apparue au niveau étatique. droit national se manifeste tantôt par la simple interaction entre eu des conflits. européens

7 et ue constitutionnel par rapport " au cours des

planètes » 8. A cet égard, une réactualisation du contexte théorique est nécessaire, compte tenu de la La formule " rapports de systèmes » est pertinente pour apporter

3 ibid. p. 1114.

4 J. CHEVALLIER, " » in J. CHEVALLIER

(dir.), Le droit en procès, Paris : PUF, 1983, pp. 7-49, (p. 7).

5 O. PFERSMANN, " Hiérachie des normes », in D. ALLAND, St. RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique,

Paris : PUF, 2003, pp. 779-783, (p. 780).

6 er

européenne par une seule Union européenne, a rendu actuellement inopérant le terme " communautaire ». On

utilise alors aux développements de cette étude la formule " ion " CJCE

vigueur du Traité de Lisbonne et on applique la formule " CJUE » pour les arrêts rendus après le traité de

Lisbonne.

7 B. MATHIEU, Constitution : rien ne bouge et tout change, Paris : Lextenso, 2013, p. 61.

8 J.-P. JACQUE, " », RFDC, n°69, 2007, pp. 3-37, (p.

7). 15 imbrication en système implique une conception des rapports qui se distingue de la 9. Les deux notions de " système ordre » sont considérées comme synonymes dans le discours positiviste

10. Toutefois, le terme " système » désigné comme " un ensemble

»11, est plus convenable

»12. A cet égard, il y a lieu

suffisamment imbriqués les ordres juridiques disposent des caractéristiques qui leur sont

propres. sont issus des ordres juridiques. Néanmoins,

interne que les deux ordres européens fonctionnent comme des systèmes, " au cours de

planètes » qui obéit à cette logique des ordres enchevêtrés. En outre, la formule " rapports de systèmes », au pluriel, se distingue de la formule utilisée principalement chez Kelsen : " rapports de système »

13. Kelsen, dans le cadre de sa

théorie moniste, envisageait le droit international comme un " droit étatique externe »

14. La

norme supérieure était donc la norme internationale

15, ce qui permettait de concevoir la

" rapports de systèmes », retenue à propos de cette étude, en désignant deux substantifs au

pluriel, relève de la logique des rapports multiples, qui ne forment pas, ou pas encore, dans A principe hiérarchique pour les rapports de systèmes

9 Th. PAPADIMITRIOU, La régulation des rapports entre l'ordre constitutionnel français et l'ordre juridique de

l'Union européenne par le Conseil constitutionnel, thèse en droit, Université Paris I, 2010, p. 32 et suiv.

10 M. TROPER, " Système juridique et Etat », in Archives de philosophie du droit, 1986, t. 31, " système

juridique », pp. 29-44, (p. 30).

11 V. CHAMPEIL-DESPLATS, M. TROPER, " Proposition pour une théorie des contraintes juridiques », in M.

TROPER, V. CHAMPEIL-DESPLATS, Ch. GRZEGORCZYK (dir.), Théorie des contraintes juridiques, Bruxelles

Paris : Bruylant LGDJ, 2005, pp. 11-23, (p. 13).

12 Th. PAPADIMITRIOU, La régulation des rapports entre l'ordre constitutionnel français et l'ordre juridique de

l'Union européenne par le Conseil constitutionnel, op. cit., p. 6.

13 H. KELSEN, " Les rapports de système entre le droit interne et le droit international », RCADI, t. 14, 1926, pp.

229-332, (p. 296).

14 ibid., p. 324.

15 : H. KELSEN, " La transformation du droit international en droit

interne », RGDIP, 1936, pp. 5-49. 16 dépasser les conflits entre plusieurs ordres " sédimentés les uns aux autres »16.

I. EMERGENCE DE RAPPORTS MULTIPLES

Longtemps, le débat sur les rapports de systèmes opposait les tenants de la théorie dualiste

17 à ceux de la théorie moniste18. Les premiers, défendant la thèse d'une indépendance

et ce sous deux formes différentes, selon que la primauté est reconnue au droit international ont émergé en tenant

19. Ces concepts amènent à refuser

remment (B).

une complexité considérable susceptible de nuire gravement à la sécurité juridique

20. La

plusieurs ordres juridiques distincts, leurs rapports ne sont pas flous, mais multiples, et

qui se développent de façon complémentaire mais aussi concurrente face aux ordres

juridiques étatiques.

16 B. BONNET, Repenser les rapports entre ordres juridiques, Paris : Lextenso, 2013, p. 68.

17 Les tenants principaux de cette théorie sont Heinrich TRIEPEL et Dionisio ANZILOTTI.

18 Les tenants principaux de cette théorie sont ans KELSEN, Alfred VERDROSS.

19 P. BRUNET, " L'articulation des normes Analyse critique du pluralisme ordonné », in J.-B. AUBY (dir.),

L'influence du droit européen sur les catégories du droit public, Paris : Dalloz, 2010, pp. 195-213, (p. 196).

20 J.-P. JACQUE, " », op. cit., p. 5.

17 autonomie de validité »

21, qui se fonde principalement sur des dispositions qui énoncent les conditions de

production des n

22. Il crée aussi des obligations pour les Etats membres et met

par une force étatique congruente, jouit vis-à-vis de ses membres de

»23.

COHEN-JONATHAN,

Etats parties »

24
juridique spécifique s fondamentales. Convention demeure néanmoins un instrument juridique obligatoire pour les Etats parties 25.
institutionnel de protection

26. Dans les premiers arrêts rendus, la Cour EDH qualifie la

27.

21 Expression de R. KOVAR, cité par J.-Cl. GAUTRON, " Un ordre juridique autonome et hiérarchisé », in J.

RIDEAU (dir.), , Paris : LGDJ, 2000, pp. 25-64, (p. 28).

22 Th. PAPADIMITRIOU, La régulation des rapports entre l'ordre constitutionnel français et l'ordre juridique de

l'Union européenne par le Conseil constitutionnel, op. cit., p. 23.

23 J. HABERMAS, Ch. BOUCHINDHOMME, , Paris : éd. Gallimard, 2012, p. 90.

24 G. COHEN-JONATHAN, " Conclusions générales », in P. TAVERNIER (dir.), Quelle Europe pour les droits de

?, Bruxelles : Bruylant, pp. 477-509, (p. 501).

25 F. SUDRE, , Paris : PUF, 11e ed., 2012, p. 139.

26 ibid., p. 139.

27 M. de SALVIA, Compendium de la CEDH : les principes directeurs de la jurisprudence relative a la

convention européenne des droits de l homme, vol. 1. Jurisprudence 1960 à 2002, Kehl Strasbourg Arlington,

Va. :N.P. Engel, 2003, p. 3. Cour EDH, plénière, 23 juillet 1968, affaire linguistique belge, nos 1474/62 1677/62

1691/62 1769/63 1994/63 2126/64, §3 : " la Convention et le protocole additionnel, portant sur des matières qui

18 Dans un espace juridique complexe, la " construction européenne se trouve ainsi face à la multiplication des notion comme un dénominateur commun des ordres publics nationaux constitue, dans droit public européen28 public européen

29. Cette notion, utilisée

a priori exprime leur

essence commune, révélée à travers la symétrie de leurs fondements et le parallélisme de leurs

fonctions »

30 éen

européenne et de la Convention EDH

31, trouve pourtant sa consécration dans la jurisprudence

de la Cour de justice

32, ainsi que dans celle de la Cour EDH33. Si cette notion est pertinente

national au dialogue avec chacun des deux ordres juridiques externes.

ayant essentiellement pour objet de fixer certaines normes internationales à respecter par les Etats contractants

dans leurs rapports avec les personnes placées sous leur juridiction (article 1 er de la Convention) ».

28 A. Von BOGDANDY, " The past and promise of doctrinal constructivism. A strategy for responding to the

challenges facing constitutional scholarship in Europe », International Journal of Constitutional Law, vol. 7,

2009, pp. 364-400, (p. 399).

29

C. PICHERAL,

, Paris e notion qui est

relativement peu explorée par la doctrine, voir principalement F. SUDRE, " Existe-t-il un ordre public

européen ? », in P. TAVERNIER (dir.), ?, Bruxelles : Bruylant, 1996,

pp. 39-81 ; F. SUDRE, " ordre public européen », in M.-J. REDOR (dir.), L'ordre public :Ordre public ou ordres

publics Ordre public et droits fondamentaux, Bruxelles : Bruylant, 2001, pp. 109-132 ; J.

ANDRIANTSIMBAZOVINA, " :la réaffi

? Quelques réflexions sur le droit né de la », Annuaire de droit européen, vol. V, 2007, pp. 29-40.

30 C. PICHERAL, , op. cit.,

p. 361.

31 H. GAUDIN, " », in J.-Cl.

MASCLET et.al. (dir.),

Professeur Philippe Manin, Paris : éd. A. Pédone, 2010, pp. 639-656, (p. 650).

32 Dámaso RUIZ JARABO COLOMER

2004, K.B., C-117/01, présentées le 10 juin 2003, point 75 :" la Cour doit veiller non seulement à ce que

que ces droits ne soient pas subordonnés à des conditions cont ».

33 Cour EDH, Grande chambre, 23 mars 1995, Loizidou contre Turquie, n°15318/89, notant que la Convention

est " ». 19 En outre, une question est absolument essentielle pour esquisser les points communs

entre les différents systèmes est celle de savoir si les deux ordres européens constituent aussi

des ordres constitutionnels. Une réponse affirmative permettrait de parler constitutionnel européen constitutionnel. La Convention E instrument constitutionnel »

34. De façon similaire, la CJUE qualifie la Convention de Rome de " charte

constitutionnelle » 35
européenne (CEE). Tout

36. Pour ce faire, il faut

étudier le degré de développement constitutionnel de chaque ordre juridique concerné. Il est possible de partir de la définition selon laquelle "

»37. Terme explicitement

Allemagne38

alors un sens au regard de ce que recouvre la notion de Constitution 39

que la notion de Constitution peut être appréhendée de diverses façons. Pour répondre à la

question de savoi

juridiques constitutionnels ou si cette qualification demeure un privilège étatique, il convient

de distinguer la définition matérielle et la définition formelle de la Constitution 40.
On définit traditionnellement la Constitution au sens matériel-à-dire du point de organisant les pouvoirs publics, le

fonctionnement des institutions et les libertés des citoyens », dispositions auxquelles on peut

34 ibid., §75.

35 CJCE, 23 avril 1986, Parti écologiste "Les Verts" contre Parlement européen, aff. 294/83, Rec. 1986, p. 1339,

point 23.

36 Ph. DANN, " Thoughts on a Methodology of European Constitutional Law », German Law review, vol. 6,

2005, pp. 1453-1474, (p. 1456).

37 J.-M. BLANQUER, " Bloc de constitutionnalité ou ordre constitutionnel ? », in Mélanges Jacques Robert :

libertés, Paris : Montchrestien, 1998, pp. 227-238, (p. 235). 38

cité par A. LE DIVELLEC, " Un ordre constitutionnel confus. Indicibilité et incertitudes de la Constitution

française », in D. CHAGNOLAUD E. BALLADUR (dir.), Les 50 ans de la Constitution : 1958-2008, Paris : Litec,

2008, pp. 147-158, (p. 157).

39 J.-M. BLANQUER, "

constitutionnel », RDP, n°5-6, 1998, pp. 1527-1540, (p. 1535).

40 Cf. aussi M. de VILLIERS, A. LE DIVELLEC, Dictionnaire de droit constitutionnel, Paris : Sirey, 9e éd., 2013,

pp. 73-

normative, Constitution écrite, Constitution matérielle et Constitution formelle, Constitution souple et

Constitution rigide, Constitution vivante).

20

41. La Constitution au sens formel ne fait intervenir

que des critères de forme et renvoie ainsi à une norme écrite et contresignée dans un

document unique

42. Une Constitution formelle existe si elle prévoit une procédure spécifique

pour établir et modifier les normes explicitement qualifiées de " constitutionnelles »

43. Ces

une Constitution matérielle notamment le cas de la Grande Bretagne. Il est possible de choisir une description simple de la Constitution qui serait un ensemble de et inconditionnées. Néanmoins, la affirme que la Constitution " est une organisation des pouvoirs dans les cités, fixant leur mode communauté »

44, il est possible de répondre négativement. Cette communauté politique

regroupe des individus soumis à certaines règles communes. Cette communauté doit spécialité 45.
De ce point de vue, la question se pose de savoir si on peut appliquer le terme " constitutionnel » aux fins de qualifier certains aspects de la Convention EDH

46. Il semble

41 L. FAVOREU, et al., Droit constitutionnel, Paris : Dalloz, 16e éd., 2013, pp. 77-78, cf. aussi sur la notion de la

Constitution formelle et matérielle, CORNU Gérard (dir.), Vocabulaire juridique, Paris : PUF, 10e éd., 2014, p.

250.

42 A. LE DIVELLEC, " Un ordre constitutionnel confus. Indicibilité et incertitudes de la Constitution française »,

in Les 50 ans de la Constitution :1958-2008, op. cit., p. 152.

43 L. FAVOREU, et al., Droit constitutionnel, op. cit., p. 81 et O. BEAUD, " Constitution et droit constitutionnel»,

in D. ALLAND, St. RIALS (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Paris : PUF, 2003, pp. 257-266. Pour une

analyse de la notion de Constitution formelle voir L. HEUSCHLING, " La Constitution formelle », in M. TROPER,

D. CHAGNOLAUD (dir.), Traité international de droit constitutionnel t.1. Théorie de la Constitution, Paris :

Dalloz, 2012, pp. 265-296.

44 ARISTOTE, nes, Paris : Les belles lettres, 8e tirage, 1972, texte et traduction par B.

HAUSSOULIER et G. MATHIEU, p. 146 cité par J.-M. DENQUIN, " : Etat,

Constitution, Démocratie ? », in M. TROPER, D. CHAGNOLAUD (dir.), Traité international de droit

constitutionnel, t.1. Théorie de la Constitution, Paris : Dalloz, 2012, pp. 39-65, (p. 53).

45 Ph. ARDANT, B. MATHIEU, Droit constitutionnel, Paris : LGDJ, 25e éd., 2013, p. 59.

46 G. COHEN-JONATHAN, " La fonction quasi constitutionnelle », in

Renouveau du droit constitutionnel , Paris : Dalloz, 2007, pp. 1127-

1153, (p. 1128).

21
titution au sens tels que les règles fondamentales concernant les droits fondamentaux et codifiant les valeurs

et les buts principaux qui régissent une communauté politique. En outre, elle présente la

indéterminée

47. Toutefois, malgré sa spécificité en matière de droits fondamentaux, elle

demeure silencieuse 48
pouvoirs. En outre, elle constitue une communauté politique qui est marquée par le principe de spécialité. Ilquotesdbs_dbs48.pdfusesText_48

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