Exemple dAvis Juridique
Annexe C - Exemple d'Avis Juridique. [En-tête du Ministère de la Justice / Procureur Général]. [Adresse rue]. [Ville] [Pays].
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Comment rédiger un avis de droit ?
Soyez donc conscient de la façon la plus efficace d'expliquer les faits et l'analyse lorsque vous rédigez. Un avis juridique se fait en cinq sections, soit la confirmation du mandat; l'énoncé des faits; l'énoncé des questions de droit; l'analyse juridique et la conclusion.Qui peut donner un avis juridique ?
Il est du ressort exclusif de l'avocat en exercice ou du conseiller en loi de donner des consultations et des avis d'ordre juridique. Un avis ou un conseil juridique est une position, un point de vue, ou une ligne directrice spécifique que l'avocat ou le notaire adopte pour répondre à une question d'ordre juridique.C'est quoi un avis juridique ?
L'avis juridique est donc un document, rédigé à la demande d'un client, qui contient l'opinion d'un avocat ou d'un notaire, fondée sur les règles de droit applicables, à propos de questions spécifiques du client.22 jan. 2019- La conclusion de l'avis juridique doit exposer clairement l'existence ou l'absence du droit du client, de même que son étendue et ses limites, avec les conditions de fait; la façon de protéger les droits du client; la façon de faire valoir les droits du client; les délais à respecter et l'urgence d'agir dans le cas de
30Annexe C
- Exemple d'Avis Juridique [En-tête du Ministère de la Justice / Procureur Général] [Adresse rue] [Ville] [Pays] [DATE] Nordic Development Fund (Fonds Nordique de Développement)P.O. Box 185
FIN-00171 Helsinki
FINLANDE
info.ndf@ndf.fiMadame, Monsieur,
Objet : Avis juridique
donNº [ ] [Nom du projet]
Je me réfère à l'Accord de
Don entre [ ] (le " Bénéficiaire ») et le Fonds Nordique de Développement (le" Fonds ») en date du [ ] (l'" Accord ») en vertu duquel le Fonds a accepté de mettre à disposition du
Bénéficiaire un montant de [ ] EUR (EUR [ ]) (la " Don »). Les termes en majuscules utilisés dans le
présent document qui sont définis dans l'Accord auront le même sens que celui indiqué dans
l'Accord, sauf indication contraire dans le présent document. Cette lettre d'avis vous est remise conformément à la section 3.01 de l'Accord.Aux fins de rendre cet avis, j'ai effectué des enquêtes juridiques et factuelles, des enquêtes de droit, y
compris la [Constitution], et j'ai examiné des dossiers, documents, certificats et autres instruments que j'ai jugés p ertinents ou nécessaires aux fins du présent document. Pour arriver aux avis exprimés ci-dessous, j'ai examiné et utilisé les documents suivants : (a) une copie de l'Accord. (b)Compte tenu de ce qui précède, je suis d'avis, en tant que [Ministre de la Justice / Procureur Général] de
[ ] que : 1.L'Accord a été dûment ratifié et dûment signé et remis au nom du Bénéficiaire et il lie
juridiquement le Bénéficiaire conformément à ses modalités. 2. Le Bénéficiaire a obtenu toutes les autorisations, tous les consentements et permis et a prisou fait prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour permettre au Bénéficiaire de recevoir
le don et d'exécuter ses obligations en vertu de l'Accord, et toutes ces autorisations, tous ces consentements et permis sont pleinement en vigueur. 3.À ma connaissance, le Bénéficiaire n'est pas en défaut aux modalités d'un accord ou d'une
garantie à laquelle il est partie ou par laquelle il pourrait être lié, défaut qui nuira ou pourrait nuire à sa
31capacité de s'acquitter de ses obligations en vertu de l'Accord, et aucun événement n'est survenu ou ne
se poursuit qui constitue ou, avec la remise d'un avis ou d'un délai, ou des deux, constituerait un tel cas
de défaut aux modalités d'un tel accord ou d'une telle garantie. Le Bénéficiaire ne contrevient pas non
plus aux modalités d'un accord existant entre le Bénéficiaire et le Fonds. 4.L'exécution et la livraison de l'Accord par le Bénéficiaire et l'exécution de ses obligations
ne violent et ne violeront aucune loi, aucun règlement, aucune ordonnance ou aucun décret auquel le
Bénéficiaire est soumis ou résultant en une violation d'un accord ou d'une garantie à laquelle le
Bénéficiaire est partie ou par laquelle il peut être lié. 5. La renonciation de l'immunité du Bénéficiaire à la section 9.05 de l'Accord est un acte valide et juridiquement contraignant de la part du Bénéficiaire. 6. La soumission du Bénéficiaire à un arbitrage final et exécutoire en [ ] en vertu desdispositions de la section 9.02 de l'Accord est une obligation valide et juridiquement contraignante du
Bénéficiaire, opposable au Bénéficiaire en vertu de la loi de [ ]. En énonçant ce qui précède, je n'exprime aucune opinion autre que sur la loi de [ ]. Recevez, Madame, Monsieur, mes sincères salutations, ________________ [Ministre de la Justice / Procureur Général]quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] article 128 de la loi sur le barreau
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