[PDF] Des marchés publics à la commande publique

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Université Panthéon-Assas (Paris II)

(Droit - Économie - Sciences sociales)

THÈSE

pour l'obtention du grade de Docteur de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Droit - Économie - Sciences sociales

Discipline : Droit

présentée et soutenue publiquement le 14 décembre 2004 par

Grégory KALFLÈCHE

DES MARCHÉS PUBLICS À LA COMMANDE PUBLIQUE

L'évolution du droit des marchés publics

devant le jury composé de :

M. Pierre D

ELVOLVÉ, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), directeur de thèse

M. François L

LORENS, Professeur à l'Université Robert Schuman (Strasbourg III), rapporteur

Mme Martine L

OMBARD, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

M. Laurent R

ICHER, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), rapporteur

M. Bertrand S

EILLER, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

2 Des marchés publics à la commande publique

3

L'université P

ANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit-économie-

Sciences sociales n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses, ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs.

4 Des marchés publics à la commande publique

5

TABLE DES ABRÉVIATIONS

ACCP Actualité de la commande et des contrats publics (devenue CP- ACCP)

AN Assemblée nationale

AJDA Actualité juridique - droit administratif AJ Travaux Actualité juridique - travaux ; ainsi que Actualité juridique - édition " travaux » pour la période 1950-1953, et Actualité juridique " travaux publics » pour la période 1945-1949 ; revue devenue AJDA.

ALD Actualité législative Dalloz

Arch. Phil. Droit Archive de philosophie du droit. Avis CE Avis du Conseil d'État en formation administrative

BJCP Bulletin juridique des contrats publics

Bull. Bulletin des chambres de la Cour de cassation

CAA Cour administrative d'appel

CCAG Cahier des clauses administratives générales CCAP Cahier des clauses administratives particulières

CE Conseil d'État

CE Avis Avis contentieux du Conseil d'État

CGCT Code général des collectivités territoriales

CJA Code de justice administrative

CJEG Cahier juridique des l'électricité et du gaz (devenue RJEP)

C.M.P. Code des marchés publics

CP-ACCP Contrats publics - L'actualité de la commande et des contrats publics Code CA-TAA Code des tribunaux administratifs et des cour administratives d'appel

Concl. Conclusions

DAG Droit administratif général

Dr. Adm. ou DA Droit administratif, revue du Jurisclasseur Lexis-Nexis

GACE Grands avis du Conseil d'État. Y. G

AUDEMET et alii, Dalloz ed. 2e

ed. 2002 GAJA Grands arrêts du droit administratif. M. L

ONG, P. WEIL,

G. B RAIBANT, P. DELVOLVÉ, B. GENEVOIS, Dalloz ed, 14 e ed. 2003

Gaz. Pal. La Gazette du Palais

GDCC Grandes décisions du Conseil constitutionnel, L. F

AVOREU et

L. P

HILIP, Dalloz ed. 12

e ed. 2003 JCP (G) ou JCP G Jurisclasseur périodique - édition générale JCP (A) ou JCP A Juriscalsseur périodique - administratif JCP (N) ou JCP N Jurisclasseur périodique - édition notariale JCP (E) ou JCP E Jurisclasseur périodique - édition entreprises

J.O. Journal officiel.

LPA Les petites affiches

MBTP Moniteur du bâtiment et des travaux publics

Op. Cit. ouvrage cité précédemment

6 Des marchés publics à la commande publique

PPLR Public Procurement Law review

rec. Recueil des arrêts du Conseil d'État ou des décisions du Conseil constitutionnel RJC Recueil de jurisprudence constitutionnelle. L. F

AVOREU

Rev. Adm Revue administrative

RDI Revue de droit immobilier

RDP Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

RFDA Revue française de droit administratif

req. Requête (numéro de la requête qui permet d'identifier un arrêt dans les bases de données numériques) RJEP Revue juridique de l'entreprise publique (ex. CJEG)

TA Tribunal administratif

TC Tribunal des conflits

v. Voir V° Aller au mot dans un dictionnaire ou répertoire alphabétique Le nom des autres revues ou institutions sont écrits en toute lettre. 7

SOMMAIRE

I

NTRODUCTION

1 RE

PARTIE :

L E DÉVELOPPEMENT DE LA NOTION DE MARCHÉS PUBLICS T

ITRE 1

ER : LE DÉVELOPPEMENT DE L'OBJET DES MARCHÉS

Chapitre 1

er : L'extension de la notion matérielle de travaux : des marchés de travaux publics aux marchés publics de travaux Chapitre 2 : L'extension des notions matérielles de fournitures et de services T ITRE 2 : LE DÉVELOPPEMENT DES PARTIES AUX MARCHÉS

Chapitre 1

er : Les personnes devant passer des marchés publics Chapitre 2 : Les personnes pouvant répondre à un marché public 2 E

PARTIE :

L E DÉPASSEMENT DE LA NOTION DE MARCHÉS PUBLICS T ITRE 1ER : POUR UNE NOTION JURIDIQUE DE COMMANDE PUBLIQUE Chapitre 1er : Proposition d'une définition des contrats de la commande publique

Chapitre 2 : Intérêt de la définition

T

ITRE 2 : LES PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Chapitre 1

er : Les principes justifiant les procédures de passation Chapitre 2 : Les principes renforçant les procédures de passation

Tables et index

Bibliographie

Table des textes

Table des jurisprudences

Index nominum

Index rerum

Table des matières

8 Des marchés publics à la commande publique

Introduction 9

" [...] dans leur ensemble, les tendances nouvelles du droit administratif s'inspirent d'un esprit de conservation, de progrès, de simplification ». A. M ESTRE 1

1. Le Huron au visage candide qui jadis alla au Palais-Royal afin de s'enquérir

de notre recours pour excès de pouvoir pourrait, s'il revenait aujourd'hui, s'étonner d'autres pans de notre droit administratif 2 . Il en serait notamment ainsi s'il demandait à mieux comprendre nos fameux " marchés publics » qui ont inspiré l'Europe tant ils permettent, a-t-il entendu dire en Amérique, l'achat des meilleurs biens au meilleur prix sans risque de malversation. Il constaterait d'abord que, malheureusement, ces objectifs ne sont pas tous atteints et que ce droit est en constante " amélioration ». Il constaterait

ensuite que ces " améliorations » conduisent à ce qu'une activité aussi quotidienne que la

passation des contrats par les personnes publiques pour les besoins de leurs administrations soit devenue, pour le juriste de notre pays, un exemple de complexité et de technicité. Plus encore, son collègue et ami français lui ferait observer que l'extension de ce droit a été à la fois constante et toujours dans le sens d'un développement des

procédures. Les tentatives de la doctrine pour théoriser la matière ont sans cesse été

contrecarrées par des textes de plus en plus nombreux et disparates. Le maquis juridique actuel est, en effet, le résultat d'une évolution par accumulation qui atteint aujourd'hui un tel niveau de sophistication 3 qu'il en perd toute intelligibilité.

2. C'est à la constatation de cette disparité et de ce manque de théorisation,

ainsi qu'à la proposition d'une solution que veut aboutir cette étude. La solution proposée passe par la mise en place d'une notion juridique de Commande publique, aboutissement d'une évolution historique des " marchés publics » aujourd'hui arrivée à un point de rupture. 1

In " L'évolution du droit administratif du 1869 à 1919 » Bulletin de la société de législation comparée, numéro

7-12 du 40

e anniversaire de la Société de législation comparée. 2

La Référence au Huron est un hommage au désormais classique article de Jean RIVERO " Le huron

au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir », Dalloz, 1962, chron. VI

pp. 37-40 & Pages de doctrine, Tome 2, pp. 329-334. Pour le " visage candide », cf. p. 333 3

LITTRÉ définit ce terme comme l'" action de dénaturer une substance médicamenteuse ou autre par le

mélange frauduleux de substances inertes ou d'une qualité inférieure. » Si l'on ne saurait comparer le

droit communautaire à une substance d'une qualité inférieure, on peut au moins considérer que les

directives " dénaturent » la notion interne en la diluant au sein de sa propre notion.

10 Des marchés publics à la commande publique

3. Les " marchés publics » sont une matière bien aride si l'on y voit que les

techniques de passation auxquels elle renvoie. Il est difficile de passionner sur ce point. En revanche, si l'on insiste sur les raisons du caractère mouvant du droit des marchés publics et sur les difficultés théoriques qui se posent dans la confrontation des notions internes et communautaires, on commence à y trouver des motifs d'intérêt. Si l'on se penche sur le fait que ces marchés sont, comme le montre le substantif " public », partie intégrante du droit administratif, et que l'on voit qu'ils peuvent être passés par des personnes privées, ressortir à la compétence du juge judiciaire et être une activité économique, voire

commerciale, des personnes publiques, la curiosité est aiguisée. Si l'on s'intéresse aussi à la

place de ces contrats dans la théorie des actes de l'administration et si l'on remarque enfin la place que prennent dans cette matière les sources textuelles, si contraires à la tradition du droit administratif, les motifs d'intérêt se multiplient.

4. Or toutes ces réflexions se rapportent à la notion de marchés publics bien

plus qu'à son régime. C'est autour d'elle que se posent toutes les difficultés de la matière.

On pouvait dès lors s'étonner jusqu'en 2001 que le Code des marchés publics français ne contînt de cette notion qu'une définition peu éclairante 4 . La raison en est peut être que la mise en place d'une définition est très récente puisqu'il n'en existait pas avant 1964 5

Pourtant, c'est bien un droit ancien que celui des marchés, puisque Cicéron contestait déjà

le respect des procédures par le fameux Verrès dont il faisait le réquisitoire 6 . Certes, aujourd'hui, tant le droit communautaire 7 que le droit interne 8 dégagent une notion 4

Heureusement, la doctrine palliait ce manque de clarté, cf. J. KAHN, " La notion juridique de marché

public », Marchés publics, 1968, n° 78 p. 37 ; L. R ICHER, " Le marché public : problèmes actuels de

définition », CJEG, février 1986, n° 408, doctr. p. 37 & Marchés publics, janvier 1987, n° 223, pp. 35-39 ;

L. R

ICHER, " L'article 1er du Code des marchés publics doit-il être révisé ? », AJDA, 20 juillet 1994,

n° spécial p. 13. La définition du Code apparaissait pourtant comme tellement peu satisfaisante que le

Traité des contrats de A. de L

AUBADÈRE, F. MODERNE et P. DELVOLVÉ, Paris, LGDJ, Tome 1, 1983,

n° 198 p. 255 préfère redéfinir les marchés en proposant des critères plus opératoires.

5

Le premier Code des marchés publics français est issu du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964

6

CICERON, Action contre C. Verrès, Liv. 1

er , Chap. 50, 55 et 56, cf. traduction de P-C-B GÉROULT,

" Discours contre Cécilius, première action contre Verrès, seconde action contre Verrès [...] »,

Bibliothèque latine-française, Tomes 51-53, oeuvres complètes de Cicéron V-VII, Paris, 1867-1869. Voir

aussi pour une étude juridique : E.-E. J OUVE, Droit romain du louage d'ouvrage (digeste livre 19 titre 2), droit français des marchés de travaux publics (CCAG du 14 novembre 1866), Thèse, Paris, 1878. 7 La définition des marchés publics communautaires figure aujourd'hui à l'article 1 er des directives

2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de

passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, (JOUE L. 134 du

30 avril 2004) & Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004,

relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

(JOUE L134 du 30 avril 2004). Ces deux directives remplacent les anciennes directives du Conseil

92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services

(JOCE L 209 du 24 juillet 1992 p. 1), 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de

passation des marchés publics de fournitures (JOCE L 199 du 9 août 1993 p. 1), 93/37/CEE du 14 juin 1993,

portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, (JOCE n° L. 199 du 09/08/1993

p. 54) ; 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs

de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, (JOCE n° L. 199 du 9 août 1993). Ces dernières,

modifiées, codifient les " premières » directives 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 portant

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, J.O.C.E. n° L. 185 du 16 août 1971, p. 5

(modifiées par la directive du Conseil du 18 juillet 1989 n° 89/440/CEE) et 70/32/CEE du 17

Introduction 11

juridique de " marchés publics ». Cependant, on constate d'une part que ces définitions ne sont pas identiques, ce qui n'est pas sans poser de difficultés théoriques et pratiques, puisque l'on a non pas une mais deux notions de marché public en droit français. On constate aussi d'autre part que certains contrats qui étaient des " marchés » dans l'Ancien droit comme durant une partie du XIX e siècle en sont aujourd'hui exclus. C'était le cas des concessions en droit interne, mais aussi d'autres contrats à propos desquels on insiste souvent sur les différences qu'ils présentent avec les marchés publics - transfert de la gestion, longue durée ou financement - alors qu'il semble au contraire que ce soient les points communs qui prédominent - caractère contractuel de l'acte, objectif de se procurer des biens corporels ou des services, gestion directe ou indirecte d'un service public 9

5. Fallait-il une étude ayant une approche des " marchés publics » par la notion,

si cette démarche ne fait qu'accentuer la confusion ? Assurément, la solution à la confusion qui règne en droit positif et en doctrine ne peut être trouvée que par ce prisme. Il faut seulement inverser la démarche : ne pas chercher à cerner la notion de marché public, mais voir quels sont les contrats permettant aux personnes publiques de se procurer des biens. La cohérence vient alors : il y a une concordance entre ces contrats et

la mise en place de procédures de passation. Voilà le champ d'étude, voilà ce que sont les

" marchés publics » : non pas une catégorie contractuelle précise mais un ensemble de contrats qui constituent ce que l'on peut appeler une " matière ». Mais alors un constat s'impose : les notions juridiques de marchés publics - puisqu'il y en a plusieurs 10 - ne

correspondent pas à cette matière. La solution à une partie de l'incohérence du régime

juridique, à sa diversité et son manque de théorisation, passe par la recherche d'une nouvelle notion de marchés publics, ou, pour plus de clarté, une nouvelle notion au nom nouveau. C'est à la suite de ce raisonnement " récursif » qu'est apparu l'objet de cette étude : mettre en place une notion juridique de commande publique, résultat de l'évolution historique de la matière des " marchés publics ».

décembre 1969 et 77/62/CEE du 21 décembre 1976 portant coordination des procédures de passation des

marchés publics de fournitures, plusieurs fois modifiée. 8

Le premier Code des marchés publics mettant en place une définition satisfaisante des marchés

publics est issu du décret 2001-210 du 7 mars 2001, Portant code des marchés publics, J.O. n° 571 du 8 mars

2001 p. 3700 et pp. 37001-37026. Le second qui reprend la première définition date du décret n° 2004-

15 du 7 janvier 2004, Portant code des marchés publics, J.O. n° 6 du 8 janvier 2004 p. 37003. Le premier sera

le plus souvent appelé au sein de cette étude " Code de 2001 » et le second " Code de 2004 ».

9

F. LLORENS notait déjà ce phénomène d'approche par les différences qui en fait oublier les points

communs à propos des marchés de travaux publics et des contrats d'entreprise, cf. F. L

LORENS, préface

de P. D

ELVOLVÉ, Contrats d'entreprise et marchés de travaux publics (contribution à la comparaison entre contrats de

droit privé et contrat administratif), Paris, LGDJ coll. Bibliothèque de droit public, Tome 139, 1981, 705 pp. spé.

p. 6 10 Notamment une notion interne, issue du Code des marchés publics et une notion communautaire,

issue des directives. On a pu voir dans le champ d'application du référé précontractuel de l'article

L. 551-1 une autre notion interne de marché public, mais il s'agit en réalité de la notion de marchés

publics au sens communautaire interprétée par le juge dans le cadre de ce recours spécifique. Cf.

C H. MAUGÜÉ et L. TOUVET, " Note sous CE Ass. 10 juin 1994, Commune de Cabourg, in

"Chronique générale de jurisprudence administrative française" », AJDA, 20 juillet 1994, p. 502

12 Des marchés publics à la commande publique

Opportunité d'une étude sur l'évolution du droit des marchés publics

6. Les contrats que passent les administrations et qui constituent la matière des

marchés publics 11 représentent des sommes très importantes dont on a souvent peu conscience. Selon les chiffres du Ministère de l'économie et des finances, ces sommes s'élèvent à 120 milliards d'euros par an, c'est-à-dire 10 % du produit intérieur brut français 12 ou près de 45 % du budget de l'État 13 . En Europe, ils équivalent à environ 16 % du PIB de l'Union, soit approximativement 1500 milliards d'euros 14 . Si ces données économiques ne justifient pas par elles-mêmes une étude juridique, elles expliquent qu'un domaine aussi important soit l'objet d'attentions particulières de la part des pouvoirs publics, qui régulent et règlementent ce domaine tout en en étant des acteurs principaux.

7. Dans une perspective plus juridique, l'ensemble des marchés publics, dont

on a pu dire qu'ils étaient en " réforme permanente » 15 , a subi depuis quinze ans des modifications d'une ampleur considérable. En droit français, les personnes publiques et leurs cocontractants ont été soumis à trois Codes des marchés publics différents en l'espace de quatre ans 16 , à la création et aux modifications d'une nouvelle catégorie juridique de " conventions de délégation de service public » regroupant d'anciens contrats nommés 17 et à l'établissement des récents " contrats de partenariat » 18 . Toutes ces 11 On retrouve une utilisation du terme de " marché public » au sens large dans un certain nombre d'articles de doctrine, Cf. P. D ELVOLVÉ, " Vers l'unification du droit des "marchés publics" ? », L'unité du droit, Mélanges en hommage à Roland Drago, Paris, Economica ed., 1996, pp. 225-239 12

Ces chiffres que l'on peut trouver sur le site Internet du Ministère fin 2004 ne doivent toutefois être

envisagés que comme des ordres d'idées, ils sont parfois contradictoires, ne serait-ce que parce que le

PIB de la France en 2003 est de 1551 milliards d'euros selon l'OCDE (et les 120 milliards cités par le

site Internet du Ministère ne font pas 10 % de 1551 milliards). Rappelons qu'en billets de 200 euros, un

milliard représente une liasse de 500 mètres d'épaisseur. 13 Pour l'année 2004, ce dernier est de 273,80 milliards d'euros (120 milliards représentent donc

43,83 % de ce budget). Bien entendu, les " marchés publics » ne sont pas seulement " payés » sur ce

budget, non seulement parce que beaucoup le sont sur celui des autres personnes publiques, mais aussi

parce que certains ont leur rémunération fondée sur des redevances payées par les usagers, voire par

d'autres recettes non fiscales. 14 Ces chiffres sont ceux que l'on trouve dans le document " Buying green ! A handbook on environmental

public procurement », Bruxelles, 18 août 2004, SEC(2004) 1050 (dont la traduction officielle est " Achetez

Vert ! Un manuel sur les marchés publics écologiques ») Ce chiffre est par ailleurs repris sur le site Internet de

l'Union. Afin d'insister sur l'importance de ces sommes, le document précité insiste sur le fait que cela

représente la moitié du PIB de l'Allemagne (le PIB de l'Allemagne pour 2003 est pourtant

" seulement » de 2136 milliards d'euros selon l'OCDE, le chiffre de 1500 milliards est plus proche du

PIB de la France soit 1551 milliards ou de celui du Royaume-Uni, soit 1566 milliards). Notons là aussi

que ce chiffre a été fortement revu à la hausse par rapports au chiffre officiel de 1994 qui était de 720

milliards d'écu, soit 11,5 % du PIB européen (que l'on trouve in " Livre vert. Les marchés publics dans

l'Union européenne : pistes de réflexion pour l'avenir ». Communication adoptée par la Commission le 27

novembre 1996, sur proposition de M. M

ONTI).

15 CH. BRÉCHON-MOULÈNES, N. CHARREL et L. RICHER, " Une étape de la réforme permanente : le décret du 7 mars 2001 », ACCP, juin 2001, p. 7 16 Avant 2001 le Code de 1964 (cf. note 5) entre 2001 et 2004 le Code de 2001 et depuis 2004 le Code de la même année (cf. note 8) 17

Cette catégorie juridique issue de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la

corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite " loi Sapin », modifiée par la loi

n° 94-530 du 28 juin 1994 (J.O. du 29 juin 1994), la loi n° 94-674 du 8 août 1994 (J.O. du 10 août

Introduction 13

modifications textuelles ont eu une influence sur la façon dont les personnes publiques se fournissent en biens en imposant des procédures de passation. Par ailleurs, des réformes en matière de constitution de droits réels sur le domaine des personnes publiques ou en matière d'aménagement ont développé les moyens, pour ces mêmes personnes, de se procurer des immeubles et ces modes d'acquisition sont venus en concurrence avec les contrats précités 19

8. En droit communautaire, des personnes plus largement entendues que les

seules personnes publiques ont été soumises, elles aussi, à des directives imposant des procédures de passation très précises et, elles aussi, modifiées à trois reprises 20 . L'extension principale de la matière, notamment rationae personae est d'ailleurs venue de ces directives.

9. On le voit, la matière est éminemment textuelle, mais elle laisse toutefois un

pouvoir d'appréciation important aux juges. À l'évidence, le juge administratif est au coeur

du contrôle et de l'interprétation de ces textes. Il faut pourtant aussi insister sur la place essentielle du juge communautaire dans l'appréciation des directives européennes ; ou encore du juge constitutionnel par les limites qu'il pose à l'action du législateur et, indirectement, de l'administration, en découvrant des principes propres à " la commande publique » apportant aux citoyens des garanties dont les pouvoirs publics ne sauraient les priver 21

10. Cette activité textuelle et jurisprudentielle sans équivalent

22
a conduit à une activité doctrinale importante. Les premiers ouvrages sur les marchés publics au cours du XIX e siècle étaient, pour une part, inclus dans l'étude du droit administratif en général 23
, et

1994), la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (J.O. du 3 février 1995), la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (J.O.

du 9 février 1995), la loi n° 96-142 du 21 février 1996 (J.O. du 24 févier 1996) et la loi n° 96-609 du

5 juillet 1996 (J.O. du 9 juillet 1996), et enfin par la loi n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001 portant

mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui en donne clairement une

définition. Pour les collectivités territoriales, ces dispositions sont codifiées aux articles L. 1411-1 et s.

du CGCT. 18

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, J.O. n° 141 du 19 juin 2004

p. 10994, texte n° 2 ; qui s'applique à l'État et ses établissements publics et qui créé des dispositions

similaires pour les collectivités locales et leurs établissements publics aux articles L. 1414-1 du CGCT.

19 On pense aux articles L. 1311-2 et s. du CGCT issus de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et aux

articles L. 34-1 et s. (et R. 57-1 et s) du Code du domaine de l'État issus de la loi n° 94-631 du 25 juillet

1994 et de son décret d'application n° 96-695 du 6 mai 1995. Les conventions d'aménagement sont

pour leur part issues des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme. 20

Cf. note 7. On peut distinguer trois étapes : les premières directives des années 1970, les secondes

des années 1989-1993 et les troisièmes de 2004. 21

On peut tirer cela de la décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, Loi habilitant le gouvernement à

simplifier le droit, 18 e considérant. Cette décision nous a définitivement convaincu de choisir le terme de Commande publique pour la nouvelle notion que nous voulions mettre en place. 22
quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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