[PDF] REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS DIMPÔTS LOCAUX

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

REMBOURSEMENTS ET

DÉGRÈVEMENTS

D'IMPÔTS LOCAUX

(CRÉDITS ÉVALUATIFS)

PGM 201PROGRAMME 201

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX (CRÉDITS

ÉVALUATIFS)

MINISTRE CONCERNÉ : BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE

4PLF 2022

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Programme n° 201PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jérôme FOURNEL

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Le programme vise à retracer les dépenses résultant de l'application des règles fiscales lorsqu'elles conduisent à la

mise en oeuvre de dégrèvements d'impôts locaux. Il enregistre en outre un certain nombre d'opérations comptables

liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes.

Son périmètre se limite aux opérations de cette nature effectuées au titre des impôts locaux, les opérations au titre de

tous les autres produits recouvrés par les administrations financières relevant de l'autre programme de la mission

" Remboursements et dégrèvements ».

Le programme est mis en oeuvre par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. À ce

titre, ce programme dépend des moyens et des résultats du programme principal dont dépend cette direction

(" Gestion fiscale et financière de l'État pour la DGFiP et du secteur public local » pour la DGDDI).

Les différentes natures de dépenses intégrées à ce programme sont :

· les dégrèvements ou crédits d'impôts octroyés en raison de dispositions fiscales particulières ;

· les autres dégrèvements, calculés après l'émission initiale de l'impôt pour rectifier des erreurs ou à la suite

de procédures contentieuses ;

· les admissions en non-valeur résultant de la constatation du caractère irrécouvrable des créances fiscales

lié à la disparition du débiteur ou à l'absence de biens saisissables.

L'objectif du programme est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits en matière de remboursements et

dégrèvements d'impôts locaux le plus rapidement possible, tout en garantissant le bien fondé des dépenses au regard

de la législation. Cette amélioration de la qualité du service public se traduit pour les usagers particuliers et

professionnels par une gestion plus souple de leur trésorerie qui améliore leur compétitivité. L'indicateur du programme

(taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois) a été défini en

cohérence avec ce double objectif de qualité et de rapidité. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

INDICATEUR 1.1Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai

de 30 jours par les services locaux

PLF 20225

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCEProgramme n° 201

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

6PLF 2022

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) Programme n° 201OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF

1 - Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

L'objectif est d'améliorer le service à l'usager en réduisant le délai entre le dépôt d'une contestation de la taxe mise à

sa charge et la disposition par l'usager de la restitution afférente.

Cet objectif s'inscrit de manière corrélative à l'ensemble des travaux dépendant du programme " gestion fiscale et

financière de l'État et du secteur public local » et qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses

par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables, etc ).

La réalisation de cet objectif s'appuie sur le traitement efficace des déclarations, demandes ou réclamations et sur un

développement des modalités de restitution par virement.

INDICATEUR

1.1 - Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai

de 30 jours par les services locaux (du point de vue de l'usager)

Unité2019

Réalisation 2020

Réalisation 2021

Prévision

PAP 2021 2021

Prévision

actualisée 2022

Prévision 2023

Cible Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux%95,895,395,595,595,595.5

Précisions méthodologiques

Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses en matière de taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois.

Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d'un mois et au dénominateur le nombre de réclamations

traitées sur l'année.

Les résultats de l'indicateur sont collectés à partir des applications informatiques des services concernés.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Le flux des réclamations TH est en légère hausse au premier semestre 2021 (+ 3 %). En dépit du rattrapage par

rapport à 2020, cette évolution est marquée par la tendance à la baisse du nombre des réclamations, initiée avec la

réforme TH, qui se poursuivra au cours des prochaines années.

À fin juin 2021, l'indicateur affiche un taux de 93,3 % contre 91,0 % en 2020 et 91,7 % en 2019. L'amélioration de

l'indicateur traditionnellement observée lors de la campagne des avis TH de fin d'année permet d'envisager l'atteinte

de la cible pour 2021.

Pour les années suivantes, il est proposé de stabiliser la cible à 95,5 %, dans le contexte susvisé de la diminution

progressive du nombre de réclamations. Compte tenu de la suppression programmée de la TH sur les résidences

principales en 2023, la cible proposée pour 2023 n'est pas modifiée à ce stade mais l'indicateur pourra s'avérer

obsolète à l'avenir.

PLF 20227

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 201 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2022 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2022 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action

Titre 6

Dépenses

d'interventionFdC et AdP attendus en 2022

01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres

impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle3 610 000 0000

01.01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres

impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle3 610 000 0000

02 - Taxes foncières1 792 000 0000

02.01 - Taxes foncières1 792 000 0000

03 - Taxe d'habitation740 000 0000

03.01 - Taxe d'habitation740 000 0000

04 - Admission en non valeur d'impôts locaux484 000 0000

04.01 - Admission en non valeur d'impôts locaux484 000 0000

Total6 626 000 0000

2022 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action

Titre 6

Dépenses

d'interventionFdC et AdP attendus en 2022

01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres

impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle3 610 000 0000

01.01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres

impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle3 610 000 0000

02 - Taxes foncières1 792 000 0000

02.01 - Taxes foncières1 792 000 0000

03 - Taxe d'habitation740 000 0000

03.01 - Taxe d'habitation740 000 0000

04 - Admission en non valeur d'impôts locaux484 000 0000

04.01 - Admission en non valeur d'impôts locaux484 000 0000

Total6 626 000 0000

8PLF 2022

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) Programme n° 201PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2021 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2021 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action

Titre 6

Dépenses

d'interventionFdC et AdP prévus en 2021

01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres

impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle3 960 785 9730

01.01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres

impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle3 960 785 9730

02 - Taxes foncières1 668 000 0000

02.01 - Taxes foncières1 668 000 0000

03 - Taxe d'habitation778 000 0000

03.01 - Taxe d'habitation778 000 0000

04 - Admission en non valeur d'impôts locaux484 000 0000

04.01 - Admission en non valeur d'impôts locaux484 000 0000

Total6 890 785 9730

2021 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action

Titre 6

Dépenses

d'interventionFdC et AdP prévus en 2021

01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres

impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle3 960 785 9730

01.01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres

impôts économiques créés ou modifiés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle3 960 785 9730

02 - Taxes foncières1 668 000 0000

02.01 - Taxes foncières1 668 000 0000

03 - Taxe d'habitation778 000 0000

03.01 - Taxe d'habitation778 000 0000

04 - Admission en non valeur d'impôts locaux484 000 0000

04.01 - Admission en non valeur d'impôts locaux484 000 0000

Total6 890 785 9730

PLF 20229

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALESProgramme n° 201 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Titre ou catégorieOuvertes en LFI

pour 2021Demandées pour 2022FdC et AdP attendus en 2022Ouverts en LFI pour 2021Demandés pour 2022FdC et AdP attendus en 2022 Titre 6 - Dépenses d'intervention6 890 785 9736 626 000 00006 890 785 9736 626 000 0000 Transferts aux entreprises3 960 785 9733 610 000 00003 960 785 9733 610 000 0000 Transferts aux collectivités territoriales2 930 000 0003 016 000 00002 930 000 0003 016 000 0000 Total6 890 785 9736 626 000 00006 890 785 9736 626 000 0000

10PLF 2022

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Programme n° 201JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

Autorisations d'engagementCrédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action

ou de la sous-actionTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotalTitre 2

Dépenses

de personnelAutres titresTotalquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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