[PDF] Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr

Les données personnelles nécessaires à l"accomplissement des missions de la CNIL sont traitées dans des fichiers destinés à s

on usage exclusif.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s"adressant au délégué à la protection des données (DPO)

de la CNIL

via un formulaire en ligne ou par courrier postal. Pour en savoir plus : www.cnil.fr/donnees-personnelles.

Délibération n° 2012

-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques Lien Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000025364626 La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à

l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à

la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le

traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des

communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L34 et L35-1 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L28 et L330-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 modifiée ;

Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN,

commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Formule les observations suivantes :

Les partis et groupements à caractère politique, les élus et candidats à des fonctions électives

recourent à des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités. Des

fichiers sont ainsi mis en oeuvre aux fins de gestion interne de ces organismes, de communication en direction de leurs membres ou de leurs contacts réguliers, de prospection (recherche de nouveaux adhérents, de soutiens, de financements, etc.) ainsi que de propagande (en vue d'une élection

particulière). Pour des raisons de commodité, ces activités sont regroupées, dans la présente

recommandation, sous l'appellation générique de " communication politique ».

Ces traitements de données personnelles comportent deux spécificités. Ils peuvent tout d'abord

porter sur des données faisant apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques des

personnes concernées, informations qui bénéficient d'un statut particulier au regard de la loi "

Informatique et Libertés ». En effet, en application de l'article 8 de cette loi, le traitement de telles

données est par principe interdit. Des exceptions sont toutefois expressément prévues, notamment

2 en ce qui concerne certains fichiers mis en oeuvre par des organismes politiques.

En outre, les citoyens se montrent très sensibles sur ces questions, qui relèvent de leur vie privée. La

prospection politique, tout particulièrement, est souvent vécue de manière très intrusive par les

personnes concernées, comme en témoignent les nombreuses plaintes instruites par la Commission en ce domaine.

Dans ces conditions, il est de la responsabilité de la Commission Nationale de l'Informatique et des

Libertés, conformément à ses missions définies à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de

préciser les modalités selon lesquelles les principes de protection des données à caractère personnel

doivent s'appliquer à ces traitements afin de garantir pleinement le respect des droits et libertés des

personnes. Au regard des échéances électorales à venir, la Commission souhaite, par la présente

recommandation, rappeler ses positions en matière d'utilisation de traitements de données à des

fins de communication politique, afin que les responsables de traitement, les prestataires auxquels ils peuvent faire appel ainsi que les personnes concernées soient plus clairement informés des obligations et des droits qu'ils tiennent de la loi " Informatique et Libertés ».

Cette nouvelle recommandation, adoptée à la suite d'une consultation des principales formations

politiques, actualise la recommandation du 5 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre de fichiers

dans le cadre d'activités politiques. Par ailleurs, elle abroge la délibération n° 2011-343 du 10

novembre 2011 portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements

à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs

activités politiques. Sa première partie rappelle les principes généraux auxquel s doivent se conformer tous les fichiers

utilisés aux fins de communication politique et fournit des illustrations pratiques de la portée des

obligations qui pèsent sur les responsables de traitement.

La deuxième partie recense les catégories de fichiers qui peuvent être utilisés dans le cadre

d'opérations de communication politique et précise les recommandations spécifiques qui s'attachent

à chacun de ces traitements.

La dernière partie aborde les garanties particulières qui doivent entourer l'utilisation des nouveaux

outils de communication utilisés par les partis et groupements politiques, élus et candidats dans le

cadre de leurs activités.

Cette recommandation sera précisée et rendue plus concrète par la mise à jour du guide pratique de

la CNIL consacré à l'utilisation des fichiers dans le cadre d'activités politiques. La Commission rappelle

enfin que, conformément à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elle se tient à la

disposition des partis et groupements politiques, des élus ou candidats, afin de les conseiller s'ils

envisagent de mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel à cette fin.

Recommande :

I. L'application des principes " Informatique et Libertés » aux opérations de communication politique

Les rappels

pratiques qui suivent sont valables que ces fichiers soient constitués ou utilisés par les groupements politiques (fichier des membres ou fichier loué par exemple) et quels que soient les modes de communication choisis (voie postale, téléphonique ou électronique). 3

Licéité et loyauté de la collecte

Les partis, élus et candidats constituant ou utilisant des fichiers à des fins de communication

politique doivent s'assurer que la collecte des données destinées à les alimenter est licite et

loyale au sens de l'article 6 de la loi. La licéité renvoie à la possibilité juridique d'utiliser des

informations. La loyauté renvoie à l'information des personnes concernées sur l'utilisation de

leurs données. Ces conditions sont valables que la collecte soit effectuée directement auprès

des intéressés ou de façon indirecte (coordonnées fournies par un tiers, location de fichier,

etc.).

En cas de collecte directe auprès des intéressés, conformément à l'article 32 de la loi du 6

janvier 1978 modifiée, les éléments suivants doivent être fournis aux personnes au moment

de la collecte : l'identité de la personne morale ou physique procédant à la collecte, la finalité

du fichier constitué à partir des informations collectées, le caractère facultatif des réponses

et le rappel des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données.

La collecte indirecte des informations implique des précautions renforcées pour les partis, élus et candidats, dans la mesure où elle a lieu à l'insu des personnes concernées. Il convient

en conséquence de fournir, dès la première prise de contact avec l'intéressé, les informations prévues à l'article 32 de la loi " Informatique et Libertés ». Ainsi, dans le cadre d'opérations de parrainage, la CNIL recommande d'adresser un seul et unique message (sans relance) au " filleul » dont le parrain a fourni les coordonnées

postales, électroniques ou téléphoniques au parti ou au candidat et d'effacer les données du

filleul si celui -ci n'a pas donné suite à l'opération. Ce message devra en outre préciser

l'identité du " parrain » et le fait que, en l'absence de réponse, ces données seront effacées

dans un délai approprié. Les mêmes recommandations s'appliquent lorsque les membres d'un parti ou soutiens d'un candidat fournissent les coordonnées de contacts professionnels ou privés (carnet d'adresses ou répertoire téléphonique). Choix et respect d'une finalité déterminée

Un fichier constitué à des fins de communication politique ne peut pas être utilisé dans un autre but

que celui qui a été initialement défini (article 6 de la loi " Informatique et Libertés » et article 226-21

du Code pénal). Ainsi, un élu ou un candidat ne peut utiliser à des fins professionnelles le fichier qu'il

a constitué à des fins de communication politique.

Il convient donc de déterminer précisément la finalité de tout fichier et de la porter à la connaissance

des personnes concernées. Ainsi, un ancien candidat ne peut utiliser un fichier constitué dans le

cadre d'une campagne électorale particulière pour informer de son action une fois élu (par exemple

dans le cadre de lettres d'actualité des élus) que si les personnes ont été clairement et précisément

informées de cette finalité lors de la collecte de leurs informations.

Le traitement de données sensibles

Par exception à l'interdiction de traitement de telles données, les fichiers mis en oeuvre par les

organismes non lucratifs à caractère politique peuvent contenir des données dites sensibles au sens

de l'article 8 de la loi. Cette exception est cependant assortie de conditions : ces données ne peuvent

correspondre qu'à l'objet de l'organisme (opinions politiques) ; elles ne doivent concerner que les

membres de celui-ci ou les personnes qui entretiennent avec lui des contacts réguliers ; elles ne doivent pas être communiquées à des tiers. 4

Il est interdit de constituer un fichier à partir de tris opérés sur la consonance des noms des

personnes. Les partis, élus ou candidats ne peuvent donc pas s'adresser aux représentants

réels ou supposés d'une communauté religieuse particulière, par exemple pour leur adresser

un message à l'occasion d'une fête religieuse ou les appeler à soutenir tel candidat, issu de

telle ou telle communauté. En cas de publipostage (envoi simultané de courriers électroniques), le responsable de traitement doit veiller à ne pas divulguer à l'ensemble des destinataires les coordonnées

électroniques des intéressés.

Les messages adressés à des prospects sur support papier ne doivent contenir aucun signe distinctif faisant apparaître des données sensi bles (logo sur l'enveloppe par exemple).

Les droits des personnes concernées

La CNIL instruit de nombreuses plaintes concernant la réception de messages à caractère politique

ou les difficultés que les particuliers ou les électeurs rencontrent pour se fa ire radier des fichiers de

communication utilisés. Elle rappelle que toute personne dispose par la loi des droits d'opposition

(article 38 : s'opposer au traitement de ses données), d'accès (article 39 : obtenir la communication

des informations traitées) et de rectification (article 40 : obtenir la modification des informations

périmées, inexactes ou incomplètes). La Commission recommande donc que l'exercice de ces droits soit facilité par les responsables de traitement et que les personnes concernées obt iennent une réponse rapide à leurs demandes (au maximum deux mois).

La présence, sur le support de collecte des données (ou lors du premier contact en cas de collecte indirecte) d'une adresse postale ou électronique dédiée (parti, sous-traitant,

permanence, etc.) contribue à faciliter l'exercice de ces droits. Il en va de même de la mise à

disposition de formulaires spécifiques.

L'indication explicite de l'origine des données utilisées dans le cadre des mentions d'information constitue également une mesure facilitant l'exercice des droits des personnes.

Elle leur permet de s'adresser au responsable du traitement " source » afin de faire valoir

leur droit d'opposition par exemple, évitant ainsi la répétition de demandes d'opposition ou

de suppression des données. Choix et respect d"une durée de conservation adaptée

La durée de conservation des informations traitées est dictée par la finalité précise du fichier

considéré (fichier des membres d'un parti, fichier de ses contacts réguliers, fichier des soutiens

d'un candidat ou d'un élu, etc.). Dès lors qu'un membre d'un parti fait part de son souhait de ne plus y adhérer, les informations le concernant doivent être effacées sans délai du fichier des membres ou

adhérents. Elles peuvent néanmoins être conservées dans ce fichier à des fins comptables

pendant le délai légal.

Lorsqu'un fichier de propagande a été constitué pour les besoins d'une campagne électorale

particulière, il doit être détruit à l'issue de la consultation électorale concernée : ainsi, un

fichier constitué pour la campagne électorale d'une élection primaire ne peut être utilisé

pour la campagne de l'élection nationale afférente, sauf si les personnes concernées ont donné leur accord sur ce point. 5

Sécurité et confidentialité

Afin d'aider les responsables de traitement à respecter les exigences de sécurité requises par

l'article 34 de la loi " Informatique et Libertés », la CNIL a conçu un guide pratique consacré à

la sécurité des données personnelles, disponible en ligne. Dans le cas des fichiers utilisés par

les groupements politiques, elle recommande particulièrement ;

que l'accès aux fichiers soit réservé aux seuls responsables habilités du parti ou groupement,

ainsi qu'aux personnels administratifs gérant les traitements ; que ces accès soient sécurisés

(attribution d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés). que, en cas de fin de période d'emploi ou de mandat interne de ces personnels, le groupement politique s'assure de la suppression effective de leurs autorisations d'accès.

Les relations avec la CNIL

: formalités déclaratives et Correspondant Informatique et Libertés (CIL)

Sous réserve des exceptions ci-dessous (cf. " Le fichier des membres et des contacts réguliers des

partis politiques » et " Les listes électorales »), les fichiers constitués à des fins de communication

politique doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission. La norme simplifiée n° 34

permet de faciliter l'accomplissement de cette formalité : en cas de conformité à l'ensemble de ses

prescriptions, une déclaration simplifiée suffit ; dans le cas contraire, une déclaration normale doit

être adressée à la CNIL.

Par ailleurs, la CNIL recommande aux partis et groupements politiques la désignation d'un

correspondant " Informatique et Libertés ». La désignation d'un CIL permet en effet de mieux veiller

au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'alléger les formalités déclaratives

auprès de la CNIL, de bénéficier d'une relation privilégiée avec celle-ci et de proposer aux personnes

fichées un interlocuteur bien identifié. II. Les fichiers susceptibles d"être utilisés par un parti, un élu ou un candidat aux fins de communication politique Les fichiers constitués par les intéressés Dans le cadre de leur communication politique, les partis politiques, élus et candidats peuvent

utiliser les fichiers constitués par leurs soins (fichier de gestion des membres d'un parti ou des

soutiens d'un candidat, par exemple). La gestion de ces fichiers doit être conforme aux principes

généraux de protection des données rappelés ci-dessus ainsi qu'aux recommandations spécifiques

suivantes. Les fichiers de membres et de " contacts réguliers » des partis politiques Définition des membres et de " contacts réguliers » :quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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