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13-269-02W

GUIDE EXPLICATIF

À L"USAGE

DES SALONS

DE BRONZAGE

Loi visant à prévenir les cancers

de la peau causés par le bronzage articiel

AUTEURES

Marie-Christine Gervais, conseillère en santé environnementale Direction de la santé environnementale et de la toxicologie Institut national de santé publique du Québec

Geneviève Defoy, avocate

Direction de l'inspection

Ministère de la Santé et des Services sociaux

RÉVISION ET VALIDATION

Ariel Boileau, avocat

Direction des affaires juridiques

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Dany Lecours, avocat

Direction de l'inspection

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Jean-François Therrien, directeur

Direction de l'inspection

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Marion Schnebelen, coordonnatrice

Unité de santé environnementale

Direction de la protection de la santé publique Ministère de la Santé et des Services sociaux

Albert Daveluy, conseiller

Unité de santé environnementale

Direction de la protection de la santé publique Ministère de la Santé et des Services sociaux

MISE EN PAGE

Liz Bussières

Direction de la protection de la santé publique Ministère de la Santé et des Services sociaux

ÉDITION

La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Le présent document n'est accessible qu'en version électronique à l'adresse : www.msss.gouv.qc.ca section Documentation, rubrique Publications ou http://intranetreseau.rtss.qc.ca Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dépôt légal

Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2013

Bibliothèque et Archives Canada, 2013

ISBN : 978-2-550-68454-1 (version PDF)

Les photographies contenues dans cette publication ne servent qu'à illustrer les différents sujets abordés. Les personnes y apparaissant sont

Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction, par quelque procédé que ce soit, la traduction ou la diffusion de ce document, même

partielles, sont interdites sans l'autorisation préalable des Publications du Québec.

Cependant, la reproduction de ce document ou son

utilisation à des fins personnelles, d'étude privée ou de recherche scientifique, mais non commerciales, sont permises à condition d'en

mentionner la source.

© Gouvernement du Québec, 2013

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RÉLAMDAFLTOCNGDAmARDLNABMÉS8SAÉS-M-REDABTÉLAuN-LDALEuELDOIDA AIDSSDAMT-eA A AA

T▪

R▪

C+ #EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE 1

1 DÉFINITIONS

3 un salon de bronzage, c"est :

48FGG+G

5(Loi sur le bronzage, article 1)

#'++9#' *4 + , *HI. ' '5# (Loi sur le bronzage, article 2)

Le bronzage artificiel, c"est :

4? % #

5(Loi sur le bronzage,

article 1) C+ #EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE 2

2 FAITS SAILLANTS DE LA LOI

2.1 $789:0$8$;70#3<*3=>19:*;779*-$79=:9*

J 4#+# F 5 (Loi sur le bronzage, article 3, alinéa 1) 8' K (Loi sur le bronzage, article 4, alinéa 1))# J)# 2 @J ▪ 4=HK

5(Loi sur le bronzage,

article 6). 3 # K (Loi sur le bronzage, article 3) ' F C+ #EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE 3

2.2 1=?$$8@97A3&9=:0=?:;7B3C93:8$A$$9

9 #'J 49

5(Loi sur le

bronzage, article 7, 2 e paragraphe du premier alinéa) G (Loi sur le bronzage, article 7, alinéa 2) (Loi sur le bronzage, article 7, alinéa 3) J 4$ 5 1 (Loi sur le bronzage, article 7, alinéa 3) (Loi sur le bronzage, article 7, 1 er paragraphe du 1er alinéa) C+ #EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE 4

2.3 ;?$C38$;70#3AA$D3C9

9J4G+G)'

G#

5(Loi sur le bronzage, article 8, alinéa 1)

+H L -***$##LM

M""""#

L+ '(-***///'0▪ '1&

Affiche " Mise en garde »

Affiche " 18 +, c"est la loi »

K (Loi sur le bronzage, article 8, alinéa 1) J )N K (Loi sur le bronzage, article 8, alinéa 2) C+ #EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE 5

2.4 0@3:38$;73=:9C$*8:909*978:91:$*9*

):1 J 4# 'K , 1HII. K K F5 (Loi sur le bronzage, article 9) 1+ # '#+#4O

1HII. #

F

5(Loi sur le bronzage, article 21, alinéa 1)

8'##32

K ,+J '.$#%O

1 # ' :

I"PIIHIQIQ

2 QIPIIHIQIQ "MMPIIHIQIQ2

J///'&

R'' C+ #EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE 6

3 CONFORMITÉ AVEC LES DIVERS ÉLÉMENTS DE LA LOI

#K'# (Loi sur le bronzage, article 10) #''#4 ##F J S++# S#+#F #I5 4= ##M5(Loi sur le bronzage, article 12, alinéa 3)

En bref :

F ▪ *G K' H C+ #EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE 7

Infractions et sanctions associées

Article

visé Infraction Défendeur

Entrée en

vigueur Sanction 1 3$+ 9+% 93Q
QT, 3Q QT 3P$+

1#!93+T

3M 1 9+ 9 3Q QT, 3Q QT 3"; 9+ 9 3Q QT, 3MQ MQT 3U 0 9+ 9 V O 3#IT#

IT,%'.

3#PT# PT 39
2' 9 3Q QT, 3Q QT + K K (Loi sur le bronzage, article 15, alinéa 2) #M #QU ,1HII. C+ #EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE 8

4 ACCOMPAGNEMENT OFFERT

J "QQ:3W;7H=&,MUHPP"".7# Pquotesdbs_dbs48.pdfusesText_48
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