[PDF] STATUTS de lASSOCIATION SPORTIVE CULTURELLE et d

View - Download STATUTS de lASSOCIATION SPORTIVE CULTURELLE et d

Previous PDF

Next PDF

STATUTS

de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLE et d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENT du département du Val d'Oise

OBJET : Pratique de différents sports, création et développement d'activités culturelles et

d'entraide.

SIEGE SOCIAL : Déclarée à la Préfecture du VAL D'OISE sous le n° 4781 le 5 mars 1968 (Journal

Officiel du 2 Avril 1968), l'A.S.C.E.E. 95 est sise Préfecture 6eme étage 95010 -CERGY

PONTOISE. Il pourra être transféré à toute autre adresse par simple décision du Comité Directeur.

TITRE I - CONSTITUTION , BUT ET ACTIVITES

ARTICLE 1er - Constitution

L'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLE et d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENT groupe en une

association amicale, régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, l'ensemble des

personnels de l'ETAT, qui se sont acquittés d'une cotisation annuelle volontaire : •en fonction à la Direction départementale des Territoires (DDT), •en fonction au Service navigation de la Seine (SNS) du département Val d'Oise,

•en fonction à la Direction régional et interdépartemental de l'équipement et de

l'aménagement (DRIEA) du département Val d'Oise, •en fonction dans un autre ministère dans le cadre d'une mise à disposition,

•en fonction dans une autre administration ou collectivité dans le cadre d'un détachement,

•en retraite du ministère de l'equipement, •ainsi que leur famille (conjoint et enfants) et sympathisants.

ARTICLE 2 - Affiliation

L'association est affiliée à la Fédération Nationale des A.S.C.E. Du fait de cette affiliation pour toutes les activités sportives, elle s'engage :

1° - à se conformer intégralement aux statuts et règlements des Fédérations dont elle relève, ainsi

qu'à ceux de leurs comités régionaux et départementaux,

2° - à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits

règlements.

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

ARTICLE 3 - Buts

L'association est créée pour répondre aux buts suivants : a)resserrer les liens amicaux et professionnels entre les personnels du Service, b)organiser la pratique de sports et d'activités de plein air,

c)promouvoir toute action tendant à une amélioration de la situation matérielle et morale de

ces personnels, tant dans les domaines culturels, de loisirs et d'entraide.

L'action de l'Association est indépendante de toute considération politique, syndicale,

philosophique ou religieuse;

ARTICLE 4 - Convention

Afin de répondre à ces buts, une convention locale est signée entre le représentant de

l'Administration et le Président de l'A.S.C.E.E. dûment habilité par le Comité Directeur de

l'A.S.C.E.E. 95. Des annexes fixent les buts de l'A.S.C.E.E., les moyens en personnel et en fonctionnement mis à

disposition par l'Administration, ainsi que le rôle de l'A.S.C.E.E. dans certaines activités qui

relèvent normalement de l'Administration. Les annexes prévues dans cette convention font l'objet d'une actualisation par avenant en tant que de besoin. La convention locale est annexée au présent statut.

ARTICLE 5 - Les activités

1.les activités sportives

Il existe actuellement au sein de l'A.S.C.E.E. des activités sportives : tennis, golf et gymnastique.

Chaque activité est animée par un responsable assisté d'un trésorier et d'un secrétaire.

Ces personnes sont élues par l'assemblée générale de leur activité. Les listes de ces personnes

seront validées en Assemblée Générale de l'A.S.C.E.E. Seul le Responsable de chaque activité est membre à part entière du Comité Directeur de l'A.S.C.E.E. pour une durée d'un an.

Des règlements intérieurs validés par le Comité Directeur de l'A.S.C.E.E. fixent les dispositions de

détail ou les mesures d'exécution non prévues par le présent statut. Il pourra être créé d'autres

activités sportives, ces créations seront soumises à l'approbation de l'Assemblée générale de

l'A.S.C.E.E.

2.les activités culturelles, d'entraide et de loisirs

Ces activités sont organisées par le Comité Directeur de l'A.S.C.E.E. ou par tout membre de l'Association qui le souhaite, en accord avec le Comité Directeur. 2/11

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

TITRE II - COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 6 - Composition de l'Association

L'association est constituée par tous les adhérents qui ont été régulièrement admis et qui ont

acquitté leur cotisation. La durée de l'Association et le nombre de ses membres sont illimités. Elle comprend des membres actifs , des membres retraités, des membres honoraires, des membres bienfaiteurs, des membres extérieurs et des membres extérieurs sportifs. a) Membres actifs :

Sont reconnus membres actifs, les adhérents à jour de leur cotisation entrant dans les catégories

suivantes : -en fonction à la Direction départementale des Territoires (DDT), -en fonction au Service navigation de la Seine (SNS) du département Val d'Oise,

-en fonction à la Direction régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement

(DRIEA) du département Val d'Oise, -en fonction dans un autre ministère dans le cadre d'une mise à disposition, -en fonction dans une autre administration ou collectivité dans le cadre d'un détachement, -en retraite du ministère de l'equipement,

-ainsi que leur famille (le conjoint, les enfants jusqu'à 25 ans, les enfants handicapés à charge

sans limite d'âge) et sympathisants, -Les personnes non citées à l'article 1 ayant obtenu l'accord du Comité Directeur. b) Membres retraités :

Sont reconnus membres retraités, les adhérents à jour de leur cotisation entrant dans la catégorie

suivante : - Les personnels retraités de la Direction départementale de l'Equipement (DDE), Direction départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA), Direction départementale des Territoires (DDT), Service navigation de la Seine (SNS) du département Val d'Oise, Direction

régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) du département

Val d'Oise ou transférés ou mis à disposition ou en détachement. c) Membres extérieurs :

Seront acceptés comme membres extérieurs, les adhérents à jour de leur cotisation entrant dans

les catégories suivantes : - Toutes personnes étrangères à la DDT, adhérant à notre A.S.C.E.E. 3/11

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

d) Membres extérieurs sportifs :

Seront acceptés comme membres extérieurs, les adhérents à jour de leur cotisation entrant dans

la catégorie suivante : - Toutes personnes étrangères à la DDT95, adhérant à notre A.S.C.E.E. uniquement pour

l'exercice d'activités sportives, conformément aux possibilités offertes par les Fédérations

Nationales, Régionales ou Départementales auxquelles nous pouvons avoir adhéré, dans le cadre de manifestations officielles. Ces membres ne seront pas acceptés dans l'exercice des Challenges Régionaux ou Nationaux organisés par la F.N.A.S.C.E.E.

1.e) Membres honoraires :

Le titre de "membre honoraire" peut être décerné aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association et que celle-ci veut particulièrement honorer.

Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Association sans être

tenues de payer ni cotisation annuelle, ni droit d'entrée aux manifestations organisées par l'Association.

Les membres honoraires ou d'honneur ne font pas obligatoirement partie du service de

l'Équipement Le Comité est en outre, habilité à choisir un ou plusieurs Présidents d'honneur. f) Membres bienfaiteurs :

Le titre de "membre bienfaiteur" sera attribué à toute personne physique ou morale, extérieure au

Service de l'Équipement agréée par le Comité Directeur et, qui aura versé une somme dont le

montant sera fixé en Assemblée Générale sur proposition du Comité.

ARTICLE 7 - Cotisation

La cotisation est fixée annuellement par l'Assemblée Générale.

Il en est de même, pour les activités sportives, dont la cotisation annuelle de l'activité sera validée

en Assemblée Générale et insérée aux règlements intérieurs. Le montant de ces cotisations diverses sera annexé tous les ans au rapport de l'Assemblée

Générale

ARTICLE 8 - Conditions d'adhésion

L'admission des membres honoraires, bienfaiteurs et extérieurs est prononcée par le Comité Directeur lequel, en cas de refus, n'a pas à faire connaître les motifs de sa décision. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts ainsi que les règlements intérieurs pour les activités sportives. 4/11

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

ARTICLE 9 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

•Par démission

•Par exclusion prononcée par le Comité Directeur pour infraction au présent statut ou règlement

intérieur pour les activités sportives, ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à

l'Association. •Par radiation pour non paiement de la cotisation •Par décès

Avant la prise de la décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité

au préalable à fournir des explications orales ou écrites au Comité Directeur.

TITRE III - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

A - Comité Directeur

ARTICLE 10 - Composition

L'association est administrée par un comité Directeur dont les membres sont élus par l'Assemblée

Générale prévue au titre IV.

Le Comité Directeur est composé : - de 12 membres au moins - des responsables de chaque activité sportive

ARTICLE 11-Élection

Est éligible au Comité Directeur tout-adhérent de nationalité française, âgée de dix-huit ans au

moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus de six mois, à jour de ses cotisations et reconnu comme membre actif (article 6.a) ou membre retraité (article 6.b). Pour être élue, toute personne doit obtenir au moins 25 % des voix des membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale .

Les membres sont élus par tiers chaque année au cours de l'Assemblée Générale Annuelle pour

une durée de 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Les responsables des activités sportives sont élus, pour une durée d'un an renouvelable, par

l'assemblée générale de leur section et cette élection sera validée au cours de l'Assemblée

Générale annuelle (cf article 5).

ARTICLE 12 - Vacance de poste

En cas de vacance d'un ou deux sièges au Comité Directeur, entre deux Assemblées Générales

Ordinaires, les membres restants peuvent pourvoir par cooptation à leur remplacement après appel de volontaires. La durée de leur mandat prend fin à l'expiration normale de celle des

membres remplacés. En la matière, les décisions du Comité doivent être prises à la majorité

absolue des membres restants. En cas de vacance de plus de 2 membres, le Comité Directeur de l'Association peut convoquer 5/11

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

une nouvelle Assemblée Générale dans le délai d'un mois.

ARTICLE 13 - Rôle du Comité Directeur

a) pouvoirs Le Comité Directeur assure en toutes circonstances, dans la limite de ses compétences, le bon fonctionnement de l'Association.

Le Comité peut ainsi autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas

réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Le Comité Directeur surveille la gestion des membres du bureau, a le droit de se faire rendre compte de leurs actes et peut, en cas de faute grave, à la majorité absolue suspendre les membres du bureau.

Il autorise le Président et le Trésorier a faire tous actes, achats, aliénations et investissements

reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'Association et à passer les marchés et

contrats nécessaires à la poursuite des objets de l'Association.

Le Comité Directeur prépare les rapports : moral, d'activités et financier de l'année écoulée pour

toutes les activités de l'A.S.C.E.E., et les soumet à l'Assemblée Générale prévu au titre IV.

Il propose le projet d'activités que l'Association mènera au cours de l'année suivante.

Il examine les budgets prévisionnels de chaque section sportive, décide des arbitrages à faire et

détermine ces budgets.

Il élabore le budget général de l'A.S.C.E.E. qui sera présenté en Assemblée Générale.

b) - Convocation

Le Comité se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart

de ses membres et au moins une fois par trimestre. Un ordre du jour est adressé à tous les

membres pour chaque réunion, rédigé par le Président ou la personne habilitée à cet effet.

Tout membre du Comité qui aura, sans excuses acceptées par celui-ci manqué à trois séances

consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. c) - Délibération

Le Comité Directeur prend ses délibérations à la majorité des suffrages exprimés par ses

membres présents ou représentés par pouvoirs avec un minimum de présence de 50 % de ses

membres élus ; nul ne pouvant détenir plus de 2 pouvoirs. Les votes ont lieu à main levée, ou

bulletin secret si un des membres le demande. d) Procès-verbaux

Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Un(e) secrétaire de séance est

désigné(e), en début de réunion , parmi les membres du Comité.

Ce secrétaire de séance dresse le procès-verbal qui est contresigné par le Président et le

Secrétaire Général, s'il s'agit d'une personne différente.

Ce procès-verbal sera ensuite adressé à tous les membres du Comité, qui auront quinze (15)

jours pour faire part de leurs éventuelles observations ; observations mises à l'ordre du jour d'une

réunion suivante. L'original du procès-verbal sera remis et gardé au secrétariat général. 6/11

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

e) Représentation

Le Comité Directeur désigne, en son sein les représentants de l'Association aux différents

Comités Départementaux, Régionaux et Nationaux auxquels elle est affiliée.

Seuls, les membres du Bureau sont chargés de dialoguer, au mieux des intérêts de l'Association,

avec la Direction Départementale des territoires et tous autres organismes susceptibles d'apporter

leur concours à l'Association. f) Rémunérations

Les fonctions des membres du Comité Directeur sont exercées gratuitement. Toutefois les frais et

débours occasionnés par l'accomplissement de leur fonction sont remboursés au vu des pièces

justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale fera mention de tous ces frais.

Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des frais de transport pourront être pris en charge par l'A.S.C.E.E. sur justificatifs dans la limite de

ses possibilités. Toutefois, une demande préalable devra être présentée.

B - le Bureau

ARTICLE 14 - Composition

Le Comité Directeur élit son bureau qui comprend au minimum un Président, un Vice-Président

un Secrétaire et un Trésorier; les membres sont choisis obligatoirement parmi les membres du

Comité Directeur. Les membres du Bureau sont réélus chaque année à la majorité des suffrages

exprimés par les membres du Comité Directeur. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance d'un ou deux sièges du Bureau, entre deux Assemblées Générales

Ordinaires, les membres du Comité Directeur peuvent pourvoir par cooptation à leur

remplacement après appel de volontaires. En la matière, les décisions du Comité doivent être

prises à la majorité absolue des membres restants.

ARTICLE 15 - Rôle des membres du bureau

a) - Le Président

Le Président convoque le Comité Directeur et l'Assemblée Générale. Il en dirige les travaux et

assure le fonctionnement de l'Association. Il est membre de droit à toutes les réunions et Assemblées Générales des activités Sportives.

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président

ou, à défaut, par tout autre membre du Comité Directeur spécialement habilité à cet effet par le

Comité.

Il signe, tous les contrats nécessaires à la bonne marche de l'Association (assurance, convention,

location des installations sportives.(cf art.20) Le Président est responsable de tous les comptes des activités sportives et activités de

l'A.S.C.E.E. Le Président donne annuellement délégation de signature aux personnes habilitées à

engager les dépenses de l'Association.et aux responsables de chaque section ; Toutefois, en cas 7/11

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

de malversation constatée par le comité ou le président, cette délégation de signature pourra être

remise en cause. b) - Les Vices-Présidents participent aux différentes réunions concernant leur domaine

d'intervention, sportif, culturel, d'entraide. Lorsqu'il n'y a qu'un seul vice président, celui-ci

assiste le Président et peut assurer ses fonctions en son absence ou en cas d'empêchement. Il doit au préalable en informer le comité directeur.

c) - Le Secrétaire est chargé, sous la responsabilité du Président et avec son accord, de

correspondre avec tout organisme, toute personne pour ce qui concerne les activités de

l'Association, de convoquer les adhérents aux réunions, de rédiger et de signer les procès-

verbaux des séances du Comité Directeur et des Assemblées générales, de veiller avec le

président au respect des statuts.

Le Secrétaire peut être mandaté par le Président pour le représenter lors de diverses

manifestations ou réunions.

Il ne peut toutefois pas signer ou engager la responsabilité de l'association sans en avoir informé

préablement le président et le comité directeur.

d) - Le Trésorier est chargé de l'ensemble de la gestion financière et comptable de l'Association

perçoit les fonds et règle toutes les dépenses autorisées. Il reçoit délégation du Président pour

engager les dépenses nécessaires et notamment signer les chèques en dépense. Il présente

chaque année, à l'Assemblée Générale, le bilan des recettes et des dépenses de toutes les

activités. Son bilan financier sera obligatoirement vérifié et accepté visé par un ou plusieurs

commissaires aux comptes élus lors de l'assemblée générale. Le bilan financier et le budget

prévisionnel seront transmis à la FNASCE. e) - Les Responsables sportifs sont mandatés par le Président pour s'occuper de l'activité

sportive pour laquelle ils ont été élus. Ils rendent compte au Comité Directeur des difficultés qu'ils

pourraient rencontrer. En cas de rencontre nationale ou régionale, ils informent le président de

l'ASCEE, et en cas de demande de participation financière, présentent un budget prévisionnel qui

sera soumis au comité directeur.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (AG/O) et EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 16 - Convocation

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres actifs de l'Association définis à

l'article 6, à jour de leur cotisation. Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu'elle

est convoquée par le Comité Directeur ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Comité Directeur. Son bureau est celui du Comité. Une convocation, contenant l'ordre du jour, est adressée à chaque membre au moins 30 jours avant la réunion.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie à la demande du bureau ou du quart des

membres de l'Association, et se tenir le même jour que l'Assemblée Générale Ordinaire 8/11

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

ARTICLE 17 - Rôle de l'Assemblée

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent statut, les décisions de

l'Assemblée Générale s'imposent à tous les adhérents qu'ils aient êté représentés ou non à

l'assemblée générale.

Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité Directeur et à la situation morale et

financière de l'Association.

Elle vote le budget prévisonnel de l'année, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle

fixe le montant des cotisations pour l'année. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité Directeur dans les conditions prévues au titre III du présent statut. Elle se prononce sur les modifications des statuts et règlements intérieurs.

Elle délibère exclusivement sur les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le Comité

Directeur. Chaque adhérent peut demander, par écrit, l'inscription des questions dont il

souhaiterait débattre en Assemblée Générale. Ces questions devront parvenir, au Président de

l'Association au moins 8 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.

Elle élit également, chaque année, au cours de sa session ordinaire, sur proposition du Comité

Directeur ou basé sur le volontariat, un ou plusieurs vérificateurs aux comptes chargés de veiller à

la régularité de la comptabilité de l'Association de l'année précédente. Le quitus du vérificateur

est obligatoire tous les ans et doit être transmis à la FNASCE pour percevoir la participation du

ministère et peut être demandée par la DDT dans le cadre de l'aide accordée.

ARTICLE 18 - Les votes

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à

l'Assemblée. Pour la validité des délibérations la présence du quart des membres visés à l'article

16 est nécessaire. Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, une

deuxième assemblée à quinze jours au moins d'intervalle, qui délibère quel que soit le nombre

des membres présents.

Le vote par procuration peut être autorisé en toutes circonstances, mais le vote par

correspondance n'est pas admis. Les pouvoirs, donnés par des membres empêchés, sont limités

à 5 par membre présent votant, en plus de sa propre voix. Ils sont non transmissibles.

Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret si un seul des participants en exprime le

souhait.

ARTICLE 19 - Procès-verbal

Une feuille de présence est remplie en début de séance, émargée par les membres présents et

annexée au procès-verbal de l'Assemblée Générale. Elle comporte le nom et prénom des

présents, ainsi que le nombre de pouvoirs.

Un Président et un Secrétaire de séance sont nommés, en général le Président et le Secrétaire

sortants, sauf avis contraire.

Toutes les délibérations sont consignées dans un procès-verbal qui est rédigé et signé par le

Président et le Secrétaire de séance.

Tous les résultats chiffrés des votes y sont annexés. 9/11

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

TITRE V - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE

ARTICLE 20 - Moyens

Les ressources de l'association sont :

•le produit de toutes les cotisations volontaires (environ 2500 euros pour 2011),

•l'aide financière venant de la FNASCE calculée sur le nombre d'adhérents, mais soumise à une

adhésion annuelle (2200 euros pour 2011)

• l'aide de la DDT, en vertu d'une convention dont l'annexe financière prévoit le montant annuel de

la participation, calculée sur le nombre d'adhérents au 1er trimestre de l'année, sur la base de 27

euros par adhérent, soit 7000 euros pour 2011.

•Les vérificateurs aux comptes, élus en Assemblée Générale, ne peuvent faire partie, ni du

Comité Directeur, ni du Bureau des activités Sportives.

Les comptes tenus par les activités sportives seront vérifiés tous les ans, avant l'Assemblée

Générale, par deux membres du Comité Directeur. TITRE VI - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 21 - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité Directeur ou

du quart des adhérents (cf art. 16) dont se compose l'Assemblée Générale réunie en Assemblée

Extraordinaire soumise au bureau au moins deux (2) mois à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés à l'article 16 ci-dessus. Si

cette proportion n'est pas atteinte l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours

d'intervalle au moins. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres

présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers

des voix des membres présents, et éventuellement représentés à l'Assemblée.

ARTICLE 22 - L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association

et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un, des membres

visés à l'article 6 ci-dessus.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à 15 jours au

moins d'intervalle ; elle peut cette fois, délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des voix des

membres présents et éventuellement représentés à l'Assemblée. 10/11

STATUTS de l'ASSOCIATION SPORTIVE, CULTURELLEet d'ENTRAIDE de l'EQUIPEMENTdu département du Val d'Oise

ARTICLE 23 - En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres

présents, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation

des biens de l'Association.

Elle attribue l'actif net, soit à une ou plusieurs associations de son choix, soit à des oeuvres

sociales se rattachant directement à ces organisations. En aucun cas, les membres de

l'Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens.

Le Président doit en outre, effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret

du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er juillet 1901. En cas de modification dans la composition du bureau, il doit en aviser les services préfectoraux compétents, lesquels délivreront un récépissé.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire tenue à la Préfecture

le 22 novembre 2011 sous la Présidence de Madame Mauricette MARTIN assistée de Madame Laurence AGRO et seront applicables à compter du 1er janvier 2012.

Pour le Comité Directeur de l'Association

A CERGY-PONTOISE, le 22 NOVEMBRE 2011

La présidente

MARTIN MauricetteLa secrétaire

AGRO Laurence

11/11quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41

[PDF] comment gerer une association a but non lucratif

[PDF] centrale hydraulique pdf

[PDF] fonctionnement d'une dorsale 1ere s

[PDF] fonctionnement d'une dorsale océanique 4eme

[PDF] moho

[PDF] isotherme 1300

[PDF] définition registre didactique

[PDF] pka amine primaire secondaire tertiaire

[PDF] les amines exercices corrigés pdf

[PDF] alkylation des amines

[PDF] les espèces chimiques tronc commun

[PDF] basicité des amines aromatiques

[PDF] réactivité des amines

[PDF] les amines cours pdf

[PDF] liaison covalente non polaire