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REPORTS OF INTERNATIONAL
ARBITRAL AWARDS
RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES
Affaire des biens britanniques au Maroc espagnol (Espagne contre Royaume- Uni)1er mai 1925
II pp. 615-742VOLUME
NATIONS UNIES - UNITED NATIONS
Copyright (c) 200
6 XIV.AFFAIR
E DE S BIEN SBRITANNIQUE
S A U MARO CESPAGNOL
1PARTIES
Espagn
e contreRoyaume-Uni
COMPROMIS
2 9 ma i 1923ARBITRE
Ma x Hube r (Suisse)SENTENCE
L a Haye 1 e r ma i 1925Réclamation
s d e sujet s o u protégé s britannique s contr e le s autoritésespagnoles pour dommages causés aux biens ou aux personnes dans lazone espagnole du Maroc. - - Clause de non-arbitrabilité de certainesréclamations. - Interprétation du compromis. - Notion d'" opérationsmilitaires
Notio n d'arbitrabilitéArticl
e 1 3 d u Pact e d e laSociét
édes Nations. - Notion de la responsabilité internationale d'un État. - Juridiction de la Cour permanente de Justice internationale sur la compé-tence exclusive d'un État. - Responsabilité pour déni d
e justiceProtec
-tion diplomatique des nationaux. - Distinction entre " arbitrabilité » et" admissibilité » d'une question. - Double sens du terme " arbitrer ». - Arbitrabilité abstraite et arbitrabilité concrète. - Thèses anglaises et espa-gnoles sur la responsabilité
Dommage
s subi s dan s u n pay s d e protectoratet de capitulations. - Droit d'intervention. - Non-responsabilité en casd'émeute, de révolte et de grève. - Question de connexité. - Devoir devigilance. - Critère du caractère volontaire des actes des pouvoirs publics. - Question du brigandage. - Étendue de la vigilance et des mesures desurveillance de l'État dans ce cas. - Dommages en cas d'opérations mili-taires. - Responsabilité. - Devoir de vigilance. - Obligation interna-tionale de réprimer les délits
(enver s le sétrangers)
.Statut spécial du Maroc. - Influence sur le problème. - Protectorat.Capitulations. - Devoirs et responsabilité du protecteur. - Juxtapositionde responsabilités. - Taux de l'intérêt des indemnités. - - Règle ne ultrapetita. - Intérêts simples ou composés.
- Jurisprudence .Réclamations individuelles : (ILibert
d'appréciatio n d e l'arbitrePrésomptions
Pourcentage
. - Responsabilité de l'État en cas de vol. - Indemnité en cas de lucrumcessons. Pou r l a bibliographie l'inde x e t le- tables voi r volum e III (Ill) Protection d'une personne morale. - Principe. - Application dudroit anglais {partnership). (6Obligation
s quas i contractuelle s (act e unilatéral) (18-20 Exame n de s droit s d e propriété Exame n prima facie pa r l'ar-bitre. - Réexamen ultérieur possible par des tribunaux internes. (51Capitulations
Inviolabilit
de s résidence s consulaires (LUResponsabilit
pou r dommage s e n ca s d e révolte (LUIPersonn
e juridiqu e indépendante - Jurisprudenc e de s tribunauxarbitraux. - Distinction des parts contributives des sociétaires et de lasociété elle-même. - Épuisement des instances locales. - Calcul des indem-nités. - Critères observés.
617Compromis
[Voir ci-dessous, annexeRÉCLAMATION
SBRITANNIQUE
S DAN S L A ZON EESPAGNOL
E D U MARO C (ACCOR DANGLO-ESPAGNO
L D U 2 9 MA I 1923)INTRODUCTIO
NHISTORIQUE
E n dat e d u 2quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48[PDF] par exemple invariable
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