[PDF] Opérateur Economique Agréé La demande du statut de

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UN STATUT OUVERT À TOUS LES OPÉRATEURS 3

ÉCONOMIQUES INTERVENANT DANS LA CHAÎNE

LOGISTIQUE DU COMMERCE MONDIAL

AVANTAGES DU STATUT D'OEA - 4

SIMPLIFICATIONS DOUANIÈRES

OCTROI DU STATUT D'OEA- SIMPLIFICATIONS 5

DOUANIÈRES ET SUIVI DE L'AGRÉMENT

Le statut d'Opérateur Economique Agréé (OEA) vise à " labéliser

» les entreprises

UN STATUT OUVERT À TOUS LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES INTERVENANT DANS LA CHAÎNE LOGISTIQUE DU COMMERCE

MONDIAL

Le statut d'Opérateur Economique Agréé est accordé à toute entreprise établie sur le

territoire national

Conditions d'octroi du statut

Deux types de statuts accordés selon vos besoins et votre degré de conformité aux critères - Statut d'OEA : ce statut peut être de catégorie A - Statut d'OEA sécurité et sûreté AVANTAGES DU STATUT D'OEA - SIMPLIFICATIONS DOUANIÈRES

Selon la catégorie d'agrément accordée "

A

» ou "

B

» et la nature de votre intervention

Avantages directs

Allégement du contrôle

Passage en douane plus rapide

- Facilités de cautionnement des opérations initiées sous les régimes économiques disponible sur le portail institutionnel de l'ADII (wwwdouanegovma)au niveau du site " Catégorisation des entreprises

Avantages indirects

Le statut d'OEA accordé par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects est : - Un gage de pour la douane marocaine et les douanes partenaires - Un gage de pour les clientsdonneurs d'ordres et autres partenaires - Un levier de économique pour l'entreprise - Une preuve de mise en place d'une bonne gouvernance globale au sein de l'entreprise - Une occasion pour l'entreprise d'engager des chantiers de modernisation et de mise à niveau OCTROI DU STATUT D'OEA- SIMPLIFICATIONS DOUANIÈRES

ET SUIVI DE L'AGRÉMENT

Octroi du statut d'OEA- douanières

Une procédure en trois étapes : Dépôt de la demande - Audit - Evaluation

Dépôt de la demande d'agrément

Vous votre demande selon le préétabli à télécharger du portail institutionnel de l'ADII (wwwdouanegovmaà partir du site

Catégorisation des entreprises

La demande est déposée soit du bureau douanier du lieu d'implantation de votre entreprise soitdirectement de l'Administration Centrale (Avenue

RiadRabat des documents suivants :

- l' du registre de commerce ( J - les statuts de l' - les de la assemblée - la liasse correspondant trois derniers dûment par les services des Impôts

Etude d'éligibilité

Cette étude porte sur l' des relations de votre entreprise avec la Douane et sur le degré de respect des lois et douaniersà savoir : - Les antécédents en de douanier (nature des leur et leur degré de gravité - L'historique des opérations (situation des comptes sous Régimes Economiques en Douaneimportationsopérations répétitivesvolume des opérationsrégimes usités Votre entreprise est du résultat de cet dans un délai d'un (1) mois En cas d'acceptation de la demandele " relations avec la Douane » est considéré de et vous êtes invité à présenter un rapport d'audit au mis en place

Audit et Evaluation

Audit de votre entreprise

La mission d'audit est menée sur la base d'un établi par l'Administration des Douanesarticulé autour des 9 ci- : - Positionnement stratégique de votre entreprise - Organisation et - Activité et technologie utilisée - Situation et comptable - Dimension commerciale - Sécurisation de la chaîne logistique - Cadre social et du travail - Transparence - Indicateurs de économique A l'issue de la mission d'auditun rapport d'évaluation des activités de votre entreprise est élaboré

L'audit permet à votre entreprise :

- de disposer d'un diagnostic global de son activité et d'évaluer ses points et ses points - d'engager les améliorations nécessaires dans domaines sur la base des recommandations d' L'audit est réalisé par un cabinet d'audit de votre Certains organismes contribuentsous certaines conditionsau de la mission d'auditIl s'agitnotammentde l'Agence Nationale de la Petite et Entreprise (ANPME) avec laquelle la Douane a conclu une convention Pour plus de renseignements à ce sujet le site internet de l'ANPME à l'adresse : wwwanpmema

Evaluation et attribution du statut d'OEA

L'octroi du statut est matérialisé par la signature d'une convention d'agrément entre Evaluation et suivi de l'agrément " renouvellement » L'audit est mené par des auditeurs douaniers sur la base d'un questionnaire d'auto-

Procédure de renouvellement d'agrément

Actualisation du dossier et renouvellement de l'agrément - le questionnaire d'auto-évaluation dûment servi (canevas téléchargeable sur le

Les agents du

Audit et évaluation par la commission d'agrément renouvellement et décide de La procédure de renouvellement d'agrément est également disponible sur le portail entreprises

» accessible à partir du portail

institutionnel de l'Administration des Douanes à l'adresse wwwdouanegovmaquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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