[PDF] Décision n° 21-D-20 du 22 juillet 2021 relative à des pratiques

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 21-D-20 du 22 juillet 2021

relative s lunettes et montures de lunettes Vu la décision n° 10-SOI-05 du 9 septembre 2010, enregistrée sous le numéro 10/0080 F, dans le secteur des lunettes et montures de lunettes ; Vu la décision n° 11-SOI-04 du 29 mars 2011, enregistrée sous le numéro 11/0025 F, par nion européenne (TFUE), et notamment, son article 101, paragraphe 1 ; Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 420-1 ;

Vu la décision du 9 janvier 2013, par laquelle la rapporteure générale a procédé à la jonction

affaires n° 10/0080 F et 11/0025 F ;

Vu la décision n° 17-S-

Vu les procès-verbaux, par lesquels les sociétés suivantes ont déclaré ne pas contester le

L. 464-2 du code de commerce, datés respectivement du :

24 juillet 2015 France SARL et

Silhouette International Schmied AG ;

GrandVision France SAS, et des sociétés LVMH Swiss Manufactures SA et

LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton ;

2 ;

12 février Christian Dior Couture SA, devenue

Christian Dior SE ; et

16 mai nufactures SA et

LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton ;

Vu les décisions de secret des affaires n° 18-DECR-380 du 24 octobre 2018, n° 18-DECR-414 du 22 novembre 2018, n° 18-DECR-415 du 22 novembre 2018, n° 19-DEC-027 du 15 janvier 2019, n° 19-DEC-028 du 15 janvier 2019, n° 19-DSA-029 du 2

16 janvier 2019, n° 19-DSA-032 du 17 janvier 2019, n° 19-DSA-062 du 18 février 2019,

n° 19-DEC-084 du 01 mars 2019, n° 19-DSA-144 du 28 novembre 2019, n° 19-DSA-325 du 28 novembre 2019, n° 19-DSA-701 du 06 décembre 2019, n° 19-DSA-702 du

06 décembre 2019, n° 19-DSA-703 du 06 décembre 2019, n° 19-DSA-704 du

06 décembre 2019, n° 19-DSA-705 du 06 décembre 2019, n° 20-DSA-073 du

12 février 2020, n° 20-DSA-359 du 17 juillet 2020, n° 20-DSA-395 du 13 août 2020,

n° 20-DSA-396 du 13 août 2020, n° 20-DSA-397 du 13 août 2020 ; Vu les observations présentées par les sociétés Silhouette France SARL,

Silhouette s

des opticiens lunetiers (GADOL), Krys Group Services SA, Mikli Diffusion France SASU, Chanel Coordination SAS, Chanel SAS, Chanel international BV, Arnam SARL, Chanel Limited, Christian Dior Couture SA, Christian Dior SE, LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE, Luxottica France SASU, Luxottica Group SpA, Luxottica Srl, Sunglass Hut Ireland Limited, LVMH Swiss Manufactures SA, LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE, Safilo France SARL, Safilo SpA, Safilo Group SpA, Maui Jim Inc., Maui Jim Europe SARL et par le commissaire du Gouvernement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré des sociétés Safilo Group SpA, Safilo SpA et Safilo France SARL du

28 janvier 2021 ;

Les rapporteurs, les représentants des sociétés Logo SAS, Silhouette France SARL, Silhouette International Schmied AG, GrandVision France SAS, Alain Afflelou s des opticiens lunetiers (GADOL), Krys Group Services SA, Mikli Diffusion France SASU, Mikli Diffusion France SAS, Chanel Coordination SAS, Chanel SAS, Chanel International BV, Chanel SARL, Chanel Limited, Christian Dior Couture SA, Christian Dior SE, LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE, Luxottica France SASU, Luxottica Group SpA, Luxottica Srl, Sunglass Hut Ireland Limited, LVMH Swiss Manufactures SA, LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, Maui Jim Inc., Maui Jim Europe SARL, Safilo France SARL, Safilo SpA, Safilo Group SpA et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la séance de

13 janvier 2021, les représentants de la société Optical Center ayant été régulièrement

convoqués ;

Adopte la décision suivante :

3

Résumé1

-après " ») sanctionne plusieurs sociétés actives dans le secteur des lunettes solaires et des montures de , dans les conditions précisées ci-après, deux pratiques anticoncurrentielles contraires aux articles L 420-1 du code de commerce et au

consistant, pour la première, en une entente verticale visant à limiter la liberté tarifaire des

distributeurs et, pour la seconde, en une entente, également verticale, visant à interdire à ces

mêmes distributeurs la vente en ligne de ces produits. à des opérations de visite et saisie réalisées le

24 juin , à

29 septembre 2010 par la

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

15 décembre , par décision n° 17-S-01 du

24 enue le 13 janvier 2021.

de nombreuses auditions, a permis de parvenir aux constatations suivantes. À la suite de deux notifications de griefs successives des 13 février 2015 et 28 mars 2019,

trois griefs portant sur des ententes verticales restreignant la liberté tarifaire des distributeurs

et faisant obstacle, partant, à la libre fixation des prix par le jeu de la concurrence, ainsi que

deux griefs portant sur ont été notifiés

à quatorze entreprises, qui étaient, selon les cas, fournisseurs, distributeurs ou détentrices de

marques. Le tableau suivant synthétise les griefs notifiés à chacune des entreprises2.

Notification de griefs du

13 février 2015

Notification de griefs du

28 mars 2019

Nom générique Société Grief 1 Grief 2 Grief 1 Grief 2 Grief 3

Alain Afflelou Alain Afflelou SA Oui

Krys Krys Group Services Oui

Logo Logo SAS Oui Oui

GADOL GADOL Oui

Optical Center Optical Center Oui

Chanel

Chanel SAS Oui Oui Oui

Chanel Coordination SAS Oui Oui Oui

Chanel International BV Oui Oui

Arnam SARL Oui Oui

Chanel Limited Oui

1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après.

2 S 4

Notification de griefs du

13 février 2015

Notification de griefs du

28 mars 2019

Nom générique Société Grief 1 Grief 2 Grief 1 Grief 2 Grief 3 Dior

Christian Dior Couture SA Oui Oui

Christian Dior SA

(puis SE) Oui Oui

LVMH Moët Hennessy

Louis Vuitton (puis SE) Oui

GrandVision GrandVision France SAS Oui

GrandVision SA Oui

Luxottica

Luxottica France SASU Oui Oui Oui Oui

Luxottica Group SpA Oui Oui Oui Oui

Luxottica SpA (puis Srl) Oui Oui

Sunglass Hut Ireland

Limited Oui Oui

LVMH

LVMH Swiss

Manufactures SA Oui Oui Oui

LVMH Moët Hennessy

Louis Vuitton Oui Oui Oui Oui

Maui Jim Maui Europe SARL Oui Oui

Maui Jim Inc. Oui Oui

Mikli

Mikli Diffusion France

SAS Oui

Alain Mikli International Oui

Luxottica Group SpA Oui

Safilo

Safilo France SARL Oui Oui

Safilo SpA Oui Oui

Safilo Group SpA Oui

Silhouette

Silhouette France SARL Oui

Silhouette International

Schmied AG Oui

Les ententes verticales sur les prix de détail

Après examen des éléments figurant au dossier, iapplication du troisième alinéa de -7 du code de commerce aux termes duquel, dans sa rédaction applicable du 22 novembre 2012 au 28 mai 2021, " la prescription est acquise de dix ans à compter de la cessation de la pratique ci », que les pratiques étaient prescrites pour la plupart des entreprises et/ou des pratiques poursuivies. éclarée incompétente pour statuer sur le grief notifié le

28 mars 2019 à la société Maui Jim.

Elle a, en outre, considéré que les pratiques visées par le deuxième grief de la notification

Luxottica France SASU et

5 Luxottica Group SpA (ci-après " Luxottica ») et Chanel SAS, Chanel Coordination SAS, Chanel International BV, Chanel SARL et Chanel Ltd (ci-après " Chanel »).

Elle a, en revanche, au titre du grief n° 1 notifié le 13 février 2015, sanctionné les sociétés

Logo SAS (ci-après " Logo »), LVMH Swiss Manufactures SA et LVMH Moët Hennessy

Louis Vuitton (ci-après " LVMH ») et Luxottica, pour avoir participé à des ententes visant

à limiter la liberté tarifaire des distributeurs. -verbaux, sur le fondement

464-2 du code de commerce alors en vigueur, à ne pas contester les

griefs qui leur étaient notifiés, elle a constaté que les pratiques étaient établies, en se fondant

pour ce faire sur les clauses figurant dans les contrats de licence et de distribution sélective, prévoyant un encadrement des prix et des promotions pratiqués, et/ou sur un faisceau ments, tels la diffusion de prix conseillés et la mise en place de mécanismes de surveillance. concordants, comprenant à la fois des preuves documentaires et de nature comportementale, entre le 17 mai 2005 et le 1er quant aux prix pratiqués pour la vente de ses produits.

Elle a, notamment, relevé que Luxottica avait diffusé à ses distributeurs des prix dits

" conseillés » et les avait incités à maintenir un certain niveau de prix de vente au détail de

ses produits. En particulier, Luxottica a conclu, avec ses distributeurs, des contrats de

distribution sélective qui étaient interprétés comme interdisant certaines pratiques tarifaires

lors de la vente au détail, notamment les remises et promotions. En outre, Luxottica a imposé

à ses distributeurs certaines restrictions quant à la publicité réalisée sur les prix. Luxottica a

ses consignes tarifaires et a sanctionné ceux qui persistaient à ignorer ses incitations en retardant les livraisons de leurs magasins, ou encore en la distribution de certaines de ses marques. Les distributeurs de Luxottica ont, quant à eux, adhéré à sa politique en signant les contrats et chartes de détaillant agréé interdisant certaines pratiques tarifaires, en excluant ses marques telles que, par exemple, Chanel, Ray-Ban ou Prada de leurs opérations commerciales, en appliquant les prix imposés par Luxottica ou encore en dénonçant à Luxottica les pratiques commerciales de eux-mêmes pris auprès de Luxottica. Ces pratiques, anticoncurrentielles par leur objet même, présentent un caractère certain de gravité, de par, notamment, leur nature, leurs répercussions sur les consommateurs finaux,

pour partie captifs et vulnérables, et, enfin, les mécanismes de surveillance et de rétorsion

dans la mesure, notamment, où elles ont porté sur des marques notoires de montures et de lunettes, affecté la concurrence intra-marque pendant une longue durée, et concerné une part significative

GrandVconcerné qu

du marché en cause. 6 Dans ces conditions, et en tenant compte, pour LVMH, des termes du procès-verbal de non-contestation de griefs et, pour Logo, de son placement en liquidation judiciaire en 2016, figurant dans le tableau de synthèse ci-après.

Les ententes verticales

Les notifications de griefs des 13 février 2015 et du 28 mars 2019 avaient, toutes deux, reproché à plusieurs entreprises du secteur, fabricants et détentr

interdit à leurs détaillants agréés de vendre en ligne les lunettes solaires et les montures de

lunettes de vue. titre de la notification Elle a, en revanche, sanctionné les sociétés Chanel, Luxottica et LVMH au titre du grief notifié le 28 mars 2019. Elle a estimé, en effet, que les clauses des contrats de licence conclus, , entre , entre LVMH et Logo, de même que celles des contrats de distribution sélective conclus entre Luxottica et ses distributeurs agréés pour les marques Chanel, Prada, Dolce & Gabbana et Bulgari, qui interdisaient la vente en ligne des produits

susvisés, constituaient des restrictions anticoncurrentielles par objet et caractérisées, qui ne

en considération le fait conséquence de fermer une voie de commercialisation au détriment des consommateurs et des distributeurs et de limiter la concurrence principalement la concurrence intra-marque sont graves par nature, leur gravité doit toutefois être atténuée, au regar

Elle a de la

faiblesse, au moins pour les montures de lunettes de vue, de la demande pour ce canal de vente dans ce secteur. relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. 7

Compte a infligé les sanctions suivantes :

Entreprises

Sanctions (en euros)

Au titre des ententes sur

les prix de détail

Au titre des ententes sur

Luxottica 124 477 000 697 000

LVMH 500 0003

Chanel 130 000

Logo 0

Total 125 804 000

3 Plafond global de 500.000 euros fixé par le procès-verbal de non-contestation des griefs atteint en raison de

la sanction infligée au titre du grief notifié le 13 février 2015. 8

Sommaire

I. LES CONSTATATIONS ..................................................................... 14

A. LA PROCÉDURE .........................................................................................................14

B. LE SECTEUR CONCERNÉ ........................................................................................17

1. LA NATURE DES PRODUITS ET LE CADRE JURIDIQUE ............................................18

a) La nature des produits en cause ............................................................ 18

b) Le cadre juridique ................................................................................... 19

Les disposit .............................................19

de la loi Hamon le 19 mars 2014 .........................................................................19

...........19 c) ............................................... 20

C. LES ENTITÉS CONCERNÉES ..................................................................................23

1. LES MARQUES ..........................................................................................................24

a) Chanel ...................................................................................................... 24

b) Dior ........................................................................................................... 25

c) LVMH ...................................................................................................... 25

2. LES FABRICANTS ......................................................................................................26

a) Luxottica .................................................................................................. 26

b) Safilo ......................................................................................................... 28

c) Maui Jim .................................................................................................. 30

d) Logo .......................................................................................................... 30

e) Silhouette .................................................................................................. 30

f) Mikli ......................................................................................................... 30

3. LES DISTRIBUTEURS ................................................................................................31

a) ..................... 31

b) Krys .......................................................................................................... 31

c) GrandVision ............................................................................................ 32

d) Alain Afflelou ........................................................................................... 32

e) Optical Center ......................................................................................... 32

D. LES GRIEFS NOTIFIÉS .............................................................................................32

1. LES GRIEFS NOTIFIÉS LE 13 FÉVRIER 2015, TELS QUE MODIFIÉS PAR LA

NOTIFICATION DE GRIEFS RECTIFICATIVE DU 3 JUIN 2015 ...................................33 9

a) Grief n° 1 .................................................................................................. 33

Les fournisseurs ...................................................................................................33

Les marques..........................................................................................................34

Les distributeurs ...................................................................................................35

b) Grief n° 2 .................................................................................................. 36

Les fournisseurs ...................................................................................................36

Les marques..........................................................................................................37

2. LES GRIEFS NOTIFIÉS LE 28 MARS 2019 .................................................................38

a) Grief n° 1 .................................................................................................. 38

b) Grief n° 2 .................................................................................................. 38

Dior et Safilo ........................................................................................................38

Safilo et les détaillants agréés pour la marque Dior ...........................................39

Luxottica et Chanel ..............................................................................................40

Luxottica et les détaillants agréés ........................................................................41

c) Grief n° 3 .................................................................................................. 42

Luxottica et Chanel ..............................................................................................42

Luxottica et les détaillants agréés ........................................................................43

LVMH Swiss Manufactures ................................................................................44

3. SYNTHÈSE DES GRIEFS NOTIFIÉS ............................................................................44

E. LA PRESCRIPTION DE CERTAINS GRIEFS NOTIFIÉS ....................................46

1. LE DROIT APPLICABLE ............................................................................................46

2. APPLICATION AU CAS DESPÈCE ..........................................................................47

F. LES PRATIQUES CONSTATÉES .............................................................................48

1. LA RESTRICTION DE LA LIBERTÉ TARIFAIRE DES DISTRIBUTEURS SAGISSANT DE

LA REVENTE AU DÉTAIL DES LUNETTES DE SOLEIL ET DES MONTURES DES

LUNETTES DE VUE ....................................................................................................48

a)

Optical Center et Safilo .......................................................................... 49

b)

distributeurs ............................................................................................ 50

c) ...... 51 e) Le contrat de licence conclu entre Fred et Logo.................................................53 Les contrats de distribution sélective de TAG Heuer ..........................................53

La diffusion de listes de prix de revente conseillés .............................................55

10 Les procédés mis en place par Logo pour faire respecter les prix de vente

conseillés ..............................................................................................................55

..58 f) .......................................... 60 g)

distributeurs ............................................................................................ 61

i) ................................ 63 j)

La diffusion de prix conseillés .............................................................................65

Les incitations à appliquer les prix et coefficients diffusés ................................78

La surveillance des pratiques tarifaires des distributeurs ................................111 e des distributeurs qui ne respectaient

pas les consignes de Luxottica ...........................................................................127

es de Luxottica........145

2. INTERDICTION DE REVENTE EN LIGNE DES LUNETTES SOLAIRES ET DES

MONTURES DE LUNETTES DE VUE .........................................................................164

a) ...................... 165 reprochées à Logo .....................................................165 b) .............. 166 .............................166 vis-à-vis de

certains de ses distributeurs ...............................................................................170

II. DISCUSSION ...................................................................................... 177

A. SUR LA PROCÉDURE ..............................................................................................177

1. SUR LE SECRET DES CORRESPONDANCES AVOCAT-CLIENT ................................177

a) Le droit applicable ................................................................................ 177

b) ............................................................... 177

1. SUR LA DURÉE DE LA PROCÉDURE ........................................................................179

a) Le droit applicable ................................................................................ 179

b) ............................................................... 180

2. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE LA DÉCISION DE RENVOI N° 17-S-01 DU

24 FÉVRIER 2017 ....................................................................................................186

a) Le droit applicable ................................................................................ 186

b) ............................................................... 189 11

3. SUR LA CLARTÉ DES GRIEFS NOTIFIÉS .................................................................190

a) Le droit applicable ................................................................................ 190

b) ............................................................... 190 Sur le grief n° 1 de la notification de griefs du 13 février 2015 .......................190 Sur le grief n° 2 de la notification de griefs du 13 février 2015 .......................192 Sur le grief n° 2 de la notification de griefs du 28 mars 2019 ..........................193

1. LE RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES .............................................................193

2. APPLICATION AU CAS DESPÈCE ........................................................................195

C. SUR LES MARCHÉS PERTINENTS ......................................................................196

1. LE RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES .............................................................196

2. APPLICATION AU CAS DESPÈCE ........................................................................196

D. SUR LE BIEN-FONDÉ DES GRIEFS NOTIFIÉS ..................................................197

1. LA RESTRICTION DE LA LIBERTÉ TARIFAIRE DES DISTRIBUTEURS SAGISSANT DE

LA REVENTE AU DÉTAIL DES LUNETTES DE SOLEIL ET DES MONTURES DES

LUNETTES DE VUE ..................................................................................................197

a) Rappel des principes applicables ......................................................... 197 ............200

Sur la démonstration de la continuité de la pratique ........................................210

b) .................................................................. 211

1 notifié le 13 février 2015 ............................................211

1 et n° 2 notifiés le 28 mars 2019 ...............................240

Conclusion sur la restriction de la liberté

la revente au détail des lunettes de soleil et des montures des lunettes de vue 243

2. SUR LINTERDICTION DE REVENTE EN LIGNE DES LUNETTES SOLAIRES ET

MONTURES DE LUNETTES DE VUE .........................................................................243

a) Rappel des principes applicables ......................................................... 243 ................................243 rrence ............244 Sur la démonstration du caractère continu de la pratique ...............................248 b) .................................................................. 248

avant) ..................................................................................................................248

12 Prada Linea Rossa, Dolce & Gabbana et Bulgari (voir le Tableau 54 ci-

avant) ..................................................................................................................260

-avant)

de lunettes de vue. ..............................................................................................267

E. ............................................................................................267

1. RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES ..................................................................267

a) b) ............ 269

2. APPLICATION AU CAS DESPÈCE ...........................................................................269

a) ................................................................................. 269 b) ant de LVMH ............................................................................. 269 c) ................................................... 270

nt de Chanel ..........................................................................................273

F. SUR LES SANCTIONS ..............................................................................................274

1. SUR LIMPOSITION DUNE SANCTION NULLE OU SYMBOLIQUE EN PRÉSENCE DE

PRATIQUES SANS PRÉCÉDENT OU JURIDIQUEMENT INCERTAINES .....................274

2. AGISSANT DU GRIEF N° 1 NOTIFIÉ LE 13 FÉVRIER 2015 ...................................274

a) Sur la détermination du montant de base de la sanction .................. 274

Sur la valeur des ventes .....................................................................................275

Sur la gravité des pratiques ...............................................................................277

Conclusion sur la proportion de la valeur des ventes .......................................283

Sur la durée ........................................................................................................283

.................................284 Conclusion sur la détermination du montant de base ......................................284 b) .................................................. 285

En ce qui concerne LVMH ................................................................................286

En ce qui concerne Logo ...................................................................................288

En ce qui concerne Luxottica ............................................................................288

2. AGISSANT DU GRIEF N° 3 DU 28 MARS 2019 ......................................................289

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