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PROJET D'ARTICLES SUR LA SUCCESSION D'ETATS

EN MATIERE DE BIENS, ARCHIVES ET DETTES D'ETAT

ET COMMENTAIRES

1981
Texte adopté par la Commission à sa trente-troisième session, en 1981, et soumis à l'Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d'articles, est reproduit dans l' Annuaire de la Commission du droit international, 1981, vol. II(2).

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2005
Succession d'Etats dans des matières autres que les traités19 d'u n Etat le s règle s relative s a u passag e de s bien

simmeubles et des biens meubles sont sans préjudice detoute question de compensation équitable qui pourraitse poser par suite d'une succession d'Etats (art. 16,par. 3, et art. 17, par. 2).

81
Enfin dan s l e ca s d u transfer t d'un e parti e d u ter

-ritoire d'un Etat, la dette d'Etat de l'Etat prédécesseur,en l'absence d'un accord, passe à l'Etat successeur dansune proportion équitable (art. 35, par. 2).

82
C e qu e l'o n enten d pa r princip e d e l'équité selo

nCharles de Visscher, c'est une " source de droit auto-nome et indépendante »69. Selon une résolution de l'Ins-titut

d e droi t international ,1° [...] l'équité est normalement inhérente à une saine application d u droit... 2 l e jug e internationa l n e peu t s'inspire r d e l'équit pou r rendr e s a sentence san s

êtr

e li pa r l e droi t e n vigueur qu e s i toute s le s partie s donnen t un e autorisatio n clair e e t express e cett e fin 70

Effectivement

selo n l'articl e 38
par 2 d e so n statut l aCIJ ne peut juger ex aequo et bono que si les parties yconsentent. 83
O n sai t qu e l a Cou r a e u traite r d e c e problème

.Dans les affaires du Plateau continental de la mer duNord, elle a tenté d'établir une distinction entre l'équitéet les principes équitables. Devant la Cour, la Républi-que fédérale d'Allemagne avait plaidé, pour la délimita-tion d

u platea u continental l e reje t d e l a méthod e d

el'équidistance » , qui, selon elle, " n'aboutirait pas àune répartition équitable ». Elle a prié la Cour de faireréférence à la notion d'équité en retenant " le principeselon lequel chacun des Etats riverains a droit à une partjuste et équitable »71. L'Allemagne fédérale faisait bienentendu la distinction entre le fait de statuer ex aequo etbono, qui ne pouvait se réaliser qu'avec l'assentimentexprès des parties, et le fait d'invoquer l'équité en tantque principe général du droit. Dans son arrêt, la Cour adécidé qu'en l'espèce le droit international renvoyait àdes principes équitables, que les parties devaient appli-quer dans leurs négociations ultérieures.

84
L a Cou r a déclar :[...] il ne s'agit pas d'appliquer l'équité simplement comme une représentatio n d e l a justic e abstraite mai s d'applique r un e règl e d e droi t prescrivan t l e recour s de s principe s

équitable

s conformémen t au x idée s qu i on t toujour s inspir l e développemen t d u régim e juridi qu e d u platea u continenta l e n l a matière" Selo n l a Cour le s principe s

équitable

s son t d

e" véritables règles de droit » fondées sur des " préceptestrès généraux de justice et de bonne foi »73. Ces " prin-cipes équitables » se distinguent de P" équité », conçue" comme une représentation de la justice abstraite ».Les décisions du juge, poursuit la Cour,[...] doivent par définition être justes, donc en ce sens équitables.

Néanmoins

lorsqu'o n parl e d u jug e qu i ren d l a justic e o u qu i di t l edroit, il s'agit de justification objective de ses décisions et non pas au- del de s texte s mai s selo n le s textes e t dan s c e domain e c'est précisé men t un e règl e d e droi t qu i appell e l'applicatio n d e principe s

équitables

74
85
Tenan t compt e d e cett e interprétatio n qu e l a Cou

ra donnée du concept d'équité, la Commission tient àsouligner que, outre la fonction d'élément complémen-taire qu'elle remplit dans l'ensemble du projet, l'équitéfait partie du contenu matériel de dispositions particu-lières du projet, mais n'est pas assimilée à la notiond'équité de la procédure ex aequo et bono, à laquelle untribunal ne peut avoir recours qu'avec l'assentimentexprès des parties.

B

Recommandatio

n d e l a

Commissio

n86. A sa 1696e séance, le 22 juillet 1981, la Commis-sion a décidé, conformément à l'article 23 de son statut,de recommander à l'Assemblée générale de réunir uneconférence de plénipotentiaires en vue d'étudier le pro-jet d'articles sur la succession d'Etats en matière debiens, archives et dettes d'Etat et de conclure une con-vention sur la question75.

C

Résolutio

n adopté e pa r l a

Commissio

n 87
A s a 1696
e séance l e 2 2 juille t 1981
l a

Commis

sio n a adopt pa r acclamatio n l a résolutio n suivant e La

Commission

du droit international, Ayant adoptéle proje t d'article s su r l a successio n d'Etat s e n matièr e d e biens archive s e t dette s d'Etat Tient exprimer a uquotesdbs_dbs48.pdfusesText_48

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