[PDF] Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés

Comment procéder au déménagement d’un enfant ?

Si vous ne recevez pas d’opposition au déménagement important de votre enfant dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez donné l’avis, vous pouvez procéder au déménagement à la date que vous avez inscrite sur votre avis ou après cette date, dans la mesure où aucune ordonnance n’a été rendue par le tribunal interdisant le déménagement.

Comment choisir la garde des enfants après un divorce ?

Les pères qui obtiennent une garde exclusive ou alternée de leurs enfants après divorce étant minoritaires, il est aussi possible que de bonnes conditions matérielles d’accueil des enfants soient nécessaires et influent sur le choix pour ce typederésidence. Une pension alimentaire versée dans la moitié des cas de divorces

Combien d’enfants restent-ils dans le logement initial après le divorce ?

La moitié des enfants demeurent dans le logement initial l’année après le divorce. Même en cas de déménagement, 95 % des enfants restent dans le même département après la séparation. Quand la résidence est fixée chez elles, six mères sur dix déclarent percevoir une pension.

Comment informer les personnes qui ont le droit de l’être de votre déménagement ?

Si votre déménagement constitue un déménagement important, vous pouvez utiliser le présent formulaire pour informer de votre déménagement toutes les personnes qui ont le droit de l’être. Dans certaines situations, il pourrait ne pas être approprié ou sécuritaire de donner un avis, par exemple lorsqu’il y a un risque de violence familiale.