Commission départementale de la consommation des espaces
Commission départementale de la consommation des espaces agricoles mai 2012. Service Urbanisme Habitat
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
May 17 2012 ... mai 2012 portant modification de la composition de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles du. Haut- Rhin.
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Jun 28 2012 La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles s'est réunie le ... La saisine de la CDCEA a été reçue le 21 mai 2012.
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La commission départementale de consommation des espaces agricoles se réunira le : approbation du compte rendu de la séance du 10 mai 2012.
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Objet : CDCEA du 29 novembre 2012 La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) s'est ... délibération du 24 mai 2012.
arrêté DUP MEC PLU extension Step Béziers CABM
l'avis favorable de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles en date du 17 décembre 2012 ;.
Séance du 19 mars 2012 DDT 91 Service dÉconomie Agricole
Mar 19 2012 Séance du 19 mars 2012. ****. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles
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Mar 24 2017 En mai 2012
arrêté DUP MEC PLU extension Step Béziers CABM
Dec 3 2013 l'avis favorable de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles en date du 17 décembre 2012 ;.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N° • 56-2019
Mar 4 2019 Départementale de la Préservation des Espaces Naturels
Commission départementale de la
consommation des espaces agricolesmai 2012 Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationSommaire
Le contexte législatif et réglementaireLe constat en région CentreLe point de vue de l"Etat en région centreLa CDCEA :
Les objectifsLa consultation Le fonctionnementLe premier bilanLa doctrine Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationLe Contexte législatif
La loi grenelle II du 12 juillet 2010, notamment ses articles17, 19, et 121, réaffirme la lutte contre l"artificialisation des
sols et la nécessité de protéger les espaces agricolesLa loi de modernisation de l"agriculture et de la pêche
(LMAP) du 27 juillet 2010 notamment ses articles 51 et 55 pour inscrire l"agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationLe contexte réglementaire
Le décret n°2011-189 du 16 février 2011 fixe la composition de la commission Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 détermine le fonctionnement des commissions à caractère consultatif La circulaire d"application du 9 février 2012 précise les objectifs, les modalités de fonctionnement et l"élaboration des avisL"arrêté préfectoral du 17 juin 2011
porte création de la CDCEA dans le Cher Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationLe constat en région centre
Première région française (période 1995-2010) pour la consommation d"espaces agricoles (5700 ha de terres agricoles sont perdus par an) Si l"on tenait compte uniquement du critère démographique, il faudrait diviser par 4 le rythme d"artificialisation pour qu"elle se situe dans la moyenne nationale attendue d"ici 2020Document " consommation de l"espace en région centre » - Sept 2011 - DREAL centre & DRAAF centre
Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationLe constat en région centre
1/3 de l"artificialisation serait consacrée à la production de logements, 1/3 au
développement des zones industrielles et commerciales et 1/3 aux équipements publics et les voies de communication.30% des surfaces en zone d"activité sont vacantes soit environ 4500 ha
disponibles. Cela équivaut aux surfaces économiques nécessaires pour larégion sur les quinze prochaines années. Document " consommation de l"espace en région centre » - Sept 2011 - DREAL centre & DRAAF centre
Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationLe point de vue de l"Etat en région centre
Le constat en région centre a été établi au travers de l"étude régionale sur l"étalement urbain qui a permis à l"Etat de construire son point de vue au travers d"une note sur la consommation de l"espace.En savoir plus :
Site DREAL
Cette note a été adressée à l"ensemble des maires des communes duCher accompagnée d"
un courrier (3/04/12) insistant sur :La réduction de la taille des parcelles
La mise en place de la CDCEA
Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationLes objectifs de la CDCEA
Préserver le capital de production de l"agriculture notamment le foncier agricole Mieux maitriser l"artificialisation des espaces agricoles Avec la préservation des espaces naturels et forestiers Réduire le rythme de consommation d"espaces agricoles de 50% durant les 10 ans à venir Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planification Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationLa consultation de la CDCEA
La CDCEA doit être consultée pour tous les documents d"urbanisme en élaboration ou en révisionLe fonctionnement de la CDCEA
Fréquence des réunions : 1 fois par mois selon un calendrier annuel défini par le préfetModalité de consultation pour les DU
PLU : dans le cadre de la consultation des services sur PLU arrêtésCartes communales : transmission à la DDT par la commune ou
BE 2 mois avant l"enquête publique
Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationLe premier bilan d"octobre 2011 à mai 2012
3 PLU et 4 cartes communales présentées
Parmi les 3 PLU, 3 avis favorables avec réservesParmi les 4 cartes communales, 2 avis favorables avec réserves, 2 avis reportés
Le contenu des réserves et les raisons des reports :Densifier les zones U - Diminuer les tailles de parcellesPhaser l"ouverture à l"urbanisation à moyen terme des zones AUJustifier le dimensionnement des zones AUPréciser la prise en compte des trames verte et bleueService Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planification
La doctrine
Chacun des territoires d"un département peut présenter des enjeux différents tant en terme de production agricole que de vulnérabilité (pression urbaine ...). Par ailleurs un territoire peut présenter des enjeux de développement particulier, environnementaux ou paysagers. circulaire du 9 février 2012 Ainsi chaque commission départementale construit sa doctrine qui est évolutive Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationLa doctrine
A la DDT 18, tant pour la CDCEA que pour la problématique générale de consommation d"espace :Des éléments de doctrine existent :
La Charte Agriculture, Urbanisme, Territoires (2010)L"étude régionale sur l"étalement urbain
(2011) Un dispositif interne à été mis en place : le "groupe de travail CDCEA" Service Urbanisme, Habitat, Ville - Bureau document d"urbanisme et planificationquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications. Juin 2015
[PDF] FICHE - 2 - Étalement urbain et consommation d'espace
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[PDF] CDCEA 91 Loi ALUR et CDCEA
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