[PDF] Université Panthéon-Assas soutenue le 12 juillet 2016.

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THESE DE DOCTORAT /

JUILLET 2016

Université Panthéon-Assas

école doctorale de

droit public

Thèse de doctorat en droit

soutenue le 12 juillet 2016

Le contrôle a posteriori de la

constitutionnalité des lois en droit français et colombien, éléments de compréhension d'une culture constitutionnelle

Felipe CALDERON VALENCIA

Sous la direction de Monsieur le Professeur Gilles J. GUGLIELMI (Université

Panthéon

-Assas, Paris -II)

Sous la direction de Monsieur le Professeur

Carlos MOLINA BETANCUR

(Université de Medellin)

Membres du jury :

Monsieur le Professeur Gérard MARCOU (Université Paris I Panthéon-

Sorbonne), Suffragant

Monsieur le Professeur Jean-Philippe DEROSIER (Université de Rouen),

Rapporteur

Monsieur Arnaud MARTIN (Maître de conférences en droit public

Université de Bordeaux), Rapporteur

- 2 - CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 3 -

Avertissement

La Faculté n"entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 4 -

Remerciements

Je tiens à remercier en premier lieu au Professeur Gilles J. GUGLIELMI pour m"avoir accompagné tout au long de ce travail de recherche, pour les nombreuses réunions au sujet de cette thèse, et pour tout le temps accordé à lire et à discuter ce document. Je remercie également au Professeur Carlos Mario MOLINA pour les enseignements transmis au cours du développement de cette recherche, et pour ses conseils avisés et son écoute qui ont été prépondérants pour mener à bien cette thèse. Un grand merci à ma famille : mes parents Lilia VALENCIA VALENCIA et Jorge Hernán CALDERÓN OCAMPO et à mon frère Santiago CALDERÓN VALENCIA, ainsi qu"à Estela HERNANDEZ pour leur soutien inconditionnel. J"adresse aussi mes remerciements à mes chers amis Marthus, Margarita OVALLE ESPINEL, Ludovic ALAMARGOT et Métissa ANDRÉ pour le soutien, l"encouragement, la relecture et les conseils toujours très pertinents. CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 5 -

Résumé :

L"étude de l"histoire constitutionnelle comparée montre l"essor de la protection du fond et la forme de la Constitution politique. Pour ce faire, le développent des conditions de la création l"implémen tation progressive du contrôle a posteriori entre le XVIII

ème

et XX

ème

, a permis la création d"une actio popularis. Le droit constitutionnel français que le droit constitutionnel colombien possèdent de mécanismes processuels dont les composants favorisent et relient la citoyenneté aux processus qui étaient auparavant à l"usage exclusif de ses représentants. Le but de cette étude est donc de réfléchir sur l"origine des fondements de l"incidence du droit du contentieux constitutionnel dans la préservation de la Constitution comme base de l"État.

Descripteurs :

Contentieux constitutionnel, Droit constitutionnel comparé, Droit constitutionnel français, Droit constitutionnel colombien, histoire du Droit constitutionnel, action directe d"inconstitutionnalité

Title and Abstract :

A posteriori constitutional adjudication in French and Colombian law, elements for a cultural understanding If we analyze a posteriori constitutional review of legislation in Comparative law, it will show that State preservation can be made from the individual point of view by an action popularis. Therefore, both the French and the Colombian constitutional law whose components have procedural mechanisms foster a new citizenship in processes that were previously in the hands of their representatives. This essay aims to consider the influences of Procedural Constitutional Law in the preservation of the Constitution as the State"s cornerstone.

Keywords :

Constitutional Procedural Law; Transformative Constitutionalism; Comparative

Constitut

ional Law; French Constitutional Law; Colombian Constitutional Law. CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 6 - CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 7 -

Principales abréviations

A.H.D.E.

Anuario de Historia del Derecho Español

A.H.R.F. Annales Historiques de la Révolution Française ACHSC Anuario Colombiano de Historia Social y de la Cultura

ACJ Academia Colombiana de Jurisprudencia

AJDA Actualité Juridique Droit Administratif

B.O.E. Boletín Oficial de Estado

BNF Bibliothèque Nationale de France

C. col.

Constitution politique de la République colombienne C. fr. Constitution politique de la République française

CCC Cahiers du Conseil constitutionnel

CIDE Centro de Cultura Económico

Constitutions Constitutions revue de droit constitutionnel appliqué

D. Recueil Dalloz-Sirey

D.O. Diario Oficial de la República de Colombia G.J. Gaceta Judicial de Corte Suprema de Justicia de la Republica de Colombia

GLJ German Law Journal

GP Gazette du Palais

ICANH Instituto Colombiano de Antropología e Historia

J.O. Journal Officiel

JCP G La Semaine Juridique (édition générale)

NBER National Bureau of Economic Research

Parlment[s] Parlement[s], Revue d'histoire politique RACJ Revista Academia Colombiana de Jurisprudencia RDP Revue de droit public et de la science politique en France et a l"étranger RFAP Revue française d'administration publique

RFDA Revue Française de Droit Administratif

RFDC Revue Française de droit constitutionnel RFEA Revue française d'études américaines RFHIP Revue française d'histoire des idées politiques

RFSP Revue Française de Sciences Politiques

RGA

Revu générale d"administration

RPP Revue Politique et Parlementaire

RPP Revue politique et Parlementaire

UNAM Université Autonome du Méxique

CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 8 - CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 9 -

Sommaire

Introduction ____________________________________________________________________________ 13 PREMIÈRE PARTIE : LE CONTRÔLE A POSTERIORI DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS EN FRANCE ET EN COLOMBIE, CONSTRUCTION PROGRESSIVE DE L"ÉTAT CONSTITUTIONNEL DE DROIT ____ 37 TITRE I. PREMIER STADE : LE GERME DU CONTRÔLE A POSTERIORI ____________ 41 CHAPITRE 1. LE POUVOIR ROYAL LIMITÉ PAR UNE VOIE DE DROIT ____________________ 43 SECTION 1. PRÉSENCE DU CONTRÔLE DES ACTES NORMATIFS DANS LE PROTO-

CONSTITUTIONNALISME

__________________________________________________________________ 48 SOUS-SECTION 1. LES ACTES NORMATIFS ____________________________________________ 50 SOUS-SECTION 2. LES ÉVOLUTIONS DE L'" ORDRE CONSTITUTIONNEL » AU XVIII

ÈME

SIÈCLE __________________________________________________________________________ 55 SECTION 2. LES MÉCANISMES DE CONTRÔLE DES ACTES NORMATIFS SOUS L'ANCIEN RÉGIME __________________________________________________________________________ 64 SOUS-SECTION 1. LES MOYENS DE S'OPPOSER AU SOUVERAIN ____________________ 65 SOUS-SECTION 2. L'IMPOSSIBLE OPPOSITION AU SOUVERAIN _____________________ 71

CHAPITRE 2.

LE CONTRÔLE

A POSTERIORI À " L'ÈRE DES RÉVOLUTIONS » : TRIOMPHE DU CONSTITUTIONNALISME RÉVOLUTIONNAIRE _______________________________________________________ 75 SECTION 1. LA PRÉFIGURATION DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS __________________________________________________________________________________________ 80 SOUS-SECTION 1. PERSPECTIVES ET THÉORIES SUR LE CONTRÔLE DE

CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS AU XIX

ÈME

SIÈCLE _________________________________ 82

SOUS-SECTION 2. LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS DANS LES DÉBATS CONSTITUANTS ________________________________________________________________ 97 SECTION 2. LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ______ 111 SOUS-SECTION 1. L'ARCHÉTYPE DU SÉNAT, LE SÉNAT FRANÇAIS _______________ 113 SOUS-SECTION 2. LES SÉNATS NÉO-GRENADINS, DOPPELGÄNGERS DU SÉNAT CONSERVATEUR _______________________________________________________________________ 120 TITRE II. DEUXIÈME STADE : LE DÉVELOPPEMENT ET L'ESSOR DU CONTRÔLE A POSTERIORI ____________________________________________________________________________ 143 CHAPITRE 1. UN PROGRÈS SANS THÉORIE VISIBLE _____________________________________ 149 SECTION 1. UN CONSTITUTIONNALISME SANS CONTRÔLE DES LOIS : PRÉSENCE DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS DANS LES PRATIQUES ET LA PENSÉE JURIDIQUE ENTRE 1814-1870 ________________________________________________________________________ 153 CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 10 - SOUS-SECTION 1. CONTRIBUTION DU POUVOIR LÉGISLATIF AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS ____________________________________________________ 156 SOUS-SECTION 2. CONTRIBUTION DU POUVOIR EXÉCUTIF AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS ____________________________________________________ 185 SECTION 2. UN CONTRÔLE DES LOIS SANS CONSTITUTIONNALISME : LA PRÉSENCE DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS DANS LES TEXTES CONSTITUTIONNELS ENTRE 1814-1870 __________ 211 SOUS-SECTION 1. 1814-1848 : UNE PÉRIODE DE DOUTE SUR LE CONTÔLE EXTRNE DES LOIS _____________________________________________________________________ 213 SOUS-SECTION 2. 1852-1870 : UN PARI POUR LE CONTRÔLE EXTERNE DES LOIS __________________________________________________________________________________________ 228 CHAPITRE 2. DES THÉORIES SANS PROGRÈS ÉVIDENTS _______________________________ 247 SECTION 1. LA COMPLEXIFICATION DE LA PENSÉE CONSTITUTIONNALISTE ____ 249 SOUS-SECTION 1. L'ACCENTUATION NÉCESSAIRE DES NOTIONS ________________ 251 SOUS-SECTION 2. L'ÉVOLUTION NUANCÉE DU CONTRÔLE A POSTERIORI _______ 291 SECTION 2. LA SIMPLIFICATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL POSITIF _________ 307 SOUS-SECTION 1. GÉNÉRALITÉS DE LA CONSTITUTION __________________________ 307 SOUS-SECTION 2. SPÉCIFICITÉS DU CONTRÔLE ____________________________________ 323 DEUXIÈME PARTIE : LE CONTRÔLE A POSTERIORI : DES SOLUTIONS CONTEMPORAINES À UN PROBLÈME DU PASSÉ __________________________________ 343 TTITRE I. LE RETOUR DU CONSTITUTIONNALISME : LA PÉRIODE 1900-1920 345 CHAPITRE 1. LES RAISONS D'UNE RÉSIGNATION AU LEGS CONSTITUTIONNEL ______ 347 SECTION 1. LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE CONTRE LE

CONSTITUTIONNALISME

________________________________________________________________ 353 SOUS-SECTION 1. L'ENTHOUSIASME CONSTITUTIONNALISTE FRANÇAIS EN QUESTION ______________________________________________________________________________ 354 SOUS-SECTION 2. LE CONSTITUTIONNALISME À L'ÉPREUVE DE L'HYPER- PRÉSIDENTIALISME COLOMBIEN ____________________________________________________ 369 SECTION 2. LA RÉSIGNATION AU LEGS CONSTITUTIONNEL _________________________ 389 SOUS-SECTION 1. LE RENOUVEAU DU CONSTITUTIONNALISME AU XX

ÈME

SIÈCLE

__________________________________________________________________________________________ 391

SOUS-SECTION 2. L'ABOUTISSEMENT DU RENOUVEAU DU

CONSTITUTIONNALISME

_____________________________________________________________ 406 CHAPITRE 2. LES RÉSULTATS D'UN LEGS CONSTITUTIONNEL : CONSTANCE ET CHANGEMENT DES CONSTITUTIONS POLITIQUES ___________________________________________________ 423 SECTION 1. GÉNÉRALITÉS CONSTITUTIONNELLES SUR UNE ÉPOQUE BOULEVERSÉE _____________________________________________________________________________________________ 424 SOUS-SECTION 1. SPÉCIFICITÉS DE L'ÉCART ENTRE CONSTITUTION FORMELLE ET

MATÉRIELLE SOUS LA III

ème

RÉPUBLIQUE __________________________________________________ 425 CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 11 - SOUS-SECTION 2. LE RÉFORMISME EXCESSIF DE LA PÉRIODE 1905-1909 _____ 432 SECTION 2. UNE ÉPOQUE DE NORMALISATION PAR LES SPÉCIFICITÉS DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DE LOIS _______________________________________ 443 SOUS-SECTION 1. LA RICHESSE ET LA PRÉCISION DU MÉCANISME ______________ 443 L'ACTION D'INCONSTITUTIONNALITÉ À LA LUMIÈRE DU DROIT COMPARÉ ____ 457 TITRE II. L'IMPLANTATION DÉFINITIVE DU CONSTITUTIONNALISME _________ 473 CHAPITRE 1. INDIFFÉRENCE ET PROLIFÉRATION DES MODES DU

CONSTITUTIONNALISME

___________________________________________________________________ 475 SECTION 1. LES NUANCES DE L'INDIFFÉRENCE À L'ÉGARD DU

CONSTITUTIONNALISME

________________________________________________________________ 477 SOUS-SECTION 1. DÉBATS LÉGISLATIFS ET CONSTITUTIONNALISME ___________ 478 SOUS-SECTION 2. INSTITUTIONNALISATION ET MODÈLE DE CONTRÔLE DES LOIS __________________________________________________________________________________________ 489 SECTION 2. L'INDIFFÉRENCE DES NUANCES : LA PROLIFÉRATION D'UNE PENSÉE CONSTITUTIONNALISTE _________________________________________________________________ 510 SOUS-SECTION 1. RÉFLEXIONS TRANSATLANTIQUES SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE ÉTATSUNIENNE _____________________________________________ 510 SOUS-SECTION 2. RÉFLEXIONS TRANSATLANTIQUES SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE AUTRICHIENNE______________________________________________ 533

CHAPITRE 2.

LA CRISTALLISATION DU DROIT CONSTITUTIONNEL POSITIF ______________________ 569 SECTION 1. STRUCTURE CONSTITUTIONNELLE ______________________________________ 570 SOUS-SECTION 1. LA FORME _________________________________________________________ 570 SOUS-SECTION 2. LE FOND ___________________________________________________________ 584 SECTION 2. FONCTION CONSTITUTIONNELLE ________________________________________ 591 SOUS-SECTION 1. DROIT CONSTITUTIONNEL POSITIF STATIQUE _______________________ 592 SOUS-SECTION 2. DROIT CONSTITUTIONNEL DYNAMIQUE _______________________ 600 CONCLUSION ___________________________________________________________________________ 621 Bibliographie __________________________________________________________________________ 625 CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 12 - CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 13 -

INTRODUCTION

À l"issue de trois siècles d"expériences constitutionnelles, il apparait peu vraisemblable de penser que le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois ne porte pas les traces d"un tel héritage. Au cours de cette période, les hommes politiques et les éminents juristes de la République française ont, à plusieurs reprises, tenté d"introduire une contrainte effecti ve, externe et juridique au pourvoir législatif. La récompense de leurs efforts porte le nom de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), consacrée constitutionnellement par l"article 61-1 1 de la Constitution politique du 4 octobre 1958. Entrée en vigueur le 10 mars 2010, ce recours a vu le jour cent ans après l"adoption, en Colombie, de l"Action directe d"inconstitutionnalité le 31 octobre 1910, laquelle fut ensuite consolidée par l"article 241-4 2 de la Constitution politique du 4 juillet de 1991. Un tel décalage d"un siècle entre l"apparition de deux mécanismes processuels et juridictionnels de contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois, surprit certainement les chercheurs latino-américains au moment de leurs premiers contacts avec la culture constitutionnelle française ; en particulier parce que - mises à part quelques spécificités - la structure de ces deux États n"est pas très différente 3 . Ces chercheurs comprendront en effet, - après avoir compris la nature du droit 1

Titre VII (Le Conseil constitutionnel), art.61-1. Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il

est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil

constituti

onnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce

dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

2

Titre VIII (De la branche juridictionnelle), Chapitre 4 (De la juridiction constitutionnelle), art.241. La Cour

constitutionnelle garantie l"intégrité et la suprématie de la Constitution selon les termes stricts et précis de cet article. À

cette fin, [la Cour] exerce les fonctions suivantes : (...) 4. Statuer sur les plaintes en inconstitutionnalité interposées par

des citoyens contre les lois, tant pour leur contenu et des vices de procédure dans sa formation. » (" A la Corte

Constitucional se le confía la guarda de la integridad y supremacía d e la Constitución, en los estrictos y precisos términos de este artículo. Con tal fin, cumplirá las siguientes funciones: (...) 4. Decidir sobre las demandas de

inconstitucionalidad que presenten los ciudadanos contra las leyes, tanto por su contenido material como por vicios de

procedimiento en su formación. ». *Trad. de l"auteur). 3

Les deux sujets de la comparaison out tous les deux une Constitution écrite et rigide, c'est-à-dire de difficile révision (v.

le Titre XVI du texte français et le Titre XIII du texte colombien). Le texte français possède 89 articles et le texte

colombien possède 380. Ces dispositions structurent actuellement un État démocratique dont le pouvoir législatif et

exécutif sont élus à suffrage universel directe par les citoyens. En ce qui concerne le principe de la séparation des

pouvoirs, la Colombie a trois pouvoirs publics, dont le troisième est le juridictionnel, alors qu"en France les juges sont

considérés une autorité. Tous les deux ont aussi un organe constitutionnel indépendant chargé de la juridiction

constitutionnelle : le Conseil constitutionnel français (Titre VII) et la Cour Constitutionnelle colombienne (Titre VIII,

Chapitre 4

- De la juridiction constitutionnelle). CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 14 - français - que le " pays des droits de l'homme » est aussi, et surtout, " le pays des lois » 4 L'effet miroir de cet étonnement face à un tel décalage devrait créer l'étincelle et enflammer la curiosité des constitutionnalistes français : comment, en effet, expliquer que la norme constitutionnelle revête une si grande importance en Colombie, et depuis si longtemps ? Après six ans de mise en oeuvre de la QPC, la littérature spécialisée française sur le sujet n'a encore qu'à peine soulevé la question 5 , la comparaison avec les voisins européens et les États-Unis d'Amérique du Nord continuant de monopoliser l'attention des publicistes 6 . Peu, infiniment peu, a été dit sur une contribution de l'Amérique du Sud à la question du contrôle des lois, et encore moins concernant le domaine de l'histoire constitutionnelle comparée. Or une étude détaillée de cette dernière permet une meilleure compréhension de ces phénomènes. Les travaux portant sur la question parlent du présent en donnant l'impression d'une apparition ex nihilo dudit contrôle. Or, si La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a été nommée " de modernisation des institutions de la V

ème

République », et si elle a

permis l'adoption du contrôle a posteriori, c'est justement parce que le contrôle de constitutionnalité a contribué à la " modernisation » du droit français. Comment expliquer, dès lors, la précoce arrivée de la modernité en Colombie et ces cent ans de décalage entre deux pays liés par le même rapport reliant

Prométhée à l'Humanité ?

7 4

Les Chinois ont compris cela d"une manière si simple qu"ils appellent la France : ἲᅜ. Cet idéogramme veut dire ă

guó (pays fa) ou le pays des lois. 5

BERNAL CANO. Le contrôle de constitutionnalité de la loi sur le recours d'un individu en Allemagne, Belgique et

Colombie : Réflexions comparatives pour un nouveau modèle de justice constitutionnelle, 441 p. Thèse, Droit, Paris-I,

2009

; LOPEZ DE MESA R. Le Contrôle de constitutionnalité en Colombie, 68 p., Mémoire de DEA, Droit, Paris-II,

1993.
6

Sur les comparaisons européennes v. GAY ; BON ; DI MANNO. La QPC vue du droit comparé : le contrôle de

constitutionnalité sur renvoi du juge ordinaire en France, Espagne et Italie.

Mission de recherche Droit et justice, Aix-

Marseille, 2013, 510p

; SANTOLINI, Thierry. " La question prioritaire de constitutionnalité au regard du droit

comparé », RFDC (n° 93). PUF, Paris, 2013, p.83-105 ; GAY, L, dir. La question prioritaire de constitutionnalité :

approche de droit comparé. Bruylant (Coll. À la croisée des droits : droit international, comparé et européen 11),

Bruxelles, 2014

, 734p. ; sur les comparaisons avec les États-Unis v. LE POURHIET, A-M. " Marbury v. Madison. Est-il

transposable en France ? » in Marbury v. Madison : 1803-2003. Un dialogue franco-américain. A French-American

Dialogue (ZOLLER, E., org.). Dalloz, Paris, 2003, p.135-150. 7

" Depuis la Révolution française, l'éveil du Peuple de l'engourdissement se trouvant sous le despotisme des monarques

les pousse à sa régénération grâce à laquelle ont été discutées et adoptés les principes de tout gouvernement, la liberté, la

civilisation et le progrès de l"Humanité. » (" Desde que la revolucion francesa, despertando a los pueblos del

adormecimiento en que yacian bajo el despotismo de los monarcas, los puso en vía de su rejeneracion saludable, en

medio de la cual se han d iscutido i sancionado los sanos principios de gubierno; i la libertad, la civilizacion i las

mejoras de todo jénero han hecho progresos asombrosos. » Cf., GONZÁLEZ, Florentino. Ensayo sobre la situación

actual de los Estados Colombianos. Imp. de J.A. Cualla, Bogota, 1848, p.1. CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 15 - Pourquoi, toutefois, chercher une réponse à une question se posant à titre individuel ? Pourquoi s'intéresser à une telle réponse ? Avant tout parce que la mission d'un chercheur est la création d'outils d'analyse pour l'analyse, dans le but d'ouvrir la voie à d'autres chercheurs. Ainsi, même si l'urgence des besoins locaux, régionaux et occidentaux ne permet que rarement de se pencher sur le Sud 8 , lorsque l'occasion se présentera, certains piliers d'analyse auront déjà été mis en place par un observateur actif des droits constitutionnels français et colombien. Le résultat final de cette étude, ayant ainsi pour objectif la construction d'éléments de compréhension culturelle du contrôle juridictionnel des lois promulguées en France et en Colombie, permettra dès lors l'instauration d'un dialogue moins difficile entre les constitutionnalistes français et colombiens dans le cadre d'un apprentissage réciproque. Les dates du 4 juillet 1991 et du 10 mars 2010 marquent donc l'avènement d'un dispositif de contrôle 9 qui, par l'application de mécanismes procéduraux, est en mesure d'assurer la suprématie constitutionnelle. Cette dernière apparait comme le résultat d'un long développement, toutefois, sa conception est généralement attribuée à l'arrêt

Marbury contre Madison

10 (1803) de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique du Nord, et à la consolidation du normativisme autrichien du juriste Hans Kelsen 11 . Tant en France qu'en Colombie, l'importance de ces deux événements fut majeure 12 , lesquels vinrent 8

En ce qui concerne le concept du " Sud » comme identité alternative, v. les travaux du chercheur portugais Boaventura

de Sousa Santos et le projet ALICE [http://alice.ces.uc.pt/en/ ], de l"Université de Coimbra, au Potugal ; v. SANTOS ;

MENESES, org.

Epistemologias do Sul. Editora Cortez, Sao Paulo, 2010, 637p. 9

Le terme " dispositif » sert à dénommer l"ensemble institutions, mécanismes et praxis dont l"objet essentiel est

d"encadre

r et, en quelque sorte, contrôler le comportement de l"homme. Cette définition fait référence à la pensée de

Michel Foucault, mais pas seulement, car elle a été reprisse et réorientée par Giorgio Agamben, dans le texte " Qu"est-ce

qu"un dispositif ». Au même temps, dans cette conception particulier dudit concept, il faudra juste adopter le sens

d"" ensemble », de groupement de normes, règles et mécanismes visant le contrôle a posteriori de la constitutionnalité

des lois. Or, dans le sens de ce texte, un " dispositif » de contrôle de constitutionnalité comprend une sorte de circuit plus

fermée de droit, où les mécanismes de contrôle sont un composant da l"ensemble ; v. : AGAMBEN. Qu"est-ce qu"un

dispositif ? Ed. Payot et Rivage, Paris, 2007, 50p. 10

5 U.S. (1 Cranch) 137 (24 fév. 1803) ; v. également ZOLLER, E. Les grands arrêts de la Cour suprême des États-

Unis. Dalloz, Paris, 2010, p.1-28.

11

KELSEN. " La garantie juridictionnelle de la Constitution », RDP (année XXXV ; tome 45). Marcel Giard, 1928,

p.197 -257 ; Théorie pure du droit. L.G.D.J-Bruylant, Paris-Bruxelles, 1999, 367p. 12

Pour connaître l"influence de ces deux moments en France, v. DRAGO, G. Contentieux constitutionnel français (3

e

éd.). PUF, Paris, 2011, p.42 et ss ; ROUSSEAU, D. Droit du contentieux constitutionnel. Montchrestien, Paris, 2013,

p.14-18 ; ZOLLER, E. " La justice comme contre-pouvoir : regards croisés sur les pratiques américaine et française »,

RIDC (vol.53 ; n° 3). Société de législation comparée, Paris, 2001. pp. 559-574 ; pour connaître l"influence de ces deux

moments en Colombie, v. BOTERO BERNAL. " Haciendo memoria de la defensa judicial de la constitución »,

Pensamiento jurídico (n° 20). Universidad Nacional, Bogota, 2007, p.91 102
; ETO CRUZ. El Derecho Procesal CALDERON VALENCIA Felipe | Thèse de doctorat | juillet 2016 - 16 - compléter l'évolution individuelle de leurs systèmes juridiques se consolidant en États de droit où le renforcement du respect du principe de la hiérarchie normative met au sommet la Constitution politique. Une telle logique apparait comme la réponse juridique à l'histoire tumultueuse du XX

ème

siècle et, plus précisément, aux nombreux conflits armés l'ayant émaillé, et en particulier les conséquences de la Guerre de 1939-1945 13 . Si l'adoption d'un tribunal constitutionnel spécialisé est de nos jours acceptée comme une forme de modulation de la démocratie - c'est-à-dire de modulation des enjeux des majorités 14 -, un tel apprentissage ne se déroula pas de la même manière en France et en Colombie. Le résultat fut toutefois le même : la cristallisation dequotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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