[PDF] demande de mise en disponibilité en algerie

La mise en disponibilité pour convenance personnelle prévue à l'article 148 ci-dessus est accordée pour une période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la limite de (2) années dans la carrière du fonctionnaire. La mise en disponibilité est consacrée par un acte individuel pris par l'autorité habilitée. Art.
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  • Comment rédiger une lettre de demande de mise en disponibilité ?

    Étant actuellement affecté(e) dans le service [Service d'affectation], j'ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [Motif] à compter du [Date souhaitée de mise en disponibilité], pour une durée de [Durée souhaitée].
    Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

  • Quelles sont les conditions pour prendre une disponibilité ?

    Les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité dans le but de donner des soins à un proche (enfant à charge, époux, ascendant) atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

  • Comment demander la disponibilité ?

    1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l'AGENT (OU CONGE SANS SOLDE) L'agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.

  • Comment demander la disponibilité ?

    Une demande doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.

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DECRETS

20 déc. 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77. 5 Joumada El Oula 1442 ... La demande de mise en disponibilité pour convenance.



01F Fonction Public 2005

9 avr. 2005 rePUbLIQUe ALGerIeNNe DemOcrATIQUe eT POPULAIre. SerVIceS DU cHeF DU GOUVerNemeNT ... Objet : A/S de la position de mise en disponibilité.



ORDONNANCES

16 juil. 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N$ 46 ... mutation de détachement ou de mise en disponibilité. Art. 89.



10 26 Joumada Ethania 1431 9 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE

9 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 37. Art. 83. ... La mise en disponibilité est de droit dans les cas ci-après :.



Algerie - Loi n°1990-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de

dre de l'organisation du travail mise en place le travailleur en activité en fait la demande ... aux représentants des travailleurs avant sa mise en.



JOURNAL OFFICIEL

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE



code du travail

tion du travail mise en place par l'employeur le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales ou.



ORDONNANCES

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12. 9. Aouel Safar 1427. 1er mars 2006. ORDONNANCES La demande de mise en disponibilité visée.



Journal Officiel Algérie

16 juil. 2006 mutation de détachement ou de mise en disponibilité. Art. 89. ... laquelle le fonctionnaire peut être placé



Journal Officiel Algérie

29 juil. 2018 notamment dans sa mise en œuvre sur l'intersectorialité