[PDF] Les aides aux Familles 1 janv. 2022 L'action

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Règlement intérieur des aides individuelles aux familles

Applicable au 1er janvier 2022

20 décembre 2021

Les aides aux Familles

www.caf.fr Pour faciliter vos démarches administratives sans vous déplacer Une seule adresse Caf de la Gironde Rue du Docteur Gabriel Péry 33 078 Bordeaux Cedex 2

Préambule

Les aides financières

branche famille et constituent un des leviers de la politique familiale définie dans le

8/2022. Celle-

de trois missions : Agir pour le développement des services aux allocataires ; production du service ; Mobiliser les personnels et leurs compétences, moderniser le système coopérations.

Ces aides, extralégales et facultatives

ents qui peuvent venir action sociale de la Caf de la Gironde se situe dans une approche globale de la famille en complémentarité avec les prestations familiales. La Caf de la Gironde accorde ces aides sur ses fon la limite du budget dont elle dispose. Ces aides sont définies dans le cadre du règlement intérieur des aides individuelles aux familles. s aides proposées par les autres partenaires sur le département. La Caf de la Gironde propose aux familles deux types :

Des aides sur critères ;

travailleur social de la Caf. Les aides relevant du règlement intérieur peuvent être accordées sous forme de prêt ubventions). et

SOMMAIRE

Pages

Préambule 2

Règles et conditions générales 4

(UT)) 5

Logement 6

Pass Cadre de vie 6

Pass Habitat adapté 7

Vacances 8

Aides aux vacances : nature des aides 9

Aides aux vacances : montant des aides 10

Aides aux vacances 11

Aides aux vacances : marche à suivre 12

Jeunesse 13

Pass bonification Bafa 13

Accompagnement social 14

Pass projet travail social 14

Annexes du Règlement Intérieur des aides individuelles aux familles 15

Aide à domicile 16

Aide à la formation - Bafa 17

Logement 18

(PAL) 18

Accueil du jeune enfant 19

P 20

Prime 21

22
4

Règles et conditions générales

Bénéficiaires des aides

Les familles relevant du régime général et régimes assimilés :

réserve du non-cumul des aides du présent règlement intérieur avec les aides de même nature

oyeur. Sont intégrés au 1er janvier 2013, les agents des industries électriques

et gazières et artisans ruraux (télécopie 002 du 14/01/2014). Sont intégrés au 1er janvier 2015

les agents SNCF et RATP (lettre Réseau n° 2014 - 124). Depuis le 1er janvier 2016 est intégrée

la population maritime assurée sociale (lettre réseau n°2015-139).

Les familles doivent être domiciliées en Gironde, avoir au moins un enfant à charge au sens de

amiliale relevant du fonds national des prestations familiales. Le parent séparé, non allocataire, qui assume la charge effective de son enfant au titre de la résidence alternée.

Conditions de ressources

Pour les aides soumises à conditions de ressources, le Quotient Familial (QF) retenu est celui du mois de la demande (sauf pour les vacances). Pour les aides concernées par les QF, ils doivent être inférieurs ou

Conditions de prêt

Le remboursement des prêts se fait par prélèvement sur les prestations familiales ; Le premier remboursement intervient deux mois après le versement du prêt ; Les mensualités ne peuvent être inférieures à 15 euros ; La totalité du prêt restant due devient immédiatement exigible en cas de non- plusieurs mensualités. aides (des règles Des recours sont possibles pour une remise partielle ou totale du solde de la dette ou un report a dette. Pour tous les prêts accordés, il devra y avoir un reste à charge de la famille.

Contrôle

Les services de la Caf peuvent être amenés à effectuer un contrôle sur place après le versement de

Tout cas de fraude, de fausse déclaration de la part du bénéficiaire, ou tout retard injustifié dans

les remboursements aura pour sanction la demande immédiate du remboursement du solde du prêt ou de la totalité de Toutes incohérences entre la situation administrative Caf et la demande

Calcul du quotient

Revenus net du ménage

Prestations familiales

Nombre de part x 12

Les r

Unité Territoriale (UT)

UT METROPOLE OUEST : Ut-metropole_ouest.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr Responsable : Charles INGLES (Responsable politique parentalité) UT METROPOLE EST : Ut-metropole_est.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr Responsable : Nadège CANTEL (Responsable politique logement) UT BORDEAUX : Ut-bordeaux.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr Responsable : Sylvia MASIN-PLAUCHUD (Responsable politique jeunesse) UT ATLANTIQUE : Ut-atlantique.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr Responsable : Philippe MIRANDE-DAVID (Responsable politique petite enfance) UT NORD EST : Ut-nord-est.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr Responsable : Jean-Marc LE FLOCH (Responsable politique animation de la vie sociale)

UT SUD EST : Utsudest.cafbordeaux@caf.cnafmail.fr

Responsable : Valérie CALMELS (Responsable politiques vacances et handicap) 6

Cuisinière + flexible de raccordement normé, four, plaque de cuisson + flexible de raccordement normé, four

seul, four micro-ondes, lave-linge, réfrigérateur ou combiné, congélateur, lave-vaisselle, aspirateur, fer à

repasser, ordinateur fixe ou portable, sèche-linge, imprimante et scanner.

Meubles de cuisine, (meuble bas ou haut et buf

enfant ou combiné ou superposé, lit adulte, structure de lit, sommier, pieds de lit, matelas).

Logement

Pass Cadre de vie

Aider les familles à améliorer leur cadre de vie en leur permettant nécessité

Florence Bastida

Nathalie Darnaud

Bénéficiaires

Allocataires et parents non estations

familiales notamment aide au logement, AAH seule, RSA seul, ou APL seule. Sont exclus les bénéficiaires percevant la seule ARS.

Sous conditions de ressources :

QF de 0 à 400 montant du prêt

montant du prêt

La famille a le choix du fournisseur qui doit être un professionnel (et acceptant les modalités

de paiement Caf), Prêt sans limitation du nombre de biens, neufs ou Le montant du prêt ne pourra pas excéder un plafond de 90% de la valeur des biens.

Constitution du dossier

Modalités de versement

Règlement direct au fournisseur, après réception par le service instructeur de la facture conforme

au devis et du contrat de prêt signé par la famille. Celui-ci devra fournir un RIB.

Pass habitat adapté

Permettre aux familles appartenant à la communauté des gens du voyage en grandes difficultés de trouver ou retrouver rapidement une solution de logement décent

Florence Bastida

Nathalie Darnaud

Bénéficiaires

Familles allocataires non sédentaires, accompagnées par une association spécialisée. Prêt pour acheter une caravane ou un groupe électrogène

Montant du prêt pour une caravane

4 pour un ménage avec 3 enfants et plus

Montant du prêt pour un groupe électrogène Remboursement en 36 mensualités pour la caravane et 24 mois pour le groupe

électrogène

Raccordement pour viabiliser des terrains familiaux

Conditi

Résider depuis plus de 6 mois dans le département de la Gironde avec un devis plafond est fixé à 9

Une participation de la famille est obligatoire

Conditions de versement

Le montant prêté sera versé au fournisseur sur présentation de la facture correspondant au

joindre un RIB.

Constitution du dossier

ompagnement des familles des gens du voyage 8

Vacances

Favoriser le départ en vacances relève du soutien à la parentalité et

Corinne Lassalle

vacances@cafbordeaux.cnafmail.fr

La Caf propose :

- Trois aides de nature différente

Aide Vacances en Familles (AVF)

Aide Vacances Sociales (AVS)

Aides Vacances Enfant (AVE)

- Une démarche commune : séjours à réserver sur le site Vacaf - Des conditions de versement communes

Aide pour un premier départ accompagné par

un travailler social

Un seul séjour par an entre le 3 janvier 2022

et le 2 Janvier 2023 ;

Pendant les vacances scolaires pour les

sur certificat/attestation du chef

Toutes les formes de vacances sont

autorisées dès lors que les organisateurs de séjour sont labellisés VACAF. Les frais de repas/transport + petits déjeuners (sauf ½ pension et pension complète), frais annexes ne sont pas pris en compte dans le coût du séjour. Durée du séjour : minimum 8 jours, soit 7 nuits consécutives.

Aide pour un séjour autonome en famille

Un seul séjour par an entre le 3 janvier 2022 et le

2 Janvier 2023 ;

Pendant les vacances scolaires pour les enfants

certificat/attestation du chef

Toutes les formes de vacances sont autorisées

dès lors que les organisateurs de séjour sont labellisés VACAF. transport et petits déjeuners (sauf ½ pension et pension complète), frais annexes ne sont pas pris en compte dans le coût du séjour.quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48

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