[PDF] Barème l`aide juridictionnelle 2016

Depuis le 14 janvier 2016, la prise en charge de l'État est fixée à 55 % si les revenus nets mensuels du demandeur sont compris entre 1 001 et 1 182 euros et à 25 % pour ceux qui gagant entre 1 183 et 1 499 euros, par mois. Aucune aide n'est versée pour les justiciables percevant plus de 1 500 euros nets par mois.
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  • Quel est le bareme pour avoir l'aide juridictionnelle ?

    1 pers.12 271 €de 14 506 € à 18 404 €2 pers.14 480 €de 16 715 € à 20 613 €3 pers.16 689 €de 18 923 € à 22 822 €4 pers.18 084 €de 20 319 € à 24 217 €

  • Comment est payé un avocat avec l'aide juridictionnelle ?

    Aide juridictionnelle totale
    Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer. en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.

  • Comment savoir si nous avons le droit à l'aide juridictionnelle ?

    Pour mettre à jour des informations personnelles après le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez contacter le bureau d'aide juridictionnelle compétent directement grâce à la messagerie disponible depuis votre espace personnel.

  • Comment savoir si nous avons le droit à l'aide juridictionnelle ?

    En résumé : ni vous ni votre ne choisissez par si vous êtes ou non admissible à l'AJ et à quel taux (partiel ou total).
    C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui fixe ce taux. Si vous avez l'AJ totale, votre avocat peut refuser son intervention et vous ne pouvez « compléter » ses honoraires.

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

28.02.2017 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ... champ de l'aide juridictionnelle aux interventions des avocats lors ...



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

28.02.2017 Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses ... pour 2017 avec une révision du barème de l'aide juridictionnelle et une ...



20180806 - BAJ -Circulaire Télérecours&co

06.08.2018 Aide juridictionnelle ; Télérecours ; médiation administrative ; barème ; juge de proximité ;. Nouvelle-Calédonie ; Wallis-et-Futuna.



Notice relative à la demande daide juridictionnelle

Important : Avant de demander l'aide juridictionnelle vous devez vérifier : montants indiqués dans le barème de l'aide juridictionnelle.



Notice relative à la demande daide juridictionnelle

Important : Avant de demander l'aide juridictionnelle vous devez vérifier : montants indiqués dans le barème de l'aide juridictionnelle.



COMMUNIQUÉ

À L'AIDE JURIDIQUE AU 31 MAI 2016 minimum du 1er mai 2016. ... et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur et si elle verse une ...



Circulaire du 20 janvier 2017 relative à laide juridictionnelle dans le

28.02.2017 La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée dans son article 50



Quimperlé

Barème l'aide juridictionnelle 2016. ENSEMBLE DES DÉPARTEMENTS SAINT BARTHELEMY



Untitled

l enfin une réforme profonde et ambitieuse de l'aide juridictionnelle dont le budget atteindra 405 M€ en 2016



DÉCISION DU COMITÉ DE RÉVISION Commission des services

nouveau barème d'admissibilité financière à l'aide juridique en vigueur depuis le 1er janvier 2016. [2] La demanderesse a demandé et obtenu l'aide juridique 

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