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27 févr. 2020 et notamment les TPE et PME a élaboré progressivement une méthode de ... taille de l'entreprise
TABLEAU DE BORD
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Évaluation des ordonnances
du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travailRapport intermédiaireJuillet 2020
Évaluation
Rapport intermédiaire
du comité d"évaluationJUILLET 2020
EVALUATION DES
ORDONNANCES
DU 22 SEPTEMBRE 2017
RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL ET
AUX RELATIONS DE TRAVAIL
Comité d'évaluation
Rapport intermédiaire
FRANCE STRATÉGIE
3 JUILLET 2020
www.strategie.gouv.frCOMITÉ D"ÉVALUATION : COMPOSITION
Présidents :
o Mme Sandrine CAZES o M. Marcel GRIGNARD o M. Jean-François PILLIARDSecrétariat :
o France Stratégie o Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) o Direction générale du travail (DGT)Partenaires sociaux
o Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) o Confédération Générale du Travail (CGT) o Confédération Générale du Travail - Force ouvrière (CGT-FO) o Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) o Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) o Mouvement des entreprises de France (Medef) o Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) o Union des entreprises de proximité (U2P)Administrations :
o Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) o Direction générale du travail (DGT) o Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) o Direction des affaires civiles et du sceau o Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) o Direction générale du Trésor Ordonnances du 22 septembre 2017. Comité d'évaluation, rapport intermédiaireFRANCE STRATÉGIE
4 JUILLET 2020
www.strategie.gouv.fr o Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) o France StratégieChercheurs / universitaires
o Paul-Henri Antonmattei, Professeur de droit du travail à l'Université de Montpellier, avocat associé au cabinet Barthélémy Avocats o Thomas Breda, Chargé de recherche au CNRS, professeur associé à Paris School ofEconomics (PSE)
o Christine Erhel, Professeure au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), chaire " Économie du travail et de l'emploi », directrice du CEET o Patrice Laroche, Professeur en sciences de gestion à l'université de Lorraine - Nancy2, professeur associé à l'ESCP-Europe
o Pascal Lokiec, Professeur de droit privé à l'École de droit de la Sorbonne (Paris-I), Président de l'association française de droit du Travailo Christian Thuderoz, Professeur émérite à l'Université de Lyon, co-directeur de la revue
Négociations
Praticiens
o Stéphane Béal, avocat et directeur associé du cabinet Fidal o Anne Dufour, conseillère prud'hommes, CPH Paris (collège salarié) o Jean-Marie Jestin, Président directeur général Supratec o Olivier Mériaux, Consultant o Vincent Prolongeau, directeur général, Continental Foods o Jacques-Frédéric Sauvage, conseiller prud'hommes, CPH Paris (collège employeur)Rapporteurs
Emmanuelle Prouet
Antoine Naboulet
(France Stratégie)FRANCE STRATÉGIE
5 JUILLET 2020
www.strategie.gouv.frTABLE DES MATIÈ
RESCOMITÉ D"ÉVALUATION
: COMPOSITION .................................................... 3AVANT-PROPOS .............................................................................................. 9
RÉSUMÉ ......................................................................................................... 13
INTRODUCTION ............................................................................................. 17
PARTIE 1 - LES ORDONNANCES TRAVAIL : LE NOUVEAU CADRE DUDIALOGUE SOCIAL ....................................................................................... 19
1.1. Le volet obligatoire des ordonnances : la mise en place du comité social et
économique (CSE) .................................................................................................. 19
1.1.1. Quelle mise en uvre des CSE ?.................................................................... 20
1.1.2. Quelle couverture des entreprises et des salariés par les IRP, dont les CSE ? 23
1.1.3. CSE : quels changements (et continuités) pour les IRP ? Premiers retours
qualitatifs sur la mise en place des CSE .................................................................... 27
1.1.4. L'accompagnement des entreprises dans la mise en oeuvre des CSE par l'Anact
: premiers enseignements ......................................................................................... 35
1.1.5. Les travaux à venir pour le comité d'évaluation
............................................... 381.2. Les évolutions des pratiques de négociation dans les entreprises ............ 41
1.2.1. La négociation dans les entreprises en 2019
................................................... 431.2.2. Les textes conclus dans les TPE en 2018 et 2019 ........................................... 53
1.2.3. Quel accompagnement des entreprises dans la négociation
? ........................ 56 Ordonnances du 22 septembre 2017. Comité d'évaluation, rapport intermédiaireFRANCE STRATÉGIE
6 JUILLET 2020
www.strategie.gouv.fr1.2.4. Les travaux à venir pour le comité d"évaluation ............................................... 58
1.3. Les effets (à venir ?) des ordonnances sur la négociation de branches .... 60
1.3.1. Éléments de contexte sur la restructuration de branches ................................. 61
1.3.2. Observe-t-on déjà des effets des ordonnances sur le contenu de la négociation ?
.................................................................................................................................. 62
1.3.3. Le groupe d'experts sur les extensions d'accords de branche ......................... 65
1.3.4. Les travaux à venir pour le comité d'évaluation ............................................... 67
PARTIE 2 - LES ORDONNANCES TRAVAIL : LES MESURES RELATIVES À L"AJUSTEMENT DE L"EMPLOI EN 2018 ET 2019 ....................................... 692.1. Les accords de performance collective (APC) ........................................... 72
2.1.1. Données quantitatives sur les accords de performance collective ................ 73
2.1.2. Quelles utilisations des accords de performance collective
? .......................... 742.1.3. Travaux à venir pour le comité d"évaluation .................................................... 80
2.2. Les accords de rupture conventionnelle collective (RCC)
........................ 822.2.1. Données quantitatives sur les RCC ................................................................ 83
2.2.2. Les travaux à venir pour le comité d"évaluation ............................................... 86
2.3. Le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse 87
2.3.1. Le contexte : la mise en oeuvre du barème et le débat juridique ..................... 88
2.3.2. Évolution du nombre de recours et du taux de recours .................................... 90
2.3.3. Les travaux à venir pour le comité d'évaluation
............................................... 97PARTIE
3 - LES ORDONNANCES TRAVAIL : ÉVALUER LE LIEN ENTRE
QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE DANS
L"ENTREPRISE ............................................................................................ 103
3.1. De la qualité du dialogue social à un dialogue social de qualité .............. 104
3.1.1. Quelle définition du dialogue social ? ............................................................. 104
FRANCE STRATÉGIE 7 JUILLET 2020
www.strategie.gouv.fr3.1.2. Quelles finalités pour le dialogue social ? ...................................................... 106
3.1.3. Comment appréhender la qualité du dialogue social ? ................................... 107
3.1.4. Quels indicateurs pour mesurer la qualité du dialogue social ? ...................... 109
3.2. Du dialogue social à la performance ............................................................ 110
3.2.1. La performance de l"entreprise : un concept polysémique ............................. 111
3.2.2. La mesure de la performance ........................................................................ 113
3.2.3. Expliquer la performance par le dialogue social : un défi méthodologique ..... 114
3.2.4. Au-delà de la performance d'entreprise, la performance macroéconomique .. 116
3.3. Ordonnances, qualité du dialogue social et gestion de la crise
de la Covid-19.................................................................................................................. 119
3.3.1. Une crise qui semble conforter l"intérêt d"une démarche d"évaluation ............ 119
3.3.2. Les enjeux d'une analyse de la crise sous l'angle du dialogue social ............ 120
3.3.3. Quel impact sur les travaux et la méthod
ologie ? ........................................... 122CONCLUSION ............................................................................................... 125
ANNEXES
..................................................................................................... 127
FRANCE STRATÉGIE
9 JUILLET 2020
www.strategie.gouv.frAVANT-PROPOS
Ce rapport
intermédiaire du comité d"évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017réformant le cadre du dialogue social porte essentiellement sur la période pré-crise Covid-19.
À l"évidence celle-ci va modifier profondément le contexte économique et social dans lequel
vont continuer à se mettre en uvre les ordonnances et rendre probablement plus conflictuels les arbitrages entre enjeux économiques et sociaux. Aussi, tenter d"appréhender si les ordonnances ont pu créer au cours des deux premières années de leur dép loiement une nouvelle dynamique de dialogue constructif plutôt que d"exacerber les antagonismes s"avère fondamental.La mission que nous a confié
e la ministre du Travail précise notamment qu"il s"agit de" ...fournir une information claire et neutre sur les impacts des mesures qui sont prises... » par
une évaluation consistant à " déterminer si une politique atteint ses objectifs ». C"est dans cet
esprit que cet avant-propos, qui n"engage que nous et se nourrit à la fois des travaux du comité
d"évaluation et de nos propres investigations et échanges, souhaite éclairer ce questionnement. En premier lieu, il nous semble important, après plus de deux ans de co -présidence, desouligner l'intérêt et les limites de cette expérience inédite qu'est l'évaluation des
ordonnances. Le comité d'évaluation, en rassemblant des personnes de profils très divers (responsables dans les administrations, chercheurs, praticiens, syndicalistes, employeurs...) mais ayant une bonne connaissance du dialogue social (certains s'y consacra nt à temps plein et depuis longtemps) a permis des échanges fructueux et ouverts, questionnant notamment les rôles respectifs des statistiques publiques, rapports d'experts et travaux de recherche.Ainsi, si l"évaluation
proprement dite se doit d'utiliser un certain nombre d'indicateurs élaborés par l'administration publique, nous nous sommes interrogés sur la difficulté d'obtenir ces données mais aussi sur leur utilisation. Ainsi , les statistiques comptabilisant les accords d'entreprises selon leurs moda lités de conclusion (outre la porosité entre ces catégorisations) montrent un accroissement de ces textes sans que l'on puisse véritablement identifier la nature de l'effet ordonnances (nouvelle dynamique ? mise en conformité ? transfert entre mode de conclusion au sein d'une entreprise ?) ni différencier celui-ci d'autres facteurs potentiels, et encore moins en déduire ce que cet accroissement signifierait quant au degré d'implication desacteurs, ou à l'impact réel sur les salariés. À cela s'ajoute aussi le fait que certains indicateurs
ne seront disponibles qu'avec un certain décalage temporel. Tout ceci nous amène à nous Ordonnances du 22 septembre 2017. Comité d'évaluation, rapport intermédiairequotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] Accompagnement. à la certification MASE
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