[PDF] Conservation des dossiers - Société de médecine du travail d - Santé Et Remise En Forme

13 fév. 2023 · Le dossier médical en santé au travail doit être créé (sous format numérique) pour tout travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son  Questions associées
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  • Quelle est la durée de conservation d'un dossier médical ?

    Principe.
    La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
    Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
    Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.

  • Quelle est la procédure à respecter pour l'archivage du dossier d'un patient ?

    La procédure d'archivage d'un dossier médical doit tout d'abord garantir la confidentialité et la pérennité du dossier.
    Le cabinet du praticien ou l'établissement de soins mettra en œuvre une politique d'archivage qui décrira l'ensemble des moyens déployés pour procéder au bon archivage des dossiers patients.

  • Comment récupérer son dossier médical auprès de la médecine du travail ?

    Si vous souhaitez accéder aux données vous concernant, et vous renseigner sur les modalités d'accès à ces informations, vous pouvez adresser une demande écrite par recommandé avec accusé de réception à ce sujet à votre médecin du travail ou contacter votre service de santé au travail.

  • Comment récupérer son dossier médical auprès de la médecine du travail ?

    La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt.
    La continuité des soins aux patients, Depuis la loi du 4 Mars 2002, la réponse à une demande de communication du dossier formulée par le patient ou ses ayants-droits, Un moyen de preuve en cas d'action de recherche en responsabilité civile.

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