[PDF] Journal officiel du lundi 5 septembre 1983

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* Année 1983. - N° 35 A. N. (Q.)155N 0429.3088

02426757Lundi 5 septembre 1983 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

.ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TLégislature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites(p. 3803).

2. Réponses des ministres aux questions écrites(p. 3832).

Premier ministre (p. 18321.

Affaires sociales et solidarite nationale (p.3832).

Agriculture (p.3847).

Anciens combattants (p. 3849).

Budget (p. 3852).

Commerce et artisanat (p. 3855).

Commerce extérieur et tourisme (p.3856).

Consommation (p. 3858).

Culture (p. 3859).

Défense (p. 3861).

Economie, finances et budget (p.3865).

Education nationale (p. 3871).

Emploi (p. 3886).

Environnement et qualité de la vie (p.3887).

Famille, population et travailleurs immigrés (p.3889). Fonction publique et réformes administratives (p.3891).

Industrie et recherche (p.3892).

Intérieur et décentralisation (p. 3897).

Justice (p. 3913).

Relations extérieures (p.3917).

Santé (p. 3919).

Sécurité publique (p. 3919).

Techniques de la communication (p. 3919).

Temps libre, jeunesse et sports (p. 3921).

Urbanisme et logement (p.3921).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires(p. 3924).

4.Rectificatifs (p.3926).

5 Septembre 1983

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ETREPONSES

3803

QUESTIONS ECRITES

Assurance maladie maternité (prestations en nature).

37316. - 5 septembre1983. - M.André Tourné demandeà M.le

ministre des affaires sociales et de le solidarité nationale :1' dans quel butaété inventé le forfaitjournalierhospitalier; 2' siune date

a été arrêtée pour fixer la durée del'applicationde cette mesure dont lecaractèreimpopulairese précisechaquejour unpeu plus.

Assurance maladie maternité (prestations en nature).

37317. - 5septembre1983. - M.André Tournéexpose à M.leministre des affaires sociales et de la solidarité nationale que le

forfait journalier hospitalier imposé à tout hospitalisé provoq ue un

mécontentement qui va grandissant dans tout le pays. II lui demande depréciser: 1' quels sont les types d'établissements hospitaliers ou à carac

tèresanitaires publics ou privés qui sont habilités à percevoir le forfait journalierhospitalier; 2° dans quelles conditions le montant dudit forfait journalier hospitalier est reversé à l'organisme social pour lequel il aurait

été créé.

Assurance maladie maternité (prestations en nature).

37318. - 5 septembre 1983. - M.André Tournéprécise à M.le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale qu'ilarrive que des personnes tenues à payer le forfait journalier hospita

lier ne

peuvent l'acquitter du fait de leur manque de ressources. il lui aemandedans quelles conditions un hospitalisé peut être exonéré du

paiement du forfait journalier hospitalier ? Enseignement supérieur et postbaccalauréat (étudiants).

37319. - 5 septembre 1983. - M.André Tournédemande à M.leministre de l'éducation nationale:1° quelles sont les catégories

d'étudiants effectuant des études supérieures qui peuvent bé néficier d'unprêt d'honneur; 2' quelles démarches doit effectuer un étudiant pour bénéficier d'un prêt d'honneur; 3° quel est le montant minimum et maximum d'un prêt d'honneur accordé à un étudiant: 4° est-ce qu'il existe des disciplines qui permettent aux étudiants d'être mieux aidés sous formede prêt d'honneur; 5° quelle est la durée maxirnum des prêts d'honneur accordés à des étudiants avant l'obligation de le rembourser et dans quelles conditions le remboursement s'effectue: durée, montant annuel, etc... Anciens combattants et victimes de guerre (emplois réservés).

37320. - 5 septembre 1983. - M.André Tournérappelle à M. leministre des affaires sociales et de la solidarité nationalequ'il

existe une loi datée du 26 avril 1924 qui prévoit, en faveur des a nciens combattants et victimes de guerre, la possibilité de bénéficier d'un emploiobligatoire à caractère prioritaire. A cet effet, des Commissions départementales ont été créées. Elles ont pour but de contrôler, au titre de l'article L 323-6 du code du travail, l'application de ladite loi. En

conséquence, il lui demande: comment a évolué dans toute la Francel'application de la loi du 26 avril 1924 relative aux emplois obligatoir

es en faveur desancienscombattants et victimes de la guerre. Quel a été notamment le nombre de bénéficiaires de cette loi au cours de chac une de ces dix dernières années de 1974 à 1983. Assurance maladie maternité (prestations en nature).

37321. - 5septembre.1983. - M.André Tournédemande à M.le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale de préciser: l' à partir de quelle date a été imposé le forfait journal ierhospitalier;2'lemontant des sommes récupéréesautitre de cette imposition, globalement depuisson instauration et par mois, les comptes arrêtésau31 août 1983.

Protectioncivile(sapeurs-pompiers).

37322. - 5 septembre 1983. - M.Jacques Lavédrine appellel'attention de M le ministre de l'intérieur et de la décentralisat

ionsur l'article R 352.53du codedes communes. Cet articleprévoit eneffetquela médailled'honneurdessapeurs-pompiersne peut ètre décernée plus decinq ans après la cessation des fonctions desapeurs-pompiers.Cettepériodede cinq ans peut paraître en effet arbitraire, compte tenu du dévo

uement deces anciens serviteursbénévolesdelacollectivité,qui sonta prioripénaliséspar la réglementation en vigueur.II luidemande quellessont les mesuresqu'il compte prendre à ce sujet?

Assurance vieillesse: généralités(calcul des pensions).

37323. - 5 septembre 1983. - M.Philippe Marchand appellel'attention de M.le secrétaire d'Etat auprès du mi °stre de la

défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que desfonctionnaires, anciens combattants, ayant été démobilisés a

prèsuneguerreou des opérations assimilées à des opérations de guerre, peu vent se trouver défavorisés par rapport à leurs collègues n'ayant pas été

soumis aux mêmesobligations. En effet, non seulement leur santé a pu être altérée par s

uite deblessures ou de maladies, mais leur entrée dans l'administration a pu

être

retardée et leur carrière subir un préjudice alors qu'ils ét aient cependant

toujours au service de l'Etat. La loi n'1044 du 9 décembre 1974"reconnaîtdans des conditions de stricte égalité avec les combattants des co

nflits antérieurs les services rendus par les personnes qui ont participé sous son

autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre leletjanvier1952 et le 2 juillet 1962 ». Elle leur accorde vocation à la qualité decombattant et au bénéfice du présent code (article L 1biscomplétantl'article L 1, première partie du code des pensions militaires et d'i

nvalidité). Dans ces conditions, le fait de reconnaître l'égalité avec les combattants desconflits antérieurs devrait entraîner pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, application des bonifications et majoratio ns d'ancienneté et bénéfice des campagnes prévues par le code d

es pensionsciviles et militaires de retraite. En conséquence, il lui demande s'il entendattribuer aux anciens militaires ayant pris part à la guerre d'Algé

rie et aux combats du Maroc et de la Tunisie le bénéfice de la campagne doubl e, majorations et bonifications avec extension à tous les régimes de retraiteobligatoires et facultatifs.

Automobiles et cycles (pollution etnuisances).

37324. - 5 septembre 1983. - M Philippe Marchand appelle

l'attention deMme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de

l'économie, des finances et du budget, chargé de laconsommation,sur l'inquiétude de bon nombre d'utilisateurs devéhicules à moteur diesel à la suite des révélations qui

viennent d'être faites récemment sur le danger que représenteraient pour la santé les gaz d'échappement de ces moteurs soit à l'extérieur, soit même à l'intérieur desvéhicules. Il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour que ce problème soit très sérieusement étudié notamment au nivea u des solutions techniques qui pourraient être envisagées.

Justice (fonctionnement).

37325. - 5 septembre 1983. - M.Philippe Marchand appelle

l'attention de M.le ministre de la justicesur les inconvénients inhérentsà la disparité de la durée des délais de recours contre les dé cisions des

juridictions civile, pénale et administrative. II lui demande si, dans le cadre dela simplification des procédures, il n'envisage pas de proposer que t

ous les délais de recours soient unifiés à une durée qui pourrait ê tre d'un mois à compter de la signification en matière civile et administrative et à compter dela décision en matière pénale.

Anciens combattants et victimes de guerre

(politique en faveur des anciens combattants et victimes de guerre).

37326. - 5 septembre 1983. - M.Jacques Mellick appellel'attention de M. lesecrétaire d'Etat auprès du ministre de là

défense, chargé des anciens combattants,sur las épreuvesque les 3804

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONSET REPONSES

5 Septembre 1983

veuves d'ancienscombattantsontpartagées avecleur conjointpendantet après la guerre et qui ne bénéficient des services de l'Office national des anciens combattants que pendant une année à compter du décès de leur conjoint. Il serait doncsouhaitable quelaqualitéde ressortissante de l'Office national des anciens combattants soit reconnue aux veuves des anciens combattants leur vie durant afin qu'elles puissent accéder en permanenceauxpossibilités d'information, de conseils et d'orientation dont dispcsent les services départementaux de l'Office national. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet. Assurance maladie maternité (bénéficiaires).

37327. - 5 septembre 1983. - M.Jacques Mellick appelle

l'attention de M. leministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur le droit d'option entre le régime minier et le régime général de la sécurité sociale pour le personnel d e C.D.F. Chimie. Le transfert survenu en 1967 du personnel des Houillères des industries chimiques à la société chimique des Charbonnages, C.D.F. Chimie, société à capitaux publics mais de droit privé, a entraîné une modificati on du statut de ce personnel qui se rapporte désormais à la convention collecti ve des industries chimiques. A cet effet, les décrets 67-1228 du 22 décembre 1967 et arrêtés des 26 décembre 1967 et 26 septembre 1968 précisent les conditions de ce transfert, en particulier la possibilité accordée à ce pe rsonnel d'opter pour le régime général de la sécurité sociale pour le ris que vieillesse seulement et pas pour le risque maladie. En 1979, l'intersyndicale sollicite pour les agents transférés des Houillères fin 1967 et le souhai tant le droit d'opter pour le régime général maladie. Or, en fin 1979, C.D.F. Chimie abandonne la plupart de ses activités industrielles en les filialisan t, pour devenir un holding, C.D.F. Chimie S.A. Au terme de longues négociations entre la direction de l'entreprise, l'intersyndicale et les pouvoirs pub lics, il est décidé que l'option serait accordée au personnel le dési rant pour les deux risques jumelés, maladie et vieillesse. Après maintes démarches effectuées auprès de l'actuel gouvernement, il semblerait qu'aucun changement de société ne soit intervenu justifiant une nouvelle option. Il lui demande en conséquence de bien vouloir réaffirmer sur le plan du droit la pos sibilité pour le personnel le désirant d'opter pour le régime général risque maladie, et ce d'autant plus que cette possibilité serait offerte à une minorité et de bien vouloir préciser, dans la négative. les raisons qui s'y opposent.

Psychologues (profession).

37328.5 septembre 1983. - M.Jacques Mellickappelle

l'attention de M.le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur la profession de psychologue en France. Les professionnels de la psychologie souhaitant que les conditions d'exercice de la profession de psychologue soient réglementées dans l'intérêt des usagers, des institutions et des professionnels. A l'heure actuelle, aucun statut ne réglemente la profession de psychologue et cette absence de statut ne peut que leur porter préjudice. Un projet de légalisation du titre de psychologue a d'ailleurs été soumis aux pouvoirs publics. La présence de professionnels de la psychologie dans tous les secteurs et le libre accès de tous auprè s d'eux, quel que soit le motif de la demande, sont des critères primordiaux de la prise en compte de la dimension psychologique des personnes et des situations. Sachant qu'il est indispensable que soit conçue, discutée, confron tée, avec tous les acteus du champ social et avec les représentants des municip alités, des régions, des départements, une politique pour la reconnaissanc e de la dimension psychologique des personnes et des situations, il lui demande quelles dispositions il compte prendre en faveur d'une véritable politique de la psychologie en France.

Psychologues(profession).

37329. - 5 septembre i983. - M.Jacques Mellick appelle

l'attention de M.leministrede l'éducation nationalesur la profession de psychologue en France. Les professionnels de la psychologie souhaitent que les conditions d'exercice de la profession de psychologue soient réglementées dans l'intérêt des usagers, des institut ions et des professionnels. A l'heure actuelle, aucun statut ne réglemente la profession depsychologueet cette absence de statut ne peut que leur porter préjudice. Un projet de légalisation du titre de psychologue a d'ailleurs été soumis aux pouvoirs publics. La présence de professionnels de la psychologie dans tous les secteurs et le libre accès de tous auprès d'eux, quel que soit le motif de la demande, sont des critères primordiaux de la prise en compte de la dimensionpsychologiquedes personnes et des situations. Sachant qu'il est indispensable que soit conçue, discutée, confrontée, avec tous les acteurs du champ social et avec les représentants des municipalités, des ré gions, des départements, une politique pou' la reconnaissance de la dimension psychologiquedes personnes et des situations, il lui demande quelles dispositionsil compte prendre en faveur d'une véritable politique de la psychologie en France. Assurance maladie maternité (bénéficiaires).

37330. - 5 septembre 1983. - M.Jacques Mellick appelle l'attention de

M. le ministre de l'industrie et de la recherche sur le droit d'option entre le régime minier et le régime général de la sécurit

é sociale pour le

personneldeC. D. F. Chimie. Le transfertsurvenu en 1967 du personneldes Houillères des industrieschimiquesàlasociétéchimiquedesCharbonnages, C. D. F. Chimie, société àcapitaux publicsmais de droit privé, aentrais une modification du statut de ce personnel qui serapportedésormais à la convention collective des industries chimiques. A cet -ffet, les décrets 67-

1228du22 décembre 1967 et arrêtés des 26 décembre1967 et 26 septembre

1968précisent les conditionsdece transfert, enparticulier la possibilité

accordée à ce personnel d'opter pour le régime général de la sécurité sociale pour le risque vieillesse seulement et pas pour le risquemaladie.En 1979, l'intersyndicale sollicite pour les agents transférés desHouillèresfin 1967 et le souhaitant le droit d'opter pour le régime général maladie. Or, en fin

1979, C.D.F. Chimieabandonnelaplupartde ses activités industrielles en

les filialisant, pour devenir unholding,C.D.F. Chimie S.A. Au terme de longues négociations entre la direction de l'entreprise, l'intersyndi cale et les pouvoirs publics, il est décidéquel'option serait accordéeau personnelle désirant pour les deux risques jumelés, maladie et vieillesse. Après maintes démarches effectuées auprès de l'actuel gouvernement, il semble rait queaucun changementde société ne soit intervenu justifiantune nouvelle option. Il lui demande en conséquence de bien vouloir réaffirmer sur le plan du droit la p ssibilité pour le personnel le désirant d'opter pour le régime général risque maladie, et ce d'autant plus que cette possibilité serait offerte à une minorité et de bienvouloirlui préciser,dansla négative, lesraisons qui s'y opposent.

Etrangers (transports aériens).

37331. - 5 septembre 1983. - M.Joseph Mengs appelle l'attention

de M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur la pratique actuellement en cours et visant à faire remplir aux ressorti ssants étrangers entrant en France par avion des fiches d'identité alors que cette mesure ne concerne pas les étrangers entrant dans notre pays par le t rain et l'automobile. En 1974, cette mesure qui concernait aussi les Français a été supprimée. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun, compte tenu que nos voisins étrangers nel'appliquentpas, de supprimer cette formalité, ce qui améliorerait notre image de marque. Impôt sur le revenu (bénéfices agricoles).

37332. - 5 septembre 1983. - M.Joseph Menga appelle l'attention

de M. leministre de l'agriculturesur le problème de la taxation du revenu des agriculteurs selon les bénéfices réels de l'exploita tion à partir d'un certain chiffre d'affaires. Le système actuel d'imposition au réel des bénéfices agricoles semble inadapté aux caractéristiques de l'activité agricole car il n'est pas tenu compte notamment des effets de l'inflatio n pour les productions animales et végétales à rotation lente. Les moyens de remédier à cette inadaptation sont contenus dans un rapport dép osé en juillet 1981 par un Comité d'études sur la fiscalité agricole. Il lui demande donc s'il envisage de faire procéder à une révision des méth odes d'imposition actuelles.

Impôts locaux (impôts directs).

37333. - 5 septembre 1983. - M.Joseph Menga appelle l'attention

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