Les métamorphoses du concept de souveraineté (XVI ème-XVIII
19 juil. 2010 But it is a particular form of the political power that raised ... 154 « Quot juridicas quaestiones ex media jurisprudentia desumptas ...
ACRO.ECOLE - 8400 acronymes de lécole
3 nov. 2004 AAEETP - association des anciens élèves des écoles techniques et professionnelles ... quot;Pquot; a été apporté par la loi Savary de 1984.
essai sur le développement des bibliothèques publiques et de la
lui court constater l'absence du livre demandé
Les personnes publiques prestataires de service marchand
23 janv. 2020 Quot. Jur. Quotidien juridique. RA. Revue administrative. ... candidature des personnes publiques aux contrats de la commande publique88 ou ...
Clio@Themis 20
13 avr. 2021 ce dossier de postuler une normativité de la nature (autrement dit la ... et de femmes (tot et non plus fuissent foeminae
Fransiz dili (?sas xarici dil) metodik 9
L'enseignement/apprentissage du français dans des écoles secondaires de le Manuel on rencontre plusieurs activités dont la réalisation demande une ...
LE CORGUILLE thèse 2.2
1 déc. 2012 École doctorale 4rts Lettres et Langues ED 506 ... Glissant se demande toutefois si les sociétés amérindiennes
À vous lecteurs annonceurs
https://www.reunionnaisdumonde.com/IMG/pdf/-95.pdf
Repenser la conciliation de lintérêt général et de la concurrence
Quot. Jur. Quotidien juridique. RA. Revue administrative. sous statut de droit public41 autorise la candidature des personnes publiques à des contrats ...
[LE_MONDE - 1] LE_MONDE/PAGES 13/02/02
13 févr. 2002 Jacques Chirac avait annoncé sa candidature ... a ÉDUCATION : un instituteur de 57 ans de l'école privée Saint-.
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FACULTÉ DE DROIT, CONOMIE ET DE GESTION
COLE DOCTORALE 481 SCIENCES SOCIALES ET HUMANITÉSThèse de doctorat en droit public
LES PERSONNES PUBLIQU,
PRESTATAIRES DE SERV
Repenser la conciliation de
Présentée et soutenue publiquement par
LouisSous la direction de
Monsieur
Membres du jury
Monsieur Gabriel ECKERT
Professeur de d
Monsieur Fabrice MELLERAY
Professeur de
Monsieur
Professeur de
Monsieur
Professeur de
Monsieur Philippe
Professeur de
Soutenue à Pau, le 8 juillet 2015
opinions émises dans cette thèse VSOMMAIRE
SOMMAIRE
LISTE DES PRINCIPALE
REMERCIEMENTS
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE ǯBAA04A4CB 3 0RESTATAIRES PUBLICS AU TITRE I LA SPÉCIFICITÉ RÉDUCT DE SERVICE MARCHAND Chapitre 1 Le caractère exorbitant des règlesCONCLUSION DU TITRE I
TITREII LA SPÉCIFICITÉ IRRÉDU
ǯADMINISTRATION
Chapitre 2 Les interactions structurelles
CONCLUSION DU TITRE II
CONCLUSION DE LA PRE
SECONDE PARTIEǯ0C33 ADAPTATION DES PREST
TITRE I ǯIMPOSSIBLE ÉGALISATI
CONCLUSION DU TITRE I
TITRE II LA RÉSISTIBLE PRIVATI
Chapitre 1 La pression croissante du droit du marché intérieur sur les activités de service
Chapitre 2 La consolidation indispensable des sociétés publiquesCONCLUSION DU TITRE II
CONCLUSION DE LA SEC
CONCLUSION DE LA THÈ
BIBLIOGRAPHIE
I. Ouvrages
II. Articles
TABLE CHRONOLOGIQUE
III. Juridictions et autorités nationales
IV. Juridictions étrangères
INDEX THÉMATIQUE
TABLES DES MATIÈRES
VIILISTE DES PRINCI
A. u Cour européenne des devenus Revue publique (RJEP). VIII CMPIbid. I.
IXQuot. Jur.
européenne (RDUE).Lisbonne, en vigueur depuis le 1er
nstance X TGI S.REMERCIEMENTS
au long de ce travail avec une bienveillance et une exigence constantes. Son souci de clarté et directeur de thèse, mais aussi au Professeur auquel je souhaite exprimer mon respect et mes je tiens à les remercier tous, et, plus spécifiquement, à saluRomain, pour sa lecture joyeuse de Cioran.
INTRODUCTION
1. a confirmé
et tat illégale1 lui2. Pourtant, quatre mois plus tard, presque jour pour jour, le Président
2 service marchand (SNCF mobilités).3. Cette contradiction pourrait surprendre. Doit
à être appliqué aux autres établissements publics itat ? Si non,4. Notre thèse
désormais clairement établi que les personnes publiques peuvent, sont 1 2 e5. de notre thèse sera de démontrer que les personnes publiques ne sont ni
6. qui3 concurrentiel. 1) s contenu»4 général et de la concurrence.8. On le sait, l
5- »63 infra
4Vocabulaire juridique, PUF, 1936, préface.
SAT Fluggesellschaft mbH c. Eurocontrol
Poucet et Pistre Fédération française des sociétésJob Centre
Albany
personnalité juridiqueCommission c. République italienneDecoster
nt»7-
une autonomie suffisante de décision pour déterminer son comportement sur le marché»8 neutralité esimputer le droit des pratiques anticoncurrentielles aux entités effectivement en charge de
9. Dans le s
assimilation» est imparfaite10, il n
demeure 117 Ayse Süzen: JCP G 1997.I.4027, obs.
8Le Lamy droit économique, éd. 2015, Paris, Lamy,
9 , Thèse, Pau, 2010, p. 284 Droit public des affaires, 4ème activité économiqueà la conceptualisation
in ,Mélanges Pirovano, Frison Roche, 2003 Le Lamy
, op.cit., n° 520 et s.10Droit public des affaires, op.cit., n° 592 et s. Ainsi aux termes même du pt 14 du préambule la
fournitu les sociétés anonymes, l11 Cf. not. concl. Kokoot. sur CJCE, 18 janvier 2007, aff. CAuroux c. Commune de Roanne: BJCP 2007,
CoNISMa: CMP 2010, n° 2, p. 20, comm. Eckert.
9. Plus e
12- sur laquelle les pouvoirs
13ôle renforcé de la part des
10.14retient habituellement trois éléments constitutifs de
à se porter candidate tout
-traitance, : CMP 2013, n° 3, note Ziller Adde, concernant la jurisprudence française, Civ., 2ème,Commune d'Aix
12 entreprise publique et le droit des communautés européennesDroit public économique, 6ème
Entreprises du secteur public, Rép. dr. so
Entreprises publiques, Rép. dr. eur., Paris, Dalloz, 2015, n° 6 à 17. 13France, Italie
, pt 12 : Rec. 254Adde, Art. 4 de la Dir.laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait
14Le droit des entreprises et participations publiques, LGDJ, coll. "
Les entreprises
, éd. du Moniteur, 1991Les entreprises publiques, PUF, coll. "
Entreprises du secteur public,
Entreprise, Rép. dr. eur.,
industrielle et entreprise publique »15 alification peut être tat, elle peut correspon e tat). 11. indifféremment du statu12. Partant de ces constats préliminaires, on perçoit
13. Nous proposons donc de qualifier de "
t Paris, Dalloz, 2015, n° Entreprises publiques. ,Droit public économique, op,
15Droit public économique, op.cit., n°
exerçant une activité de service marchand.14. Un prestataire est une entreprise. débiteur
»16 " 17
fournir»1819résultat de cette action»20 »21 -entité exerçant une activité économique 2215. Un prestataire public est une entreprise publique sous statut de droit public.
23collectivités territoriales, les personnes publiques spécialisée iques spécialisées24 dans
16 Vocabulaire juridique, 7ème s. v.
17Ibid.
18s. v.
19s. v.
2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des
Frigerio Luigi & co, pt 6 et 26
r France Télévisions que la République20s. v.
21Vocabulaire juridique, préc., s. v.
22supra
23infra
24les " développements distinctifs (cf. L. Richer, "La personnalité publique iques.
à le réguler. Cependant
16. Un prestataire public de service marchand est une entreprise publique sous statut de
nt17. Il faut noter que nous utiliserons le singulier pour traiter des activités de "
le se justifie par de biens, de services ou de travaux 2518. Idéalement, la confusion ne devrait pas être faite entre une activité de "
19. vité de "26
2725 Droit administratif général, 15ème
2627
service public (JO L 7, du 11 janvier 2012, p. 3) vice européenne aux aides de minimis
20. Ensuite, une
"de " 2821. Enfin, une activité économique de "
entre la "2922. Ainsi, nous considérerons que relève
30Ces précisions conceptuelles effectuées,
2) concurrence. En effet, le (JO L 114 du 26 avril 2012, p. 8). AddeSGAE, (http://www.economie.gouv.fr).
28implique une (re)définition claire des missions de service public infra 29
Concurrence pour le marché e ,
30caractère 31
25.
et françaises de contrôle de la concurrence exigent, de manière "clairement établie»32
»33
3435
31 Droit public des affaires, 4ème
32Intérêt général et concurrence. ,
Adde CE, Ass., 31 mai 2006, n° 275531,
Ordre des avocats au barreau de Paris: Rec. 272une fois admise dans son princiintervention personne publique sur un marché]particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur
erMOTOE: Rec Iun système de concurrence non faussée, tel que celui prévu par le traité, ne peut
lité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée ») Compagnie des omnibus et tramways de Lyon, Gaz. Pal. 1936.1.477 (" bancaire et de crédit français, p. 17 et Cons. conc., avis n° 97présentée par le Groupement des éditions et de la presse nautiques portant sur des questions de concurrence
le bon suppose fausser le jeu de la concurrence») cinéma, n° 33 (" une collectivité locale doit veiller à ne pas donner à son o 3334République française c. Commission, pt 51il convient de relever
des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée» Communauté de
35Data Medical Service SR: CMP 2015, n° 2, comm. 37, comm.
Société Jean: Rec. 492, BJCP 2001.111 et RFDA 26.Elle est une déclinaison du p perspective concurrentielle»36 " 37 [entre les
38 Cette conception
eprises publiques au sein du marché intérieur40 4142
43
36
Société EDA et Société Hertz(Rec. 96
37Intérêt général et concurrence. Essai sur la pérennité du droit public en économie de marché,
38Société Jean
39finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français,
40Syndicat national des agences de voyage: Rec. 240
41Département de la Corrèze: Rec. 652
Société Carso
: Rec. 845 SAEM Reims Champagne Congrès Expo: AJDA 2007.1933, no42Data Medical Service SR: préc.
Société Jean("raison de
délégation de service public») : préc.43Corbeau
: Rec. 483 -: Rec. 15527. Toutefois la différence de statuts entre les entités
du marc comportements4445 pourquoi tat particulière dans laquelle se trouverait cette»46
28.quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27
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