[PDF] COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE

  • Quelle chance de gagner en Cour d'appel administrative ?

    Tribunal administratif24 % de jugements favorablesCour administrative d'appel21 % d'arrêts favorablesConseil d'Etat25 % d'arrêts favorables

  • Quel est le rôle de la cour administrative d'appel ?

    La Cour administrative d'appel est une juridiction de droit commun du second degré de l'ordre administratif.
    Elle a pour rôle de juger une nouvelle fois une affaire déjà portée devant une juridiction de premier degré, comme la Cour d'appel.

  • Quelle est la durée de la procédure devant la Cour administrative d'appel ?

    Le délai d'appel est indiqué dans la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de la décision contestée.
    Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

  • Quelle est la durée de la procédure devant la Cour administrative d'appel ?

    Cinq cours administratives d'appel sont ainsi créées le 1er janvier 1989 à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux.
    Par la suite, d'autres sont venues s'ajouter à ces premières à Marseille, Douai et Versailles.
    La dernière en date est celle de Toulouse qui fonctionne depuis le 1er janvier 2022 .

View PDF Document




nl COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE MARSEILLE N

3 juil. 2020 La société Oriente Environnement a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le préfet ...



LA COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE NOM DE LA JURIDICTION

- la flotte de la société Corsica Ferries France ne permettait pas d'absorber tous les passagers du service complémentaire des services Marseille-Ajaccio/Bastia 



COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE MARSEILLE N°s

12 févr. 2018 La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui ...



ia COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE MARSEILLE N

9 févr. 2017 Par un jugement n° 1300066 du 22 décembre 2014 le tribunal administratif de. Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour :.





Cour administrative dappel de Marseille 14 avril 2014

http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-administrative-dappel-de-marseille-14-avril-2014-req-n-12ma00564-clause-de-tacite-reconduction-illegalite/?pdf=613202



COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE MARSEILLE N° 15MA04624

21 déc. 2017 La cour administrative d'appel de Marseille ... ordonnance du président en date du 23 octobre 2015 le tribunal administratif de Marseille a.



Cour Administrative dAppel de Marseille N° 05MA02918 Inédit au

1°/ d'annuler le jugement n° 0506721 du 14 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son 



COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE MARSEILLE ot N

Mme Y a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des Finances publiques de.



Cour administrative dappel de Marseille 12 juin 2008

https://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-administrative-dappel-de-marseille-12-juin-2008-n-07ma01877-defaut-de-lien-de-causalite-direct-etat-depressif-de-lepouse-dun-patient-faute/?pdf=604505

[PDF] Etude au titre de l Art. L111-1-4 du C.U.

[PDF] OVE - Identification des Situations de Travail au SESSAD Charléty (La Ravoire)

[PDF] DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME

[PDF] Version pour un ordinateur Macintosh

[PDF] TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

[PDF] Chantiers forestiers et sylvicoles

[PDF] MESSAGE AUX ABONNÉS. Relativement à la circulaire ( ) portant sur les conditions de travail des hors-cadre et des cadres

[PDF] Guide de l utilisateur. Courriel Affaires

[PDF] VPN : Configuration Accès à distance (en domaine) Windows XP

[PDF] Bien dans. son sport. le parcours pour se sentir bien dans sa tête et dans son corps. Livret des acteurs du dispositif. sports.

[PDF] Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

[PDF] Confort et productivité. Efficacité et flexibilité énergétiques. Optimisation et «à énergie positive» Autonomie et résilience

[PDF] Guide de démarrage de l'outil. Aperçus Sun Life Ordinateur. Introduction. À propos de ce guide de démarrage rapide

[PDF] ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement. FICHE N 3 : Construction en surélévation

[PDF] NIMP n 10 EXIGENCES POUR L ÉTABLISSEMENT DE LIEUX ET SITES DE PRODUCTION EXEMPTS D ORGANISMES NUISIBLES (1999)