[PDF] Les sources du droit international public
14 avr 2020 · et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes La coutume internationale est une source de droit dont le contenu est
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faux : Ces trois types de lois ont des fonctions distinctes 6 vrai : Elle est adoptée en conseil des ministres sous certaines conditions 7 faux : La
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Chap 1 – Les sources de droit 1 Gestion Appliquée Vous devez être capable de: • Caractériser et hiérarchiser les différentes sources de droit national
[PDF] Partie I : les sources du droit international introduction & la coutume
Les traités sont des sources formelles Page 3 Article 38 du statut de la CIJ met en lumière les différentes sources applicables au règlement des différends L
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Les sources du droit international public A) Les sources primaires qui sont communs aux différents systèmes juridiques nationaux
Quelles sont les sources du droit ? – Fiches / Cours
Tous les grands systèmes juridiques ont développé leur propre théorie des sources du droit en fonction de leur histoire et de l'idéologie dominante Ainsi on peut classer les démocraties occidentales dans deux grandes familles de droit : • Les pays dits de common-law (Angleterre Irlande et Etats-Unis) ont principalement élaboré leurs
LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE
Les sources du droit désignent l’ensemble des règles juridiques générales abstraites obligatoires et sanctionnées par la puissance publique applicables dans un Etat à un moment donné
Les sources du droit international public - Université Laval
La présente capsule donne un aperçu des sources reconnues du droit international public (1) et des éléments situés à la marge (2) puis elle aborde les conflits qui peuvent survenir entre ses normes (3) 1 Les sources du droit international public 1 1 Le traité
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10 Thème 1 La règle de droit et les sources du droit Le droit civil définit le’ nsemble des rapports juridiques entre les personnes privées Il comprend le droit des personnes (état capacité) le droit des biens (propriété et droits réels) le droit de la famille (couple filiation) le droit des obligations le droit
Quels sont les types de sources du droit objectif ?
Terme désigne sources générales et abstraites. En ce qui concerne le droit objectif, terme = ambivalent. On distingue 2 types de sources du droit objectif : Sources réelles : ensemble des sources d’inspiration qui permettent d’expliquer le droit objectif
Comment sont ordonnées les sources du droit ?
A. LA HIERARCHIE DES NORMES Les sources du droit sont ordonnées selon un ordre hiérarchique. Chaque source de niveau inférieur nepeut prévoir de dispositions contraires aux sources supérieures. B. LE CONTROLE DE LA HIERARCHIE
Quels sont les différents types de sources juridiques ?
LES SOURCES JURIDIQUES En droit, il existe trois types de sources très différentes : La Source Législative(= Législation) : l’ensemble des règles de droit rédigées par les pouvoirs législatif et exécutif (loi, décrets d’application, arrêts, circulaires, Constitutions)
Qu'est-ce que les sources du droit ?
Les sources du droit désignent l’ensemble des règles juridiques, générales, abstraites, obligatoires et sanctionnées par la puissance publique, applicables dans un Etat, à un moment donné.
COURS DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL INTRODUCTION & LA COUTUME
Prof HZAINE EL HASSANE
INTRODUCTION LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Distinctions entre sources matérielles sources formellesLes sources matérielles
historiques, politiques ou encore idéologiques expliquent pourquoi une règle a dû être établie.
Internet a également obligé les états à réviser leur droit des affaires (signature et contrat
électronique etc
Les sources formelles
positif. Les traités sont des sources formellesArticle 38 du statut de la CIJ met en lumière les différentes sources applicables au règlement des différends.
A-Les conventions internationales (traités)
B-La coutume internationale
C-Les principes généraux de droit
D-La doctrine et les décisions judiciaires (comme moyen auxiliaire de détermination; elles ne constituent donc pas des sources)
Cette liste a été reprise des statuts de la CPJI (créée par la Société des Nations en 1920). Depuis lors, une série de nouvelles sources à importance croissante sont apparues :
-les actes des organisations internationales ; - INTRODUCTION LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC INTRODUCTION LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC2-La doctrine et les décisions judiciaires sont des " moyens auxiliaires » donc ne constituent pas une source, néanmoins, en pratique, la jurisprudence est fondamentale.
3-il y a omission des actes unilatéraux.
mais certaines règles de I-Le jus cogensles normes impératives du droit international (jus cogens, art.53 delaConvention de Vienne sur le droit des traités) : toute norme "acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son Le contenu du jus cogens.Les exemples les plus fréquemment cités de normes dejus cogens règles fondamentales du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés,LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT INTERNATIONAL: JUS COGENS, OBLIGATIONS ERGAOMNES, ARTICLE 103 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES
II- Ainsi, 103 de la Charte des NationsUniesdispose: "En cas de conflit entre les obligations des Membres des NationsUnies vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront.».III-Les Obligations ErgaOmnes.
une obligation erga omnes( est:international général à laquelle un État est tenu en toutes circonstances envers la communauté
internationale, en raison de ses valeurs communes et de son intérêt à ce que cette obligation
soit respectée, de telle sorte que sa violation autorise tous les États à réagir»( Institut de droit
international)LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT INTERNATIONAL: JUS COGENS, OBLIGATIONS ERGAOMNES, ARTICLE 103 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES
Rapports du droit international public et du
droit interne 1.DUALISME
2.MONISME
1.1MONISME
PRIMAUTE DROIT
INTERNE
1.2MONISME
PRIMAUTE
DROIT INTERNATIONAL
-RAPPORTS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DU DROIT INTERNE : le "dualisme»et le "monisme».A/ le "dualisme» :
"réception»ou"renvoi». -RAPPORTS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DU DROIT INTERNE B/ " Le monisme » Deux écoles se réclament de la théorie "moniste». La première école Le "monisme» avec primauté du droit interne -dessus contraires au droit interne. La seconde école le monisme avec supériorité du droit international sur le droit interne. conforme au droit international. largement reconnu. La constitution de Juillet 2011 se prononce pour la 1èrefois sur la place des normesLE PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION
de Juillet 2011 stipule ce qui suit: Cependant plusieurs éléments nous permettent en effet de considérer que la Constitution RAPPORTS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DU DROIT INTERNECAS DU MAROC la primauté du droit international conventionnel est accordée par le Maroc "dans le respect de son identité nationale immuable», au sein de laquelle prédomine la religion musulmane (David Melloni revue Pouvoirs 2013) RAPPORTS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET DU DROIT INTERNECAS DU MAROCHistorique:
Au 20èmeet 21èmeSiècles le phénomène coutumier est beaucoup plus difficile à hétérogénéité. Les pays du tiers-monde contestent nombre de règles coutumières nées avant plus que discutable). Autrement dit, la coutume, élaborée par les nations fortes, ne servait que les intérêts de ces dernières. A . LA COUTUMEDéfinition
D.Carreau& Marrella
comme étant une " règle non écrite mais de caractère obligatoire pour les sujets de droit » de la mer du Nord comme une " pratique générale acceptée comme étant le droit » A . LA COUTUMECaractères particuliers de la coutume
La coutume présente deux difficultés majeures :1.Il faudrait prouver son existence
1.délimiter les contours précis de son contenu
A . LA COUTUME A . LA COUTUMELES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA COUTUME
2.PSYCHOLOGIQUE :
NECESSITATIS
1.MATÉRIEL
Consuetudo
a) Élément matériel (objectif)Consuetudo
La pratique doit être constante, générale et uniforme. (i) La constance de la pratiqueLa pratique qui doit être prolongée et continue et suivie par les États pendant longtemps. Un acte isolé ne peut pas donner naissance à une règle coutumière.
continental de la mer du Nord) (ii) La généralité de la pratiqueFaut que la généralité des États suive la pratique. Universalité. Il ne faut pas que ça soit une unanimité des États, mais suffisamment généralisée. Il existe des coutumes régionales/continentales qui lient les États de ces régions. Il existe aussi des coutumes bilatérales.
(iii) Elle doit être concordante. Le comportement des États doit être identique. A . LA COUTUME psychologique : opinio jurisEn plus de devoir exercer une pratique générale, constante et uniforme, les États doivent avoir le
opinio juris sive necessitatis" Non seulement les actes considérés doivent représenter une pratique constante, mais en outre ils doivent témoigner, par leur nature ou la manière dont ils sont accomplis, de la conviction que cette " motivés par des considérations de courtoisie, d'opportunité ou de tradition »
entre les pratiques que les États reconnaissent comme obligatoires et les pratiques qui sont dénuées de la reconnaissance de la force obligatoire.
A . LA COUTUME A . LA COUTUME omnes-à- coutumière en formation, une fois que la règle est établie, cette dernière devient formation.Théorie de l Objecteur Persistant:
processus de formation. La cour a donc jugé cette règle inopposable à la Norvège. A . LA COUTUMECodificationdelacoutumeinternationale
Lanotiondecodification
textesécrits» droitdanslanotiondecodification. A . LA COUTUMELes effets de la codification
Effet déclaratoire :
Effet cristallisant :
" [U]n effet cristallisant une coutume naissante, dont le processus de maturation en tant que règle coutumière est
Effet générateur :
communauté internationale une solution commode à un certain problème ; la pratique internationale la suit, la
coutume est à la base du texte (son input), la coutume est ici le produit du texte (son output) A . LA COUTUMEquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] link words pdf
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