[PDF] Fonds dintervention régional 1 Mar 2012 orientant les

View - Download Fonds dintervention régional

Previous PDF

Next PDF

1 Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Ȃ octobre 2015 2 3

SOMMAIRE

Synthèse générale de la

7

Bilan qualitatif et quantitatif des

Mission 2 & 3 - Amélioration de la qualité et de la coordination des soins & de la répartition géographique des personnels de santé, des maisons de

2. Les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources

1 2 4 Mission 4 - Modernisation, adaptation et restructuration de l'offre de Mission 5 - Amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et accompagnement social de la modernisation Mission 6 - Prévention des maladies, promotion de la santé, éducation à la Mission 7 - Mutualisation au niveau régional des moyens des structures Mission 8 - Prévention, prise en charge et accompagnement des handicaps 5 3 5 6 7

Synthèse générale

de la campagne

FIR en 2014

PARTIE 1

8

Le FIR, levier financier des ARS depuis 2012

Le fonds d'interǀention rĠgional (FIR) a ĠtĠ crĠĠ le 1er mars 2012, en application de l'article 65 de

la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, avec pour ambition de regrouper au sein

d'une mġme enveloppe, globale et fongible asymétriquement, des crédits auparavant dispersés. Dans

un contexte de fortes contraintes budgétaires, le FIR vise à redonner aux agences régionales de santé

des crĠdits et ă leur offrir des leǀiers renforcĠs au serǀice d'une stratĠgie rĠgionale de santĠ

transversale, déclinant les objectifs nationaux de santé publique et favorisant les innovations au sein des

territoires. Le fonds doit permettre audž ARS d'optimiser les dĠpenses, l'objectif Ġtant de passer d'une

Lors de sa création en 2012, le fonds comprenait des enveloppes correspondant précédemment

aux crédits relatifs à la continuité de la prise en charge des soins non programmés, aux crédits relatifs à

la performance et à la qualité des soins, aux crédits relatifs à la prévention et à la promotion de la santé.

En 2013, le nombre de missions ainsi que les crédits alloués au FIR ont été élargis, puis pérennisés en

2014.
Les ressources du FIR sont constituĠes, d'une part, d'une dotation des rĠgimes obligatoires de

base de l'assurance maladie. A ce titre, le FIR a, pour la premiğre fois en 2014, fait l'objet d'un sous-

objectif ONDAM. D'autre part, le FIR bĠnĠficie d'une dotation de l'Etat et de la Caisse Nationale de

SolidaritĠ pour l'Autonomie (CNSA). Des arrêtés ministériels fixent chaque année la dotation des

Le fonds n'a pas la personnalitĠ morale mais dispose d'une comptabilitĠ propre consolidĠe au

sein des comptes de la branche maladie de la sécurité sociale, par la Caisse Nationale de l'Assurance

financiğre. En effet, conformĠment ă l'article 56 de la LFSS pour 2015, cette gestion sera confiée aux ARS

qui, à compter du 1er janvier 2016, assureront les paiements ă l'edžception des dĠpenses directement

versées aux professionnels de santé. 9

1. Les objectifs du FIR en 2014

1.1 Les orientations stratégiques et budgétaires en 2014

périmètre ainsi que les enveloppes budgétaires du FIR ont été stabilisés en 2014, tout en

orientant les priorités du fonds en déclinaison de la stratégie nationale de santé (SNS).

sanitaire et médico-social (CSP). En 2014, le FIR avait pour mission de contribuer au financement des actions en faveur de : - la permanence des soins (mission 1) ; de santé, des pôles de santé et des centres de santé (mission 3) ; sanitaire (mission 6) ; - la mutualisation au niveau régional des moyens des structures sanitaires (mission 7) ; - la prévention, prise en charge et accompagnement des handicaps et de la perte

Ces huit missions principales recouvrent elles-mêmes plusieurs dispositifs détaillés dans la

deuxième partie du présent rapport.

Le FIR a été, pour la troisième année consécutive, un outil permettant aux ARS de financer de

nombreuses actions complémentaires dans le domaine sanitaire et médico-social. b) Le montant total des crédits délégués en 2014 vise à répondre aux enjeux de santé publique, sans occulter les défis budgétaires

Le montant des crédits délégués au FIR est en augmentation constante depuis 2012. Ainsi,

se décompose en 2014 de la manière suivante : 10 quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Commission départementale de consommation des espaces agricoles de l'ain Composition, rôle et fonctionnement

[PDF] Politique cyclable de Nantes Métropole. H. Bedok

[PDF] Lois Grenelle Consommation d'espace

[PDF] Règlement intérieur Activités périéducatives

[PDF] Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel

[PDF] CONGRES UNIMEV 2013 DE NANTES

[PDF] Salles de consommation

[PDF] CAP COIFFURE. Arrêté du 22 juin 2007. Ensemble documentaire pour la formation et la mise en œuvre du Contrôle en Cours de Formation

[PDF] ACCORD DE PLACE SUR LA MEDIATION DU CREDIT AUX ENTREPRISES

[PDF] DOSSIER DE CANDIDATURE Concours 2015 pour une admission en. 1 ère année : 2 ème année : 3 ème année : 4 ème année :

[PDF] pédagogique Personnalisé Accompagnement Fiches d activités sur l orientation proposées par l Université Paris-Est Créteil Val de Marne

[PDF] Alimentation locale, participation et santé. Croisement de politiques publiques autour d un projet de marché

[PDF] La différenciation pédagogique Comment faire?

[PDF] "Agis pour tes droits" 2011

[PDF] La charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne