[PDF] Le contrôle des budgets locaux - fallaitpasfairedudroitfr

Qu'est-ce que le contrôle budgétaire des budgets locaux ?

Hôtel de ville de Paris. Le contrôle budgétaire des budgets locaux permet de corriger les principaux dysfonctionnements pouvant survenir au cours du processus budgétaire.

Comment fonctionne le contrôle budgétaire dans la zone bon de commande ?

Dans la zone bon de commande, ces contrôles d’exécution du budget seront effectués par la structure locale en charge du contrôle budgétaire. La Direction Générale du Budget effectue trimestriellement une évaluation des activités des contrôles financiers (territoriaux et spécialisés).

Quel est le dispositif du contrôle interne budgétaire ?

dispositif du contrôle interne budgétaire varient selon la portée des risques, l’importance pour le ministère de leur traitement et des contrôles associés. Le dispositif est rarement testé dans son ensemble ; toutefois, après des changements structurants (dans la stratégie, l’organisation, les activités, les SI…), il peut être

Qui est concerné par le contrôle budgétaire?

Sont ainsi concernés : les communes, les départements, les régions et les établissements publics locaux, dont les établissements publics de coopération intercommunale. Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72 de la Constitution et du CGCT.