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TECHNI.CITÉS n° 247 • 8 avril 2013

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Deux lois pour renforcer l"objectif de gestion économe de l"espace

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 introduit

pour les Scot (car écrit sous cette forme plus haut) et les PLU une obligation d"analyse de la consommation d"espaces naturels, agricoles et forestiers et de détermination d"objectifs de consommation économe d"espaces.

La loi de Modernisation de l"agriculture et de

la pêche du 27 juillet 2010 donne pour objectif

dans l"exposé de ses motifs, de " réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d"ici 2020 ». Elle crée par ailleurs les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui donnent un avis sur certaines procédures et autorisations d"urbanisme.• La base de données des

fi chiers fonciers Majic est mise à disposition des services de l"État depuis 2010.

• Une capitalisation

des possibilités off ertes par ces fi chiers : des indicateurs et méthodes pour caractériser la consommation d"espaces par l"urbanisation.

• Quatre axes de

" mesure » : occupation et usage du sol ;

évolution de

l"urbanisation et de la consommation d"espaces agricoles, naturels et forestiers ; effi cacité de la consommation d"espaces ; qualité des espaces consommés.L"ESSENTIEL

Un groupe de travail

national sur l"évaluation de la consommation d"espace à partir des fi chiers fonciers a été mis en place par le ministère de l"Écologie. Il a pour objet de faire une synthèse des diff érentes méthodes proposées pour mesurer et caractériser la consommation d"espace par l"urbanisation à diverses échelles, dans le cadre de politiques territoriales.L a loi Grenelle 2 et la loi de Modernisation de l"agriculture et de la pêche (MAP) ont réaffi rmé, en 2010, l"enjeu de réduction de la consommation d"espaces naturels et agricoles.

Dans ce contexte, les services de l"État comme

les collectivités territoriales ont besoin de dispo- ser de données et de méthodes pour suivre l"évolution de l"occupation du sol et défi nir des stratégies de maîtrise de l"étalement urbain. Diff érents travaux récents (lire l"encadré " Pour en savoir plus ») ont dressé un panorama des

diff érents outils de mesure de la consommation d"espace, et conclu qu"en matière d"observation

de l"occupation du sol et de consommation d"espaces, il n"existe pas aujourd"hui de source de données prête à l"emploi qui soit totalement satisfaisante. Parmi les bases de données dispo- nibles, les fi chiers fonciers Majic, sont mis, depuis

2010, à la disposition de l"ensemble des services

du ministère de l"Écologie et du Développement durable et de l"Énergie, qui les a acquis. Un travail de capita lisation sur les possibilités off ertes par ces fichiers en termes d"indicateurs et de méthodes, piloté par le CETE Nord-Picardie avec le CETE Méditerranée et le Certu, a donc été conduit par le réseau scientifi que et technique

du ministère. Ce travail a associé, outre des représentants des services de l"État, des repré-

sentants de la FNSAFER et des agences d"urba- nisme.

Les avantages et limites des fi chiers fonciers

Les fi chiers Majic sont issus d"une application de " mise à jour des informations cadastrales » de la Direction générale des fi nances publiques (DGFiP) ; cette base de données décrit en parti- culier l"occupation du sol (dont la nature de culture des subdivisions fi scales) et la nature des propriétés bâties, à la parcelle. Ces données sont retraitées par le CETE Nord-Picardie avant livrai- son aux services déconcentrés. Ces fichiers présentent l"avantage de constituer un ensemble de données homogènes sur l"ensemble du terri- toire national, avec une maille très fine (la parcelle), et de permettre des comparaisons entre territoires ; les traitements de données s"avèrent plus particulièrement adaptés aux échelles communale et intercommunale, celles de la planifi cation. La mise à jour annuelle des données permet également d"envisager un suivi régulier. Cette source fi scale a aussi ses limites. Il s"agit d"une source très riche, mais complexe et dans laquelle il faut savoir se repérer. Une appré- ciation des limites d"usage est donc nécessaire.

Ainsi, ces données ne concernent que les

surfaces " cadastrées » : certaines surfaces du domaine public ne sont pas répertoriées, ce qui nécessite des méthodes d"évaluation de ces surfaces. D"autre part, la qualité de remplissage des variables de la base n"est pas homogène : c"est le cas des dates de construction des locaux d"activité, qui sont assez mal renseignées. Des indicateurs et méthodes pour mesurer la consommation d"espaces Par Vincent Caumont et Christelle Barassi CETE Nord-Picardie

Corinne Podjleski CETE Méditerranée

Marc Morain, Stéphane Lévêque et Tarik Yaïche Certu

INGÉNIERIE URBANISME

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De manière générale, la mise à jour et donc la fi abilité d"une variable dépendent de son intérêt fi scal. Les travaux du groupe se sont principale- ment concentrés sur l"utilisation des fi chiers fonciers, en portant toutefois une attention particulière aux possibilités de croisement avec d"autres bases, en particulier les modes d"occu- pation du sol (Mos) locaux, les informations issues de photo-interprétationƒ

Une capitalisation selon quatre axes

La capitalisation des travaux menés localement

par les DDT (M) ou Dreal et le cas échéant par d"autres structures (CETE, Safer, agences d"urba- nisme), a été réalisée selon quatre axes et autant de sous-groupes de travail : € la défi nition de l"occupation et de l"usage du sol à un moment donné ; € la mesure de l"évolution de l"urbanisation et de la consommation d"espaces agricoles, naturels et forestiers ; € l"évaluation de l"efficacité en matière de consommation économe d"espaces ; € l"analyse de la qualité des espaces consommés (fonctions et fonctionnement des espaces). Chaque sous-groupe a élaboré une série de six à huit fi ches, soit une trentaine de fi ches au total, leur parution étant prévue à la fi n du 1 er semestre

2013. Elles présentent des indicateurs et

méthodes à adapter localement selon l"échelle d"analyse concernée (grand territoire, commune, ou infracommunal) et les précautions d"usage.

Les travaux du premier sous-groupe doivent

permettre de caractériser l"occupation du sol, qui peut être artifi cialisé (espaces " urbanisés » et infrastructuresƒ), naturel, agricole, forestier, ainsi qu"à défi nir ses usages (logement, activité, infrastructuresƒ). Le second sous-groupe cherche à appréhender comment quantifi er la consommation d"espace, comment suivre l"urba- nisation dans le temps et comment analyser les " ux générés par ce phénomène. Il produit des indicateurs sur la consommation des surfaces agricoles, forestières et naturelles, ou sur la progression des surfaces urbanisées selon les usages. Le troisième sous-groupe travaille sur l"appré- ciation de l"e cacité de l"urbanisation, tous les hectares nouvellement artifi cialisés ne se valant pas, selon notamment leur lien avec l"armature urbaine, ou les formes urbaines générées. Les surfaces consommées sont ainsi mises en perspective avec les logements construits, la population et son évolution, les emplois et leur évolution, les formes urbaines produites, la proximité des pôles urbainsƒ

Le quatrième sous-groupe cherche à mesu-

rer la perte de qualité des fonctions (écono- mique, environnementale, sociale) des espaces naturels ou agricoles, en vue de fi xer des objectifs de maîtrise de consommation d"espace et éclairer les choix des décideurs lors de l"élaboration des documents d"urba- nisme ou de projets d"aménagement. Les méthodes analysées mobilisent des bases de données encore peu investies dans le domaine de l"urbanisme (référentiels pédo- logiques, notifications et rétrocessions

Saferƒ).

€ DGALN : direction générale de l"aménagement du logement et de la nature (ministère de l"Écologie, du Développement durable et de l"Énergie).

€ CETE : centre d"études techniques de l"équipement ; il en existe huit qui couvrent le territoire national et o rent expertise, conseils, assistance aux acteurs de l"aménagement.

€ Safer : sociétés d"aménagement foncier et d"établissement rural. Ils ont une mission d"intérêt général qui concerne l"ensemble de l"aménagement foncier rural.

€ FNSAFER : fédération nationale des Safer (lire ci-dessus). € Majic : mise à jour des informations cadastrales. € Scot : schéma de cohésion territoriale.

€ PLU : plan local d"urbanisme.

QU"EST CE QUE C"EST ?

Sur le territoire du Scot du Grand Amiénois (Somme), un travail a été réalisé pour visualiser les parcelles construites (en rouge) entre 1999 et 2008 à Amiens. À partir des fi chiers fonciers de 2009, une tache urbaine de référence au 1

er

janvier 1999 (en bleu) a été reconstituée par dilatation-érosion. Une analyse de la production de logements hors tache urbaine a été réalisée sur l"ensemble du Scot.

Source : DGFiP, fi chiers fonciers 2009/

retraitement CETE Nord-Picardie DGFiP, chiers fonciers 2009/retraitement CETE Nord-Picardie •TEC247.indb 27•TEC247.indb 2702/04/13 14:3202/04/13 14:32

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INGÉNIERIEURBANISME

Un exemple d"indicateur

Une approche des indicateurs proposés, par

" enjeux législatifs », permet de préciser les mesures (législatives) auxquelles peuvent répondre ces indicateurs, selon qu"elles visent à : € réduire la consommation d"espace en général, sans distinction d"usage ; € protéger les espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) ; € lutter contre l"étalement urbain en favorisant la densité ; € limiter la régression des espaces agricoles (loi

MAP) ;

€ permettre l"organisation du développement urbain du territoire : la loi Engagement national pour l"environnement (ENE) aborde ce sujet par le biais des déplacements, de l"aménage- ment commercial, etc. ; € favoriser la mobilisation du foncier public. Chaque fi che d"indicateur présente successive- ment : la description et l"usage visé, le mode de calcul, les limites, et une illustration. Voici un exemple de fi che sur un indicateur, en l"occur- rence la " part des logements construits hors tache urbaine ».

Contexte

L"indicateur permet de comptabiliser, sur une

période donnée, le nombre de logements construits selon leur localisation par rapport à une tache urbaine de référence. Il renseigne ainsi sur une tendance à l"extension urbaine. [ƒ]

Mode de calcul

La méthode consiste à localiser les parcelles ayant reçu la construction d"au moins un loge- ment sur la période étudiée. Pour cela, le point localisant de la parcelle est croisé avec une tache urbaine initiale. La méthode est ainsi également applicable lorsque le parcellaire n"est pas vecto- risé. La tache urbaine de référence peut être de plusieurs natures : zone U d"un PLU numérisé, territoires artifi cialisés d"un mode d"occupation du sol (Mos) local, tache urbaine reconstituée à partir des fi chiers fonciers. [ƒ]

Limites

Les valeurs obtenues dépendent fortement du

choix de la tache urbaine de référence, et notamment de la valeur du tampon dans le cas de la reconstitution d"une tache urbaine à partir des parcelles bâties des fi chiers fonciers. Dans le cadre d"une comparaison aux objectifs fi xés par un document de planifi cation, il faudra donc veiller à ce que la tache urbaine prise comme référence corresponde bien à la défi nition du tissu urbain existant dans le document consi- déré. [ƒ]

Des perspectives législatives

Pour François Amiot, chef de bureau de la

DGALN, " le travail réalisé n"épuise pas le champ des questions associées au phénomène de consommation d"espaces ; les travaux engagés ont notamment vocation à contribuer à l"alimen- tation de l"observatoire national de la consom- mation des espaces agricoles, prévu par la loi MAP de juillet 2010 et appelé à élaborer les outils pertinents de mesure du changement de desti- nation des espaces agricoles. Par ailleurs, la Confé- rence environnementale des 14 et 15 septembre

2012 a été l"occasion d"identifi er des pistes de

renforcement des dispositions législatives en termes d"arrêt de l"artifi cialisation des espaces agricoles et naturels pour les lois en cours d"éla- et ville"", par exemple en termes d"évolution des des zones A et N, de renforcement du caractère intégrateur des Scot... ».

• Urbanisation et consommation de l"espace, une question de mesure ; Revue du CGDD, mars 2012, www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fi leadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/La_revue_du_CGDD/2012

• La consommation d"espaces par l"urbanisation - Panorama des méthodes d"évaluation, Certu/CETE Ouest, décembre 2010, www.certu-catalogue.fr/la-consommation-d-espaces-par-l-urbanisation.html

• Des fi ches paraîtront prochainement sur le site du Certu : www.certu-catalogue.fr

POUR EN SAVOIR PLUS

L"accès aux fi chiers

fonciers retraités par le CETE Nord-Picardie

Sous certaines conditions, les

établissements publics de l"État,

les collectivités territoriales, les agences d"urbanisme et les EPF d"État peuvent avoir accès aux fi chiers fonciers anonymisés acquis par le ministère et retraités par le CETE Nord-Picardie. Pour ce faire, ils peuvent s"adresser aux

DDT (M) ou Dreal de leur

périmètre d"intervention.

Pour plus d"informations, consulter le portail du site GéoInformations : http://extranet.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fi c h i e r s - f o n c i e r s - r 5 4 9 . h t m l

L"accès au portail nécessite un identifi ant et un mot de passe, obtenus en contactant les administrateurs via :

geoinformations@developpement- durable.gouv.fr

La réduction de la consommation d"espaces naturels et agricoles constitue un réel enjeu, comme l"ont réa rmé la loi Grenelle 2 et la loi de Modernisation de l"agriculture et de la pêche (MAP).

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