Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
Texte original. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Conclue à Vienne le 11 avril 1980.
Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la “Conven- tion” ou la “CVIM”) est devenue en plus de
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE
Mar 10 1980 vente internationale de marchandises comprennent les documents préparatoires
International Sale of Goods Contracts Convention Act Loi sur la
loi. Convention La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dont le texte est reproduit en annexe. (
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
par rapport aux autres conventions relatives à la vente internationale de marchandises. En matière de conflits de lois la Convention de La Haye du 15 juin 1955
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
Apr 11 1980 12
No. 25567. UNITED NATIONS CON VENTION ON CONTRACTS
CONCLUDED AT VIENNA ON. 11 APRIL 19801. N° 25567. CONVENTION DES NA. TIONS UNIES SUR LES CONTRATS. DE VENTE INTERNATIONALE DE. MARCHANDISES. CONCLUE.
Précis de jurisprudence de la CNUDCI concernant la Convention
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la “Convention” ou la “CVIM”) est devenue en un peu plus
List of Multilateral Treaties to be Highlighted in 2009 Treaty Event
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises ...
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