[PDF] Crédit Impôt Recherche (CIR)

Comment demander le remboursement du CIR ?

Pour obtenir le remboursement de son CIR, qui constitue une créance sur le Trésor, la société doit déposer une déclaration 2573-SD et en reportant le montant du CIR.

Comment calculer le crédit d'impôt recherche ?

Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :

Qui a droit au crédit impôt-recherche ?

Le crédit d'impôt recherche concerne les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
Elles doivent être soumises au régime réel d'imposition de droit ou sur option.
Toutefois, certaines entreprises qui bénéficient d'une exonération d'imposition peuvent aussi prétendre à ce crédit d'impôt.

Qui a droit au crédit impôt-recherche ?

Comme l'indique le site impôts.gouv.fr, les dépenses pouvant donner droit au CIR sont les suivantes : les dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations. les dépenses de personnel. les rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de _{21 avr. 2022}