[PDF] LETTRE - IS - Dénonciation de loption pour le régime fiscal des

Quel régime fiscal pour les groupes de sociétés?

Les sociétés éligibles au régime des groupes de sociétés peuvent opter pour le régime du bilan fiscal consolidé. La consolidation des bénéfices s’entend de celle de l’ensemble des comptes du bilan et non l’addition arithmétique des résultats des sociétés membres du groupe. retranchements. (Article 138 bis CIDTA)

Quel régime de bilan pour les groupes de sociétés?

Les sociétés éligibles au régime des groupes de sociétés peuvent opter pour le régime du bilan fiscal consolidé. La consolidation des bénéfices s’entend de celle de l’ensemble des comptes du bilan et non l’addition arithmétique des résultats des sociétés membres du

Quel est le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ?

Chacun règle ses propres impôts et cotisations. Les entreprises qui sont soumises au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés collectent la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) auprès de leurs clients. Le taux de TVA varie alors selon le type de produit.

Quel est le régime fiscal d'une société ?

II. Régime fiscal Dès lors que les SEL ne constituent pas des sociétés particulières, leur régime fiscal découle de leur forme juridique. Les SELARL à plusieurs associés, les SELAFA et les SELCA sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, selon les règles de droit commun.