[PDF] Le vice de forme et le droit municipal

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https://www.erudit.org/en/Document generated on 10/15/2023 2:47 p.m.Les Cahiers de droitLe vice de forme et le droit municipalGilles Rousseau

Volume 23, Number 2, 1982URI: https://id.erudit.org/iderudit/042500arDOI: https://doi.org/10.7202/042500arSee table of contentsPublisher(s)Facult€ de droit de l'Universit€ LavalISSN0007-974X (print)1918-8218 (digital)Explore this journalCite this article

Rousseau, G. (1982). Le vice de forme et le droit municipal.

Les Cahiers de droit

23
(2), 407...477. https://doi.org/10.7202/042500ar

Article abstract

How are administrative acts of local governments † as opposed to judicial and quasi judicial acts † affected by informality or, more generally speaking, by procedural irregularities ? The author ventures a few answers to the question in his analysis that spans from prerequisites to initial implementation

Le vice de forme et le droit municipal

Gille s

ROUSSEAU

How are administrative acts of local governments - as opposed to judicial and quasi judicial acts - affected by informality or, more generally speaking, by procedural irregularities ? The author ventures a few answers to the question in his analysis that spans from prerequisites to initial implementation. Pages

Introductio

n 408 1 . La procédure de l'acte 412 1.1

L'interventio

n législativ e 41
3 1.1.1 L a prévisio n express e d e l a nullit 41
3 1.1.2 . La présence d'une injustice ou d'un préjudice réels 415

1.1.2.1

L'applicatio

n limité e d u critèr e législati f 41
6

1.1.2.2

. Les insuffisances du critère législatif 422 1.2 Le s correction s apparente s d e l a jurisprudenc e 42
3 1.2.1 L e caractèr e de s procédure s 42
3 1.2.2 . L'incidence de la matière 426 1.3 Le s solution s réelle s d e l a jurisprudenc e 42
8 1.3.1 Le s procédure s don t l'inobservatio n peu t entraîne r l'annulatio n 42
9 1.3.2 . Les vices de procédure entraînant l'annulation 435

1.3.2.1

L'identificatio

n d u critèr e utilis 43
5

1.3.2.1.1

L'incidenc

e d e l a matièr e 43
6

1.3.2.1.2

. L'importance de l'irrégularité affectant la procé dur e 43
7

1.3.2.1.3

Le s conséquence s résultan t d e l'irrégularit 43
8

1.3.2.2

. Sa mise en oeuvre dans la jurisprudence 440 2 . La forme de l'acte 448 2.1 . La forme écrite 449 2.2 . L'indication de la date 451 2.3 . Les mentions 452 2.4 L a signatur e 45
3 3 . Les formalités postérieures à l'acte administratif 458 3.1 . Les inscriptions aux registres municipaux 458 3.2 L a publicit 45
9 4 . Illégalités étrangères à la procédure ou à la forme de l'acte 464 4.1 . Illégalités relatives à la compétence 464 4.1.1 . Les requêtes préalables 466 4.1.2 . Les approbations 467 4.2 . Illégalités relatives à l'objet de l'acte 473

Conclusio

n 47
4

Avocat

professeu r l a

Facult

d e droi t l'Universit Laval Les

Cahiers

de

Droit,

vol 23
n 2 jui n 1982
pp

407-47

7 (1982 2 3 Les

Cahiers

de Droit 407

408 Les Cahiers de Droit (1982) C. deD. 407

Introductio

n Le s formalité s de s procédure s constituent ave cquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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