[PDF] Effets et durée de l assurance-accidents obligatoire Assurance par convention

Les accidents doivent si possible être an- noncés par le dernier employeur. 4.3 La durée maximale de l'assurance par convention est de 6 mois d'af filée; ce délai recommence à courir lorsque l'assu- rance obligatoire contre les accidents non professionnels reprend effet.
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  • Quand prend fin l'assurance accident ?

    La protection d'assurance contre les conséquences des accidents prend fin au plus tard 31 jours après la cessation des rapports de travail.
    Il est possible de prolonger cette protection auprès de l'assureur au maximum pour 6 mois.
    Pour ce faire, il faut verser la prime due avant l'expiration du délai de 30 jours.

  • Est-ce que l'assurance accident est obligatoire ?

    Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous assurer à l'assurance-accidents et une cotisation est prélevée sur votre salaire.
    Cela vaut aussi pour les personnes qui travaillent à domicile et les apprentis.

  • Comment fonctionne l'assurance accident ?

    L'assurance-accidents couvre l'indépendant contre les accidents professionnels et non professionnels et ce, dans le monde entier.
    En cas d'accident, que ce soit durant votre travail ou durant vos loisirs (accident de ski…), tous vos frais médicaux sont couverts.
    Vous n'avez pas à payer de franchise ni de quote-part.

  • Comment fonctionne l'assurance accident ?

    Toute personne occupée en Suisse est assurée à titre obligatoire selon la LAA.

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Effets et durée de lassurance-accidents obligatoire - SuvaRisk

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