[PDF] Assurance-accidents obligatoire LAA

View - Download Assurance-accidents obligatoire LAA

Previous PDF

Next PDF

6.05 Assurance-accidents LAA

Assurance-accidents

obligatoire LAA

Etat au 1

er janvier 2022 2

En bref

En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA), l'assurance-accidents est obligatoire pour tous les salariés qui travaillent en Suisse. Par ses prestations, l'assurance-accidents contribue à réparer l'atteinte à la santé et à compenser la perte de gain que subissent les per- sonnes victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Le présent mémento informe en particulier les employeurs, les salariés et les indépendants.

Obligation d'être assuré

1 Qui est obligatoirement assuré à l'assurance-accidents ? Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées contre les accidents. Une personne est considérée comme salariée lorsqu'elle exerce une activité lucrative dépendante au sens de l'AVS.

Sont également obligatoirement assurés

les personnes qui travaillent à domicile, les appr entis, les sta giaires, les vol ontaires, les personnes qui travaillent dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés, les personnes qui exercent une activité chez un employeur en vue de choisir une profession (stage d'orientation professionnelle), les personnes qui remplissent les conditions xées par l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI) ou qui touchent une indemnité en vertu de l'art. 29 LACI (personnes au chômage), les personnes qui participent à des mesures de l'assurance-invalidité dans un établissement ou un atelier au sens de l'art. 27, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) ou dans une en- treprise, dès lors que leur situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail. 3 2

Qui n'est pas obligatoirement assuré à

l'assurance-accidents ?

Ne sont pas obligatoirement assurés

les ind épendants, les membres de la famille de l'employeur - qui ne perçoivent pas de salaire en espèces et ne versent pas de cotisations à l'AVS, ou - qui ont un lien de parenté direct ascendant ou descendant avec le responsable de l'exploitation agricole, ou - qui, en leur qualité de gendre ou de belle-lle du/de la respon- sable de l'exploitation agricole, reprendront vraisemblablement ladite exploitation à leur propre compte, les agents de la Confédération qui sont soumis à l'assurance militaire, les membres de conseils d'administration qui ne sont pas occupés dans l'entreprise, pour cette activité, les membres de corps de sapeurs-pompiers de milice, les personnes, telles que les membres de parlements, d'autorités ou de commissions, qui exercent sans contrat de service une activité dans l'intérêt public, pour cette activité. Si vous êtes indépendant/e et domicilié/e en Suisse, vous et les membres de votre famille qui travaillent avec vous et ne sont pas assujettis à l'assurance obligatoire, pouvez vous assurer à titre facultatif auprès de l'assureur de votre personnel. Les indépendants qui sont citoyens suisses ou d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE et qui sont domiciliés dans l'un de ces Etats peuvent aussi s'assurer sous certaines conditions.

Assureurs

3 Auprès de qui dois-je assurer mes employés ? En tant qu'employeur, vous devez assurer vos employés, selon les domaines d'activité, auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'acci- dents (désignée ci-après la Suva) ou auprès d'un autre assureur autorisé (compagnie d'assurance privée, caisse-maladie ou caisse d'assurance- accidents publique). La loi fédérale sur l'assurance-accidents énumère les entreprises et administrations qui sont obligatoirement assurées auprès de la Suva. 4 La caisse supplétive LAA alloue les prestations légales d'assurance aux tra vailleurs victimes d'un accident que la Suva n'a pas la compétence d'assurer et qui n'ont pas été assurés par leur employeur.

Important :

Si votre personnel n'est pas assuré de par la loi auprès de la Suva, vous êtes tenu/e, en tant qu'employeur, de veiller à ce qu'il le soit auprès d'un assureur privé, d'une caisse-maladie ou d'une caisse publique d'assurance- accidents. Les chômeurs et les personnes qui participent à une mesure d'ordre profes- sionnel au sens de la LAI et qui sont assurés à titre obligatoire sont toujours assurés auprès de la SUVA.

Prestations d'assurance

4 Dans quelles circonstances les assurés ont-ils droit aux prestations de l'assurance obligatoire ? Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire en cas d'accident profession nel, d'accident non professionnel, ou de maladie professionnelle. Les travailleurs dont le temps de travail hebdomadaire chez le même em- ployeur est inférieur à huit heures ne sont toutefois assurés obligatoire- ment que contre les accidents et les maladies professionnels, mais pas contre les accidents non professionnels (attention : ne pas suspendre la couverture accidents auprès de l'assureur-maladie !). Les accidents qui sur- viennent lorsque la personne se rend au travail sont considérés comme des accidents professionnels.

Primes

5

Qui paie les primes de l'assurance-accidents

obligatoire ? En tant qu'employeur, vous devez prendre à votre charge les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels. Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non profession- nels sont à la charge des salariés, sauf si des conventions leur étant plus favorables ont été conclues. 5 Cependant, en tant qu'employeur, vous devez verser la totalité des primes. Vous déduisez la part des employés de leur salaire. Le montant maximum du gain assuré en matière d'assurance-accidents se monte à 148 200 francs. Les primes pour les personnes qui participent à une mesure d'ordre profes- sionnel au sens de la LAI et qui sont assurées à titre obligatoire sont prises en charge par l'AI. Sur cette somme, au maximum un montant correspon- dant aux deux tiers de la prime d'assurance obligatoire c ontre les accidents non professionnels peut être déduit des indemnités journalières versées aux personnes qui suivent ces mesures. 6

Dans quelles circonstances dois-je payer des

primes spéciales ? Si, en tant qu'employeur, vous n'avez pas assuré votre personnel ou pas communiqué à la Suva l'ouverture de votre entreprise, vous verserez à la Suva ou à la caisse supplétive pour la durée de l'omission (mais au maxi- mum pour cinq ans) des primes spéciales correspondant au montant des primes dues. Il s'y ajoutera des intérêts moratoires. Ce montant sera doublé si vous vous êtes dérobé/e, d'une manière inexcu- sable, à l'obligation d'assurer vos salariés ou de payer les primes. En cas de récidive, ce montant peut être triplé, voire décuplé. Les primes spéciales ne peuvent en aucun cas être déduites du salaire des salariés.

Obligation d'informer

7

Dois-je annoncer la reprise d'une entreprise ?

Oui. Si votre entreprise change de propriétaire, le/la nouveau/nouvelle pro- priétaire doit annoncer cette reprise à l'assureur avec lequel il y a déjà un rapport d'assurance dans un délai de quatorze jours.

Respect de l'obligation d'être assuré

8 Qui contrôle l'obligation d'être assuré ? Les cantons veillent à ce que les employeurs respectent leurs obligations en matière d'assurance. En tant qu'employeur, vous êtes tenu/e de fournir les renseignements nécessaires à l'organe cantonal chargé de ce contrôle (en général la caisse cantonale de compensation). 6

Renseignements et autres

informations Ce mémento ne fournit qu'un aperçu général. Pour le règlement des cas individuels, seules les dispositions légales font foi. Les assureurs-accidents fournissent volontiers tous les renseigne- ments utiles. Vous trouverez la liste des assureurs-accidents sur le site www.ofsp.admin.ch. Vous trouverez d'autres informations utiles dans les mémentos 2.04 - Cotisations à l'AVS, à l'AI, aux APG et à l'AC sur les salaires minimes et 2.07 - Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs. Ces derniers sont disponibles sous www.avs-ai.ch. Publié par le Centre d'information AVS/AI en collaboration avec l'Ofce fédéral des assurances sociales. Edition novembre 2021. Toute reproduction, même partielle, n'est au- torisée qu'avec l'accord écrit du Centre d'information AVS/AI. Ce mémento peut être obtenu auprès des caisses de compensation et de leurs agences ainsi qu'auprès des ofces AI. Numéro de commande

6.05/f. Il est également disponible sous www.avs-ai.ch.

6.05-22/01-F

9

Dispositions pénales ?

Si, par des indications fausses ou incomplètes, ou d'une autre manière, vous vous dérobez, totalement ou partiellement, à vos obligations en ma- tière d'assurance ou de paiement des primes, vous serez puni/e d'une peine pouvant aller jusqu'à 180 jours-amende, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit passible d'une peine plus lourde selon le code pénal.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014

[PDF] Service d'aide à domicile / Activité non tarifée par le CG Tarifs 2015

[PDF] d enseignement professionnel

[PDF] Gestion d une épidémie hivernale en EMS

[PDF] Un régime québécois d assurance parentale : pour tous les parents!

[PDF] UNIVERSITÉ DE NANTES FACULTÉ DE PHARMACIE ANNÉE 2012 N 069 THÈSE. pour le DIPLÔME D ÉTAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE. par.

[PDF] TRANSFORMATION ALIMENTAIRE QUÉBEC

[PDF] Lycée André Malraux CIO de Remiremont

[PDF] Licence - Mention sciences pour l'ingénieur - Parcours électronique embarquée

[PDF] REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES A L ECOLE NOUVEAU Rentrée 2012

[PDF] DIRECTEUR DES VENTES ET DU MARKETING CHAÎNE D APPROVISIONNEMENT. Poste : Conditions d accès à la profession : Tâches :

[PDF] PROJET D ETABLISSEMENT VERSION SYNTHETIQUE

[PDF] 95% À partir de septembre 2012, une participation financière sera demandée aux familles pour le transport scolaire de leurs enfants

[PDF] L autonomie pour tous : Livre blanc sur la création d une assurance autonomie

[PDF] Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie