[PDF] CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE

La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est à nouveau prorogée jusqu'au 31 décembre 2014. Le CSP s'applique aux entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement aux salariés qu'elles licencient pour motif économique.
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  • Qui a droit au contrat de sécurisation professionnelle ?

    Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés*, ainsi que toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu'elles envisagent de licencier pour motif économique.

  • Comment fonctionne le contrat de sécurisation professionnelle ?

    Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.

  • Quand le CSP Est-il obligatoire ?

    Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille.

  • Quand le CSP Est-il obligatoire ?

    Les salariés qui adhèrent au CSP sans justifier d'une année d'ancienneté dans leur entreprise et qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au CSP, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.14 sept. 2015

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CIRCULAIRE N°

Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Résumé. La convention de reclassement personnalisée (CRP) et le 



CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE

19 juil. 2011 CONVENTION DU 19 JUILLET 2011. RELATIVE AU CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE. Vu les dispositions du code du travail.



CIRCULAIRE N°

8 mai 2012 de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Résumé. L'avenant n° 1 du 3 février 2012 ...



Circulaire Agirc-Arrco 2012-03-DRE

l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle. - la convention du 19 juillet 2011 relative au 



AVENANT N° 2 DU 29 MAI 2013 PORTANT MODIFICATION DE L

19 juil. 2011 DE LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011. RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE. Vu l'article 8 de l'accord national ...



Accord du 14 avril 2017 - relatif au financement par lassurance

14 avr. 2017 Vu les conventions du 19 juillet 2011 et du 26 janvier 2015 relatives au contrat de sécurisation professionnelle.



Décision du Défenseur des droits n° 2019-064

12 mars 2019 Vu l'arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;.



Journal officiel de la République française - N° 39 du 15 février 2014

15 févr. 2014 Avis relatif à l'agrément de l'avenant no 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.



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30 juin 2021 Le Contrat de Sécurisation Professionnelle : depuis 10 ans ... œuvre par la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et loi n°2011-893 ...

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