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Décision du Défenseur des droits n° 2019-064

12 mars 2019 Vu l'arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;.



Journal officiel de la République française - N° 39 du 15 février 2014

15 févr. 2014 Avis relatif à l'agrément de l'avenant no 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.



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