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REPUBLIQUE FRANCAISE

155emeAnnée - N° 8540LIBERTE - EGALITE - FRATERNITEVendredi 8 octobre 2010JOURNALOFFICIEL

DE LANOUVELLE-CALEDONIE

NOUMÉA- IMPRIMERIEADMINISTRATIVE- 18AVENUEPAULDOUMER

PARAITLES MARDI ETJEUDI DE CHAQUE SEMAINE

LE NUMERO : 120 FRANCS

NUMERO SPECIAL

____________

SOMMAIRE

__________

NOUVELLE-CALEDONIE

Congrès

Délibérations

Délibération n° 88 du 22 septembre 2010relative au rapport sur l'état des différents services publics de la Nouvelle-Calédonie pour

l'année 2009(p. 8402).

Délibération n° 89 du 22 septembre 2010relative au rapport sur l'état des participations de la Nouvelle-Calédonie au capital des

sociétés et sur l'activité de celles-ci au 31 décembre 2009 (p. 8433).

Délibération n° 90 du 22 septembre 2010modifiant la délibération modifiée n ° 33 du 24 août 1978 portant statut des huissiers de

justice et la délibération n° 339 du 13 décembre 2007 portant statut particulier du corps des officiers publics coutumiers de la

Nouvelle-Calédonie(p. 8449).

Délibération n° 91 du 22 septembre 2010complétant la délibération n° 86 du 25 août 2010 portant habilitation de la commission

permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie durant l'intersession d'août à novembre 2010(p. 8452).

Délibération n° 92 du 23 septembre 2010relative au taux directeur d'évolution des dépenses hospitalières pour l'année 2011(p. 8453).

Délibération n° 93 du 23 septembre 2010relative au débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2011 (p. 8453).

Publications légales(p. 8454).

Délibération n° 88 du 22 septembre 2010 relative au rapport surl'état des différents services publics de la Nouvelle-

Calédonie pourl'année 2009

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie,

Délibérant conformément aux dispositions de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-

Calédonie, notamment, en son article 136 ;

Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le rapport du gouvernement n° 53/GNC du 16 août 2010 ; Entendu le rapport n° 63 du 8 septembre 2010 des commissions des finances et du budget et de l'organisation administrative et de la fonction publique,

Aadopté les dispositions dont la teneur suit :

Article 1

er: Le congrès de la Nouvelle-Calédonie prend acte du rapport sur l'état des différents services publics de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2009, annexé à la présente délibération. Article 2: La présente délibération sera transmise au haut- commissaire de la République ainsi qu'au gouvernement et publiée au Journal officielde la Nouvelle-Calédonie. Délibéré en séance publique, le 22 septembre 2010.

Le président du congrès

de la Nouvelle-Calédonie, H

AROLDMARTIN

_____

RAPPORT SUR L"ETAT DES SERVICES

DE LANOUVELLE-CALEDONIE

EN 2009

SOMMAIRE

Préambule

1. Direction de l"industrie, des mines et de l"énergie

(DIMENC)

2. Direction de l"aviation civile (DAC)

3. Service de la Météorologie

4.Direction de la formation professionnelle continue

(DFPC)

5. Directions du budget et des affaires financières (DBAF)

JOURNALOFFICIELDE LANOUVELLE-CALEDONIE8 octobre 20108402

6. Direction des services fiscaux (DSF)

7. Direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie

(DRD)

8. Direction des affaires vétérinaires, alimentaires et

rurales (DAVAR)

9. Service de la marine marchande et des pêches maritimes

(SMMPM)

10. Direction des ressources humaines et de la fonction

publique de la Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC)

11. Direction des affaires culturelles et coutumières

(DACC)

12. Direction de la jeunesse et des sports (DJS)

13. Direction des affaires économiques (DAE)

14. Direction du travail et de l"emploi (DTE)

15. Direction de l"enseignement de Nouvelle-Calédonie

(DENC)

16. Direction des infrastructures, de la topographie et des

transports terrestres (DITTT)

17. Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS)

18. Direction des affaires juridiques (DAJ)

19. Direction générale des services (DGS) et Secrétariat

général du gouvernement (SGG)

A.Antenne des services du gouvernement

B.Service de la coordination administrative (SCA) et service des institutions et des établissements publics (SIEP) C.Service de l"aménagement et de la planification

D.Cellule de la coopération régionale

E.Cellule des transferts de compétences

Préambule

L"année 2009 a été marquée par le renouvellement des institutions de la Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars

1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Une année de transition pour l"administration

Suite aux élections organisées le dimanche 10 mai 2009, le gouvernement présidé par M. Harold Martin a fait place à un gouvernement présidé par M. Philippe Gomès. Les directions et services de la Nouvelle-Calédonie ont ainsi contribué à assurer la continuité du service public lors de cette phase de transition et intégré les nouvelles orientations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exposées par son président lors de son discours de politique générale prononcé devant les membres du congrès le 31 août 2009. De nombreuses actions ont ainsi été poursuivies ou engagées.CONGRÈS

DÉLIBÉRATIONS

NOUVELLE-CALEDONIE

Réorganisations pour faire face aux enjeux de demain La Nouvelle-Calédonie dispose ainsi de vingt-et-une directions et cinq services/cellules autonomes qui pour certaines ont fait l"objet de profondes réorganisations afin de se moderniser et de pourvoir plus aisément faire face aux importants enjeux de la Nouvelle-Calédonie pour les années à venir. Ainsi, en mars 2009, la direction des ressources humaines et de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie (DRHFPNC) a revu son organisation et la répartition de ses missions en interne, avec notamment la création en son sein d"un service du budget et du contrôle de gestion. En mai 2009, c"est la direction des affaires administratives et juridiques qui a été restructurée. Le fonctionnement de cette dernière a été revu en profondeur pour dissocier les affaires administratives des affaires juridiques. Deux entités distinctes ont ainsi été créées: d"une part, la direction des affaires administratives (DAA) et d"autre part, la direction des affaires juridiques (DAJ). Anoter que la DAAn"a, à ce jour, pas encore de directeur. Acette même époque, afin de tenir compte des préconisations d"un audit organisationnel réalisé en 2008 et de se moderniser face aux enjeux financiers de la Nouvelle-Calédonie dans un contexte de crise économique, la direction du budget et des affaires financières (DBAF) a été réorganisée. Elle a ainsi notamment vu les missions de ses services précisées, la création de bureaux actée et a été dotée d"un service support métiers afin de répondre à la forte demande d"assistance, notamment des comptables des directions de la Nouvelle-Calédonie.

Gestion d"un capital humain

et de moyens de fonctionnement Au 31 décembre 2009, l"administration de la Nouvelle- Calédonie était forte de 1 424 agents: 60 % de femmes et 40 % d"hommes. Si la filière administrative regroupe pratiquement la moitié des effectifs (47 %), la filière technique suit de près avec

26 %. L"enseignement compte aujourd"hui déjà 19 % des

effectifs, donnée qui sera amenée à s"accroître avec les transferts de compétences. Parmi ces 1 424 agents, les cadres (catégorie A) représentent

36 % dont 53% de femmes.

Ainsi, la masse salariale du personnel de la Nouvelle- Calédonie telle que fixée au compte administratif 2009, s"élève à

11,652 milliards de francs CFP(contre 10,877 milliards de francs

CFPen 2008, soit + 7 %). Ce sont 36 créations (soit + 2,5 %) et

43 transformations de postes (budgets primitif et supplémentaire)

qui ont été actées sur l"exercice 2009. Afin d"assurer le fonctionnement des directions et services de la Nouvelle-Calédonie, ce sont 1,570 milliards de francs de crédits de fonctionnement (soit une augmentation de 4,65 % par rapport à 2008) qui leur ont été octroyés. Ces crédits sont destinés au fonctionnement courant (achats de petit mobilier, fournitures, documentations, etc).Réactivité face aux situations de crise

2009 a été fortement impactée par la pandémie grippale qui a

perturbé l"ensemble de la Nouvelle-Calédonie et notamment le fonctionnement de ses directions et services (certains services ont ainsi du être ponctuellement fermés en début de crise). La direction des affaires sanitaires et sociales a plus particu- lièrement recentré son activité autour de la gestion opérationnelle de cette épidémie, en partenariat avec les autres services et collectivités de la Nouvelle-Calédonie. Anoter que les autorités sanitaires nationales et l"OMS1ont considéré cette gestion comme une véritable réussite surle plan organisationnel.

Elaboration, adaptation du corpus juridique

de la Nouvelle-Calédonie Les directions et services de la Nouvelle-Calédonie ont préparé de nombreux projets de texte (3091 actes examinés par le gouvernement dont 12 lois du pays et 71 délibérations du congrès) induisant pour certains de profondes réformes ou instaurant de nouveaux dispositifs dans des domaines jugés prioritaires. La loi du pays n° 2009-7 du 19 octobre 2009 relative à la santé et la sécurité au travail et modifiant le code du travail de Nouvelle-Calédonie, préparée par la direction du travail et de l"emploi (DTE), a doté la Nouvelle-Calédonie d"une législation plus moderne en matière de prévention des accidents du travail et de protection de la santé des travailleurs. La loi du pays n° 2009-8 du 19 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, préparée par la direction des resssources humaines et de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et très attendue, a clarifié le statut juridique des sapeurs-pompiers volontaires en leur donnant la qualité d"agents publics et un régime de protection sociale adapté, notamment contre les risques d"accident auxquels ils sont confrontés dans l"exercice de leur mission. La loi du pays n° 2010-1 du 12 janvier 2010 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie, également préparée par la DTE, a contribué à améliorer le dialogue social en permettant à la Nouvelle-Calédonie d"apporter une aide financière au fonctionnement et à la formation des organisations syndicales représentatives de salariés et d"employeurs, sauf en cas d"atteinte grave et répétée à l"ordre public sanctionnée par l"autorité judiciaire. Elle a favorisé également la lutte contre le travail dissimulé en mettant en place une obligation de déclaration préalable à toute embauche. Dans le cadre de la lutte contre la vie chère et de l"amélioration du pouvoir d"achat, la loi du pays n° 2010-2 du 15 janvier 2010 relativeau salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti, préparée encore par la DTE, a permis de mettre en œuvre un des engagements les plus attendus de la déclaration de politique générale en prévoyant un dispositif d"augmentation JOURNALOFFICIELDE LANOUVELLE-CALEDONIE84038 octobre 2010 ___________

1Organisation mondiale de la santé.

du SMG jusqu"à 150000 francs CFPsur trois ans, précurseur des mesures de relèvement des bas salaire compris entre 1 et

1,5 SMG.

La loi du pays n° 2010-3 du 21 janvier 2010 portant diverses dispositions d"ordre fiscal, préparée par la direction des services fiscaux (DSF), a notamment eu pour objet d"affecter le produit de la taxe de solidarité sur les services (TSS) et une partie du produit de la taxe sur les alcools et les tabacs (TAT3S), à l"Agence sanitaire et sociale, pour répondre aux recommandations de la chambre territoriale des comptes qui mettait en cause " un risque de démembrement de la puissance publique». La loi du pays n° 2010-4 du 3 février 2010 relative à la validation des acquis de l"expérience (VAE) et portant modification du code du travail de Nouvelle-Calédonie, préparée par la DTE et la direction de la formation professionnelle continue, a créé un dispositif de VAE propre à la Nouvelle- Calédonie, adapté au marché de l"emploi calédonien qui est caractérisé par un nombre important de demandeurs d"emploi ou de salariés sans qualification, ainsi que l"ensemble des droits inhérents pour bénéficier de ce dispositif. Enfin, la loi du pays n° 2010-5 du 3 février 2010 instituant une taxe communale d"aménagement, préparée également par la DSF, qui a donné un nouvel outil fiscal aux communes qui doivent répondre aux besoins croissants des populations en matière d"équipement public et à de nouveaux défis en matière d"aménagement ou de développement durable. Bien qu"elle ait fait l"objet d"une demande de seconde lecture, il faut également évoquer la loi du pays sur l"emploi local, préparée par la DTE en concertation avec les partenaires sociaux, adoptée par le congrès le 30 décembre 2009, et qui constitue un élément central du processus de l"Accord de Nouméa. Sa promulgation dans une version amendée, qui a donné lieu à un vote unanime des élus du congrès, devrait finalement intervenir au cours du mois d"août 2010.

Préparation aux enjeux de demain :

les transferts de compétences Si le nombre de textes produits en 2009 est important, ceux qui apparaissent les plus marquants pour l"avenir de la Nouvelle- Calédonie sont sans conteste les trois projets de loi du pays relatifs aux transferts de compétences, techniquement portés par la cellule des transferts de compétences, adoptés à l"unanimité par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 30 novembre 2009 conformément au calendrier fixé par la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie: Øla loi du pays relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l"Etat en matière de police et sécurité de la circulation aérienne intérieure et des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l"activité principale n"est pas le transport aérien international,quotesdbs_dbs48.pdfusesText_48

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