[PDF] Conditions Générales CIC Clients Particuliers

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Ref : 44 01 12 - Juillet 2019 - CI.03.57 07/19

Conditions Générales CIC

Clients Particuliers

CIC Crédit Industriel et Commercial

- Société anonyme au capital de 608 439 888 € - 6 avenue de Provence 75009 Paris - RCS Paris 542 016 381 -

N° ORIAS : 07 025 723

- Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 371 680 € - 26 avenue Franklin

D. Roosevelt 75008 Paris RCS Paris 302 695937 - N° ORIAS : 07 025 540 - Société anonyme au capital de 230 000 000 € - 33 avenue Le Corbusier 59000 Lille - RCS Lille Métropole B 455502 096 - N°ORIAS : 07 008 437 - Société anonyme au capital de

83 780 000 € - 2 avenue Jean-Claude Bonduelle BP 84001 - 44040 Nantes Cedex 1 - RCS Nantes 855 801 072 - N° ORIAS : 07 008 480 •

- Société anonyme au capital de 225 000 000 € - 31 rue Jean Wenger - Valentin 67000 Strasbourg - 754 800 712 RCS Strasbourg - N° ORIAS 07 026 287

- Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 25 143 408 € - 8 rue d"Anjou - 75008 Paris - RCS Paris 384 122 123

- N° ORIAS 07 034 585

- Société anonyme au capital de 260 840 262 € - 8 rue de la République 69001 Lyon - RCS Lyon 954 507

976 - N° ORIAS : 07 022 698

- Société anonyme au capital de 155 300 000 € - 20 quai des Chartrons 33000 Bordeaux -RCS

Bordeaux 456 204 809 - N° ORIAS : 07 027 272. Banques régies par les articles L.511-1 et suivants du code monétaire et financier.

Pour les opérations effectuées en qualité d"intermédiaires en opérations d"assurances (immatriculations consultables sous www.orias.fr),

contrats d"assurance de ACM VIE SA, ACM VIE SAM et ACM IARD SA, entreprises régies par le code des assurances et distribués sous la

marque CIC Assurances.

09 69 32 06 06

Démarchage téléphonique :

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le

CLIENT

est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition au démarchage téléphoniq ue au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à Opposetel 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes. Cette inscription entrainera l'interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le

CLIENT

, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Elle ne fera donc pas obstacle au droit pour la Banque d'utiliser les coordonnées téléphoniques communiquées par

le CLIENT pour lui proposer ses produits et services. Toutefois, et comme indiqué à l'article 9.5.6 de la convention

de compte des particuliers, le

CLIENT

aura le droit de s'opposer à tout moment et sans frais à l' utilisation de ses coordonnées téléphoniques par la BANQUE à des fins de prospection commerciale, en écrivant au service indiqué aux conditions particulières du contrat. Bonne exécution des contrats - Réclamations - Médiation : Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation :

En cas de contestation relevant de sa compétence, recours possible au médiateur compétent selon les modalités et

à l'adresse indiquée sur le site internet, dans le recueil des prix des principaux produits et services de la Banque et ci-après :

Le Médiateur du CIC (pour les produits et services bancaires et financiers, la commercialisation des contrats d'assu

rance directement liés à un produit ou à un service bancaire) www.lemediateur-cic.fr M le Médiateur du CIC - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin la de mi lune Le Médiateur de l'AMF (il peut aussi être saisi pour les servi ces d'investissement et les instruments financiers) : Autorité des marchés financiers - 17 place de la Bourse -75082 Par is Cedex 02 Le Médiateur de l'Assurance (pour l'examen des litiges opposan t en matière d'assurance un assuré à une entreprise d'assurance) : www.mediation-assurance.org La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 1

SOMMAIRE

2

Convention de compte des particuliers

................................................... 4

Conditions générales des contrats personnels ........................................................................

....................................... 15 Conditions générales des cartes de paiement de la Banque ................... 17 Conditions générales applicables à la carte de Dépôt ............................. 26 Conditions générales de la carte de retrait Parcours J ........................... 30 Informations sur les plafonds de retrait et de paiement

Filbanque Particulier

....... 35

Alertes CIC

...................... 38

Web relevés

.................... 40 Le service SUP'TRESO........................................................................ .... 41

Le service Global' Épargne ........................................................................

..................................................................... 43 Le Livret de Développement Durable Solidaire / Livret Sup ........................................................................... 44

Le CESL

.......................... 46

Le LEP

............................. 47

Le Livret Plus

.................. 48

Le Livret A PREM'S - Livret SUP et CESL........................................................................

....................................................................................................... 49

Le Livret Bienvenue

........ 52 Le Livret Teenager ........................................................................ .......... 53

Le Livret Jeune

............... 54

Le Livret Première Épargne

..................................................................... 55

Le CEL

............................ 56

Le PEL

............................. 59

Capital Plus / PEL Revenus

..................................................................... 64

Les comptes à terme :

CAT Tempo Capi

.............. 65 Capital liberté ........................................................................ .................. 66

Compte Évolutif CIC

........ 67

L'épargne financière :

Convention de Compte titres et de Services d'investissement ....................................................................... 68

Le PEA

............................ 76 PEA-PME ........................................................................ ........................ 84

Compte Titres Flexigestion et PEA Flexigestion

...................................... 92

Le relevé Patrimonial

...... 93 CAPTRANSAT : Conditions générales de la ligne services ...................... 95 Contrat Assur-Carte ........................................................................ ........ 97 Conditions Générales Protection Juridique du Particulier ....................... 103 SecurÉpargne ........................................................................ ................. 109 2

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

DES PARTICULIERS

La Banque fait du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel une priorité. Le présent document témoigne de l'engagement pris de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, lors de la collecte et de l'utilisation de vos données à l'occasion de la souscription de produits et/ ou services et tout au long de notre relation, pour une utilisation responsable de vos données personnelles. La Banque s'engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable au(x) traitement(s) de données à caractère personnel, spécialement : - Du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

27fiavril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, “le règlement

européen sur la protection des données" ou “RGPD") ; - De la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - Des avis et recommandations des autorités de Contrôle, du Groupe de pro- tection des personnes à l'égard du Traitement des données à caractère per- sonnel (“Groupe G29") ou du Comité européen de la protection des données. Les données personnelles sont aussi protégées par le secret professionnel auquel nous sommes tenus.

1. QUELQUES DÉFINITIONS

toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée directement ou indirectement par un élément d'identification tel qu'un nom, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse e-mail, numéro d'identification, données de localisation... toute opération réalisée sur des données personnelles telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utili- sation, l'interconnexion, la limitation, l'effacement, la destruction... la personne physique ou morale, publique ou privée, ou le service, qui détermine seul ou avec d'autres les finalités et les moyens du traitement. la personne physique ou morale, publique ou privé, ou le service qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.

2. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

La Banque a désigné un Délégué à la Protection des Données. Spécialisé en matière de protection des données personnelles, il a pour mission d'informer et de conseiller le responsable de traitement, de veiller au respect de la réglemen- tation applicable et notamment de veiller au respect des droits des personnes (voir paragraphe 9 ci-après). Le Délégué à la Protection des données est aussi l'interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l'Informatique et des

Libertés (CNIL).

3. LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Les données personnelles que nous collectons ou détenons à votre égard sont strictement nécessaires à notre activité pour nous permettre de vous proposer des produits et/ou des services adaptés.

Nous sommes amenés à collecter :

- Des données relatives à votre identité telles que vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance... - Des données relatives à vos coordonnées telles que votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre (vos) numéro(s) de téléphone, - Des données d'identification et d'authentification telles que votre spécimen de signature, l'adresse IP... - Des données fiscales telles que le numéro fiscal, le statut fiscal, la rési- dence principale... - Des données relatives à votre situation familiale, telles que le régime matri- monial, le nombre d'enfants... - Des données relatives à votre situation professionnelle telles que l'emploi occupé, la rémunération, les coordonnées de votre employeur, - Des données bancaires et financières telles que les coordonnées bancaires, les virements, les actifs, numéro de carte, profils investisseurs, - Des données relatives à vos attentes et besoins nous permettant de définir votre profil bancaire ou assurances afin de vous proposer des produits et services adaptés, - Des données collectées pour vous auprès d'autres établissements finan- ciers en cas notamment de mobilité bancaire et d'agrégation des comptes dans les conditions prévues par la loi. Des données recueillies grâce aux cookies (article 11 ci-après). Les données peuvent être collectées directement auprès de vous ou auprès des sources suivantes (liste non exhaustive) : - Les publications ou bases de données telles que le Journal Officiel, le Bul- letin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

Les organismes de lutte contre la fraude.

- Les sites internet, réseaux sociaux concernant des données que vous avez rendues publiques.

Les parrainages.

L"utilisation de fichiers prospects.

Enfin, nous pouvons être amenés à connaitre des données personnelles de personnes non-clientes de la Banque. Exemple (liste non exhaustive) :

Des prospects.

Des cautions et/ou garants.

- Des représentants légaux de personnes morales ou de personnes physiques telles que les mineurs ou majeurs protégés.

Des mandataires.

- Des personnes effectuant des opérations avec nos clients avec vous ou pour votre compte (notaire, avocat, expert-comptable...).

4. LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les traitements mis en œuvre par la Banque répondent à des finalités déter- minées, explicites et légitimes. Vos données peuvent notamment être traitées pour : vous fournir des produits et services adaptés, - vous communiquer des informations relatives à ces produits et services, notamment par emails, alertes sur mobile, courriers, sms ou appels télé- phoniques. Ces communications concernent nos services et produits exis- tants ainsi que les nouveaux services, les offres exclusives qui pourraient vous intéresser. Les communications par voie électronique (e-mails, sms, etc.) qui vous sont envoyés peuvent concerner des produits et services ana- logues à ceux auxquels vous avez souscrits, conformément à l'article L34-5 du code des postes et communications électroniques. Vous pouvez nous faire savoir à tout moment que vous ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales. Si vous nous demandez de ne plus recevoir de communication ou si vous souhaitez recevoir à nouveau ces communications, nous conserverons une trace informatique de ces demandes, à titre de preuve. gérer la relation bancaire et plus largement la relation commerciale, - gérer et exécuter nos prestations au titre des produits et services auxquels vous avez souscrit tel que les opérations de paiement (virements, prélève- ments...), l'octroi de crédits, recueillir les garanties, effectuer le recouvrement de nos créances, - faire de la prospection, de l'animation commerciale, du profilage et de la segmentation, et des études statistiques, - respecter les obligations légales et réglementaires, notamment en matière de connaissance du client, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'évaluation du risque, de sécurité et de préven- tion des impayés et de la fraude, de lutte contre la fraude fiscale, le respect des obligations en matière de détermination du statut fiscal, de contrôle fiscal et de déclarations, d'obligations liées aux marchés financiers, - enregistrer et conserver certaines des conversations et communications que nous pouvons avoir avec vous, quel que soit leur support (principale- ment messages électroniques, entretiens en face à face, appels télépho- niques...), notamment aux fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires relatives aux marchés financiers et de sécurité des transactions effectuées.

5. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAITEMENTS

Nous veillons à ce que chacun de nos traitements s'opère dans le respect de son fondement juridique qu'il s'agisse :quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

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