[PDF] Pharmacien des hôpitaux : un métier à risques ?

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Siége social

: Groupement Hospitalier Est - Pharmacie - 59 bd Pinel - 69677 BRON CEDEX

Secrétariat Général : Hôpital CLOCHEVILLE - Pharmacie- 49 bd Béranger - 37044 TOURS cedex 9 Fax : 02 47 47 69 46

Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Universitaires Membre Fondateur de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH)

Pharmacien des hôpitaux :

un métier à risques ?

Carole AIGOUY

Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-

Marseille

Marie-Hélène BERTOCCHIO

Pharmacien Hospitalier

Docteur en Droit

Frédéric LAURIE

Maître de Conférences à l'Université d'Aix-Marseille Avocat au barreau d'Aix en Provence, spécialité Droit Public

Vincent VIOUJAS

Directeur d'Hôpital

Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

PARIS - 23 janvier 2014

Siége social

: Groupement Hospitalier Est - Pharmacie - 59 bd Pinel - 69677 BRON CEDEX

Secrétariat Général : Hôpital CLOCHEVILLE - Pharmacie- 49 bd Béranger - 37044 TOURS cedex 9 Fax : 02 47 47 69 46

Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Universitaires Membre Fondateur de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH) Pharmacien des hôpitaux : un métier à risques ?

Programme

INTRODUCTION GENERALE : présentation de la journée

Les différents types de responsabilités

Les différents types de fautes

Les différents juges compétents

Module 1 - Le pharmacien hospitalier exposé au risque pénal Titre 1 -Le pharmacien hospitalier soumis au principe de la légalité criminelle Section 1 : Le contenu du principe de légalité criminelle

Section 2 : La portée du principe de légalité Titre 2 - Les corollaires du principe de légalité

Section 1 : L'interprétation stricte de la loi pénale

Section 2 : L'application de la loi dans le temps

Titre 3 - Le lien entre risque et devoirs généraux du pharmacien Module 2 - Le pharmacien dans son environnement hospitalier Titre 1 - De la hiérarchie en général et de la pharmacie en particulier...

Section 1

- Un patron à l'hôpital ?

Section 2

- Un gérant à la pharmacie

Section 3

- Un chef dans le pôle Titre 2 - Un OVNI juridique.... Le contrat de pôle Titre 3 - Le statut d'agent public : armure ou bouclier percé ? Titre 4 - Les statuts des praticiens hospitaliers, statut réglementaire ou statut contractuel ?

Section 1

- Les corps des médecins et pharmaciens hospitaliers soumis au seul code de la santé publique

Section 2

- Les corps des PU-PH et MC-PH soumis au code de la santé publique et aux statuts particuliers

Siége social

: Groupement Hospitalier Est - Pharmacie - 59 bd Pinel - 69677 BRON CEDEX

Secrétariat Général : Hôpital CLOCHEVILLE - Pharmacie- 49 bd Béranger - 37044 TOURS cedex 9 Fax : 02 47 47 69 46

Syndicat National des Pharmaciens Praticiens Hospitaliers et Praticiens

Hospitaliers Universitaires

Membre Fondateur de la Coordination Médicale Hospitalière (CMH) Module 3 - Le pharmacien hospitalier face au litige

Titre 1 - Le secret professionnel du pharmacien

Titre 2 - Le risque de suspension à titre conservatoire

Titre 3 - Les protections

Section 1

- La protection fonctionnelle

Section 2

- La protection juridique

Section 3

- L'intervention syndicale Titre4 - Le pharmacien face à la procédure pénale

Section 1

- La police peut intervenir

Section 2

- Le pharmacien hospitalier peut être entendu

Section 3

- Et si le pharmacien hospitalier est accusé ?

Section 4

- Et si le pharmacien hospitalier est victime Titre 5 - Le pharmacien face à la procédure disciplinaire

Section 1

- Le régime disciplinaire des praticiens hospitaliers

Section 2

- Le régime disciplinaire du personnel hospitalo-universitaire

PARIS - 23 janvier 2014

PHARMACIEN

DES HOPITAUX

: UN METIER A

RISQUES

PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES

Page 1

23/01/2014

Introduction générale : Dr MH

BERTOCCHIO

Définitions vocabulaire notion de responsabilité Différents types de fautes, de responsabilités, de juges

PHARMACIEN DES

HOPITAUX : UN METIER A

RISQUES

INTRODUCTION GENERALE : DR MH BERTOCCHIO

RESPONSABILITÉ

Poser la question de la responsabilité nécessite de distinguer la responsabilité morale supposant la connaissance du bien et du mal et la liberté, et la responsabilité juridique, pénale ou civile qui s'inscrit dans un système de valeurs et dans un cadre social.

Notion juridique :

obligation de répondre de ses actes de ceux des personnes dont on a la charge par action ou omission

PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES

Page 2

Notion philosophique

connaissance du bien et du mal liberté Les règles de droit sont les valeurs qu'une société se donne à un instant ALEA

Hasard, évènement imprévisible

L'alea thérapeutique :

Dommage que l'on ne peut imputer

Ni à une faute du professionnel de santé

Ni à l'état initial du patient

Ni à son évolution endogène

Passage de la responsabilité à la solidarité Responsabilité pour faute et solidarité pour alea

RESPONSABILITE avec faute et sans faute

RESPONSABILITE avec FAUTE

la commission d'une faute la réalisation d'un dommage l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage

PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES

Page 3

RESPONSABILITE sans FAUTE

La responsabilité sans faute qualifie un régime juridique spécial de réparation de dommages où la responsabilité d'une personne ou de l'administration peut être mise en jeu même si celle -ci n'a pas commis de faute. Par exemple, la réparation de dommages inévitablement causés par des travaux publics à des particuliers fait intervenir la responsabilité de l'administration, qui pourra verser des dommages -intérêts aux particuliers bien qu'elle n'ai commis aucune faute.

Si l'on est responsable on peut

Devoir indemniser la victime

Et/ou Etre sanctionné

PLUSIEURS JUGES

Un juge qui indemnise civil ou administratif

Un juge qui punit disciplinaire, ordinal et/ou pénal

Sanction pénale : la société vous punit

Sanction administrative : l'institution vous sanctionne

Sanction ordinale : vos pairs vous condamnent

PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES

Page 4

Le juge administratif

Indemnise en cas de défaut dans l'organisation du service public

Sanctionne en cas de faute disciplinaire

Le juge pénal

Punit au nom de la société

Peut également indemniser en cas de constitution de partie civile

RESPONSABILITÉ CIVILE

Obligation de réparer le préjudice causé à autrui par soi-même par une personne dont on a la garde une personne dont on doit répondre un animal ou une chose dont on a la garde

PLUSIEURS TYPES DE FAUTES

civile disciplinaire déontologique pénale

PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES

Page 5

LA FAUTE CIVILE

Lorsqu'elle est commise par un agent public dans l'exercice de ses fonctions et qu'elle cause un dommage c'est le juge administratif qui décide de l'indemnisation et c'est l'hôpital qui paye. RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE = faute civile commise à l'hôpital public (exemple) oerreur de médication osystème de distribution globale ofaute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital oOrganisation défaillante dans la mesure où elle ne respecte une obligation de moyens dan s la mise en oeuvre des soins apportés au patient.

Parmi les différents types de

responsabilités, La plus redoutable est la responsabilité pénale

Existence d'une faute

Existence d'un dommage

Existence d'un lien de causalité entre les deux

PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES

Page 6

Alors : sanctions pénales

SANCTION PENALE

Au nom de la société

Résultant d'une infraction codifiée par le code pénal Entraînant des peines de prison et/ou des amendes.

LA FAUTE PENALE

Un texte définit l'infraction pénale

Transgression du texte = faute pénale

Agent public ou pas, sans importance

Punition par la société

" Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait »

Article 121-1 du Code pénal

MAIS !!!!

" la responsabilité pénale peut (...) naître du fait d'autrui

PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES

Page 7

Dans les cas (...) où certaines

obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné » (internes, préparateurs)

Cass.Crim. 28 février 1956, Bull. n° 205

" Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre

Article 121-3 Code Pénal

Toutefois,

lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Mise en danger délibérée

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Faute non

intentionnelle

Distinction Faute

Erreur

L'erreur est un acte inapproprié, alors qu'il répond aux prescriptions de prudence et de diligence.

On peut se tromper sans commettre de faute

PHARMACIEN DES HOPITAUX : UN METIER A RISQUES

Page 8

Ex : l'erreur de diagnostic devient une faute si l'on ne s'est pas donné tous les moyens ou si incompétence manifeste LE FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE PÉNALE " NON INTENTIONNELLE » oL'imprudence et la maladresse oLa négligence et l'inattention oLe manquement à une obligation de prudence ou de sécurité Module 1 - Le pharmacien hospitalier exposé au risque pénal

Titre 1

Le pharmacien hospitalier soumis au principe de la légalité criminelle Section 1 : Le contenu du principe de légalité criminelle

Article 111-3 du code pénal

Nul ne peut être puni

pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par

la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul

ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un

délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention Section 2 : La portée du principe de légalité Ce principe s'impose au législateur comme au juge.

Titre 2

Les corollaires du principe de légalité

Section 1 : L'interprétation stricte de la loi pénale

Article 111-4 du code pénal

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Portalis :

Section 2

: L'application de la loi dans le temps

Article 112-1 du code pénal

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été

commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont

moins sévères que les dispositions anciennes Distinction (juridiction et juge instruction // magistrat du siège) : double casquette juge pénal

I. La responsabilité pénale de l'individu

A) Les principes généraux régissant l'action en responsabilité pénale

Article 121-1 du code pénal

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait

Cass. plén., 25 février 2000, Costedoat

Cass. plén., 14 décembre 2001, Cousin

Article 132-3 du code pénal

Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plu sieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque

peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles

L'auteur de l'infraction :

Le code pénal désigne l'auteur de l'infraction dans l'article 121-4 comme la personne qui commet les faits incriminés, mais pour certaines infractions il peut s'agir de la personne qui tente de commettre l'infraction (meurtre, homicide volontaire, empoisonnement...).quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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