[PDF] TRAVAUX REGLEMENTES - Déclaration dérogation - DREETS

Comment faire une dérogation aux travaux interdits?

; – Informer du cadre administratif (établissement d’une convention, obligation d'une déclaration de dérogation aux travaux interdits, pour les élèves âgés de quinze ans au moins et de moins de dix- huit ans, auprès de l'inspecteur du travail…)

Comment faire une demande de dérogation aux travaux réglementés ?

La demande dérogation se déroule en deux temps, la demande d'autorisation de dérogation aux travaux réglementés valable pour une durée de 3 ans et dans un second temps les informations relatives à l'apprenti. Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Quelle est la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs ?

Par ailleurs, la procédure de dérogation aux travaux interdits aux mineurs précisée aux articles R. 4153-38 à R. 4153-45 du code du travail, a été récemment rénovée et simplifiée, notamment par le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015.

Comment faire une déclaration de dérogation ?

Remplir le formulaire de déclaration de dérogation. Cette déclaration de dérogation concerne les conditions d’accueil des jeunes dans l’entreprise ou l’établissement d’enseignement ou de formation professionnelle. Elle est délivrée pour une période de trois ans, renouvelable.