[PDF] CONDITIONS GENERALES DUTILISATION DU SERVICE

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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE LIBRERDV

APPLICABLES À COMPTER DU 25/05/2018

MENTIONS LÉGALES

Le service LIBRERDV est exploité par SECRETARIAT.PRO, SARL au capital de 7 000 euros,

immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 817 955 933 dont le siège social est situé au 16 rue

de l'ermitage, 49400 SAUMUR et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR29817955933. Hébergeur des Données Personnelles et des Données de Santé : OVH, SASU au capital de

10 174 560 Euros dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix,

immatriculée sous le numéro 424 761 419 R.C.S Lille Métropole. OVH est agréé pour l'Hébergement de Données de Santé pour son offre OVH Healthcare.

DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d'utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition

suivante :

• CGU désigne les présentes conditions générales d'utilisation applicables aux Services.

• Prestataire : désigne la société SECRETARIAT.PRO, éditrice du logiciel CALENDOC et

exploitant les Services. • Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par le Prestataire par le biais du Site. • Parties : désigne conjointement le Prestataire et l'Utilisateur. • Services : désigne le Site de Prise de Rendez-Vous mis à disposition des Utilisateurs par le Prestataire au travers du Site, ainsi que le Logiciel de Prise de Rendez-Vous par Téléphone mis à disposition des Professionnels ou de leur Secrétariat. Le service est commercialisé sous la marque CALENDOC et en marque blanche pour certains clients du Prestataire. • Site : désigne le site Internet www.librerdv.com, géré en marque blanche par le Prestataire. LibreRDV est une marque commerciale propriété de M. Rudolph Aglaé qui a donné l'autorisation au prestataire de l'utiliser dans le Site. • Données Personnelles : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• Données de Santé : désigne toute Donnée Personnelle de l'Utilisateur recueillie à

l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l'utilisation des Services.

• Identifiant : désigne les identifiants personnels (numéro de téléphone et/ou e-mail)

associés au compte de l'Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe défini par l'Utilisateur et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux

Services.

• RGPD : désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, " le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi " Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-

801 du 6 août 2004.

• Professionnel : désigne toute personne ayant donné son accord directement ou via leur Secrétariat pour que son agenda apparaisse au sein des services de le Prestataire et pour laquelle les Services permette de prendre rendez-vous.

• Secrétariat : désigne les personnes et entreprises désignées par les Professionnels

pour prendre leurs appels téléphoniques et/ou gérer leurs rendez-vous. • Site de Prise de Rendez-Vous : désigne les services de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels mis à disposition des Utilisateurs via le Site. • Logiciel de Prise de Rendez-Vous par Téléphone : désigne le logiciel de prise de rendez-vous par téléphone mis à disposition des Secrétariats des Professionnels afin de permettre aux Utilisateurs de prendre rendez-vous par téléphone auprès des professionnels.

Sauf indications contraires dans les CGU :

• Dès lors qu'un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ; • Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ; • Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Service est subordonnée à :

• L'acceptation des présentes conditions générales qui entrent en vigueur au jour et à

l'heure de l'activation par l'Utilisateur du bouton " J'accepte les conditions générales d'utilisation », • La manifestation active et volontaire de son consentement au titre de la collecte, du traitement et de l'hébergement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été informé de ses droits. En conséquence, l'Utilisateur accepte et reconnaît se soumettre sans réserve aux termes des présentes CGU dont il déclare avoir compris tout le sens et la portée. Le non-respect de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU par l'Utilisateur ou d'une disposition légale en vigueur dans le cadre de l'utilisation du Service, emporte

automatiquement résiliation automatique, sans préavis, ni indemnité des présentes CGU, le

Prestataire se réservant la faculté dans ce cas de désactiver, sans délai ni préavis, ni indemnité,

le compte de l'Utilisateur. La désactivation du compte de l'Utilisateur ne le prive pas des droits

dont il dispose sur les Données Personnelles qui le concerne rappelés par les présentes CGU.

CAPACITÉ

L'Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français. L'Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l'autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français. INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS

AUX SERVICES

Le Prestataire met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Le Prestataire prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des

Services.

L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les

Services lui sont fournis " en l'état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité

et de régularité. Le Prestataire s'efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par le Prestataire. Le Prestataire ne peut également pas être tenue responsable de l'installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l'Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par le Prestataire. Plus généralement, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d'une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme du Prestataire vers Internet ne sont pas garantis par le Prestataire. L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par le Prestataire, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G,

4G etc.) et de son accès internet.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'Utilisateur à l'occasion de l'utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services du

Prestataire.

En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés

par l'Utilisateur ou un tiers utilisant les Services. Tout logiciel, téléchargé par l'Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Service, l'est aux risques et périls de l'Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l'Utilisateur d'utiliser le Site de Prise de Rendez-Vous et de recevoir des informations en rapport avec les rendez-vous qu'il prend via le Site. Les Services sont fournis à l'Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de

communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge

exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques

(notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il

appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l'Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes.

Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Site de Prise de

Rendez-Vous, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le Professionnel soit payante. Lorsque le Prestataire fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d'un Professionnel, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas le Prestataire ne garantit l'exactitude de telles informations.

SITE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

L'Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel ou son Secrétariat et que l'Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Site. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel. L'Utilisateur peut également annuler ses rendez-vous et suivre l'historique de ses rendez- vous. L'Utilisateur autorise le Prestataire ainsi que les Professionnels et leur Secrétariat à lui envoyer des SMS et e-mails dont l'objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu'il a pris sur le Site.

L'Utilisateur autorise également le Prestataire ainsi que les Professionnels et leur Secrétariat

à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels chez qui il a pris rendez-vous, ou toute information envoyée par ces mêmes Professionnels.

Le Prestataire et le Professionnel déclinent toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie

de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi de tout SMS ou de tout e- mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Site de Prise de

Rendez-Vous.

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l'un des Professionnels inscrits sur le Site. Le Prestataire n'est aucunement responsable de l'exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel. L'exactitude et la mise à jour

de ces données sont sous l'entière responsabilité du Professionnel et/ou de son Secrétariat.

L'utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n'atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable d'une quelconque annulation ou

indisponibilité du Professionnel consécutivement à l'identification et à la programmation

d'un rendez-vous par l'Utilisateur via le Site de Prise de Rendez-Vous. L'Utilisateur s'engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Site de Prise de Rendez-Vous. L'Utilisateur est informé du fait que la programmation d'un rendez-vous via le Site de Prise de Rendez-Vous constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l'objet d'une information préalable d'annulation ou de report auprès du Professionnel concerné. Cette information peut s'effectuer soit via le système d'annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel,

au choix de l'Utilisateur. L'utilisateur reconnaît être informé qu'il assume exclusivement les

conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel concerné.

L'Utilisateur est également informé que les Professionnels ont la possibilité, à leur seule

convenance, de bloquer l'accès au Site de Prise de Rendez-Vous à certains Utilisateurs. INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE Lors de la création de son compte par l'Utilisateur, celui-ci définit des Identifiants afin de pouvoir accéder à son compte Utilisateur. Lors de la création de son compte Utilisateur,

l'Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité

comme demandées dans le formulaire internet. Il s'engage notamment à ne pas créer une

fausse identité de nature à induire le Prestataire ou les tiers en erreur et à ne pas usurper

l'identité d'une autre personne physique. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à

jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées initialement.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées,

incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le Prestataire pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de

l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des

Services. Le compte Utilisateur ainsi que ses Identifiants sont placés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte

Utilisateur d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la

confidentialité des Identifiants de l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce

dernier. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se

déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir

d'un ordinateur public. L'Utilisateur est également tenu d'avertir le Prestataire s'il perd

l'accès à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone qu'il a renseigné dans son compte

Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un

Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans

tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir le Prestataire, sans délai,

par message électronique, précisant ses nom, prénom, numéro de téléphone et/ou adresse

e-mail à l'adresse suivante : privacy@secretariat.pro, afin que le Prestataire puisse procéder à la réinitialisation du compte de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en se connectant sur le Site et en demandant la suppression de son compte dans la rubrique appropriée.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites

internet édités par des tiers (ci-après les " Sites Tiers ») sur lesquels le Prestataire n'exerce

aucune sorte de contrôle, le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que le Prestataire approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Le Prestataire n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Le Prestataire n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services du Prestataire et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive du Prestataire. Toutes les marques et tous les logos appartenant au Prestataire ne peuvent pas être utilisés par l'Utilisateur sans le consentement préalable écrit du Prestataire. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services du Prestataire ou d'un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur

altération. A ce titre, il est notamment interdit à l'Utilisateur d'adapter, arranger, modifier,

corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par le Prestataire ou d'un quelconque élément qui les compose, quel qu'en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d'une autre façon.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Introduction

La sécurité et la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs des Services sont

au coeur des préoccupations du Prestataire.

Le Prestataire respecte l'ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises

et européennes relatives à la protection des Données Personnelles.

Le Prestataire a désigné un délégué à la protection des données que tout Utilisateur peut

contacter en envoyant un e-mail à l'adresse privacy@secretariat.pro ou en écrivant à l'adresse postale du Prestataire rappelée au début des présentes CGU.

La présente politique décrit la manière dont le Prestataire et les Professionnels traitent les

Données Personnelles des Utilisateurs lors de leur utilisation des services du Prestataire. Certaines Données Personnelles de l'Utilisateur doivent être considérées comme des

données à caractère personnelles de santé, et sont ci-après dénommées " Données de

Santé ».

La politique de protection des Données Personnelles du Prestataire peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Cependant, les Données Personnelles de l'Utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale impérative venait à en disposer autrement et serait d'application rétroactive. Finalité du traitement des Données Personnelles La prise de rendez-vous avec un professionnel via les Services nécessite que l'Utilisateur communique certaines Données Personnelles, telles que son identité complète, son numéro de téléphone ou son adresse e-mail. Ces données sont indispensables pour que le Professionnel ou son Secrétariat puisse traiter la demande de rendez-vous de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut également communiquer, à son initiative, d'autres informations personnelles permettant au Professionnel ou à son Secrétariat d'apporter une réponse personnalisée à sa demande de rendez-vous.

Ces Données Personnelles sont traitées uniquement pour répondre à la finalité des Services :

permettre aux Utilisateurs de prendre rendez-vous avec les Professionnels dans les meilleures conditions. Les traitements appliqués permettent notamment de : gérer la navigation des Utilisateurs sur le Site, donner la possibilité aux Utilisateurs d'accéder aux informations des Professionnels, gérer les rendez-vous des Utilisateurs ou de leurs proches, gérer efficacement les appels des Utilisateurs aux Professionnels ou à leur Secrétariat. Certaines Données Personnelles (adresse IP, Identifiants) sont également utilisées par le Prestataire à des fins de contrôle qualité et pour lutter contre la fraude informatique. La finalité de cette collecte est de permettre une meilleure disponibilité des Services pour tous les Utilisateurs. Intérêt légitime à la collecte et aux traitements La collecte et le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs par le Prestataire a pour base légale :

• L'intérêt légitime du Prestataire à proposer des Services de qualité, permettant

notamment à ses Utilisateurs d'obtenir les rendez-vous qu'ils souhaitent et de suivre ces rendez-vous. • Le consentement de ses utilisateurs lorsque ceux-ci utilisent le Site de Prise de

Rendez-Vous.

• Le consentement de ses utilisateurs, obtenus par les Professionnels ou leur Secrétariat lorsque les Utilisateurs prennent les rendez-vous par téléphone en utilisant le Logiciel de Prise de Rendez-vous par Téléphone. Accès aux Données Personnelles des Utilisateurs Aucune donnée personnelle des Utilisateurs n'est transmise à des fins de prospection commerciale ou publicitaire. Les personnes ayant accès aux Données Personnelles des Utilisateurs sont : • Certains personnels techniques du Prestataire afin de leur permettre de vérifier le bon fonctionnement et d'améliorer les Services. Ces personnels sont tenus à une clause de confidentialité très stricte. • Les Professionnels et leur Secrétariat, dès lors que les Utilisateurs ont pris des rendez-vous avec ces Professionnels via le Site de Prise de Rendez-Vous, ou appelé ces professionnels ou leur Secrétariat via le Logiciel de Prise de Rendez-Vous par

Téléphone .

Dans tous les cas, l'accès aux Données Personnelles des Utilisateurs n'est effectué que pour

répondre aux finalités du traitement des Données Personnelles définies dans ce document. Durée de conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs ne sont conservées que la durée nécessaire pour

les finalités poursuivies. Modalité d'exercice des droits des Utilisateurs Les Utilisateurs disposent de plusieurs droits associés à leurs Données Personnelles : • Droit d'information lors de la collecte • Droit d'accès • Droit de rectification • Droit à l'effacement • Droit à la limitation du traitement • Droit à la portabilité • Droit d'opposition • Droit à l'absence de prise de décision automatisée Les Utilisateurs peuvent faire valoir la plupart de ces droits directement via leur compte

Utilisateur sur le Site. Ils peuvent également contacter le délégué à la protection des

données en envoyant un e-mail à l'adresse privacy@secretariat.pro ou en écrivant à l'adresse postale du Prestataire rappelée au début des présentes CGU.

Cookies et adresse IP

Pour permette l'utilisation des Services du Prestataire, le Site utilise des cookies. L'utilisation de ces cookies est indispensable au bon fonctionnement des Services. Si un Utilisateur refuse l'utilisation des cookies ou désactive les cookies dans les paramètres de son navigateur, le fonctionnement du site peut être perturbé, et la prise de rendez-vous rendue impossible. Si le terminal de l'Utilisateur est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services destinés au terminal de l'Utilisateur correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal. Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal de l'Utilisateur et la

configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des Cookies, relèvent de son libre

choix et de sa responsabilité. A la demande des autorités judiciaires, SECRETARIAT.PRO peut transmettre l'adresse IP de

l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à

Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être

évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le

retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les

CGU sont résolues de plein droit et le Prestataire et l'Utilisateur sont libérés de leurs obligations dans les conditions définies aux présentes.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans

les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Le Prestataire et l'Utilisateur conviennent de considérer les messages reçus par voie

électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre eux, comme

des écrits d'origine au sens de l'article 1366 du Code civil c'est à dire comme ayant la même

valeur que celle accordée à l'original. Ils conviennent de conserver les écrits électroniques de

telle manière qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens des dispositions du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application

ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance d'Angers, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence

s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel

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